75 résultats pour "indemnisées"
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La Resposnabilité sans faute
Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ? Motifs : Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de...
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Chômeurs: quelle protection sociale ?
mage, ces dernières ne se cumulant pas avec les IJ. Celles-ci sont moins éle vées que les allocations de chômage , mais , le chômage étant suspendu pendant le versement des IJ, la période de chômage est prolongée. Ceux qui n'avaient pas la qualité d'assurés avant leur chômage n'ont droit qu'aux remboursements des soins aussi longtemps qu'ils sont indemnisés . • Chômeurs ayant cessé d'être indemni sés : La couverture so...
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Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit)
← La solution retenue connait d’une exception qui n’est pas invoquée : en effet, la Convention de Vienne sur la venteinternationale de marchandises en date du 11 avril 1980 dispose dans son article 77 que « la partie qui invoque la contraventionau contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances pour limiter la perte, y compris le gain manqué,résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêtsé...
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Cours de cassation – chambre civile 2 – Audience publique du jeudi 11 septembre 2014
lorsque ses parents sont solidairement responsable. Un mineur qui cause un dommage entrainant la responsabilité in solidum de ses parents qui ont une obligation de responsabilité du fait d'autrui, peut-il recevoir cumulativement une condamnation personnelle ? La cours de cassation affirme la décision de la cours d'appel et rejette le pourvoi puisque « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle...
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
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Article L. 331-3 du Codé de la Sécurité sociale : commentaire
676 heures de travail. Elle peut donc justifier de ses 200 heures dans le tH- mestre civil precedant le debut du conge, mais elle n'a pas les 10 mois d'im- matriculation. Duree de verse- ment : Les indemnites sont versees pendant la duree du conge de mater- nite (tapez 3617 LamySA sur Minitel ). Montant des indem- nites journalieres : Les indemnites journalieres sont egales a 84 % du sa- laire brut, limite au plafond de la Securite sociale. Plus precisement, on re- tient les trois derrieres paie...
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Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit
La 1er ch. Civile dans un arrêt du 17 février 2004 rappelle la notion de préjudice moral, en indiquant notamment qu'elle se distingue de la prestation compensatoirequi tend à un rééquilibrage d'ordre pécuniaire, alors que les dommages-intérêts sont d'ordre affectif (moral).En l'espèce l'épouse s'appuie sur les deux articles du Code civil pour appuyer son argumentation, mais surtout sur sa situation personnelle concernant ses problèmesde santé, et notamment de ses problèmes de dépressions survenu...
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État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.
1. déficiences intellectuelles et difficultés du comportement,2. déficiences du psychisme,3. déficiences de l'audition,4. déficiences du langage et de la parole,5. déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales,6. déficiences de l'appareil locomoteur,7. déficiences esthétiques.Il convient de noter d'ailleurs que ce guide s'inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.Le 2 octobre 1997 l'intégration des personnes h...
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les maladies professionnelles et accidents du travail en protection sociale
autonomie, notamment financière, en restant au sein de la Cnamts. 2005 : Dans la continuité de ces évolutions, l'Assurance Maladie - Risques Professionnels signe avec l'Etat sa première Convention d'objectifs et de gestion (COG). 2008 : La seconde Convention d'objectifs et de gestion est signée le 29 décembre, pour quatre ans (annexe 1). On peut donc se demander quelles sont les différentes formes du risque professionnel, ainsi que la réparation applicable ? Nous verrons les formes du risque pro...
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Marshall (1997-1998)
L'enveloppe décidée par Washington en 1990 pour indemniser les habitants à la
suite des soixante-sept essais nucléaires réalisés...
Marshall (1997-1998) L'enveloppe décidée par Washington en 1990 pour indemniser les habitants à la suite des soixante-sept essais nucléaires réalisés dans les années cinquante et...
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Les chômeurs bénéficient-ils de l'assurance maladie ?
• Chômeurs n'ayant jamais été indemni sés : Certains chômeurs n'ont jamais reçu d'alloca tions de chômage, soit parce qu'ils n'avaient pas suffisamment travaillé avant de s'inscrire, soit parce qu'ils n'ont pas perdu leur emploi involon tairement, soit parce qu'ils étaient travailleurs indé pendants. Ces chômeurs-là sont couverts pour l'assurance maladie au titre du régime dont ils bénéficiaient avant leur chômage, pendant...
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Travail temporaire et maladie
en congé pour événe ments familiaux, des heures de maladie ou d'ac cident, indemnisées ou non, des heures consa crées à un mandat syndical ou à un congé de forma tion . • Indemnisation pen dant la mission : En cas de maladie, l'indemnisa tion ne commence à cou rir qu'à partir du jour d'arrêt. Elle s'élève à 50% du salaire brut, hors congés payés ou hors in demnité de précarité, pen-dant les 30 premiers jours d'indemnisa...
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires
apparaître que les parties à l'acte (le contrat de prestation de service) n'étaient pas les parties à la transaction, d'où l'absence de lien contractuel permettant decaractériser un lien direct. La Haute juridiction va donc analyser le contrat en question qui correspond à un contrat de promotion immobilière. L'article 1831 CC lequalifie de mandat d'intérêt commun ce qui emporte plusieurs conséquences. En effet, par ce contrat, un promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrageà faire...
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Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)
sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...
- David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7
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Chômage et droits à la retraite
telle validation ne peut intervenir qu'une seule fois et à condition que l'intéressé n'ait pas obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indem nisée faisant suite à une période de chômage indemnisée. • Le chômeur a cessé d'être indemnisé : les périodes de chômage involontaire postérieures à cette cessation sont prises en compte : - dans la limite de 1 an, pour les assurés âgés de moins de 55 ans à la d...
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Les maladies professionnelles
symptôme dominant des TMS. D'après une étude citée par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, selon les pays, entre 13 et 44 % des travailleurs présentent des douleurs dorsales et entre 9 et 37 % des douleurs musculaires dans les bras eV ou les jambes liées aux TMS. Dans de nombreux pays, depuis 1990, les TMS sont devenus la première maladie professionnelle déclarée. Ce phénomène est probablement lié à une évolution de l'économ...
- Cours
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DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian
Les conséquences de la faute : réparation du préjudice Il s'agit des indemnités que le créant doit verser à la victime de la rupture fautive des pourparlers . A_ L'indemnisation du dommage causé parla rupture fautive Selon l'article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » .Lorsque les pourparlers sont avancés , les parties ne peuvent plus librement rompre car à ce stade , la formation du...
- Le droit administratif des biens
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La pensée politique de l'antiquité (gréco-romaine)
Section 2 : L'idéal démocratique Les intellectuels sont anti-démocrates . Ils sont des aristocrates à l'origine . L'idéal démocratique ne se voit que dans les discourspolitiques des hommes politiques . Le plus connu c'est le discours de Péricles . Stratège d'Athènes , plus haut magistrat de la ville, fait d'Athènes une ville purement démocratique . Il engage Athènes dans une guerre contre Sparte , 2 visions de la cité , guerreidéologique (431-404) . Dans ce discours il explique pourquoi la démoc...
- droit administratif