12 résultats pour "défendeur"
- Dictionnaire en ligne: défendeur DÉFENDEUR, DÉFENDERESSE, substantif.
- Demandeur / Défendeur
- Dictionnaire en ligne: DÉFENDEUR, DÉFENDERESSE, substantif.
-
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 - Régime des obligations
Selon la Cour de cassation « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effetsd'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ». Cette solution constitue un véritable revirementde jurisprudence. En effet, la jurisprudence antérieure retenait la nécessité du retour du bien objet de la fraude dans le patrimoine du débiteur afin que le cr...
-
Actor sequitur forum rei
Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur
Ce brocard fréquemment utilisé résume...
Actor sequitur forum rei Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur Ce brocard fréquemment utilisé résume un principe des procédures civiles et pénales de la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur. Si une personne doit être usignée en justice, elle doit 1•être, sauf disposition contraire, devant le tribunal dans le resson duquel cette...
-
Reus excipiendo fit actor
Le défendeur en excipant (par voie d'exception) devient deman-
deur
Cette règle, encore en vigueur d'un...
Reus excipiendo fit actor Le défendeur en excipant (par voie d'exception) devient deman- deur Cette règle, encore en vigueur d'un point de vue juridique, dérive du Digeste (Ulpien, 44, 1, 1 : Reus in exceptione actor est; la charge de la preuve et des démonstrations (cf. n. 978) incombe au demandeur,...
-
méthodologie arrêt de cassation
4 - la procédure 1 er degré : …. Quelle juridiction ? 9 demandeur : 9 défendeur : 9 décision : 2d degré Cour … chambre …. ? 9 appelant : 9 intimé : 9 décision : Cassation …… Quelle chambre ? 9 Pourvoi de… 9 Décision 5 - le problème de droit Sous forme de question 6 - le dispositif Décision de la cour et motivations 4. Application Analysez cette décision de justice Cass. soc., 28-05-2003,M. Cédric Monribot c/ soci...
- Société ATAC contre CAMPASTIER
-
-
Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
-
commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
-
procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
- Procédure civile