Catégorie : Droit
- Article 646 du Code civil : commentaire
-
Article 1136 du Code civil: commentaire
Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre...
- Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire
-
Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire
- ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...
- Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire
- Article 640 du Code civil : commentaire
- Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire
- Article 110 du Code de commerce : commentaire
-
-
Article L112-1 du Code des assurances: commentaire
demandent alors a leur assureur de prevoir des periodes plus longues ou de supprimer cette clause limitative, moyen- nant le paiement dune surprime. Responsabilite civile : Le souscripteur du contrat a-t-il recours a une tierce personne pour effectuer benevolement des travaux de bricolage ou de jardi- nage ? Garde-t-il des en- fants a titre gratuit ? Pos- secle-t-il des arbres ou des clotures dans son jardin ? Utilise-t-il un barbecue ou procede-t-il chaque armee a un debroussaillement ris- quan...
- Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
-
Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire
Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...
-
Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire
- commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture. La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille. Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une...
-
Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire
Contrats speci- fiques : II est possible de garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements expressement definis au contrat C'est le cas si vous avez souscrit - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci couvre uniquement la res- ponsabilite des enfants soft a l'ecole et sur le trajet, soit toute l'annee, ainsi que votre responsabilite de pa- rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci- dent ou causez un dom- mage a autrui av...
-
Décret du 29 avril 1986 : commentaire
ses interets. Cependant, tous les notaires ne font pas forcement d'expertise ou de negociations immo- bilieres. Aussi, it est prefe- rable, en cas d'operation particuliere, de contacter la chambre des notaires qui vous renseignera sur la specialisation des notaires proches de chez vous. Competence geo- graphique : Un notaire est competent pour rece- voir des actes sur ('en- semble du territoire. Ainsi, vous pouvez tout a fait charger votre notaire pari- sien de la vente de votre Decret du 29 avr...
-
Article 1316 du Code civil: commentaire
II s'agit d'une preuve pre- constitude, menagee a l'avance et anterieurement a toute contestation. II peut s'agir d'actes sous seing prive, d'actes au- thentiques, de lettres, de livres de commerce, des registres et papiers do- mestiques, qu'ils soient ori- ginaux ou copies. Le temoignage : Le temoignage, ou preuve testimoniale, est une de- claration faite par une per- sonne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-merne. De meme, est admis le temoignage in- direct, consistant a rap- p...
-
Article 328 du Code pénal : commentaire
en enfermant son agres- seur, par exemple, alors meme qu'il n'a pratique aucun acte de violence pour ce faire. Les textes prevoient ega- lement que la legitime defense peut etre invo- quee pour soi-m8me, mais aussi pour autrui. Ainsi, fl est admis que le temoin d'une scene violente s'in- terpose entre les parties pour defendre la per- sonne visee, au titre de la legitime defense. Cependant, ilsne pre- voient pas que I'agresse puisse agir pour defendre son bien plutot que sa personne. II ne pourr...
-
- Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
- Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire
-
Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire
couvre aussi le bris acci- dentel. Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises : glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles : Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles : inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain... Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent...
- Article 1384 du Code civil : commentaire