76 résultats pour "assignés"

• Assignation

• Saisine par assignation au fond

  Cette obligation de se référer à des critères juridiques n'existe pas de manière formelle lorsque le tribunal est saisipar déclaration au greffe, mais il va de soit qu'en justice, il n'est jamais inutile de faire valoir des arguments de droit! En matière d'assignation, l'absence d'argument juridique pourrait inciter l'adversaire et à plus forte raison sonavocat, à demander le rejet de la demande au motif que l'assignation n'est pas conforme aux dispositions de l'article56 du NCPC. En prat...

• ASSIGNER, verbe transitif.

  ? 5. Je vais plus loin, et je dis qu'il est impossible de ne pas soup?onner un lien entre la supputation de Mo?se, celle de B?rose, et les ?ges indiens. Je dis m?me que nous pouvons assigner le fondement commun de tous ces calculs. La base commune de tous ces calculs me para?t ?tre la c?l?bre p?riode astronomique de 600 ans, le N?ros des Chald?ens. PIERRE LEROUX, De l'Humanit?, de son principe et de son avenir, tome 2, 1840, page 618. 2. Attribuer, fixer. a) Assigner quelque chose ? quelqu'u...

• L'assignation au fond

  des situations particulières : s'il y a un seul huissier dans le ressort du tribunal d'instance, il pourrait avoir pourclients les deux parties, ce qui peut engendrer des conflits d'intérêts. Le problème est plus évident encore lorsqu'iln'y a aucun huissier dans l'arrondissement. Dans ce cas, ce serait un huissier du ressort du tribunal d'instance voisinqui serait chargé de signifier l'acte. La compétence territoriale de l'huissier doit s'apprécier en fonction du lieu ou l'acte doit être...

• ASSIGNATION, substantif féminin.

  II.? [L'objet de l'assignation est une chose] A.? Rare. Affectation?: ? 4. L'ex?cution de ce programme implique?: ? la dissolution des 10e. D.I.C. et 8e. D.I.A.; ? l'assignation et le transport de nouveaux mat?riels d'armement am?ricain en sus des programmes en cours; ... CHARLES DE GAULLE, M?moires de guerre, 1956, page 677. ? En particulier. FINANCES. Affectation des recettes. B.? DROIT. Assignation sur quelque chose " Fixation d'une rente sur un bien fonds " (Petit vocabu...

• La raison peut-elle assigner à notre action des fins, ou bien ne peut-elle que calculer les moyens d'atteindre une fin donnée

  la force, mais si la force peut nous contraindre à certaines actions, elle ne saurait nous assigner des fins àpoursuivre librement.Il n'y a donc rien, en dehors de la raison, qui puisse, au sens précis de la formule, « assigner des fins » à notreaction.Les nécessités de cette action nous obligent à réviser notre position première. III. - C'EST UNE RAISON TRANSCENDANTE, DONT PARTICIPE NOTRE RAISON, QUI NOUS ASSIGNE DES FINS Lorsque j'estime que l'individu sobre qui reste maître de ses pa...

• Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ?

  dort être remise, par l'inter­ médiaire d'un huissier: -au défendeur, au moins quinze jours avant l'au­ dience; - au greffe du tribunal, au moins huit jours avant la date d'audience. C'est cette formalrté que l'on appelle l'enrôlement, qui est géné­ ralement accomplie par un huissier. A noter: en cas d'urgence, lorsque les farts le justifient, la procédure peut être déclenchée en référé : les délais indiqués ci-dessus sont...

• Citations avec assignation

• ASSIGNABLE, adjectif.

• Citations avec assignation, nom féminin

• Vous recevez une assignation en divorce : que faire ?

  Votre conJOint qui de­ mandait le divorce, dis­ posait de 3 mois à comp­ ter de l'ordonnance pour lancer l'assignation . Passé ce délai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre l'initiative de la procédure. Quelle attitude adopter ? • Vous pouvez refu­ ser le divorce : Vous prenez le parti de réfuter tous les arguments invo­ qués par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce . Éventuellement, vous ac...

• L'assignation devant le Tribunal d'instance

  Une à deux pages dactylographiées, avec une ligne blanche entre chaque phrase, suffisent généralement à exprimersa position. Si l'affaire est d'une telle complexité qu'elle justifie une assignation de dix pages, il pourrait êtrepréférable de confier la défense de ses intérêts à un avocat. Ce qui peut poser problème au justiciable, c'estl'obligation de fonder sa demande par des " moyens... en droit ", c'est à dire par des articles de loi éventuellementassortis de références jur...

• ASSIGNÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

• 179041 L'Éternel parla à Moïse, et dit: Le premier jour du premier mois, tu dresseras le tabernacle, la tente d'assignation.

• La raison doit-elle se contenter de calculer les moyens d'atteindre une fin donnée, ou bien peut-elle aussi assigner des fins à notre action ?

  la logique passionnelle se glisse parmi les opérations de la logique rationnelle. Pour raisonner correctement, la raison doit donc se défen­ dre de viser à autre chose qu'à cette correction, à l'observation des exigences formulées par la logique formelle ou par les théoriciens de la déduction. D'ailleurs, même en donnant au mot "raison" l'acception élargie qu'il a dans l'usage courant, en le prenant comme syno­ nyme d'intelligence,...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Envoi de l'assignation en divorce.

• Peut-on assigner un but à la philosophie ?

• Dans quelle mesure la conscience intime du temps nous permet-elle d'assigner un sens à notre existence ?

  c Dès lors, la conscience intime du temps, en étant la conscience objective d'une finitude, est également la conscience du pouvoir de cette finitude et de la liberté qui y est ancrée. Partie 3 a Est -ce pour autant le moyen d'assigner un sens à son existence que d'avoir conscience du prix du présent ? Le fait, pour l'homme, de découvrir la valeur de ce qu'il vit par l'expérience paradoxale de sa fragilité b permet à l'homme d'accorder un prix inestimable à ce qu'il parvient à...

• LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire

  OBJET DE LA DEMANDE : Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ...(il s'agit généralement du paiement d'une somme d'argent ou del'exécution d'une obligation en nature, telle faire des travaux, réaliser une prestation ou livrer un bien). Expliquer pourquoi vous sollicitez une astreinte. Exemple :- « Malgré la condamnation de…. à faire les travaux de réfection…, celui-ci ne s'est pas exécuté… »- « Malgré la condamnation de…. à me payer la somme de…, je n'ai perçu aucune somme à c...

• LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire

• LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

• Distinguez les rôles assignés au poète dans les textes proposés.

• LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire et demande d'astreinte définitive

  OBJET DE LA DEMANDE : Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ..., ce sous astreinte provisoirede ... euros par jour de retard. La décision a été signifiée le ..., elle est devenue exécutoire le ... En dépit de cette condamnation sous astreinte, le défendeur n'a jamais exécuté la décisioninitialement rendu par le … (préciser la juridiction qui a prononcer la condamnation initiale). … jours s'étant écoulé depuis la fixation de l'astreinte provisoire, il convient par conséquentd...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.

• L'assignation devant le TGI

• assignation

• Peut-on assigner la même signification à la loi scientifique et à la loi morale ?

• ARTICLE DE PRESSE: L'Organisation mondiale du commerce

  Article IV. Structure de l'OMC 1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres qui se réunira aumoins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exercera les fonctions de l'OMC et prendra les mesuresnécessaires à cet effet . La Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les questionsrelevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande, conformément aux prescriptionsspécifiques...

• Geology.

  terminology. Today the geologic time scale is generally agreed upon and used by scientists around the world, dividing time into eons, eras, periods, and epochs. Everyfew years, the numerical time scale is refined based on new evidence, and geologists publish an update. Geologists use several methods to determine geologic time. These methods include physical stratigraphy, or the placement of events in the order of their occurrence,and biostratigraphy, which uses fossils to determine geologic time...

• DÉLIVRANCE PAR HUISSIER D'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance d'assignation à huissier.

• Bergson: C'est en vain qu'on voudrait assigner a la vie un but

  B. Mais ces images habituelles masquent les nouvelles impressions Le même promeneur après un long séjour dans lamême ville ne regarde pas les rues et les maisons de la même manière qu'au premier jour. Il les connaît à présent, ila l'habitude de les voir. C'est pourquoi il les voit, il ne les regarde plus. Comme il sait qu'il va retrouver les mêmesobjets, il les désigne par les mêmes noms et donc il va y associer les mêmes impressions.Or cette association n'est pas le fruit de la perception mais...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'assignation en responsabilité de l'établissement d'enseignement d'un enfant.

• Elle serait capable d'assigner a priori les résultats du concours de causes indépendantes dans des cas où nous sommes obligés de recourir à l'expérience, à cause de l'imperfection de nos théories et de nos instruments scientifiques. Antoine Cournot, Essai sur les fondements de nos connaissances et sur les caractères de la critique philosophique

• L'historien des idées Roger Paultre voit ainsi le passage de l'écriture préclassique à celle qui suit 1650 : «L'art de la rhétorique ; sa pratique et sa typologie aux subdivisions sans cesse augmentées, débordent largement la période qui nous occupe, et la culture antérieure à 1650 lui assigne une place qui va bien au-delà d'une simple technique littéraire : c'est parce que le monde est formé d'un réseau de ressemblances qu'il est possible de substituer à un mot un autre mot qui, par a

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...

• Les droits subjectifs et leurs titulaires

  2Prépas HEC « Ce qu’on appelle liberté , dans le langage politique , c’est le droit de faire des lois , c’est-à- dire d’ enchaîner la liberté . » Auguste Vermorel pénale. Dans certains cas toutefois, le secret ne s’applique pas, il en va ainsi de la correspondance des détenus. En France, les écoutes téléphoniques depuis 1991 doivent faire l’objet soit d’une autorisation écrite et motivée du Premier ministre (écoute administrative) soit d’une autoris...

• Quelles caractéristiques et quelles fonctions Voltaire assigne-t-il aux contes ? « Un livre n'est excusable qu'autant qu'il apprend quelque chose...

  Quelles caractéristiques et quelles fonctions Voltaire assigne-t-il aux contes ? « Un livre n'est excusable qu'autant qu'il apprend quelque chose ». D'après Voltaire, la littérature, le livre doit être porteur d'un précepte, doit enseigner « quelque chose » au lecteur. I- L'apologue et le conte : des inventions d'auteurs A- des histoires simples • Candide : les personnages sont tous bons ou mauvais. Jeux de mots sur les nom (Candide est naïf, M. Vanderdendur, le méchant hollandais qui exploite...

• Le droit n'assigne-t-il que des bornes à la liberté ?

  ne me bornais pis à protester contre les abus que les citoyens, pris individuellement, peuvent faire de la terre oudes matières dont ils sont les détenteurs; je protestais non moins énergiquement contre les abus que, sous le nomd'État ou sous celui de société, peuvent en faire ces mêmes citoyens pris collectivement ». c) Enfin, on peut dire que le droit est aussi une contrainte de ma liberté dans la mesure où il me laisse le sujet del'aliénation étatique du bourgeois en tant que l'Etat est un in...

• Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

  fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes. L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral. L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees. Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende). Cette peine est cumulable avec celle infli- gee...

• Doit-on toujours se réjouir des progrès techniques ?

  améliore certes la vie de l'homme, lui donnant les moyens de se protéger, de manger, de produire les élémentsnécessaires à sa conservation, mais peut-on dire qu'elle apporte une amélioration à la nature humaine? 2. La technique aliène l'homme à une logique utilitaire Rousseau a compris très vite que la technique ne se contentait pas demodifier notre manière de vivre mais encore nos manières de penser et desentir( voir Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi...

• Peut-on reproduire une œuvre d'art ? W. BENJAMIN

  La réception des œuvres d'art se fait avec divers accents, et deux d'entre eux, dans leur polarité, se détachent des autres. L'un porte sur la valeur cultuelle de l'œuvre, l'autre sur sa valeur d'exposi­ tion. La production artistique débute par des images qui servent au culte. On peut admettre que la présence même de ces images a plus d'importance que le fait qu'elles soient vues. L'élan que l'homme figure sur les parois d'une gr...

• L'artiste doit-il chercher à plaire ?

  yeux.Ce transfert de la fiction à la réalité est-il toutefois tellement inconcevable? Pour nous, malheureusement non. Mais,pour Aristote, certainement. En éprouvant des sentiments analogues à ceux que la tragédie provoque en moi, je melibère du poids de ces états affectifs pendant et après le spectacle. J'en ressors comme purgé et apaisé. Cesémotions préexistaient-elles en moi à l'état latent et le spectacle s'est-il contenté de les éveiller? Ou bien les a-t-ild'un bout à l'autre provoqué...

• Définition du mot: ALLOCATION, substantif féminin.

  J?r?me Paturot, 1842, page 223), allocation d'un nouveau subside (L?ON BLOY, Journal, 1898, page 271), la meilleure allocation nationale et mondiale des ressources par le m?canisme des prix (FRAN?OIS PERROUX, L'?conomie du XXe. si?cle, 1964, page 570); voter une allocation, ?lever une allocation ? x francs (HONOR? DE BALZAC, Correspondance, 1839, page 678), r?clamer l'allocation d'un cr?dit suppl?mentaire (J. JOFFRE, M?moires, tome 1, 1931, page 82), ne recevoir que de maigres allocations de co...

• GENRES LITTÉRAIRES (les) (Histoire de la littérature)

  social détermine strictement le choix du genre : lors­ qu'on assistait à un enterrement chrétien, on s'attendait à entendre une oraison funèbre; lorsqu'on se rend à la Comédie-Française, on s'attend à voir représenter une tragédie ou une comédie; en revanche, pour les genres écrits, le contexte social ne se manifeste pas dans 1 'es­ pace (cimetière, théâtre), puisque les textes sont souvent destinés à une lecture solitaire qui peut avoir lieu n'im­ port...

• Advertising.

  Advertising agencies make money in a variety of ways. When the agency uses the client’s advertising budget to buy time for an ad on the radio or on television or whenit buys space for an ad in a newspaper or magazine, the media outlet allows the agency to keep 15 percent of the cost of the space or the time as a commission. The15 percent commission has become an advertising industry standard and usually accounts for the largest portion of the agency’s income. Agencies also charge clientsfor the...

• L'assignation en référé

• Assignation afin de demander une pension à un descendant au titre de l'obligation alimentaire

  de la demanderesse, en 1992. La succession du défunt ayant été pour l'essentiel constituée que dettes, les héritiers y ont renoncés. Compte tenu du peu d'années de cotisations aux caisses de retraites des commerçants et des faibles revenusque leur procurait l'exercice de sont activité commerciale, Madame Berthe FOLICHON ne perçoit qu'une pensionde retraite de 635 euros par mois. Depuis la mort de son mari, la demanderesse a vécu grâce à de maigres économies qu'une vie de travail lui alaissées, s...

• Nauru (1989-1990) Cet État a assigné l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande devant la Cour internationale de justice de La...

  Nauru (1989-1990) Cet État a assigné l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande devant la Cour internationale de justice de La...