Catégorie : Droit
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EN QUOI LA VIE PRIVEE EST UN ASPECT IMPORTANT.
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de tels atteintes. » l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1945. Cet article a été rédiger afin de mettre un point d’honneur et de clarifier l’ambiguïté relatif au droit de la vie privée de l’individu. Le droit au respect...
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Droit des enfants: Que peut-on faire?
Que peut-on faire? Réforme législative • Les pays qui ne se sont pas dotés de lois bannissant toutes les mutilations génitales imposées aux femmes, qu’elles soient pratiquées par des praticiennes traditionnelles ou par un personnel médical qualifié, devraient adopter de telles lois. • Les lois applicables aux «crimes d’honneur» devraient être amendées, de manière que les peines imposées soient aussi sévères que celles qui sanctionnent les autres types d’homicide. • Les lois concernant l’âg...
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Dissertation retroactivité
Droit administratif : Séance 3 Commentaire de décision Le Conseil d’état dans une décision du 18 avril 1980 décide d’annuler les dispositions du décret relative à la désignation des représentants du personnel d’un comité, provoquant une annulation d’acte réglementaire et non-réglementaire ayant comme base ce décret visé par la procédure administrative. Suite à cela une loi de validation est prise par le gouvernement afin de pallier à l’insécurité juridique créée par l’annulation du décr...
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Controle de constitutionnalité des lois et la démocratie
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie. « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Il s’agit d’une citation de 1803 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis. Le principe de l’Etat est qu’une loi du Parlement qui contredit la Constitution n’est pas efficace, car la démocratie est un pouvoir donné au peuple et non à l’Etat, c’est pour cela que le Parlement ne peut pas...
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La france un état unitaire
La France est un état unitaire ? « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » c’est ce que dit Pierre Mauroy un homme d’Etat français. Il présente l’unité comme une base de l’Etat. Il dit qu’il faut rendre la République complétement unique dans l’autonomie et la diversité de ses collectivités. Il estime donc que chaque collectivité à son autonomie et sa diversité mais détient l’unicité de la République en respectant donc son ordre ju...
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Histoire des contrats spéciaux et des suretés 2021-2022
histoire des contrats spéciaux et des suretés 2021-2022 Histoire des contrats spéciaux et des suretés Introduction L’Histoire du droit nous permet de connaître ce qui a été hier pour mieux faire aujourd’hui. Un domaine dans lequel l’Histoire est particulièrement utile c’est dans le droit des obligations. L’essentiel de nos connaissances nous vient de Rome. En effet, le peuple romain a été un grand peuple de commerçants qui a appliqué l’essentiel du droit des obligations que nous connais...
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Droit subjectif
Introduction générale au droit DEUXIEME PARTIE : LE DROIT SUBJECTIF Les droits subjectifs découlent du droit objectif. En effet, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues aux personnes privées par les règles du droit objectif. Ils se distinguent des libertés publiques. Les libertés publiques sont des prérogatives qui intéressent principalement les relations des personnes privées avec l’État et son administration. Elles sont destinées à les protéger contr...
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Dissertation : la rupture du concubinage
Dissertation : la rupture du concubinage Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation purement factuelle. La question s’est déjà posée d’inclure ou non le concubinage dans le code civil de 1804 et Napoléon a répondu que « les concubins se passent de la loi, la...
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TD 9 La parentalité est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un lien imité du sang
TD 9 La parentalité est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un lien imité du sang La famille créée par la parenté est donc très étendue et on parle pour la désigner de lignage ou encore de famille souche terme qui souligne l’origine commune des parents par opposition au ménage ou la famille foyer sont fondés sur la communauté de vie c’est donc une famille beaucoup plus restreinte la parenté ainsi définie se précise par ce qu’on appelle la ligne le degré La ligne de degré : La...
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Commentaire de Texte Polybe
TD n°2 Histoire Introduction Durant l’Antiquité, plus précisément lors de la Rome Antique (753 av J.C – 476). Polybe (~200 av J.C à ~120 av J.C), un historien de l’antiquité Grecque, un homme d’Etat, un théoricien politique et un auteur. Il a écrit « les Histoires », il s’agit de livres qui permettent de comprendre comment la République romaine évolue, de comprendre ses méthodes politiques et le fonctionnement de son gouvernement. C’est au cours de son exil à Rome qu’il observe le fonct...
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le brexit et le premier ministre
LE BREXIT ET LE PREMIER MINISTRE EN GRANDE-BRETAGNE Le 23 janvier 2013, pendant sa campagne de réélection de Premier Ministre, David Cameron déclare qu’il va renégocier la place du Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Il prévoit un référendum "avec un choix très simple: dedans ou dehors". Le mot Brexit est composé de 2 termes: "British" et "exit". Selon la définition du dictionnaire Oxford, le Brexit correspond au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et son système politique. Ce...
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Commentaire de texte sur l'instabilité ministérielle sous la IIe République de Raymond Carré de Malberg
Commentaire de texte L’histoire constitutionnelle de la France : la IIIe République RAYMOND CARRE DE MALBERG, L’instabilité ministérielle sous la IIe République Anatole France écrit une remarque sur la III ème République qui vient très bien résumer le défaut majeur du régime : « Puisqu’elle gouverne peu, je lui pardonne de gouverner mal ». Ainsi, l’exécutif a du mal à gouverner sur la France. Dans son texte sur L’instabilité ministérielle sous la IIIème République, Raymond Carré de Mal...
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Dissertation la rupture de la période d'essai
TD 3 : L’essai Disserta on « La rupture de la période d’essai » Avant la loi de modernisa on du marché du travail du 25 juin 2008, les condi ons rela ves à l’inser on d’une clause d’essai ont été progressivement déterminées par la jurisprudence. Les clauses d’essai sont des clauses qui portent sur le régime de la rupture unilatérale du contrat. Elles perme ent sous certaines condi ons et dans certaines limites, de faire excep on au droit commun du licenciement et de la démission, et ce...
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Les sources du droit administratif
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : Les sources affermies du droit administratif Sous l’AR, le droit administratif était un droit qui régissait le fonctionnement interne de l’administration. La source était les actes émanant du pouvoir exécutif. Après la RF, on a vu se mettre en place un effort pour soumettre l’administration au droit. A la source réglementaire, s’ajoute donc progressivement la source légale : soumission de l’administration française à la loi. Fin XIX ème siècle...
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Fiche - le contrat d'entreprise
Le contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est un contrat de service : l’objet est donc une obligation de faire. Désigné par le code civil comme un contrat de « louage d’ouvrage ». Art 1710 : Le contrat d’entreprise est défini comme celui par lequel une personne, appelée maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, charge une autre personne appelée entrepreneur, d'effectuer une prestation de service moyennant rémunération, en toute indépendance et sans représentation. I) La formation du...
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Note de synthèse le dépositaire
Note de Synthèse L3 DCJ S5 Mme X TE Droit des contrats Spéciaux « Le dépositaire » « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Article 1927 du Code Civil Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne appelée le « dépositaire » se charge de la conservation d’un objet ou d’une somme d’argent que lui remet le déposant. Comment le dépositaire exerce-t-il ses fonc...
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exposé juge
Exposé Juge droit I. qu’est-ce qu’un juge ? Un juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les différentes juridictions. Définition assez floue puisqu’ici on nous parle de magistrat et de juge alors comment distinguer les deux. Il existe deux types de magistrat celui du siège et celui du parquet. Aujourd’hui nous allons nous intéresser à celui du siège que l’on appelle plus communément un juge. Ils appliquent la loi et disent le droit et sont garants du bon déroulemen...
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Commentaire de texte, Discours de Gambetta du 15 aout 1877.
Commentaire de texte – Discours Gambetta Lille 15 aout 1877 C’est en 1875, lors de la troisième république que les lois constitutionnelles sont votées par l’Assemblée. Ces lois ne sont pas précises et laisse place à des interprétations différentes. Ces interprétations sont bipolaires : une compréhension pas similaire entre le camp monarchiste et les républicains. C’est pour ces raisons que Gambetta prend la parole à Lille. Le texte est un extrait d’un discours prononcé par Gambetta le 15 a...
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le statut d'artisan
“A l'œuvre on reconnaît l'artisan” Cette citation provient du célèbre Jean de la F. A travers ces quelques mots, on comprend directement la différence entre artisan et commerçant. A contrario du commerçant, l’artisan crée lui-même et en quantité limitée ses produits, il n’est pas dans une optique spéculative. c’est pour cela qu’il est aisé de reconnaître un bien fabriqué par un artisan En l'espèce, un litige se forme entre un salarié et son entreprise avant la démission de celui- ci. Son a...
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dissertation sur le parlement britannique
Le régime parlementaire britannique L'Angleterre est devenue progressivement une monarchie parlementaire. Dès 1214, avec la Grande Charte, les pouvoirs du roi ont commencé à être limités au profit du parlement. Il y a un contraste entre la situation décrite par Montesquieu à savoir le partage des pouvoirs entre le roi et le parlement avec la priorité du roi et le régime parlementaire “moderne” qui s'est installé au cours du 19è siècle. Ce régime est un régime parlementaire bicaméral avec u...