178 résultats pour "consenti"

• L'assistance médicale à la procréation est-elle juridiquement compatible avec le contexte bioéthique français?

  2. se conformer aux données actuelles de la science,3. fournir a chacun des membres du couple le double des examens qui le concernent,4. fournir au couple des comptes rendus des actes d'AMP (inséminations et fécondations in vitro), car il s'agit d'un acte auquel ils ont accepté par écrit de participer encommun,5. informer les patients sur le traitement et les conséquences qui peuvent éventuellement survenie (en particulier les risques liés à une opération),6. obtenir le consentement du patient a...

• spam - informatique.

  condamnation reste rare. En 2007, la Commission européenne évalue le manque à gagner annuel causé par le spam à 1,4 milliard d’euros, seulement pour la France (achat de serveurs supplémentaires car le spam sature rapidement les disques durs ; temps passé à lire et à supprimer le spam ; achat de solutions logicielles pour filtrer le courrier électronique ; ralentissement des connexions ; etc.). On estime aussi qu’en 2006 le spam a représenté entre 90 et 95 p. 100 des e-mails reçus dans le monde e...

• Cas pratique

  La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt en date du 18 mars 2006, le déboute de sa demande au titre que l’acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu’un « commencement de preuve par écrit ». Critiquant cet argumentaire, le débiteur se pourvoit alors en cassation. L’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l’information et signature électronique influe t’elle sur le mode de preuve apportée de façon dactylographiée d...

• ASSERVISSANT, -ANTE, participe présent et adjectif.

  rompu, la Russie, apr?s avoir fait la conqu?te de la Turquie europ?enne, s'emparerait de l'Autriche, soumettrait l'Allemagne et la Prusse, et finirait par asservir la France? ? FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, M?moires d'Outre-Tombe, tome 3, 1848, page 453. ? 3. On peut asservir un homme vivant et le r?duire ? l'?tat historique de chose. Mais s'il meurt en refusant, il r?affirme une nature humaine qui rejette l'ordre des choses. ALBERT CAMUS, L'Homme r?volt?, 1951, page 293. ? Absolument?:...

• Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 22 juin 1999

• Après l'avoir engagée, avec force jurements, à ne plus faire aucun effort pour sortir ce soir-là, Sikes la laissa se remettre à oisir et vint retrouver le juif.

  – Je vous connais bien,répondit lajeune fillesans manifester lamoindre émotion. Bonsoir. » Fagin reprit lechemin desademeure, toutabsorbé parlespensées quis’agitaient danssoncerveau. Ilavait conçu l’idée, non plus seulement d’aprèscequi venait desepasser, bienquecela n’eût faitque l’yaffermir, maislentement etpar degrés, queNancy, fatiguée delabrutalité dubrigand, s’étaitprised’affection pourquelque nouvelami ;lechangement qui s’était produit danssonhumeur, sesabsences répétées, sonindifférence...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• Article 229 du Code civil : commentaire

  Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee. Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation. Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fa...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...

• Anthologie de textes: Christianisme et sexualité, chair, désir, pulsion

  70 1 PHILOSOPHIE DE LAMOUR différence entre moi et moi-même, du moment où je passe de la veille au sommeil, à celui où je reviens du sommeil à la veille ! Où est alors la raison qui, pendant la veille, sait résister à de telles suggestions, et ne se laisse point ébranler même en présence des réalités ? Se ferme-t-elle avec les yeux ? S'assoupit-elle avec le sens ? Mais d'où vient que souvent, même dans le sommeil, nous résistons, que n...

• assurance de personne

  COURS ASSURANCES DE PERSONNES IIA 2011 PAR JOSEPH LUC FOADING / CICA-RE 2 P L A N DU C O U R S ----------- INTRODUCTION CHAPITRE I - GENERALITES CHAPITRE II - PRINCIPALE COMPOSANTE DES ASSURANCES DE PERSONNE : L’ASSURANCE VIE II.1. HISTORIQUE II.2. L’EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE II.2.1 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE DANS LE MONDE II.2.2 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE EN AFRIQUE...

• Histoire de la Revolution francaise, IV La troupe victorieuse de Cathelineau entra donc dans Cholet, s'empara de toutes les armes qu'elle y trouva, et fit des cartouches avec les gargousses des canons.

  paysans qu'ils commandaient que par leurs qualites naturelles, fut continuee bientot par des hommes d'un rang superieur. Les paysans allerent dans les chateaux, et forcerent les nobles a se mettre a leur tete. Tout le Marais voulut etre commande par Charette. Il etait d'une famille d'armateurs de Nantes; il avait servi dans la marine, ou il etait devenu lieutenant de vaisseau, et a la paix il s'etait retire dans un chateau appartenant a un oncle, ou il passait sa vie a chasser. D'une complexion...

• Définition: EXIGER, verbe transitif.

  STENDHAL, La Chartreuse de Parme, 1839, page 202 ). Une femme avait expressément exigé en se mariant d'avoir un appartement sur les boulevards, pour regarder les omnibus (EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1864, page 42) : Ø 4. Nous sommes tous des cas exceptionnels. Nous voulons tous faire appel de quelque chose! Chacun exige d'être innocent, à tout prix, même si, pour cela, il faut accuser le genre humain et le ciel. ALBERT CAMUS, La Chute, 1956, page 1515. b) [Le complément d'...

• 9 mai 1950 Fondation de la CECA.

  français : la Cochinchine, conquête de 1862, le Cambodge (1863), la Cochinchine orientale (1867), l’Annam et le Tonkin (1884 et 1885). Lorsque la conférence débute, Pierre Mendès France , investi par la chambre le 17 juin, s’est engagé à mettre fin à la guerre au Vietnam avant la fin du mois. Le bilan est terrible. Un journaliste écrit : “ Six ans et demi de guerre, 3 000 milliards de francs, 92 000 morts et 114 000 blessés. ” Dans la nuit du 20 au 21 juillet, l’engagement du président du Co...

• Article de presse: L'Afrique noire française accède à l'indépendance

  Le 23 septembre 1958, onze territoires sur les douze des anciennes colonies d'Afrique-Occidentale française (AOF) et d'AEFacceptaient par référendum la Constitution de la V e République et consacraient, avec Madagascar, l'établissement de la Communauté. Fondée sur d'indiscutables consentements populaires, elle se proposait non sans orgueil d'offrir en exemple unnouveau modèle d'organisation politique, à mi-chemin entre l'assujettissement et le séparatisme. Par un " non " retentissant, laGuinée s...

• Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS

  DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : - Les SA : sociétés anonymes, Les SAS : sociétés par actions simplifiées, Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés de personnes pour pl...

• Droit civil : les personnes et la famille

• droit des biens

  bien incorporel. On a d’abord parlé du dvpt des valeurs mobilière indispensable à l’évo et le dvpt du capitalis me, en développent des sté avec des actions. Ces valeurs mobilière n’ont pas la sécurité, la matérialité d’un immeuble par ex. Il y a une dématérialisation effectué dès le 19 e avec l’essor industriel. Ces valeurs mobilières, ces titres, constituent des bi ens. Même les obligations émissent par les sociétés, qui sont des créances contre la société, sont considéré comme des...

• Cours droit bancaire

• Droit privé 1er Semestre L1

• CAMUS Albert : sa vie et son oeuvre

  1936-37, disent un émerveillement devant l'accord vécu avec une terre désirable, une révélation païenne et sen­ suelle dont l'œuvre ultérieure ne cessera de convoquer le souvenir ou de dire la nostalgie : cet « accord», ce « silence >> qui, du monde au jeune Camus, > qui « me donne raison>> (l'Été), se double d'une fascination pour le désert et pour 1 'île, ces deux espaces contraires pour­ tant réunis dans une même invitation faite à l'homme de joui...

• finances publics

• L1 S2 DROIT CIVIL

• Droit commercial

• United States Senate.

  providing for military forces, and declaring war. Article I, Section 8, also gives Congress implied powers—to “make all laws which shall be necessary and proper” forcarrying out the enumerated powers, and to investigate and oversee the executive branch. The Senate also has the power to conduct impeachment trials against thepresident, federal judges, and other officials. The Senate can only impeach someone after the House brings charges, however. A two-thirds majority vote of thesenators in the c...

• Droit de la famille

  La famille remplit plusieurs fonction, elle est donc difficile à définir. La famille n'est pas proprement juridique. Ses fonctions : Organisation de la succession entre les génération par l'organisation du mariage et de la filiation. Fonction économique : cellule de production économique Cellule de redistribution des richesses : c'est le lieu naturel de redistribution des richesses. Aspect biologique : la famille est une réalité biologique p...

• 861 SUJETS-TEXTES DE L’ÉPREUVE DE PHILOSOPHIE AU BACCALAURÉAT

• Criminal Law.

  for rehabilitative treatment for the offender. On the other hand, the goals of punishment may at times conflict. The retributive and deterrence theories call for theinfliction of unpleasant experiences upon the criminal, including harsh prison treatment; but the prison environment may not be conducive to, or may even defeat,rehabilitation. No one theory of punishment addresses all the goals of criminal law. A combination of theories and goals plays a part in the thinking of the legislators who e...