Catégorie : Droit
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TD 1106 Commentaire d’arrêt décision IVG du 15 janvier 1975
TD 1106 Commentaire d’arrêt décision IVG du 15 janvier 1975 L’arrêt ici présent est une décision qui est rendu par le Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975. Cette décision est relative à la loi Veil consacrant le droit à l’avortement dans laquelle le Conseil constitutionnel refuse de se déclarer compétent pour exercer un contrôle de conventionalité des lois. Dans les faits, suite à un vote du Parlement concernant la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, de...
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commentaire sur la loi du 3 juin 1958
Commentaire sur la loi du 3 juin 1958 « Le 3 juin 1958, par 350 voix pour et 161 contre, l’Assemblée nationale donne au général de Gaulle mandat de préparer la Constitution ». Le 4 octobre 1958 est promulguée la Constitution de la Vème République, celle-ci voit le jour sous le gouvernement du Général de Gaulle, qui fut investi le 1er juin 1958 dans le cadre d’une révision constitutionnelle supervisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le texte ici présent, est une loi constitu...
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Constit
Droit public : régit les litiges entre personnes publiques Droit constit : - encadrement de l’exercice des pouvoirs - Rapport aux collectivités territoriales - Élaboration des normes - Protection des libertés publiques et droits fondamentaux. État de droit : état dans lequel tout le monde est soumis au même lois / état qui protège les droits fondamentaux. État de police : les libertés et les droits ne sont pas garantis. Séance 2 : État État = personne morale de droit publique Phéno...
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Droit constitutionnel chapitre 2
Droit constitutionnel Partie 2, titre 2, chapitre 2 CHAPITRE 2 : Les rapports institutionnels SECTION 1 : Les rapports entre le président de la république et le Gouvernement Rapports interne de l’exécutif. I – le président de la République et la composition du gouvernement Art. 8 « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. » -> nomination et révocation du PM « Sur la...
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Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?
1. Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? Lors de la période d'état d’urgence sanitaire en 2O2O, le gouvernement a pris plus de 90 ordonnances afin de faire face à la pandémie du covid-19. En effet, l'exécutif peut, et a la possibilité d'empiéter le législatif. Le domaine de la loi se trouve dans l’article 34 de la Constitution et le domaine des règlements relève de l’article 37 de la Constitution. C’est notamment l’article 38 de la Constitution qui dispose que “Le...
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Séance 3. Point II. La multiplicité des facteurs d’inégalités dans la réussite scolaire.
Séance 3. Point II. La multiplicité des facteurs d’inégalités dans la réussite scolaire. A. Les stratégies familiales accentuent-elles les inégalités scolaires ? (2 heures) Objectifs : comprendre que le rôle du capital culturel et des investissements familiaux dans la construction des trajectoires individuelles de formation créent des inégalités dans la réussite scolaire Document 9 : le rôle du capital culturel familial dans la réussite scolaire Diapositive 1 : Diapositive 2 : Dia...
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Présentation générale de la Vème République
TD n°5 : Présentation générale de la Vème République Commentaire de texte : « L’élan de 1958 conjure à cet égard l’instabilité politique et l’impuissance qui minaient notre pays. Cette Constitution fut et reste l’antidote puissant à la résignation démocratique » E. Macron Selon Charles de Gaulle « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». En effet, o...
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Cour de cassation, 1ere chambre civile 23 septembre 2015
TD2 conflit d’autorité parental L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’Arrêt soumis a notre appréciation par la Cour de Cassation, 1er chambre civile en date du 23 septembre 2015 a statue sur la question d’autorité parentale relatif au baptême des enfants . En l’espèce un homme et une femme on deux enfants place a l’aide sociale a l’enfance. Les parents exerce tout...
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CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances)
1 CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) Faits : - Le 13 juillet 1983, la loi portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe du recrutement statutaire dans la fonction publique. - Le 11 janvier 1984, la loi, modifiée le 20 avril 2016, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État prévoit 1/ que les emplois permanents de l’État et de ses EP échappe à la règle posée en 1983 ;...
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L2 DROIT ADMINISTRATIF : Lecture du mercredi 15 juillet 2020 N° 423702
L2 DROIT ADMINISTRATIF : Lecture du mercredi 15 juillet 2020 N° 423702 Par un arrêt du 15 juillet 2020, a rendu une décision inédite au recueil relative au principe des lois du service public plus explicitement à la notion de laïcité. En l’espèce, une commune a adoptée le 9 novembre 2015 un blason représentant des caractéristiques emblématiques de la séparation de l’église et de l’Etat. Il s’agissait d’un blason où figure notamment le symbole de deux crosses épiscopales. De ce fait un c...
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TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 12 septembre 2019 relatif à la filiation lorsque l’enfant est né d’une gestation pour autrui. En l’espèce une mère de famille en quête d’argent est sollicitée par un couple en quête d’enfant, elle a donc accouchée sous X pour que l’enfant aille dans le foyer du père l’ayant reconnu avant la naissance, tandis que son...
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dissertation président arbitre ou capitaine
DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 2 – Le Président sous la Cinquième République Dissertation : Le Président de la Cinquième République, arbitre ou capitaine ? Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré en tant que Garde des Sceaux du gouvernement De Gaulle a affirmé que « le Président de la République doit être la clé de voûte de notre régime parlementaire ». Cela montre la place prépondérante occupée par le chef de l’Etat dans les institutions de la Cinq...
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Commentaire comparé droit du travail
Commentaire d'arrêt La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se questionner le 12 septembre 2018 ainsi que le 20 septembre 2020 sur le caractère public ou privé d’une communication en ligne effectuée sur Facebook de nature à permettre ou non un licenciement pour faute grave par l’employeur. Deux décisions de licenciement pour faute grave ont eu lieu dans des circonstances similaires. Dans le premier cas, une salariée a proféré des propos injurieux et humiliants sur son...
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Les circulaires administratives
Les circulaires administratives Intro : - V accroche autre dissert - Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique - AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition - Les circulaires ne sont pas en ppe susceptibles de recours car ne sont pas censées modifier l’OJ. - Les circulaires admin = actes par lesquels l’admin est supposée commenter, expliquer, éclairer les te...
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dissertation: « Propriété et possession »
« Propriété et possession » En 1850 dans son œuvre la loi, Frédéric BASTIAT, homme politique et économiste d’orientation libérale écrit « la vie, la liberté et la propriété n’existent pas parce que les hommes ont fait des lois Au contraire, c’est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l’homme a pu ensuite faire des lois. » A l’instant de la vie et la liberté, le droit de propriété est affirmé comme un droit de l’homme, et de plus à valeur constitutionnelle et internati...
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Dissertation : la révision constitutionnelle de 1962
TD n°3 : Droit constitutionnel de la république. - Un président élue par le peuple. Introduction : « Le suffrage universel est la meilleure des républiques » affirmait Victor Hugo lors d’un discours prononcé le 20 mai 1850 sur la loi électorale. Cette citation illustre l’importance du mode d’élection du président de la République, qui reflète la nature du régime politique. Or, ce mode d’élection a connu une évolution majeure en France avec la révision constitutionnelle du 6 novembre 1...
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La transition constitutionnelle de 1958
La transition constitutionnelle de 1958 Charles de Gaulle a affirmé lors d’une conférence de presse en janvier 1964 « qu’Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Cette citation illustre la représentation de la Constitution de De Gaulle qui se montre comme un personnage clef de la transition. Nous voyons ici le contraste entre institutions et pratiques qui rappellent la transition illégale de 1958. La transition constitutionnelle aussi appelée le processus cons...
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I. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE
A. La d termination de l’organe ou du repr sentant : Lecture et analyse : - Marie-Sophie BAUD, « La responsabilit p nale des personne morales : de l’impasse th orique l’artefact casuistique », Lexbase p nal, mai 2022. Une femme est poursuivi pour fraude scale car elle a organisée son insolvabilité pour auto-blanchir sa fraude scale, les juges du fond on conclu que ce montage a permit à la coupable d’esquiver les institutions scales, la sci c’était rendue coupable de complicité de fra...
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Le juge administratif et la Constitution française- Dissertation
Thème : Le juge administratif et le Constitution française Le juge administratif au sein de l’ordre juridictionnel occupe un rôle singulier. En effet, en France se décline deux ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce dernier se caractérise par un principe d’autonomie très prononcé constitutive de son identité. En effet, l’ordre juridictionnel administratif est un ordre juridictionnel autonome, dans la mesure où ce dernier est fondamentalement strictement s...
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baia trinchant
Droit administratif Nom Date Juridiction 1913 CE Institution notre dame du Kreiker Commune de Bozas 1954 CE 1970 CE Credit foncier de France 1970 CE 1982 CE Le caractère exécutoire d'une décision est une règle fonda du Droit public. Ce caractère n'est pas le critère de décision, il est différent du privilège au préalable 1995 2002 1973 1984 CE CE CE CE restreint la catégorie des MOI. Distinction des circulaires impératives et non...