Quelle fiscalité subissent les locaux d'une association ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
associations qui possèdent
les immeubles suivants :
-
les édifices affectés à
l'exercice du culte et ap
partenant
à l'État ;
-
les bâtiments propriété
des associations de mutilés
de guerre ou du travail re
connues
d'utilité publique
et affectés à l'hospitalisa
tion de leurs membres, les
hangars des associations
de sauveteurs,
les im
meubles des associations
syndicales de propriétaires
relatives à la reconstruction
d'immeubles détruits par
suite d'actes de guerre,
etc.
Les associations bénéfi
cient
également de l'exo-
nération temporaire de
2
ans pour les construc
tions nouvelles, sauf
en
ce qui concerne la
part communale de la
taxe.
Elles bénéficient aussi,
dans des cas strictement
limités, de l'exonération
de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
• Taxe d'habitation:
Dès lors qu'une associa
tion occupe un local, elle
est redevable de la taxe
d'habitation .
Ainsi, tous les locaux meu
blés affectés à l'adminis
tration des collectivités
privées sont imposables
LA LOI ET VOUS
(salle de réunion, siège
social et bureau perma
nent,
chapelle ...
).
En revanche, ne sont pas
imposables les locaux ser
vant
exclusivement à la fa
brication, au dépôt et à la
vente d'objets d'occasion,
ainsi que les locaux meu
blés où le public a accès de
manière
habituelle (salle
d'exposition, salle de com
pétition, vestiaires
...
).
Lorsque les associations
sont soumises
à la taxe
professionnelle, elles ne
sont
pas assujetties à la
taxe d'habitation pour les
locaux affectés à l'activité
lucrative.
Article 1382du Code général des impôts: ils appartiennent.
lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment : les pa lais, châteaux et bâtiments nationaux, le Pa lais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ...
5° Les bâtiments qui appartiennent aux as sociations des mutilés de guerre ou du tra vail reconnues d'utilité publique et sont af fectés à l'hospitalisation des membres de ces associations .
>>
« Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les im meubles départementaux pour les taxes per çues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles
communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle.
»
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