Catégorie : Droit
- Article L 241-3 du Code forestier : commentaire
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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire
nisme assurant la garan- tie de livraison d'interve- nir. II mettra alors le constructeur en demeure d'effectuer les travaux necessaires. Si 15 jours s'ecoulent sans qu'il ait reagi, le tiers garant desi- gnera l'entreprise qui se substituera au profession- nel negligent ou propo- sera au maitre d'ouvrage de realiser les travaux lui- merne. Les retards de li- vraison : Si le construc- teur depasse la date de livraison prevue au contrat, l'acquereur doit lui adres- ser une lettre de mise en demeu...
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Article 1717 du Code civil : commentaire
cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique. Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente. La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'a...
- Article 1315 du Code civil: commentaire
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Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
Les missions : Elles sont identiques a celles du syndic professionnel : - it etablit chaque armee le budget previsionnel et presente son projet a l'assemblee ; - it assure la mise en re- couvrement des charges dues par les coproprie- taires selon les modali- tes prevues par le regle- ment de copropriete ; it demande aux coproprie- taires le versement dune provision speciale en cas de travaux urgents ; - it assure la gestion du personnel de l'immeuble ; c'est lui qui est compe- tent pour engager...
- Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire
- Article R. 516-8 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire
suite aux faits invoques si elle estime qu'ils ne sont pas etayes par des ele- ments probants. Cepen- dant la Commission peut aussi se saisir d'office. A l'occasion d'un proces, par exemple, les autorites judi- ciaires peuvent solliciter un avis. Quand saisir ? La Commission peut etre sai- sie en cas de risque ou d'accident en rapport avec un produit ou service de consommation, dans le but d'eviter le risque ou d'empecher le renouvelle- ment de l'accident. Comment saisir ? Une simple lettre adre...
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Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire
Distibution d'un revenu trimestriel : Quatre fois par an, un cou- pon est distribue sous forme d'acompte, le solde etant verse en fin d'an- née ou en debut d'annee suivante. Le montant du coupon est quasiment stable d'un tri- mestre a l'autre et le ren- dement annuel est sensi- blement analogue a celui des obligations. D'une annee sur l'autre, la distri- bution globale peut varier legerement en fonction des fluctuations du taux moyen des obligations. Modalites de fonc- tionnement : Le prix d'emi...
- Article 736 du Code général des impôts : commentaire
- Article 1880 du Code civil: commentaire
- Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986:
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Article 960 du Code civil: commentaire
Lorsque le donateur de- vient Ore ou mere d'un enfant, it se retrouve face a un descendant. La dona- tion consentie avant la naissance a ampute le patrimoine de ('enfant qui est ne depuis. Aussi est-il juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement dans l'interet de ('enfant, de preserver Ia totalite du patrimoine de son parent et d'y reintegrer Ia dona- tion anterieure. Pourtant, rien n'empecherait le pa- rent de consentir a nou- veau la meme donation, apres I'avoir recuperee, la me...
- Article 7 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991: commentaire
- Article 1 du Code du Service national : commentaire
- Article 1590 du Code civil : commentaire
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Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire
profit du conjoint. Cer- taines assurances, dites « combinees », prevoient a la fois une garantie « en cas de deces » et une ga- rantie « en cas de vie ». L'assurance a terme fixe : Elle prevoit le verse- ment d'un capital a une certaine date, que l'assure soit vivant ou non. En cas de deces, les primes ces- sent d'être dues. Les contrats ou titres de capitalisation : II s'agit de produits financiers : l'as- sure verse une somme d'argent que l'assureur s'engage a faire fructifier. Au terme du co...
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Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
situ& dans un immeuble collectif; - les imeubles collectifs beneficiant du label « haute performance energetique ou solaire » ; - les immeubles collectifs dont lechauffage est assure au moins pour moitie par des energies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte corn- binant une installation col- lective et des emetteurs de chauffage individuel ; - les installations non reglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla- fond, convecteurs ou cir- cuits monotubes). Comment sont...
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Article 2044 du Code civil : commentaire
II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. P...
- Article L. 121-8 du Code de la consommation : commentaire