Catégorie : Divers
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Ravalement
quelle technique choisir
Il existe plusieurs techniques de ravalement en fonction de l'état de l'immeuble et de son ancienneté.
Ce procédé ne permet pas d'éliminer les salis- sures très incrustées. Il consomme moins d'eau mais plus d'énergie que les techniques précé- dentes. n Le sablage à sec : Il consiste à projeter sous faible pression un jet de sable calibré et sec. Cette méthode est très abra- sive. De plus, elle dégage une poussière gênante pour le personnel et est susceptible de polluer l'en- vironnement La technique est de moins en moins employée. n Le sablage hydro- pneu...
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contrat
Comment bien évaluer
son mobilier ?
indexés. L'assuré bénéficie ainsi, chaque année, d'une revalorisation automatique de ses garanties. Et le mon- tant de sa cotisation varie dans les mêmes propor- tions. n Réévaluation à la baisse, ou à la hausse : Certaines situations exigent une réévaluation de la valeur des objets. C'est par exemple, le cas à la suite d'une séparation ou d'un divorce, ou encore lorsque les enfants quittent le toit familial. Le mobilier est alors revu à la baisse. Mais il p...
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Comment sont indemnisées
les victimes de transfusions ?
tembre 1992. Si la propo- sition est acceptée par la victime, le Fonds doit ver- ser la somme indiquée dans la proposition dans le délai de I mois. A noter : la victime doit préciser dans sa demande le montant de l'indemnité qu'elle estime lui être due. n Recours : Si la victime voit sa demande refusée, ou si dans le délai de 4 mois aucune proposition ne lui est parvenue, ou si elle a rejeté cette offre, il lui est possible de s'adres- ser à la cour d'ap...
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Comment consulter
les listes électorales ?
rendues par les tribunaux, cela signifie, que l'électeur s'engage à ne pas utiliser ou communiquer les infor- mations contenues dans la liste à une agence de publicité pour l'exercice de son activité, par exemple, pour réaliser une étude de marché, ni pour accomplir des démarches commerciales. En effet, il serait facile pour un agent commercial de récupérer les noms, adresses et pro- fessions des électeurs pour ensuite les démar- cher à domicile ou bien pour con...
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Qu'entend-on par valeurs
mobilières étrangères ?
lières doit comporter les indications suivantes : — le nom, l'adresse, la forme sociale de l'intermédiaire financier qui sollicite le public ; — l'indication de l'auto- rité étrangère ayant déli- vré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ; — l'indication que le mar- ché étranger a fait l'ob- jet d'une reconnaissance par le ministre de l'Éco- nomie. n Fiscalité : — Les actions : les revenus procurés par vos actions so...
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Quelles mentions doit contenir
le contrat de location
Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et
signé par le propriétaire et le locataire.
— les modalités de révision du loyer. A défaut de mention particulière, l'aug- mentation annuelle du loyer est calculée selon les variations de l'indice INSEE ; — le montant du dépôt de garantie. Celui-ci n'est pas, en principe, supérieur à 2 mois de loyer hors charges. n Les clauses inter- dites : Le propriétaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : — prévoir un ordre de pré- lèvement obligatoire sur le compte courant...
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Comment obtenir
rapidement un visa ?
d'un pays à l'autre : parfois, le passeport doit être validé 6 mois après le retour... Quant aux frais consulaires, ils varient dans des pro- portions importantes : de 30 F à 700 F, selon les pays.. ou selon l'urgence. Toutes les sociétés spé- cialisées dans ce type de démarche connaissent par- faitement les spécificités des formalités pour chaque pays et permettent aux voyageurs d'économiser un temps pré- cieux En cas d'urgence, vous êtes donc sûr de partir. La pl...
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Accident causé par un produit :quelle
est la responsabilité du vendeur?
duit défectueux et si l'ac- cident a été provoqué par un défaut caché du pro- duit, elle peut mettre en jeu la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, en prouvant l'exis- tence du vice caché (ar- ticles 1641 et suivants du Code civil). Si la victime était un simple utilisateur du produit, elle pourra également mettre en jeu la responsabilité du ven- deur, mais sur la base d'autres textes : les arti- cles 1382 et suivants du code...
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Changement de domicile
quelles formalités?
pièce d'identité, un justi- ficatif de domicile et la carte grise, mais égale- ment un certificat de non- gage, délivré par la pré- fecture du domicile précédent. n Sanctions : Le Code de la route prévoit di- verses sanctions pour toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce vé- hicule soit muni des plaques ou des inscrip- tions exigées par les rè- glements et qui, en outre, aura sci...
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En quoi consiste l'indemnisation
des victimes de transfusions?
nité transactionnelle de 100 000 F ont le droit de se prévaloir des disposi- tions de la nouvelle loi. n Comment obtenir l'indemnisation ? La demande d'indemnisation doit être adressée au fonds d'indemnisation et doit, pour être recevable, conte- nir les éléments suivants : — les éléments justificatifs de la transfusion ; — les éléments justificatifs de la séropositivité ; — l'étendue des préjudices — le montant chiffré de l'in- demnisation souhaitée....
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Quelles sont les causes
de suspension
de la prescription acquisitive ?
l'égard des biens dont le mari a l'administration ; — l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. n Extension de la ju- risprudence : Les tribu- naux admettent d'autres causes complémentaires comme, par exemple, l'in- tervention de la force majeure : le propriétaire est mis dans l'impossibi- lité d'agir au motif, par exemple, qu'il ignorait complètement son droit et que cette ignorance n'était pas due à de l'in- souciance d...
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Comment augmenter
les loyers en loi de I 948 ?
duit dans « La loi et vous » ci-dessous. n Les cas de majorations possibles du loyer : Lors de travaux effectués dans le logement et qui entraî- nent une modification du décompte de la surface corrigée du logement, comme par exemple la création d'une salle de bains. Le propriétaire pro- pose alors un nouveau loyer et le locataire a deux mois à compter de la réception de la proposi- tion pour contester le nou- veau loyer. Le cas échéant, le loyer pro- posé pa...
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Service national
généralités
Le service national doit être accompli par les citoyens français ou par
les étrangers nationalisés ou bénéficiant du droit d'asile pendant une
durée variant de dix à vingt mois.
vice ou en manoeuvres ; — les appelés soutiens de famille ou reconnus in- dispensables à la marche de l'entreprise familiale. Sont également concer- nés les jeunes à la tête d'une entreprise depuis 2 ans au moins, avec du personnel qui pourrait se retrouver au chômage en cas d'incorporation du chef d'entreprise ; — les appelés disposant d'une double nationalité et résidant en permanence dans un pays étranger éloi- gné de la France. Ils doi- vent cependant être e...
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Objet trouvé
un an et un jour ?
été abandonné et qu'il est vacant. La bonne foi est présu- mée, c'est-à-dire que c'est à celui qui se prétend le véritable propriétaire d'ap- porter la preuve de sa propriété (en présentant un titre de propriété ou une facture d'achat, par exemple). La bonne foi s'apprécie au moment de l'entrée en possession. Mais, pen- dant toute la durée de la possession, vous devez être en mesure de pou- voir prouver cette bonne foi : la possession doit être paisible (non v...
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Comment investir dans
les matières premières
A l'origine, le but des marchés de matières premières était de pouvoir
faire se rencontrer producteurs et industriels qui souhaitaient, soit
vendre, soit acheter des marchandises ou des produits.
tions le jour de bourse suivant celui de l'exécution. En fait, une opération à terme sur matières pre- mières (ou marchandises) est l'échange d'une posi- tion sur le marché à terme contre une même quantité de marchandises. L'annonce « en corbeille » précise la quantité, l'échéance et le prix contractés sur le mar- ché à terme. L'opération doit être traitée à un prix compris entre les cours extrêmes affichés pendant la journée de bourse. n Fiscalité : Les gains r...
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Comment se déroule
la garde à vue
La garde à vue existe en France depuis 1958.
graves de terrorisme, être porté à 6 jours. n Déroulement de la procédure : Toute per- sonne en garde à vue doit être traitée maté- riellement et morale- ment avec un minimum d'égards et doit avoir la possibilité de se repo- ser entre les interroga- toires et auditions. Elle est, bien entendu, nour- rie. Sur la demande de l'intéressé ou de sa fa- mille, le procureur peut autoriser l'intéressé à subir, s'il l'estime néces- saire, un examen médi- cal. Cependant,...
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Quels sont les effets de la
représentation dans un contrat?
sentant. Celui-ci demeure un intermédiaire, néces- saire à la bonne évolution du contrat. Une fois le contrat signé, il disparaît au profit du représenté. Cependant, ce n'est pas toujours le cas lorsque le représentant s'engage per- sonnellement et parallèle- ment au représenté. En effet, rien n'empêche un mandataire de convenir avec l'autre partie qu'il se porte garant, c'est-à-dire caution, du représenté ou mandant en cas de non- exécution des obligations du co...
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Comment s'exerce la liberté
d'association ?
de manière négative : ne pas partager de bénéfices. Ceci distingue l'association de la société, dont le but est, par essence, lucratif. Elle peut être mise au service de la liberté in- tellectuelle (association politique, religieuse, phi- losophique, culturelle). L'association peut aussi poursuivre un but inté- ressé : les membres peu- vent se grouper pour défendre leurs intérêts : professionnels, extrapro- fessionnels, syndicaux, de consommateurs, de loca- taires...
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Tapage nocturne
établir un constat d'huissier
Vous ne supportez plus les cris incessants de votre voisin à trois heures du
matin.
tue une excellente preuve dans le cadre d'une pro- cédure judiciaire. Si vous décidez de porter plainte devant le juge, celui-ci vous demandera imman- quablement d'étayer votre demande par des faits pré- cis et des éléments de preuve. En matière de bruit, l'huis- sier, officier public asser- menté, fait autorité. Un constat d'huissier peut être contesté par tout moyen de preuve : les juges sont libres d'en tenir compte ou non. En pra- tique, le constat a toujours...
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Qu'est-ce que le taux
de base bancaire (TBB)
Depuis une quinzaine d'années, chacune des banques fait connaître son
propre taux de base qui peut, en principe, être très différent d'un établissement à l'autre.
rateur d'une perte liée à la charge de refinancement n Quelles sont ses inci- dences pour l'emprun- teur ? Lorsque la banque vous consent un prêt, elle a fixé seule le taux de base bancaire. Toutefois, vous acceptez conventionnelle- ment ce taux dès lors que vous signez le contrat de prêt, c'est-à-dire que vous adhérez tacitement aux conditions proposées par la banque. Cette adhésion vous engage à supporter une hausse éventuelle du TBB. Toute- fois, vous pouv...