Catégorie : Droit
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Article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
tion deslorsqu'elles emploient, pour leur ser- vice personnel, une aide a domicile a raison d'au moins 60 heures par mois. Perte des facultes mentales : Toutes les difficult& mentales ne necessitent pas systerna- tiquement une hospitalisa- tion. La personne atteinte peut simplement se trou- ver dans la necessite d'être mise sous tutelle (voir fiche sur ce sujet). Les aides sociales mises la disposition des families sont les suivantes : - centres medico-psy- Article L. 341-4 du Code de la &leucit...
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Article L. 231-8-1, extrait du Code du Travail: commentaire
tion. C'est pourquoi les tribunaux le protegent contre lui-merne. Ce que I'employeur peut faire : Deux possi- bilites s'offrent a lui : Licencier : non seule- ment l'employeur peut li- cencier, mail it peut merne invoquer la faute grave, c'est-d-dire que le salarie n'a alors droit ni a son pre- avis ni a son indemnite de licenciement Encore doit-il avoir une position nuancee. Si un sa- larie de faible qualification, cedant a un mouvement d'humeur, quitte son poste et revient une heure apres, rep...
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Investir dans une oeuvre d'art : plaisir ou intérêt ?
exoneres de l'impot sur les grandes fortunes (ISF). A noter : les bijoux de plus de 100 ans d'age ne peuvent etre consider& comme des objets d'anti- quite que dans la mesure ou ils tirent l'essentiel de leur valeur de leur ancien- nete et de la qualite du travail d'execution et non du prix des pieces, metaux precieux et autres materiaux qui les corn- posent. En outre, au deces du pro- prietaire dune oeuvre d'art d'un livre, d'un objet de col- lection ou d'un document de haute valeur artistique,...
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Article 80 quinquies du Code général des impôts: commentaire
tant ne depasse pas le taux de ('allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des ben& ficiaires n'excedent pas le maximum prevu pour ('at- tribution de cette alloca- tion. Les pensions versees aux victimes d'accidents du travail sont exonerees. Rentes viageres : Les rentes viageres a titre gratuit supportent l'IR pour la totalite de leur montant. Celles qui sont constituees a titre onereux (c'est-a-dire avec une contrepartie) ne sont retenues dans le revenu imposable que pour une fra...
- Article L. 615-15 du Code dé la Sécurité sociale : commentaire
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Article 1728 du Code général des impôts : commentaire
- 10 % en ('absence de mise en demeure ; - 40 % si Ia declaration n'a pas ete remise dans les 30 jours de Ia premiere mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde. Defaut ou retard de paiement : Les sanctions varient suivant que les im- pots sont recouvres par les comptables du Tresor ou par les comptables de Ia Direction generale des im- pots. Les impots recouvres par les comptables du Tre- sor supportent, en cas de retard de paiement, une majoration de 10 %. Elle s'applique a l'IR,...
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Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire
la meme. Mais si le suc- cesseur exerce de facon principale une autre acti- vite, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : - I'employeur n'est soumis a aucune convention col- lective :a moins qu'un accord negocie avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an- cienne convention subsiste pendant I an. Ensufte, I'em- ployeur est libre de revo- quer les avantages acquis qui en resultaient ; - I'employeur est lie par une convention collective : les deux conventions co-...
- Article 10 du Code général des impôts : commentaire
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- Article 163 octodecies A du Code général des impôts : commentaire
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Article L. 311-10 du code de la consommation: commentaire
comme celle d'un vehicule d'occasion. -Le leasing. C'est une for- mule differente, appelee encore LOA (location avec option d'achat). Votre concessionnaire (ou ban- quier) reste proprietaire du vehicule dont vous etes locataire. Votre principale obligation est de payer chaque mois un loyer : vous beneficiez en contrepartie de rusage du vehicule. Vous versez au depart un depot de garantie. En fin de contrat, si vous rachetez votre vehicule, le montant du depot de garantie vient en deduc- LA LOI E...
- Article R. 441-3 du Code de la construction : commentaire
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Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire
premiers sont jours de conga principal et le ven- dredi jour de conga sup- plementaire, ce qui evi- terait le decompte du samedi. Ce genre d'abus est to- lere dans certaines en- treprises, plus par igno- rance des employeurs que par volonte d'avantager les salaries. En fin de compte, les em- ployeurs peuvent, sans dif- ficulte, contrer cette pra- tique en rappelant aux salaries qu'ils sont les mitres du calendrier des congas payes et en inter- e it IhE'Codi du disant la prise des congas suppleme...
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Article L. 313 - 2 du code de la consommation: commentaire
Les commissions bancaires : Les commis- sions bancaires sont la contrepartie d'un service rendu par les etablissements de credit. Elles sont extre- mement nombreuses et sont, bien entendu, factu- rees au client. A titre d'exemples, nous citerons : - la commission sur le plus fort decouvert ; - la commission de depas- sement, prelevee en cas de tirages superieurs a la ligne de credit autorisee ; - la commission de tenue de compte ; - la commission de mou- vement qui remunere le ser- vice de caiss...
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Les effets légaux du mariage
ne se ressent reellement qu'en cas de separation. Son execution passe alors par le versement dune pension alimentaire. Le manage fait aussi ap- pargtre ('obligation de contribution aux charges du ménage. II s'agit ici d'as- surer aux epoux le meme niveau de vie, et non plus simplement de venir en aide au conjoint dans le besoin. L'obligation porte donc aussi sur les simples depenses d'agrement. Regime primaire et regime matrimonial : Chacun sait qu'en se ma- riant les epoux doivent adopter un re...
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Article 6, paragraphe I, alinéa 1, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : commentaire
Enfin, la convention a une duree maximale de I an et ne peut etre renouvelee que par ecrit. Pendant ce le professionnel et le client ont tous deux la possibili-te de resilier le contrat pour cause leetime. Les annonces : Les courtiers procedent souvent par annonces diverses. Dans ce cas, le professionnel dolt faire figurer son nom, son adresse et son numero de telephone. L'annonce doit aussi preciser le sexe, rage, la situation familiale, le secteur d'activite profes- sionnelle et la region de r...
- Article 21-2 du Code civil (ancien article 37-1 du Code de la nationalité française): commentaire
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Article 365, alinéa 1: commentaire
d'origine, puisque, s'il le faut, radopte peut etre contraint d'assurer la sub- sistance de ses parents par le sang. Parallelement, mais seulement s'il ne peut les obtenir de I'adoptant, radopte dans le besoin part reclamer des aliments a ses parents par le sang. Les droits successo- raux : L'enfant adopte conserve tous ses droits successoraux dans sa fa- mille d'origine et acquiert tous les droits successo- raux d'un descendant par le sang a regard de ses pa- rents adoptifs. Les prohibitions a...
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Lettre ministérielle du 10 juin 1952 (extrait) : commentaire
chambre d'accouchement et les medicaments a se procurer d'avance (un ac- couchement premature est toujours possible). Si, par suite de complications, l'accouchement a lieu en fin de compte a l'hopital, les medicaments seront quand meme rembourses. Prevoir ('imponde- rable : A l'hopital, en cas d'absence imprevisible du medecin, it se trouve tou- jours un remplacant com- petent pour aider a Ia deli- vrance. A domicile, le remplacant n'est pas sur place ; it faut donc le pre- voir. Inscrivez a un...
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Article 509-1 du Code civil : commentaire
Action en justice in- t6ressant ['incapable : L'assistance du curateur est requise pour toute action a caractere extra- patrimonial (divorce, actions relatives a la filia- tion) et toute action en partage concemant le ma- jeur. Cette assistance nest, en revanche, pas neces- saire pour les actions a caractere patrimonial, que ('incapable peut introduire librement. Le curateur est cependant tenu informe du deroulement du pro- ces et autorise a intervenir s'il le juge utile. II peut, par exemple, p...
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Article 318-1, alinéas 1 et 2 du Code pénal actuel : commentaire
reserve. II peut, toutefois, avoir accepte de couvrir la mort par suicide sile deces ne survient pas dans les 2 ans de la conclusion du contrat. Pour etre exo- nere, sauf clause contraire, l'assureur doit reussir prouver que la mort nest pas d'origine accidentelle. S'il y reussit, les [Deng- ciaires peuvent encore prouver que le mort etait prive de raison au mo- ment de l'acte ou ('objet dune impulsion irraison- née et irresistible. On pourra ainsi tenter d'eta- blir que le mort avait absorbe de...