23 résultats pour "acquéreur"

• ACQUÉREUR, -ÉRESSE, substantif.

• Quels sont les critères d'un acquéreur d'oeuvre d'art ?

• droit obligation

  Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...

• Compromis de vente

  compromis de vente sont grevés d'aucune servitude spéciale autre que:.................... ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes etrèglements en vigueur concernant l'urbanisme. 3. Situation locative Le vendeur déclare que les biens objet des présentes : (selon le cas) - seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de lasignature de l'acte authentique. À défaut, le vendeur s'engage à payer àl'acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitair...

• commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)

  avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...

• COMMENTAIRE D'ARRET - Cour de cassation, 14 mai 1996 (Droit civil)

  A. La Cour de cassation par un simple arrêt de rejet, confirme la décision de la cour d'appel et prononce la société Util Auto comme possesseur douteux; ce dernier nepeut prétendre alors à quelconque droit sur cette chose , il doit également remettre la chose au propriétaire réel, le vendeur initial : La société MAI Renault.Toutefois, dans le fond, cet arrêt peut être interprété comme la volonté de sanctionner la grave négligence du sous-acquréreur, voire sa curiosité limitée. D'autant plusque l...

• Cass. com., 5 juin 2007 (commentaire)

  Mais le caractère rétroactif de la caducité du contrat est également justifié par le fait que l'acquéreur n'a pu obtenir les bénéfices qu'il espérait en concluant le contratde vente. Il est donc victime d'un préjudice et la Cour de cassation ne manque pas de prendre cela en considération puisqu'elle précise « à tenir compte du préjudicesubi par l'acquéreur par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel ». Ainsi, la Cour de cassation suggère que si la résiliation du contrat est imputab...

• En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ?

  a été fixée au 1 ec jan­ vier 1995 . Les notifications reçues par le locataire avant cette date restent soumises aux règles antérieures . • Les nouvelles dispo­ sitions : Pour renforcer le droit de préemption du locataire, la loi sur l'Habi­ tat institue un droit de préemption préalable à la conclusion de la vente Cest en quelque sorte, un second droit de préemption du locataire qui joue « dès que le propriétaire décide de...

• C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation?

  Quels conseils donneriez-vous à un vendeur ? Je ne peux que renouveler le conseil d'être atten­ tif à la rédaction d'un avant-contrat. Si vous vendez un bien à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'avant-contrat doit préciser si l'acquéreur demande un prêt ou non. En cas de prêt, une condition suspensive est obligatoire. Il doit con­ tenir la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Nous en avons déjà parlé. Or,...

• Charles Frémont

  demande de Frémont, la police perquisitionne la chambre de Tamara, où le commissaire Madigan trouve effectivement les diamants. Le sort de Tamara semble alors scellé, mais Alvarez, payé par Vincent, fournit à la police un faux témoignage: il affirme que c'est Frémont qui lui a demandé de cacher les diamants pour faire accuser Tamara. Frémont est discrédité, tandis que Tamara est libérée[48]. La vente de Phénicie s'effectue entre Céline Frémont et Lindsay Frazer, représentante d'un fonds d'invest...

• vente.

  transfert de la propriété, qui s'effectue dès que le consentement des parties est acquis, alors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Il en résulte d'importantes conséquences, notamment quant à la charge des risques de détérioration ou de perte de la chose, durant son transport par exemple, avant que l'acheteur ne soit entré en sa possession. La perte est alors subie, sauf convention contraire, par l'acquéreur puisqu'il est devenu propriétaire de la chose. Cep...

• A quoi sert l'origine de propriété ?

  publiques (secteur sauve­ gardé, périmètre sensible, zone frappée d'alignement arrêté de péril ou d'insalu­ brité . .. ) et indiquer la renon­ ciation de la commune à son droit de préemption urbain. Tous ces documents doi­ vent figurer dans l'acte authentique de vente . • Les conséquences du titre de propriété : Par ce titre, l'acquéreur est pré­ venu des conditions dans lequel il acquiert le bien. Il accepte de prendre le bien en l'...

• 166 / L 'union libre s auf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .

  L'union libre / 167 Des personnes vivant en union libre peuvent­ elles faire un testament entre elles ? Tout d'abord, je vous précise que deux person­ nes ne peuvent pas prendre des dispositions tes­ tamentaires par un seul document : deux testa­ ments sont nécessaires. Cela étant, la question s'est posée de la vali­ dité d'un legs par une personne vivant en union libre à l'autre. Aucun texte ne les interdit; ils sont donc valables, à conditio...

• Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT

  A) L'absence de preuve par le vendeur de la délivrance du conseil Aux termes de l'article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifierle paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par conséquent, le demandeur doit établir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait été correctementinformé. En l'espèce, pourtant, la charge de la preuve ne pèse pas sur les acquéreurs. L'arrêt énon...

• Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

  En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...

• Commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 : Droit des obligation

  En l'espèce, l'article 1333 du code civil dispose que « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordrepublic ». Cependant, nous pouvons remarquer qu'il n'est fait aucune allusion a la nature de la cause. C'est a cela que les juges du fond semblent répondre.Ainsi cet arrêt donne une définition de la cause du contrat qui répond au besoin de sanctionner la conclusion d'un contrat a priori valable.Dans les faits, pour monsieur Pirmam...

• Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

  2) Spécificité en présence de dolEn effet, comme en témoigne l’attendu d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 2 octobre 1974 : « Dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant,l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat ».Traditionnellement,on considère donc que le dol purge de ses vices l’erreur provoquée, et ainsi l’erreur commise par l’errans devient alors « excusable » selo...

• Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007: Droit Civil

  A. L’affirmation de l’indifférence de l’erreur sur la valeurA la lecture de l’arrêt rendu par la 3eme chambre civile on comprend que c’est parce que le silence de l’acquéreur portait sur la valeur du bien vendu qu’elle n’exercepas d’influence sur la validité du contrat. Ainsi l’absence d’obligation d’information procède de l’objet de l’erreur. Classiquement c’est l’effet de l’erreur provoquéepar le dol qui constitue l’élément qui permet d’en déterminer les conséquences sur le contrat conclut...

• Article 4 de la proposition de Directive européenne du 7 octobre 1993: commentaire

  ces services presentent pour l'associe. Les charges d'occupation ne sont pas exigibles Iorsque l'acquereur n'uti- lise pas sa periode de vacances. Les litiges : Le gerant doit chaque armee adres- ser aux associes de Ia resi- dence un decompte des charges mentionnant Ia nature des differents pos- tes qui ont ete factures, ainsi que Ia depense cor- respondante. Lorsque la majoration resulte de l'ap- plication d'un indice, la re- ference doit etre claire- ment indiquee, afin que l'usager puisse com...

• est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé p ar le versement qu'il effectue.

  Qu'est-ce qu'une promesse d'achat? C'est l'engagement, par une personne, d'acqué­ rir un bien appartenant à une autre personne, à un prix et des conditions déterminés. Si cette offre d'achat n'est pas acceptée par le propriétaire dans le délai prévu, elle devient bien entendu sans objet. Par contre, si elle est acceptée par le propriétaire, le rapprochement de l'offre d'achat et de son acceptation nous replace dans le même cadre juridique...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• Droit commercial

• DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT

  Enr/Succ. M. Brigotte /A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits . - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour tran smission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions ). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce...