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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION - C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUCE, Rec. 1128, concl. Blum (commentaire d'arrêt)
seraient l'objet de cette voie de recours, car il y a presque toujours des personnes intéressées au maintien d'unacte administratif. Pour y remédier, Laferrière avait suggéré de faire, conformément d'ailleurs au texte instituant latierce opposition, une distinction entre la lésion d'un simple intérêt et celle d'un droit, et de ne l'admettre que dansle second cas. Ainsi, en l'espèce, l'arrêt Decugis de 1911 avait porté atteinte aux droits que les approvisionneurstenaient de la liberté du commerce...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)
hausse exceptionnelle et imprévisible des prix : « On se trouve en présence de charges dues à des événements queles parties contractantes ne pouvaient prévoir, et qui sont telles que, temporairement, le contrat ne peut plus êtreexécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n'en doit pas moins être assuré — l'intérêt générall'exige — et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges quenécessite le fonctionnement du service...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)
matière coloniale (C. E. 29 mai 1908, Colonie du Sénégal, Rec. 578; S. 1909.3.26, note Girault; — 22 déc. 1933,Maurel, Rec. 1226; S. 1934.3.57, note Roques; D. 1936.3.17, note Gros : « en vertu de l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies... sont régies par décrets; si le régime ainsi établi comporte le droit pour le chefde l'État de régler des questions qui, dans la métropole, ressortissent au domaine de la loi, ces décrets n'enconstituent pas moins des actes a...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)
pouvoir dans les délais légaux il peut en principe demander une indemnité fondée sur l'illégalité de la décision qui estdevenue définitive (C. E. 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bezie, Rec. 407, 409 et 410; S. 1912.3.129, note Hauriou;— 3 déc. 1952, Dubois, Rec. 555; J. C. P. 1953.11.7353, note Vedel; — 14 oct. 1960, Laplace, Rec. 541; A. J.1960.1.160, chr. Combarnous et Galabert). La combinaison de cette règle avec la jurisprudence Lafage donnait ainsiaux intéressés une double chance content...
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COMPÉTENCE- VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse (S. 1935.3.76, concl. Josse; D. 1935.3.25, concl. Josse, note Waline; R. D. P. 1935.309, concl. Josse, note Jèze)
périodique à Paris et dans le département de la Seine. La société du journal ayant engagé une instance devant les tribu naux judiciaires contre le préfet de police, le conflit avait été élevé. Le Tribunal des Conflits considéra que la mesure incri minée constituait une voie de fait et que les tribunaux judiciai res étaient donc seuls compétents pour statuer sur cette affaire. L'arrêt, rendu conformément aux conclusions du commis saire du gouvernemen...
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ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...
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C.E. 6 févr. 1903, TERRIER, Rec. 94, concl. Romieu t (S. 1903.3.25, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1904.3.65, concl. Romieu)
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PRINCIPES GÉNÉRAUX C.E. 6 févr. 1903, TERRIER, Rec. 94, concl. Romieu t (S. 1903.3.25, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1904.3.65, concl. Romieu) ' _Sur la compétence : - Cons. que le sieur Terrier défère au Conseil d'Etat une note rédigée en chambre du conseil par laquelle le secrétai re-greffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire à l'effet d'obtenir du départeme...
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C.E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57,-concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE C.E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57,-concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze) Sur la fin de non-recevoir opposée par le m1mstre des travaux publics et tirée de ce que le décret du I•r mars 1901, étant un règlement d'administration publique, ne serait pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours po...
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COMPÉTENCE — RESPONSABILITÉ - T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
qualité de fonctionnaire mais est un employé auxiliaire ou un préposé de l'administration engagé par elle en vertud'un contrat conclu dans les conditions du droit commun » (T. C. 20 janv. 1945, du Verne, Rec 274; — T. C. 2 juin1945, Wiesner, Rec. 277; D. 1946.138, note Colliard; — T. C. 10 févr. 1949, Chabalier, Rec. 589);— mais, alors que le commissaire du gouvernement David préconisait la compétence administrative pour les actionsen responsabilité formées à raison des services publics « quel q...
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DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)
« Le conseil supérieur est une juridiction disciplinaire... Il en résulte, d'une part, que vous avez compétence pourapprécier, non pas le fond de ses décisions, mais la légalité de ses décisions; il en résulte, d'autre part, que, devantle conseil supérieur, il y a des règles de procédure à observer, car l'observation d'une procédure est le corollaireindispensable de l'instruction d'une juridiction. Mais quelle est cette procédure?« Quant aux juridictions disciplinaires les règles de procédure ne...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ - C. E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum(commentaire d'arrêt)
droit, non seulement d'approuver les horaires des trains... mais encore de prescrire les additions et modificationsnécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service... ».Mais ce principe ne doit pas donner au contrat, « par une sorte de caractère rétroactif, comme un caractère léonin». Son application peut légitimer, de la part du concessionnaire, une demande d'indemnité : « Si l'économiefinancière du contrat se trouve détruite, si, par l'usage que l...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
d'élèves à défendre la liberté de l'enseignement (C. E. 22 mars 1941, Union nationale des parents d'élèves del'enseignement libre, Rec. 49). De même, un groupement de propriétaires peut se pourvoir contre « des mesuresgénérales de nature à porter atteinte aux droits des propriétaires » telles que des arrêtés portant renouvellementpour six mois de toutes les réquisitions de logement (C. E. 7 mai 1948, Chambre syndicale de la propriété bâtie de LaBaule, Rec. 202), ainsi qu'un syndicat de...
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ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
sera bien souvent, par la suite, un motif d'annulation pour détournement de pouvoir ou erreur de droit,l'administration ne devant pas prendre ses décisions, en règle générale, en fonction de considérations de cettenature. C'est ainsi qu'en 1954, le commissaire du gouvernement Letourneur et le Conseil d'État statuant enassemblée plénière devaient réaffirmer avec force qu'un candidat ne peut être exclu d'un concours donnant accès àla fonction publique en raison de ses opinions po...
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.
prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl.'Dayras) Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à §Ofl appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale req...
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C.E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (S. 1907.3.23, concl. Romieu)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C.E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (S. 1907.3.23, concl. Romieu) Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges: Cons. que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré; que, dès lors, il n'est pas recevable; Sur la requête du syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges : Cons. que si, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 8 de la loi d...
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RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C.E. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS «LA FLEURETTE», Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R.D.P. 1938.87, concl. Rou jou, note Jèze)
OBSERVA TI ONS 1. - En 1838, un siècle avant l'arrêt La Fleurette, le Conseil d'État, dans un arrêt de principe, !'arrêt Duchâtelet, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Le sieur Duchâtelet était fabricant de tabac factice. Une loi du 12 févr. 1835 avait interdit la fabrication, la circulation et la vente du tabac factice -uniquement pour mieux garantir le monopole fiscal des tabacs et sans alléguer contre les fabric...
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C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu)
RECOURS EN CASSATION AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué : Cçms. qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt des 7 et 21 juill. 1902 (Rec. 844) que la Cour des comptes a refusé de comprendre dans la dépense allouée au requérant diverses sommes représentant des remises perçues par lui en 1894 et 1895 sur les recettes et les dépenses...
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
262 LES GRANDS ARR~TS ADMINISTRA TIFS Le commissaire estima que le moyen tiré de ce que la convention n'avait pas été signée par l'organisme le plus représentatif était très sérieux. Après un examen minutieux de la requête, il établit que l'exécution immédiate de la mesure aurait pour effet d'augmenter les charges des entreprises et de diminuer la production d'une industrie vitale pour les besoins de la défense nationale. Il proposa donc d'accorder le...
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C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (S. 1906.3.49, note Hauriou; D. 1907.3.49, concl. Romieu; R. D. P. 1906.249, note Jèze)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRATS C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (S. 1906.3.49, note Hauriou; D. 1907.3.49, concl. Romieu; R. D. P. 1906.249, note Jèze). En ce qui touche les délibérations des mois d'août 1900, avril et août 1901-1902: Cons. que c'est seulement à la date du 9 sept. 1903, c'est-à-dire après l'expiration du qélai de deux mois imparti par la loi du. 13 avr. 1900, que le sieur Martin, conseiller général, a demandé l'annulation de ces délibération...
- COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (commentaire d'arrêt)
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COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - C. E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichet (commentaire d'arrêt)
civil; l'unification avait été réalisée, sur le plan du contentieux contractuel par l'arrêt Terrier (C. E. 6 févr. 1903), etsur le plan du contentieux quasi-délictuel par l'arrêt Feutry (T. C. 29 févr. 1908).L'arrêt Thérond applique aux contrats des communes le principe dégagé par l'arrêt Terrier en ce qui concerne lescontrats des départements, de sorte que l'ensemble des contrats de l'administration sont désormais régis par lesmêmes règles de compétence.Cette unification est réalisée sous le...
- FONCTION PUBLIQUE — GRÈVE C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)
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RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, EPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze)
mune n'est pas fondée à soutenir que cette requête ait été tardivement présentée; Sur la fin de non-recevoir tirée par la commune de ce que les époux Lemonnier, ayant obtenu des tribunaux civils, par la condamnation prononcée contre le maire, le sieur Laur, personnellement, la répara tion intégrale du préjudice J?ar eux subi, ne seraient pas recevables à poursuivre une seconde fois, par la voie d'une action devant le Conseil d'État contre la comm...
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- FONCTION PUBLIQUE — ACCÈS POUVOIR D'APPRÉCIATION - C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner (commentaire d'arrêt)
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T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David)
3Q JUILL. 1873, PELLETIER 9 2 ( FAUTE PERSONNELLE RESPONSABILITÉ ET FAUTE DE SERVICE ~ 1 T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, coucl. David (D. 1874.3.5, concl. David) , l l tr î \1 j i ~ l 1 1 l t 1 1 t Cons., en ce qui concerne l'interprétat ion donnée par lé tribunal de Senlis au décret du 19 sept. 1870; Que la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, dispose : « Les fonctions judiciaires sont disti...
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POLICE - LIBERTÉ DE RÉUNION: C. E. 19 mai 1933, BENJAMIN, Rec. 541 (S. 1934.3.1, concl. Michel, note Mestre; D. 1933.3.354, concl. Michel)
seurs de l'école publique, les syndicats, les groupements de gauche. Le maire de Nevers prit, à la suite de cette campagne, un arrêté interdisant la conférence de René Benjamin. Le syndicat d'initiative fit alors paraître dans la presse un commu niqué annonçant la substitution à la conférence publique d'une conférence privée. L~ maire l'interdit encore. René Benjamin déféra au Conseil d'Etat les deux arrêtés d'interdiction, invo quant à la fois la...
- RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt.
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RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 30 nov. 1923, COUITÉAS, Rec. 789 (S. 1923.3.57, note Hauriou, concl. Rivet; D. 1923.3.59, concl. Rivet; R. D. P. 1924.75 et 208, concl. Rivet, notes Jèze)
OBSERVATIONS · 1. - Les faits très complexes qui ont donné lieu à cet arrêt ont été minutieusement exposés par le commissaire du gouver nement Rivet dans ses conclusions . Retenons seulement que le sieur Couitéas ne pouvait obtenir du gouvernement l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion de tribus autochtones occupant un domaine de 38 000 hectares dont il avait été reconnu par l'autorité judiciaire propriétaire en Tunisie. Le commissaire du...
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TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C. E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze)
OBSERVA TI ONS En 1908, donc après la promulgation des lois de séparation, un accident s'était produit dans l'église de Monségur (Gironde) : trois enfants s'étant suspendus à la vasque du bénitier, ce dernier avait été renversé et un morceau de marbre avait sectionné la jambe du jeune Brousse à la hauteur de la cheville. Les parents de la victime obtinrent du conseil de préfecture la condamnation de la commune, responsable de l'entretien de l'ég...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, coocl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R.D.P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze)
OBSERVA TI ONS La Compagnie concessionnaire des tramways de Cherbourg, bénéficiaire avant 1914, était devenue déficitaire à partir de 1916. Entre 1916 et 1922, huit avenants étaient intervenus pour autoriser la Compagnie à relever ses tarifs. Par le dernier de ces avenants, la ville laissait même carte blanche à son concession naire pour fixer le prix des places, que la Compagnie avait porté au niveau qui était au point de vue économique le plu...
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RESPONSABILITÉ- RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES» Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras)
256 LES GRANDS ARRhS ADMINISTRATIFS revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a été ainsi délivré; que, si, comme il vient d'être indiqué, l'autorité administrative a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force publique tant qu'elle estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice...
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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R.D.P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze)
quitté sa voiture pour aller consommer dans un café; qu'à raison de cet accident, l'action publique a été mise en mouvement contre ledit Rois au moyen d'une citation délivrée à celui-ci, à la requête de la victime, à l'effet de comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine sous la prévention de blessures par imprudence, et que la dame Mélinette a également cité devant cette juridiction par application des art. 2, 3, 182 du code d'instruct...
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C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUGE, Rec. 1128, concl. Blum
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUGE, Rec. 1128, concl. Blum (S. 1914.3.33, concl. Blum, note Hauriou; D. 1.916.3.49, concl. Blum; R. D. P. 1913.331, concl. Blum, note Jèze) Cons. que si, en vertu de l'art. 37 du décret' du 22 juill. 1806, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans pnstance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conforméme...
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COMPÉTENCE - VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse
COMPÉTENCE - VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse (S. 1935.3.76, concl. Josse; D. 1935.3.25, concl. Josse, note Waline; R. D. P. 1935.309, concl. Josse, note Jèze) Cons. que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre Bonnefoy-Sibour devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, opérée dans la matinée du 7 févr. 1934 sur les...
- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - CONTRATS - C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
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C.E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRA-GE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet
CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION C.E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRA-GE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet " (S. 1916.3.17, concl. Chardenet, note Hauriou; D. 1916.3.25, concl. Chardenet; R.D..P. 1916.206 et 388, concl. Chardenet, note Jèze) Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Bordeaux : Cons. que les conclusions de la Compagnie requérante tendaient deyant le conseil de préfecture, comme elles tendent devant le Conseil d'Etat, à faire condamn...
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C. E. 28 mai 1954, BAREL, Rec. 308 concl. Letourneur
FONCTIONNAIRES - LIBERTÉ D'OPINION ÉGALITÉ D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE C. E. 28 mai 1954, BAREL, Rec. 308 œncl. Letonmenr (S. 1954.3.97, note Mathiot; D.1954.594, note Morange; R. D. P. 1954.509, concl. Letourneur, note Waline; R. P. D. A. 1954.149, concl. Letourneur, note Eisenmann; _ A. J. 1954.11.396, note Long; Rev. Adm. 1954.393, concl. Letourneur, note Liet-Veaull'.). Cons. que les requêtes susv1sees présentent a Juger les mêmès questions; qu'il y a lieu de les joindre pour...
- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
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COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C.E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. .Rivet) - commentaire
relative au personnel des services publics industriels et commerciaux : selon cette jurisprudence, seuls ont la qualité de fonctionnaires les agents qui exercent des fonctions de direc tion, les agents subalternes se trouvant au contraire dans la condition juridique de salariés de droit privé (cf. C.E. 14 déc . 1928, Billiard, Rec . 1316; R. D. P. 1929 .107, concl. Rivet). La distinction a été reprise dans les arrêts postérieuçs au statut généra...
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C.E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu
RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou: D . 1896.3:65, concl. Romieu) Cons. que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé 'à la main gauche, le 8 juill. 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité' absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à s...
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C.E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichat
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE C.E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichat (S. 1911.3.17, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1912.3.57, concl. Pichat; R. D. P. 1910.249; note Jèze) Sur la compétenctt : Cons. que le marché passé entre la ville de Montpellier et le sieur Thérond avait pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes; qu'à raison de cet objet, ce contrat ne saurait être assimilé à un marché de travaux pub...
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C.E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat
R�COURS POUR EXCÈS DE POUVOIR �T RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX C.E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (S. 1912.3.7, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1914.3.49, concl. Pichat; R. D. P. 1912.266, note Jèze) Cons. que le sieur Lafage se borne à soutenir que, par la décision susvisée du ministre des colonies, il a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés; en sa qualité d'officier, par les règlements en vigueur; que sa requête met ainsi en question la légalité d'un...
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C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu
FONCTION PUBLIQUE - GRÈVE C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu (S. 1909.3.145, concl. Tardieu, note Hauriou; D. 1911.3.17, concl. Tardieu; R. D. P. 1909.494, note Jèze) Cons. que la grève, si elle est un fait po�vant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctionnaires, un acte illicite, alors même qu'il ne...
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T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn (D. 1969.202, note Auby; R. D. P. 1968.893, note Waline; R. D, P. 1969.142, concl. Kahn; A. J. 1968.225; chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1969.51, note Savatier; Dr. ouvr. 1969.177, concl.'Kahn, note Boite!; C. J. E. G. 1969.J.525, note A. C.) Cons. que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l'exploita tion de transports aériens, est une...
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C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
PROCÉDURE - RÉFÉRÉ POUVOIRS DU JUGE C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau (R. D. P. 1957.296, note Waline; A. J. 1956.11:312, 321 et 398, concl. Chardeau et chr. Fournier et Braibant) 1. - Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c. Pieton-Guibout Cons. que les deux recours susvisés du secrétaire d'État à la recons...
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FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933, DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi)
décision, le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement; mais qu'il est fondé à demander à la commune d'Haillicourt la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irréguliè res; qu'il convient , pour fu;er l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant...
- RECOURS EN CASSATION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C. E. 8 juill. 1904, BOTTA, Rec. 557, concl. Romieu (note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
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CONTRATS ADMINISTRATIFS - POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE - C. E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt
d'après le cahier des charges (2 400 m3) étaient insuffisantes. L'arrêt se réfère à la commune intention des parties :« Le traité a été conclu dans la pensée d'assurer à tous les habitants une alimentation normale en eau potable ». Laville doit proposer à la Compagnie générale des eaux un avenant permettant une exploitation suffisammentrémunératrice et satisfaisante pour la population. Si la compagnie refuse, elle renoncera par là à son privilègeexclusif, et la ville pourra alors tr...
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FONCTION PUBLIQUE - ÉGALITÉ DES SEXES C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle bOBARD et autres, Rec. 721 (D. 1937.3.38, concl. Latournerie; R. D. P. 1937.684, concl. Latournerie)
· qu'il n'est pas établi par les requérants que le décret dont s'agit ait été motivé par d'autres considérations; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la demoiselle Bobard et autres, d'une part, la demoiselle Bertrand et autres, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ; ... (Rejet). OBSERVATIONS Un décret du 15 août 1934 ayant réservé au personnel masculin l'accès aux échelons élevés de la hiérarchie de l'adm...