77 résultats pour "litige"
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires
apparaître que les parties à l'acte (le contrat de prestation de service) n'étaient pas les parties à la transaction, d'où l'absence de lien contractuel permettant decaractériser un lien direct. La Haute juridiction va donc analyser le contrat en question qui correspond à un contrat de promotion immobilière. L'article 1831 CC lequalifie de mandat d'intérêt commun ce qui emporte plusieurs conséquences. En effet, par ce contrat, un promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrageà faire...
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CE D'oriano
A) L’exigence de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité dans le service public : _ Dans cet arrêt le CE rappel que le droit de grève et le principe de continuité du service public ont la même valeur, et qui plus est la plus grande qui soit en droit français, la valeur constitutionnelle. _Ce qui fait que le litige n’est pas simple car ces 2 principes peuvent se contredire, en effet le principe de continuité du service public pourrait conduire à interdi...
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"L'huitre et les plaideurs" (La Fontaine): argumentation directe et indirecte -La satire de la justice)
Ceci dit il adopte le ton d'un président et utilise des termes techniques:« La cour ». Vers. 24 = Perrin Dandin devient dans la morale un véritable juge. L'enjeu de la fable est de nous montrer pourquoi la justice existe. La fable nous raconte la naissance de la justice. Ici le retour à l'ordre est de partager équitablement se qui peut être partagé et la seul chose que Perrin Dandintrouve a partager sont les deux écailles. Le retour a l'ordre par la disparition de l'objet du litige et la sit...
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Histoire du droit en Orient dans l’Antiquité
composées dans un mode qui facilite la mémorisation. Ce codex concerne divers domaines, il comprend des lois sur : La négociation collective ; Le droit du bail, les litiges pouvant survenir suite à la location d'un bateau ou de chariots tirés par un boeuf ; Le droit pénal ; Le droit commercial avec des correspondances de prix entre différents moyens de paiement et les produits courants comme le grain d'orge, l'argent, la laine etc. ; Le droit de la famille, les litiges sur les propriétés, les af...
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janvier 1996 dans le monde (histoire chronologique)
il commence sa carrière politique en 1944 aprè� avoir été fonctionnaire du régime de Vichy, puis résistant. Dix fois ministre sous la IV' République, il prend la tête de l'opposition au général de Gaulle, parvenant à mettre ce der nier en ballottage à l'élection présiden tielle de 1965. Rénovateur de la gauche non communiste, il réussit à s'imposer comme premier secrétaire du Parti socialiste au congrès d'Épinay en 1971. Apr(:s un deuxième éche...
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Gun Control.
Bridgeport, Connecticut, alleged that gun manufacturers acted negligently (not carefully enough) when marketing and distributing their products. The cities contended that gun manufacturers oversupplied gun dealers in areas with weak gun restrictions, knowing that individuals from areas with tougher laws wouldpurchase the guns. Other cities, such as New Orleans, Louisiana, and Atlanta, Georgia, used a different approach in lawsuits against gun makers. These cities allegedthat gun makers failed to...
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Article encyclopédique
Situés au sud du Vanuatu (les îlots Matthew et Hunter faisant l’objet d’un
litige), la Nouvelle-Calédonie et l’archipel...
Article encyclopédique Situés au sud du Vanuatu (les îlots Matthew et Hunter faisant l’objet d’un litige), la Nouvelle-Calédonie et l’archipel des Loyautés se trouvent à environ 1 500 kilomètres à l’est de l’Australie. La France prend possession de ces territoires en 1853, y implantant en 1864 une colonie pénitentiaire qui sera dissoute en 1897. Une administration coloniale civile est mise en place en 1885. L’implantation de colons suscite des conflits pour le foncier avec les communautés autoc...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Recours au Conciliateur de justice.
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arbitrage
a) Les avantages de l’arbitrage L'avantage principal de l'arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences. L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés « arbitres » ; chacune des parties désigne son arbitre. Dans le cas où les parties leur ont donné des pouvoirs d'amiable composition, les arbitres sont dits amiables compositeurs et peuvent se dispenser d'appliquer au fond du litige les règles juridiques applicables devant les tribuna...
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arbitrage - encyclopédie.
2. ÉCONOMIE : activité dégageant un gain sans risque grâce à un achat et une vente simultanés. Si le taux de change du dollar en francs est à New York de 5 francs et à Paris de 5,02 francs, on peut réaliser un gain de 0,4 % en achetant des dollars à New York et en les vendant simultanément à Paris. Avec l'activité des arbitragistes, le taux de change montera à New York et baissera à Paris ; ce gain est donc temporaire. L'arbitrage est une activité courante sur les marchés financiers. Il se disti...
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institutions administratives
CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME .∏ Pour qu’1 syst ème d émocratique. ∏ → Il faut Gvts soient choisis par les citoyens. ► L’Etat respecte les droits des citoyens. ► 1 è re condit ° : Un dirigeant choisi par les citoyens. 2 è me condit ° : Un syst ème. Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient s épar és. ? MONTESQUIEU en a été le Th éoricien. ► S éparat ° des pv : Chq Etat exerce 3 fonct ° = Fonct ° L égislative assur ée par le Parlem...
- droits des affaires
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Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?
du loyer et le locataire a refusé la proposition de hausse ou n'a pas répondu à la proposition 4 mois avant le terme ; - le bailleur a adressé au locataire une proposition de bail de sortie de la loi de 1948. Le locataire a refusé la proposition de hausse ou n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de cette proposition ; - le locataire a effectué des travaux dans son lo gement et il en demande...
- Cour Institution judiciaire
- Droit juridictionelle et administrative
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Jurisdiction
Institutions juridictionnelles (Denizot) roi était la seule source de justice. Ce qui amena à des procès très longs, thème souvent retrouvé dans la littérature. c. 3 ème inconvénient : l’existence de privilèges de juridiction Privilèges : droits accordés à certaines classes sociales seulement. Privilèges de juridiction : droit de porter des affaires devant des juridictions particulières : pas les mêmes selon si on est en bas ou en haut de l’échelle sociale....
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- Fiches institutions juridictionnelles.
- droit et droit civil
- Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?
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Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
- Cours d'institutions juridictionelle
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droit des affaires
usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession. Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain) commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...
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Cours introduction au droit
(28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3: Un enseignant universi...
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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- Droit commercial
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Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...
- Droit administratif