88 résultats pour "amendement"

• LE CODE NOIR (1685) Préambule Comme nous devons également nos soins à

  que les contrevenants soient punis comme rebelles et d?sob?issants ? nos commandements. 5- D?fendons toutes assembl?es pour cet effet, lesquelles nous d?clarons conventicules, illicites et s?ditieuses, sujettes ? la m?me peine, qui aura lieu m?me contre les ma?tres qui les permettront, ou souffriront ? l'?gard de leurs esclaves. [...] D?fendons ? nos sujets de la religion pr?tendue r?form?e d'apporter aucun trouble ni emp?chement ? nos autres sujets, m?me ? leurs esclaves, dans le libre exercice...

• Dictionnaire en ligne: DOMMAGE, substantif masculin.

  travaux publics " (Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et politiques (THÉODORE BACHELET, CHARLES DEZOBRY) 1882). — Locutions. · Dommages et intérêts ou dommages-intérêts. Somme d'argent attribuée au créancier pour l'indemniser de l'inexécution partielle ou totale du contrat (dommages et intérêts compensatoires) ou pour l'exécution tardive de cette obligation (dommages et intérêts moratoires) (d'après Code civil, 1804, article 1145; Vocabulaire juridique (HENR...

• Cuba. île et État des Antilles. Située à 180 km

  au terme d'une guerre d'indépendance au cours de laquelle les insurgés reçurent l'appui militaire des Américains, Cuba proclama son indépendance. Celle-ci fut ratifiée par le traité de Paris du 22 décembre 1898. En vertu de l'amendement Platt, l'île devint en 1901 une sorte de protectorat américain jusqu'à l'abrogation de cet amendement en 1934. Des caudillos , soutenus par les milieux d'affaires américains, exerçaient le pouvoir. Mais la situation sociale était explosive. Les inégalités devena...

• Définition du terme: CORRECTION, substantif féminin.

  ? 1. Je sais bien que M. de Barante l'a retouch? [ce livre] , r?dig? (...). Oui, il a beaucoup corrig?, mais toutes ses corrections ne sont pas heureuses... ANATOLE-FRAN?OIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, La Vie litt?raire, tome 4, 1892, page 36. Remarque?: Dans la locution adverbiale sauf/sous correction, correction pris isol?ment signifie ? rectification, en cas d'erreur, de ce qu'on affirme ?. Confer aussi E infra. ? Plus rarement. Version am?lior?e d'une donn?e naturelle. Le monde romane...

• Bonapartisme qui est une référence à ceux-là est l'ennemi de celle-ci.

  avant l'échéance, ilannonce qu'ilaccepte d'yparticiper. Ilfaut lireetrelire cesphrases, dontOllivier lui-même rapporte qu'illesprononça avecunesorte de«transport intérieur»: « Sire, quand onest acclamé partrente-cinq millionsd'hommes, quandonest acclamé parmilesSouverains, quand ladestinée aépuisé pourvous toutes sesfaveurs, ilreste encore unejoieineffable àconnaître, c'est, repoussant lesconseillers pusillanimes, d'êtrel'initiateur courageux etvolontaire d'ungrand peuple àla liberté [...]. J'en...

• BAUDELAIRE : Les Fleurs du Mal

  petits détails vrais, des niveaux de langues différents ou la précision des descriptions. Les formes privilégiées dumouvement Réalisme sont le roman et la nouvelle. Les principaux auteur du Réalisme sont : Stendhal, Flaubert, Juleset Edmond Goncourt, Balzac, Maupassant, Champfleury et Zola.Le mouvement parnassien a vu ses débuts en 1866, lors de la parution du « Parnasse contemporain », par l'éditeurAlphonse Lemerre. Contre le lyrisme des écrivains romantiques, contre leurs épanchements et l...

• Excerpt from Love's Labour's Lost - anthology.

  BEROWNE. I could put thee in comfort—not by two that I know.Thou makest the triumviry, the corner-cap of society,The shape of Love's Tyburn, that hangs up simplicity. LONGAVILLE. I fear these stubborn lines lack power to move.(Reading ) “O sweet Maria, empress of my love!”— These numbers will I tear, and write in prose.He tears the paper BEROWNE. O, rhymes are guards on wanton Cupid's hose;Disfigure not his shop. LONGAVILLE. ( taking another paper ) This same shall go: (Reading ) “Did not the he...

• International Criminal Court.

  only exercise its jurisdiction when a national court is unwilling or unable to carry out the investigation or prosecution. For example, the ICC might intervene when agovernment’s judicial system has collapsed or is actively shielding a person from criminal responsibility. The court may hold accountable any person aged 18 or older at the time of the crime without regard to the individual’s official duties or functions. Therefore, heads ofstate, legislators, and other high-ranking government offic...

• En 1982, le Canada enleva au Parlement britannique le contrôle de la formule d'amendement de sa propre Constitution, tout en...

  En 1982, le Canada enleva au Parlement britannique le contrôle de la formule d'amendement de sa propre Constitution, tout en la bonifiant d'une Charte des droits et libertés. Cette réforme fut l'oeuvre du Premier ministre Pierre Elliott Trudeau (1968-1979 puis 1980-1984), qui a profondément marqué la vie politique du pays. Le Québec, seule province à majorité francophone, n'a cependant pas signé la Loi constitutionnelle, considérant qu'il portait atteinte à ses pouvoirs dans les secteurs essenti...

• Cayman 1988-1989 En 1988, un amendement constitutionnel a été voté, exigeant des électeurs la citoyenneté britannique et un minimum de...

  Cayman 1988-1989 En 1988, un amendement constitutionnel a été voté, exigeant des électeurs la citoyenneté britannique et un minimum de temps de résidence à cause des étrangers qui constituent 35% de la population. L'élection de novembre 1988 n'a pas vu de changement notoire au Conseil législatif...

• Koweït (1995-1996) En échange d'un amendement à la loi sur les créances douteuses privilégiant les intérêts des grandes familles au...

  Koweït (1995-1996) En échange d'un amendement à la loi sur les créances douteuses privilégiant les intérêts des grandes familles au détriment de l'État, le gouvernement a concédé au Parlement un gel des tarifs publics. Le budget 1995-1996 a prévu une baisse du déficit (-9 %) mais non sa complète disparition, les recettes, assurées à 85 % par le pétrole, ne couvrant que 69 % des dépenses. Les islamistes ont poursuivi au Parlement leur bras de fer avec le pouvoir sur le processus de paix, la lutt...

• États fédérés de Micronésie 2002-2003 Le 27 août 2002, les Micronésiens ont rejeté quatorze amendements à la Constitution par voie...

  États fédérés de Micronésie 2002-2003 Le 27 août 2002, les Micronésiens ont rejeté quatorze amendements à la Constitution par voie référendaire, prouvant ainsi leur attachement à celle-ci. Lors du scrutin législatif du 4 mars 2003, le président Leo Falcam a perdu...

• Cayman 1993-1994 Le projet d'amendement constitutionnel proposé par l'Office du Commonwealth a été rejeté par l'Assemblée législative fin septembre 1993....

  Cayman 1993-1994 Le projet d'amendement constitutionnel proposé par l'Office du Commonwealth a été rejeté par l'Assemblée législative fin septembre 1993. Le 1er février 1994, cette dernière a accepté, en revanche, le titre de "ministre" pour les membres du Conseil exécutif, la création d'un cinquième poste ministériel (élu) et l'établissement d'une procédure de référendum sur les sujets d'intérêt national....

• Définition: AMENDABLE2, adjectif.

• Bosnie-Herzégovine 2001-2002 Importantes réformes constitutionnelles Le 19 avril 2002, le haut représentant de l'ONU, Wolfgang Petritsch, a amendé les Constitutions...

  Bosnie-Herzégovine 2001-2002 Importantes réformes constitutionnelles Le 19 avril 2002, le haut représentant de l'ONU, Wolfgang Petritsch, a amendé les Constitutions des deux entités qui composent la Bosnie-Herzégovine (Fédération de Bosnie-Herzégovine - bochniaque - et République serbe). En République serbe, un Conseil des nations a été créé ; en Fédération, des députés serbes ont été adjoints aux députés bochniaques (musulmans) et croates qui siégeaient déjà au sein de la Chambre des nations....

• Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatifà des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990: commentaire

  de la production et de la consommation des chlo- rofluorocarbones. Trois &apes ont ete prevues : - 1989 :consommation equivalente a celle de 1986 ; - 1993 :consommation egale a 80 % du niveau de 1986 ; - 1999 :consommation egale a 50 % du niveau de 1986. Conscientes du caractere insuffisant de ces mesures, les parties au protocole ont revise ces limitations a la hausse dans le cadre d'un accord signe Londres en 1990. Les Etats se sont mis d'accord pour eliminer la produc- tion et la consommation...

• la charte

  RÉSOLUS • à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, • à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, • à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des tr...

• Le Rôle de Chaque Chambre dans les grandes Etapes de la Création des lois.

• 1877 : L’assommoir sort en librairie.

  peine, le 26 août, à Jean Richepin, pour ·La chanson des gueux; La tribune fut inculpée pour outrages à la religion catholique, le 28 septembre, et son gérant condamné à trois mois de prison et 4 ooo F d'amende, etc. 1 Tel était le climat lorsque la première livraison de L'assommoir parut, le 13 avril 1876, dans Le bien public.

• Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

  disposant du droit de garde a qui l'ex-epoux ou toute autre personne re- fuse de restituer l'enfant ; - il part s'agir aussi du pa- rent divorce disposant d'un droit de visite et d'heber- gement a qui Ion refuse I'exercice de ces droits ; - radon peut aussi etre engagee entre concubins ou epoux separes sans que le juge ne se soit au prealable prononce sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la Ioi conceme enfin tous les cas oti rautorite paren- tale ou un autre droit a ete acc...

• Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

  - lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction. Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee. Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire. II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulai...

• Contraventions moins chères quelles conditions ?

  forfaitaire est de 230 F ; minorée, son montant passe à 1 50 F. Pour les contraventions de troi­ sième classe, le prix de base est de 400 F et. avec minoration , de 300 F. Pour celles qui correspondent à la quatrième classe, la ré­ duction sera de l'ordre de 300 F : l'amende passera de 900 F à 600 F. • Le paiement Lorsque le paiement se fait entre les mains de l'agent verbalisateur, celui-ci doit vous remettre une qui...

• Article 529-5 du Code de procédure pénale:

  fraction, les coordonnees de ('agent et vos observa- tions, si vous en fakes. Vous devrez alors regler le mon- tant de cette indemnite au- pres de l'exploitant Dans ce cas, des frais de dossier vous seront *la- mes, mais ils ne pourront exceder 250 F. Vous pou- vez contester le bien-fonde de cette indemnite for- faitaire en adressant vos observations aupres de la societe de transport, qui decidera souverainement des suites a donner a votre reclamation. L'amende forfaitaire major& : Si vous ne vo...

• Citations avec défavorable

• Code Pénal 315 P

• Article R. 34 8° du Code pénal : commentaire

  sont competents pour faire appliquer le reglement sanitaire departemental. Chaque departement en possede un qui precise toujours que « aucun bruit ne dolt etre audible du voi- sinage entre 22 h et 7 h ». Porter plainte : Le Code penal est l'une des sources importantes de re- pression du bruit, en ma- tiere de tapage nocturne tout particulierement, ou de bruits merne diumes troublant la tranquillite des habitants. Sont ainsi punis, les auteurs ou complices de bruit, ta- page ou attroupements in-...

• Grand Oral du Bac: Le secret médical

  professionnel si ses déclarations servent à assurer sa propre défense. • Enfin , il est des questions juridiques pour lesquelles l'état de la personne est fondamental et indissociable de l'exercice du droit. C'est le cas de la validité d 'un testament ou d'une donation entre vifs :l'article 901 du Code civil la subordonne à l'état mental du donateur. le médecin ne peut alors refuser aux ayants droit l'attestation qui pourrait apporter la preuve...

• enfermement, histoire de l' (cours de droit pénal).

  politiques. Symbole de l'arbitraire royal, la forteresse est démolie après le 14 juillet 1789.L'aspect sordide du sombre donjon — oùemprisonnement et torture évincent toute idée de réhabilitation du condamné — est admirablement dépeint aux premiers jours de laRévolution par l'artiste français Jean-Pierre Houel (1735-1813).Jean-Pierre Houel, Un cachot de la Bastille, à l’instant où l’on délivreune de ses victimes, 1789. Huile sur toile. Musée Carnavalet, Paris.Gianni Dagli Orti/Corbis À l’époque...

• commentaire zadig de voltaire

  quatre cents onces d'or, pour avoir dit qu'il n'avait point vu ce qu'il avait vu. Il fallut d'abord payer cette amende ; après quoi il fut permis à Zadig de plaider sa cause au conseil du grand Desterham ; il parla en ces termes :      « Étoiles de justice, abîmes de science, miroirs de vérité qui avez la pesanteur du plomb, la dureté du fer, l'éclat du diamant, et beaucoup d'affinité avec l'or, puisqu'il m'est permis de parler devant cette auguste assemblée, je vous jure par Orosmade,...

• Histoire des USA jusqu'en 1896 - Etats-Unis

  Une stricte séparation des pouvoirs est instaurée au sein de l'État fédéral. • !:exécutif est confié à un président -chef de l'État et du gouvernement - et à un vice-président assistés de secrétaires. • le pouvoir législatif appartient au Congrès composé du Sénat, qui représente les États, et de la Chambre des représentants , qui représente les citoyens . • le pouvoir judiciaire est aux mains de la Cour suprême qui arbitre entre les citoyens et les États...

• Définition: AUMÔNE, substantif féminin.

  B.? Par extension. 1. Toute forme d'aide accord?e ? une personne, parfois ? une collectivit?, ? un animal ou ? un inanim? personnifi?, par une personne, une collectivit? ou un inanim? personnifi?: ? 5.... la bonne femme le suit des yeux une minute, puis elle laisse tomber, en retournant ? son feu, cette sublime aum?ne du pauvre?: que Dieu le prot?ge! ALFRED DE MUSSET, Fantasio, 1834, I, 2, page 195. ? 6. Dons, offrandes, aum?nes n'ont cess?, des si?cles durant, de prendre le chemin de la T...

• Définition: ESCLAVAGE, substantif masculin.

  la nuit, sous l'esclavage des sensations physiques qui le régissent (EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1860, page 740) : Ø 3. Le principe des passions réside dans un certain esclavage, que l'âme se donne à elle-même : l'âme se lie elle- même. Cet esclavage n'a rien à voir avec le déterminisme qui n'est que la règle de nécessité qui lie des objets pour une conscience théorique. L'esclavage des passions est quelque chose qui arrive à un sujet, c'est-à-dire à une liberté. PAUL RICOE...

• COURS DE DROIT PENAL 1ER SEMESTRE

  La criminologie  C'est une matière qui vi se à expliquer le comportement de celui qui passe à l’acte . Elle s’est développée en Italie à la fin 19 ème siècle et qui recherche les causes individuelles et sociales des actes criminels. Le but de la criminologie c'est d’analyser et établir les facteurs endogènes (hérédité, trouble psychologique) et les facteurs exogènes (extérieur a la personne comme le milieu familiale ou économique dans lequel il évolue) que l’on retrouve nous la person...

• finances publics

• Cours de droit Constitutionnel

• La Russie ratifie le traité de désarmement nucléaire Start II

  Mais dans le même temps, il est suffisamment imaginatif pour donner au "peuple de gauche" quelques symboles susceptiblesd'apaiser ses impatiences. Depuis l'alternance, ses proches conseillers n'ont donc jamais manqué de rappeler que l'hérésie desemplois-jeunes, c'était lui qui en avait eu l'idée. Et la fameuse réforme des 35 heures, c'est encore lui qui l'a portée dès sesdébuts, alors que Martine Aubry y a été longtemps défavorable. Preuve qu'il n'a pas été l'insupportable "libéral" que certains...

• Droit

• Allemagne.

  de la mer du Nord. 2.3 Climat L’Allemagne est soumise à un climat de transition, caractérisé par l’affrontement entre les influences océanique et continentale. La continentalité s’accentue vers l’est et lesud-est. Lorsque prévaut l’influence océanique, les pluies hivernales sont abondantes, les étés sont tièdes et pluvieux. L’influence continentale, en revanche, se traduit parde grandes chaleurs estivales et des hivers froids. Elle est surtout marquée à l’est de l’Elbe mais, à partir du mois de...