Catégorie : Divers
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Comment est organisé
le Parlement européen ?
Ils bénéficient d'une immu- nité parlementaire tout au long de leur mandat. Seule une levée de cette immu- nité votée en séance plé- nière peut faire tomber cet avantage. Les députés se réunissent et délibèrent en public, contrairement à toutes les autres institutions com- munautaires. Ils sont installés dans l'hémi- cycle, non par nationalité, mais par groupes politiques. n Rémunération des députés : Chaque député reçoit de l'état-membre duquel il dépend, un...
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Quelle est la part de l'enfant
du concubin ?
En présence d'un enfant et du conjoint, l'enfant a droit au I /4 du patri- moine en nue-propriété, aux 3/4 en toute pro- priété, et le conjoint en garde I /4 en usufruit. En présence de deux enfants et du conjoint, les enfants reçoivent chacun I /8 en nue-propriété et 3/8 en toute propriété ; le conjoint prétend à I /4 en usufruit. En présence de plusieurs enfants, la succession est partagée en parts égales, sauf en ce qui concerne les enfants adultérins, En...
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L'erreur est-elle une cause
de nullité du contrat ?
celle à laquelle pense l'ac- quéreur ; un assuré croit traiter avec une compa- gnie d'assurance à primes fixes alors qu'il traite avec une mutuelle d'assuran- ces ; une personne sous- crit une assurance contre l'incendie alors qu'elle ignorait que l'immeuble hérité était déjà couvert ; une personne s'engage à subvenir aux besoins d'un enfant qu'elle croit être le sien alors qu'en fait elle n'en est pas l'auteur... Dans tous ces cas, l'erreur annule purement et sim-...
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Quelles indemnités reçoivent
les blessés de la route
Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.
sées au blessé. Le montant de leur créance est pré- levé sur l'indemnité qui re- vient à la victime, excepté sur les sommes corres- pondant au préjudice per- sonnel : pretium doloris, préjudice esthétique et d'agrément n Exemple d'indem- nité: • Préjudice global de la victime Perte de gains 12 000 Frais médicaux 5 000 Incapacité permanente partielle 15 000 Pretium doloris 4 000 Préjudice esthétique 2 000 38 000 • Indemnités s...
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Qu' est-ce qu 'une oeuvre
composite
On qualifie une oeuvre de composite, ou encore de dérivée, celle qui est
conçue par une ou plusieurs personnes à partir d'une oeuvre préexistante
qui n'appartient pas à ces auteurs.
même avant de s'engager à le faire, que le consen- tement de l'auteur de l'oeuvre préexistante a bien été obtenu. n OEuvre composite issue d'une autre oeuvre composite : De même, lorsqu'une oeuvre composite ou dérivée donne elle-même nais- sance à une autre oeuvre composite, les droits de l'auteur doivent être res- pectés, notamment lors- qu'il est établi qu'un lien de filiation existe réelle- ment entre l'oeuvre pre- mière et l'ceuvre compo- site tirée de...
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Comment fonctionnent les clubs
de vente par correspondance ?
temps voulu. L'adminis- tration considère que cette pratique doit être assimilée à un envoi forcé, réprimé par l'article R. 40-12° du Code pénal (réponse ministérielle pu- bliée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 15 février 1982). Cet article prévoit en effet une peine d'emprison- nement de 10 jours à I mois et une amende du montant des contra- ventions de cinquième classe, ou l'une de ces deux peines seulement, pour celui qui aura fait parven...
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u'est-ce que la lésion ?
celui-ci a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il est en droit de demander la nullité de la vente. C'est ce que l'on appelle rescision de la vente. Toute clause de renonciation à l'action en rescision est nulle, car cette protection est d'ordre public. n La lésion en ma- tière de succession : En matière de partage de succession, la lésion s'ap- précie de la manière sui- vante : lorsqu'un copar- tageant a reçu moins des trois quarts...
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Figures de style :
I- Répétitions :
phrase
l'allitération : répétition de deux ou plusieurs sons consonantiques.
۴ la personnification : décrire un objet comme s’il était humain. ۴ l’allégorie : décrire quelque chose d’abstrait sous les traits d’un être humain. ( Facilité de compréhension, représentation figurée, faisant appel à l’imagination). ۴ la prosopopée : allégorie ou personnification qui parle au style direct (exemple, chez PLATON, les lois disent « nous sommes là pour défendre la cité »…). III- Expression détournée : - l’euphémisme : manière d’atténuer une vérité diff...
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Accidents de ski
qui est responsable
Le plus souvent, les skieurs sont eux-mêmes responsables de leur propre
accident.
ponsabilité s'il fait prendre à ses élèves des risques supérieurs à leur capacité ou, d'une façon générale, s'il manque à une obliga- tion de sécurité. Ce pour- rait être notamment le cas si un moniteur entraînait un novice sur une piste réservée aux skieurs émé- rites. Ou encore, s'il obli- geait un élève à continuer une leçon malgré la fatigue due à un exercice phy- sique relativement pénible pour des personnes occu- pées, le reste de l'année, à une activité sédent...
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A quoi sert le CHSCT ?
directement dans deux domaines : — l'analyse des risques pro- fessionnels et des condi- tions de travail ; — les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies profession- nelles ou d'origine profes- sionnelle. Par ailleurs, le CHSCT doit procéder quatre fois par an à des inspections dans l'entreprise pour s'assurer que les dispositions légales sont bien respectées. Le CHSCT peut entendre, avec son accord, l'un des chefs d'un établissement voisin s...
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Qu'est-ce que l'emprise totale
en matière d'expropriation
Lorsque l'administration frappe un immeuble d'expropriation partielle,
rendant la partie non concernée inutilisable pour son propriétaire, celuici peut demander que la propriété soit considérée dans sa totalité.
demande par le juge, celui-ci fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie ex- propriée. n Cas de l'emprise partielle : Une emprise partielle résultant d'une expropriation peut égale- ment compromettre la structure d'une exploita- tion. Il en est ainsi des ex- ploitations agricoles qui se retrouvent complètement déséquilibrées du fait du morcellement de la pro- p...
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Notification du jugement aux
parties : quelles conséquences
La notification d'un jugement est l'acte par lequel la partie adverse au
procès est officiellement informée de l'issue de la procédure, c'est-à-dire,
pratiquement, du résultat.
exécutoire et qui constitue le titre exécutoire. Il per- met l'emploi de tous les moyens de contrainte pré- vus par la loi en vue de l'exécution des condamna- tions prévues par le juge. Lorsque l'issue du procès ne permet pas de détermi- ner un gagnant et un per- dant et si les condamna- tions sont partagées, la loi prévoit que chacune des parties peut se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. n Les délais de re- cours : C'est en principe...
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Comment assurer ses biens
mobiliers ?
de vétusté. Pour limiter l'application de la vétusté, certains embellissements peuvent faire l'objet d'une garantie « valeur à neuf ». De même, la garantie « pertes indirectes » prend en charge, sur jus- tificatifs, une partie des frais engagés par la victime d'un sinistre (à concur- rence de 10 ou de 20 % de l'indemnité). • Le vol des objets de valeur: sa prise en charge est toujours limitée dans les contrats multirisques- habitation. Cette prise en charge...
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Dans quels cas les débiteurs
sont-ils solidaires de leur dette ?
de clause écrite ou, plus simplement, par la claire -volonté des parties et non induite implicitement Ceci est l'application de la règle qui veut que la solidarité ne se présume pas. Celui qui invoque la solidarité doit donc prouver qu'elle résulte de la volonté des parties. A noter: en matière com- merciale, ce principe ne s'applique pas. Il en résulte que la solidarité se pré- sume dès lors que les débi- teurs se sont engagés dans une même dette résultant d...
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obligations
Comment effectuer une dation
en paiement
La dation en paiement est un acte juridique auquel un débiteur peut
recourir en cas de difficulté à acquitter la dette qu'il a envers son
créancier.
n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...
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L'indice INSEE du coût de la
construction comment varie-t-il ?
n Indice égal à la moyenne des indices des 4 derniers tri- mestres : La loi du 21 juil- let 1994 remplace l'indexa- tion des loyers sur la valeur trimestrielle de l'indice du coCrt de la construction par une indexation sur la valeur moyenne de cet indice, cal- culée sur quatre trimestres. Cette nouvelle valeur de référence est applicable depuis le I janvier 1995. La loi étant d'ordre public, elle s'applique d'office à toutes les révisions de loyers intervenan...
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Médecine du travail : les visites
sont-elles obligatoires
Tout salarié doit subir, outre la visite d'embauche, une visite annuelle
de la médecine du travail.
nelle d'au moins 21 jours ; — d'absences répétées. Un examen médical doit être pratiqué par le méde- cin du travail. n La surveillance spé- ciale : Certains travaux particulièrement dange- reux nécessitent une sur- veillance spéciale, avec des examens plus rapprochés et plus complets. n Conséquences d'un refus : Refuser de subir les examens obligatoires revient à s'exposer à un li- cenciement justifié, voire à un licenciement pour faute grave. Le médecin...
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u 'est-ce qu 'un contrat ?
sont utilisés tous les jours. On peut citer quelques exemples : — la reconnaissance d'un enfant naturel est, par es- sence, un acte juridique unilatéral : le consente- ment de l'enfant à la reconnaissance n'est pas nécessaire ; — le testament est égale- ment un acte juridique unilatéral : les légataires acquièrent des droits en vertu de cet acte. On peut même renoncer à ceux-ci — renoncer à une succes- sion, par exemple — ce qui entraîne des effets juri- diques...
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Assurances des sportifs
quelles responsabilités ?
n Quelles assurances ? Le sportif blessé demande à son assureur de le dé- dommager au titre de sa garantie individuelle-acci- dents. Une telle assurance prévoit le remboursement des frais de soins en com- plément des prestations versées par les organismes obligatoires de prévoyance, tels que la Sécurité sociale. Elle prévoit aussi le verse- ment d'un capital en cas de décès ou d'incapacité per- manente. Le sportif qui porte la responsabilité d'un accident causé à...
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Comment sont fixés
les honoraires de l'avocat ?
compétence, il peut varier de 600 F à I 000F, voire plus. n Calcul au résultat : Cette méthode n'est pas appliquée très souvent, car il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judi- ciaire obtenu. Cependant, concernant les très grosses affaires, il est possible de demander, en plus des honoraires classiques, un honoraire complémentaire en fonc- tion du résultat obtenu ou du service rendu. n Provisions : Il est pra- tique...