Catégorie : Droit
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Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au pl...
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Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire
d'organisation et d'amena- gement destine a assurer la protection des non- fumeurs. Bien entendu, une signalisation apparente dolt indiquer les emplacements mis a la disposition des fumeurs. Etablissements d'en- seignement : Pour les ecoles, colleges et lycees publics ou prives, 'Inter- diction de fumer conceme egalement les lieux non couverts frequent& par les eleves. En revanche, des locaux pour les ensei- gnants etpersonnels fumeurs peuvent etre mis a leur disposition. En mitre, dans ('encein...
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Article 1404 du Code civil: commentaire
communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc. Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times. Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement. Elles sont la propriete de l'epo...
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Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire
suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles. II doit etre justifie par des raisons pro- fessionnelles. C'est le cas lorsque le conjoint : -a ete mute au sein de son entreprise, cette muta- tion s'accompagnant d'un changement de residence ; -a accepte un nouveau poste dans une autre en- treprise, ce nouvel emploi necessitant un &menage- ment (cette hypothese vaut aussi bien pour un chorneur que pour un salarie qui change d'en- treprise) ; - change de residence en vue de se mettre...
- Article L. 223-2 du Code du travail: commentaire
- Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire
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Que sont les SICAV de capitalisation ?
neration totale, sachant que les plus-values de cession de valeurs mobi- lieres realisee par les per- sonnes domicilides fiscale- ment hors de France sont exonerees d'imp6t. Regime fiscal des plus-values realisees par les membres des SICAV : Le rachat d'ac- tions d'une SICAV etant considers comme une cession a titre onereux, it est donc imposable. Le montant des rachats d'ac- tions de SICAV est ensuite pris en compte pour le cal- cul du seuil d'imposition des plus-values. Lorsque le seuil est de...
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Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire
de I an, M. Martin deckle sans laisser d'enfant. Le manage n'a pas dure 2 ans. Mme Martin n'a droit aucune pension de reversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du- pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-meme remarie, Mme Martin perd ses pre- tentions a pension de reversion. Partage de Ia pen- sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension dereversion, celle-ci est repartie au pro- rata de la duree du ma- nage de chacun. Exemple : M. Duval a vecu 26...
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Article 253 du Code civil: commentaire
tion ne pose aucun pro- bleme. Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore dune entiere liberte. Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme. IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints. Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre. Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens resp...
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Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
tibles d'être pris en charge ceux qui sont effectues : - du lieu d'un accident jusqu'au domicile du ma- lade ou jusqu'a un etablis- sement de soins ; - a condition que ce moyen de transport ne soft pas plus cher qu'un mode de transport parterre. En tout etat de cause, ('as- surance maladie n'intervient pas lorsque le transport constitue une evacuation sanitaire par helicoptere, en haute mortagne En effet, ce type de transport releve de la mission d'assistance de la Protection civile et de la gen...
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Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire
Obligations declara- tives : Les entreprises soumises au regime simpli- fie doivent produire, au plus tard le 1" mai, une declaration de resultat n° 2031. La declaration d'ensemble des revenus et la declaration CA 12 (TVA) sont souscrites pour la merne date. La declaration de resultat comporte, outre les ren- seignements concemant la situation de rentreprise - un bilan simplifie (n° 2033-A), a moins que I'entreprise n'en soft dis- pensee ; - un compte de resultat simplifie (n° 2033-B) ; - un tab...
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Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur declaration et faire eux- memes leurs calculs. Forfaitou salaire reel: En matiere de Securite so- dale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire reel ou sur un salaire forfaitaire cal- que sur le SMIC. La formule du forfait est plus eco- nomique, puisque le SMIC est un minimum. Les charges de retraite complementaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire reel. Lorsque le forfait a ete choisi, la CSG se ca...
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Article 1470 du Code civil : commentaire
ne peut l'obliger a opter pour l'une ou l'autre des solutions. Le paiement en argent : II revient a consi- derer la communaute comme un debiteur quelconque. L'epoux creancier peut d'ailleurs faire proceder a la vente forree de certains biens afin d'obtenir les liquidites necessaires a son paiement Le prelevement est un paiement en nature : II peut s'effectuer de deux facons - la premiere consiste piocher dans lesbiens communs jusqu'd rem- boursement de la creance de recompenses avant meme le par...
- Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, article 1er: commentaire
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Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
d'un enfant de moins de 3 ans; - de 15,47 % pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. En aucun cas, ['allocation ne peut depasser le montant du salaire de l'assistante matemelle. Le versement : L'Afaema est versee tri- mestriellement par les caisses d'allocations fami- liales ou, dans le secteur agricole, par la mutualite sociale agricole. Le montant qui couvre les cotisations est verse directement a I'URSSAF, et le reste est verse au ménage ou a la per- sonne seule qui en est attri butai re....
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Pourquoi acheter une résidence étudiante ?
tion a ('obligation de sous- crire une assurance cou- vrant les consequences pecuniaires de sa respon- sabilite professionnelle. La fiscalite appli- cable : Lorsque vous etes proprietaire de parts de SCPI, vous etes impose au titre des revenus fonciers (avec application des abat- tements specifiques). Ces revenus fonciers sont sou- mis a la contribution sociale &ergs& (CSG). La vele de vos parts releve du regime des plus-values par- ticulieres immobilieres : la plus-value est determinee par l'ec...
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- Extrait d'an arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1991 : commentaire
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Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public. Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet. Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique. Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'av...
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Achat d'une voiture : quel financement ?
amiable. II est en droit de vous reclamer une indem- nite limitee par la loi. Elle peat 'etre negociee. Le credit affecte : Ce credit est accords pour fi- nancer un achat determine. Dans le secteur automo- bile, les constructeurs ont tree leurs propres orga- nismes de credit (DIAC, CREDIPAR). Vous pouvez egalement obtenir un pret aupres de votre banquier ou d'un organisme de credit. L'avantage de ce type de pret est que vous n'em- pruntez que le montant necessaire. De plus, le contrat de vente e...
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Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire
c'est-A-dire avoir etc eta- blie devant notaire. Si I'un des futurs epoux est inca- pable ou bien mineur, doit, lors de la signature, etre assiste de la personne qui a consenti au manage (et non du tuteur) :un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A &fart, le mineur (avant d'attein- dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant Ian suivant la celebration du maHage) peut obtenir la nullite du...