Catégorie : Droit
-
C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C.E. 26 juin 1959, SYNDICAT GÉNÉRAL DES INGÉNIEURS-CONSEILS, Rec. 394 (S. 1959.202, note Drago; D. 1959.541, note L'Huillier; R. D. P. 1959.1004, 'concl. Fournier; Rev. jur. et pol. d'outre-mer, 1960.441, concl. Fournier; A. J. 1959.1.153, chr. Combamous et Galabert; Rev. Adm. 1959.381, note Georgel). Sur les fins de non-recevoir opposés à la requête du syndicat général des ingénieurs-conseils par le ministre de la France d'outre-mer...
-
Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407
RESPONSABILITÉ SERVICES JUDICIAIRES Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407 (D.,1957.34, c6ncl. Lemoine; J. C.. P. 1956.II.9681, note Esmein; R. D. P. 1958.298, note Waline; A. J. 1957.II.91, chr. Fournier et Braibant) Sur le premier moyen : - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Duhamel, hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine; que le commi...
-
T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787
COMPÉTENCE - CONTRATS T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 (S. 1963.273, concl. Lasry; D. 1963.534, concl. Lasry, note Josse; J. C. P. 1963.II.13375, note Auby; R. D. P. 1963.776, concl. Lasry; R. D. P. 1964.767, note Fabre et Morin; A. J. 1963.463, chr. Gentot et Fourré; A. J. 1966.474, chr. Colin; Gaz. Pal. 1964.2.58, note Blaevoet). Cons. que la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, concession naire, dans les conditions prévues à l'art. 4 de la loi du 18...
-
C. E. 19 oct. 1962, CANAL, ROIN ET GODOT, Rec. 552
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ORDONN{\NCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C. E. 19 oct. 1962, CANAL, RO�IN ET GODOT, Rec. 552 (A. J. 1962.612, chr. de Laubadère; Rev. Adm. 1962.623, note Liet-Veaux; J. C. P. 1963.Il.13068, note Debbasch). Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et le ministre des armées : - Cons. que l'art. 2 de la loi du 13 avr. 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référ...
-
C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND, Rec. 661
RESPONSABILITÉ - PRÉJUDICE MORAL C. E. 24 nov. 1961, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS c. CONSORTS LETISSERAND,-Rec. 661 (S. 1962.82, concl. Heumann, note Vignes; D. 1962.34, concl. Heumann; R. D. P.. 1962.330, note Waline; J. C. P. 1962.II.12425, note Luce; A. J. 1962.22, chr. Galabert et Gentot). ... En ce qui concerne le sieur Letisserand (Camille) : Considérant qué s'il n'est pas établi - ni mê_me allégué - que le décès du sieur Letisserand (Paul) ait causé au sieur Letisserand (Camill...
-
C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR C.E. 5 ma i 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232 (D: 1976.563, note Sinay; J. C. P. 1976;Il.18429, J:.tote Macheion; Gaz. Pal. 1976.2: Doctr.520. chr. Moderne; A. J. 1976.304, chr. Nauwelaers et Fabius; Dr. Soc. 1976.345, conci. Dondoux, note Venezia; Dr. ouvrier 1976.425, chr. Cohen). Cons. que la...
-
C. E. 28 mai 1971, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. FÉDÉRATION DE DÉFENSE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PROJET ACTUELLEMENT DÉNOMMÉ «VILLENOUVELLE EST», Rec. 409, concl. Braibant.
En 1966 le gouvernement décida une « expérience d'urbanisme » à Lille : en vue tout à la fois de « sortir l'enseignement supérieur du centre · ville où il éclate » et de « réintégrèr les étudiants dans la ville» en édifiant, à l'occasion d'un programme universitaire, un ensemble urbain nouveau, il adopta un projet de création, à l'est de Lille, d'un complexe universitaire destiné à accueillir plus de trente mille étudiants et d'une ville nouvelle de vingt à vingt-cinq mille habitants. Le...
-
C. E. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER, Rec. 750, concl. Bertrand.
ACTES ADMINISTRATIFS CIRCULAIRES - DIRECTIVES C. E. 11 déc. 1970, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE c. Demoiselle GAUPILLAT et Dame ADER, Rec. 750, concl. Bertrand. (D. 1971.674, note Loschak; R. D. P. 1971.1224, note Waline; A. J. 1971.196, cht. H. T. C.; J. C. P. 1972.11.17232, note Fromont) Cons. que le décret du 26 oct. 1945, portant règlement d'administra tion publique relatif au Fonds national d'amélioration de l'habitat, confie à une commission nationale et, suivant certaines condition...
-
-
T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn (D. 1969.202, note Auby; R. D. P. 1968.893, note Waline; R. D, P. 1969.142, concl. Kahn; A. J. 1968.225; chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1969.51, note Savatier; Dr. ouvr. 1969.177, concl.'Kahn, note Boite!; C. J. E. G. 1969.J.525, note A. C.) Cons. que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l'exploita tion de transports aériens, est une...
-
T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652
ACTES DE GOUVERNEMENT CONFLIT POSITIF T. C. 2 févr. 1950, RADIODIFFUSION FRANÇAISE, Rec. 652 (S. 1950.3.73, concl. Odent; R. D. P. 1950.418, concl. Odent, note Waline; J. C. P. 1950.11.5542, note Rivero) Cons. que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des Vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire interdire au directeur général de la Radiodiffusion française de « brouiller » volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en , référ...
-
C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307
, RESPONSABILITE RISQUE - POLICE j - C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (S.. 1949.3.61, concl. Barbet; D. 1950.5, chron. Berlia et Marange; R. D. P. 1949.583, note Waline; J. C. P. 1949.11.5092, concl. Barbet, note George) Sur les conclusions dirigées contre la Ville de Paris : Cons. qu'il est établi par l'instruction que le coup de feu, qui a entraîné la mort du sieur Lecomte a été tiré par un gardien de la paix · au cours d'une opération de police en vue d'arrê...
-
T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI », Rec. 592 et Soc. « RIVOLI-SÉBASTOPOL», Rec. 594
COMPÉTENCE - EMPRISE T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI», Rec. 592 ' et Soc. « RIVOLI-SÉBASTOPOL», Rec. 594 (S. 1950.3.1, concI: Delvolvé, note Mathiot; D. 1949.209, concl. Delvolvé, note P.-I.;. J.; J. C;- P. 1949.II.4997, note George) I. - Soc. « Hôtel du Vieux-Beffroi» Cons. que la protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire; Cons. qu'un hôtel, sis à Béthune, et appartenant à la Société à responsabilité li...
-
C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289
'ACTES ADMINISTRATIFS - RÉTROACTIVITÉ C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (S. 1948.3.69, concl. Letourneur; D. 1948.437, note Waline; J. C. P. 1948.11.4427, note Mestre; Gaz. Pal. 1948.2.7, concl. Letourneur) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie et du commerce: Cons. que le ministre de l'industrie et du commerce, se fondant sur les stipulations de l'avenant n° 5,. en date du 7 juin 1939, à la convention conclue le 5 sept. 1907 ent...
-
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. 50
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. 50 (R. D. P. 1947.68, concl. Odent, note Waline; J. C. P. 1947.11.3508, note Morange) Sur la compétence: Cons. qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a la caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur...
-
Déconcentration et décentralisation
Décentralisation et Déconcentration Introduction « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. » Disait Mitterrand dans les années 80. Caractérisé historiquement comme un Etat Unitaire centralisé, Mitterrand a souhaité à travers son septennat faire de la décentralisation la « grande réforme ». Ce long processus de déconcentration et décentralisation concrétisé par de nombreuses réformes et...
-
RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279
RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279 (S. 1947.3.105, note F. P. B.; D. 1947.375, note Blaevoet) Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que le maire de la commune de Saint-Priest-la-Plaine a produit un extrait d'une délibération du conseil municipal, en date du 9 déc. 1945, l'autorisant à interjeter appel devant le Conseil d'État des arrêtés susvisés du conseil de préfecture de Limoges; qu'ain...
-
-
RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27
RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27 (S. 1946.3.9, note L'Huillier; D. 1945.269, note Colliard) Cons. qù'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de !'Ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts; Cons., d'autre part, que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le ·sieur Moineau échappe au contrôle du juge de ca...
-
COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86
COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86 (S. 1944.3.1, concl. Lagrange, note Mestre; D. 1944.52, éOncl. Lagrange, note Jacques Donnedieu de Vabres; J. C. P. 1944.11.2565, note Célier) Sur la compétence : Cons. qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 oct. 1940, en vigueur à la date de la décision attaquée, et notamment de celles qui prévoient que les réclamations contre les décisions élu Conseil supérieur de !'Ordre des médecins prises en...
-
PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl.'Dayras) Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à §Ofl appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale req...
-
C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417
ORGANISMES PRIVÉS GÉRANT UN SERVICE PUBLIC C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417 (D. 1939.3.65, concl. Latournerie, note Pépy; R. D. P. 1938.830, concl. Latournerie) Cons. qu'aux termes du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1936, « seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunéra tions quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion admi nistrative et financière du pays»; Cons. qu'il résulte tant des termes de la loi que de...