Articié 199 sexies Code général des impôts

« Si l'emprunt couvre un agrandissement de ('habi- tation principale, les inte- rets ne sont deductibles que si le logement acquis ou construit constitue une merne unite d'habitation. Sont admises au nombre des depenses ouvrant droit a Ia reduction celles qui ont pour effet d'aug- menter le volume et la surface habitable de l'ha- bitation principale.

Montant de Ia re- duction d'impat : Elle ne s'applique plus aux in- ter&ts payes en 1994 affe- rents a des prets conclus avant 1989.

Pour ['acquisi- tion dun immeuble ancien, le plafond des interets deductibles pendant 5 ans est fixe a 15 000 F, plus 2 000 F par personne charge.

Pour ('acquisition dun immeuble neuf, ce pla- fond est de 20 000 F pour Article 199 sesta du Code general.

des impfits LA LOI ET VOUS mites des prets contract& pour la construc- tion, l' acquisition ou les grosses repara- tions des immeubles...

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Pour les prets contract& a compter du 18 septembre 1991, la reduction est portee A 20 000 F pour une personne celibataire, veuve ou divorcée et a 40 000 F pour un couple made soumis a une imposition commune.

» « Lorsqu'elles n' entrent pas en compte pour r evaluation des revenus des differences ca- tegories, les depenses suivantes effectuees par un contribuable ouvrent droit a une re- duction d'imp8t sur le revenu : 1°) Interets afferents aux dix premieres an- un celibataire (40 000 F pour un couple mane), ma- jore de 2 000 F par per- sonne a charge, 2 500 F pour le deuxierne enfant et 3 000 F a partir du troi- sierne.

Ces montants pla- fonds se cumulent avec le plafond appliqué aux de- penses de ravalement (15 000 F, plus 2 000 F par personne a charge).

Dans tous les cas, la reduction est egale a 25 % du montant. »