Article 199 sexdecies, extrait, du Code général des impôts: commentaire

« Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu, les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable situé en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soità une association agréée parl'État ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale.

La réduction d'impôt est effectivement à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 26000 F...«