Devoir de Philosophie

Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993.

Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992,la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si :

1° La construction a fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier ;

2° Les fondations ont été achevées avant le 31 décembre 1992.«

« duction d'impot ne peut s'appliquer pour des loge- ments issus de la trans- formation de locaux corn- merciaux et, plus genera- lement, de locaux qui au- raient fait ('objet dune utilisation anterieure sous quelque forme que ce soft Toutefois, l'avantage fiscal est accorde notamment pour les appartements te- moins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments provenant de la rehabilitation d'un ancien immeuble d'habitation ye- tuste lorsque la nature et 'Importance des travaux assimilent ''operation une reconstruction.

Engagement a prendre : L'investisseur doit prendre l'engagement de louer le logement nu a ''usage de residence prin- cipale pendant 6 ans. Cet engagement est souscrit lors du depot de la declara- tion des revenus de l'annee au titre de laquelle la reduc- tion d'impot est demandee.

II fait ''objet d'une note an- nexe comportant l'identite LA LOI ET VOUS Article 199 decies A du Code general des impots « Deux reductions peuvent etre pratiquees : la premiere pour un investissement realise au cours de la periode qui s'acheve le 31 decembre 1992, la seconde pour un in- vestissement realise au cours de la periode qui debute le 1" janvier 1993.

et l'adresse du contribuable, l'adresse de l'immeuble concern& ainsi que son prix de revient ou d'acquisition accompagne des justifica- tifs, la date d'achevement de l'immeuble et, le cas echeant, la date de la pre- mière location. Pendant la duree de l'en- gagement, une note indi- quant le nom des loca- taires de l'immeuble etre jointe a chacune des declarations de revenus par le beneficiaire de la reduction d'imp6t. Lorsque les logements ne sont pas acheves au 31 decembre 1992, la reduction d'impot au titre de la premiere periode est pratiquee A la date de l' achevement si : 1° La construction a fait ''objet, avant le 1" octobre 1992, de la declaration d' ouver- ture de chantier ; 2° Les fondations ont ete achevees avant le 31 decembre 1992.

». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles