Catégorie : Droit
-
Article 19 du Code de la santé publique : commentaire
tries et particulieremerrt des centrales thermiques ; - la pollution bacterienne : elle se traduit par la pre- sence dans l'eau de virus et de microbes, principaux responsables de gastro-ente- rites, d'hepatites et de quel- ques cas de typhoIde ; - la pollution radioactive : c'est une consequence directe des rejets d'effluents radioactifs liquides des ins- tallations nucleaires. Quels sont les effete des nitrates et des phosphates ? - les nitrates : jouent un role d'engrais, car ils consti- tuen...
- Article 334-2 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire
- Article 112 du Code civil : commentaire
-
Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire
ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat. Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %. De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %. 21 ans et plus : - premiere annee, 53 %...
-
Article 1094-1 du Code civil: commentaire
survivant le versement dune rente jusqu'a la fin de ses jours. Cette possibilite nest pas ouverte dans la mesure ()Cr la liberaIrte portait sur le logement du survivant et les meubles le gamissant. La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant ne d'un pre- mier manage ou d'un pre- se trou- ver lose par les liberali- tes consenties par son ascendant dans la mesure ot) it nest pas heritier du conjoint. II dispose tout d'abord, face a une liberalite en usufruit, de la meme fa- culte de conv...
-
Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
totalite des periodes pen- dant lesquelles l'assure s'est trouve dans la situation ou- vrant drdt au rachat Tou- tefois, la demande peut etre limitee si le nombre des pe- nodes rachetables depasse 80 trimestres. On procede alors par ordre chronolo- gique, en partant de la pe- node la plus ancienne. Comment sont decomptes les tri- mestres ? L'unite de ra- chat est le trimestre civil entier mais on peut rache- ter un trimestre incomplet en debut ou fin de pe- node. Quelles formalites accomplir? La...
-
Article 371-2 du Code civil : commentaire
correspond pas au droit de chatiment corporel mais a la possibilite, autrefois recon- nue aux parents, de faire incarcerer leur enfant dif- ficile. Ce droit fut defini- tivement aboli par une ordonnance de 1958. Education : Les parents sont surtout charges de reducation de leur enfant. Cela suppose, tout d'abord, un droit en vertu duquel ils dirigent 'Instruction de ('enfant sur le plan tant pro- fessionnel que culturel, moral, civique et religieux (voir fiche relative au choix de la religion de...
-
Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire
au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee. Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- li...
-
- Article 273 du Code civil : commentaire
-
Article 4 de la loi du 6 fructidor an II: commentaire
dont chacun peut user. La validite du pseudonyme n'en fait pas pour autant un element de l'identite de la personne. II n'a au- cune valeur juridique et ne supplante en aucun cas le patronyme d'origine. Le port d'un pseudonyme est interdit a certaines ca- tegories de personnes. C'est le cas des profes- sions medicales et auxi- liaires medicaux (mede- cins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). IIen est de meme des militaires. II est enfin possible que le pseudonyme choisi cor- responde a un patro...
-
Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire
d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la vo...
-
Article 489-1 du Code civil : commentaire
l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...
- Circulaire du 23 avril 1992 : commentaire
-
Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire
maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 6, extrait : commentaire
-
Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
complet effectue par un medecin ; - ulterieurement, s'il y a lieu, des examens comple- mentaires. Choix du centre medical: L'examen nest gratuit qu'a partir du mo- ment ou vous vous adres- sez a un centre agree par la caisse pour effectuer ce bilan. Les adresses (ou, plus souvent, l'adresse) vous sont communiquees par la caisse. Si vous prefe- rez vous adresser a votre medecin habituel, le bilan vous sera rembourse sur la base d'un tarif forfaitaire fixe par arrete ministeriel. Formalites : II f...
-
- Article L. 212-6 du Code du travail : commentaire
-
Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire
- de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...
-
Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire
fenetres du logement ou des volets et caissons ; - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de ('ensemble des equi- pements sanitaires), refec- tion totale dune evacua- tion d'eau usee ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement dune pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout a l'egout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble. Depenses exclues : Toutes les operations...
- Article L. 431-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire