44 résultats pour "violation"
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Comment se définit la violation de domicile ?
A noter: la femme mariée n'ayant d'autre domicile que celui de son mari , il est impossible de considérer l'intrusion de son conjoint chez elle, même par la force, comme une violation de domicile . En revanche, en cas de résidence personnelle séparée de l'épouse, fixée par une décision de justice, l'introduction de son mari chez elle, même avec des clés, constitue une violation de domicile. • Une exception : Un huissier de justice, d...
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LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET LEUR DÉNONCIATION
LES DROITS DE L'HOMME • Les exécutions légales, prononcées par des tribunaux particulié rement sévéres, sont nombreuses en Iran, en Afrique du Sud, au Pakistan, en Irak . En Chine, on pratique depuis quelques années des exécutions publiques de délinquants ou criminels qui, dans d'autres pays , n'encourraient que des peines de prison. Des exécutions publiques se produisent aussi en Syrie, en Irak et dans certains pays d'Afrique noire . Ill. - Les orga...
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Prison.
Furthermore, experts disagree about whether imprisoning criminals actually prevents further crime. Some critics charge that American prisons simply warehouseviolence—meaning that U.S. prison inmates are confined and incapacitated in large numbers, with little or no effort made to rehabilitate them. Critics have labeled theresult of this process turnstile justice, referring to the fact that most inmates are chronic and persistent offenders and return to prison following conviction for new crime...
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commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)
avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...
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LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE FACE AU MONDE D'AUJOURD'HUI
Introduction Notre monde d’aujourd’hui est un monde qui grandement influencé par la science et le progrès technologique. Autrement dit c’est un monde virtuel ou numérique. Il est vrai que entourés de découvertes technique et technologique. Dans la vie quotidienne, la dignité de la personne a été menacée par le développement de la recherche scientifique. Le plus remarquable c’est la recherche dans le domaine de la médicine. Surtout dans les...
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Criminal Punishment.
In the United States and Canada, younger offenders may be sentenced to highly regimented, military-style correctional programs known as boot camps. Generally,offenders volunteer to participate in boot camp programs to avoid other types of incarceration. At boot camps, officials subject offenders to strict discipline and physicaltraining. They also provide educational or vocational programs. Boot camps serve as an alternative to traditional, long-term incarceration and attempt to train offenderst...
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Commentaire de l'arrêt « Bréart de Boisanger » du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1962 (droit)
justifiant pas une « sanction disciplinaire ». L'autorité de chose jugée a dans ce cas une dimension absolue, ce qui signifie qu'elle est opposable à toute personne. En effet, il serait anormal qu'une décision jugéeillégale à l'égard d'un requérant puisse être légale pour un tiers qui ne l'aurait pas attaquée. Dans le cas présent, la logique de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse s'applique donc. Contrairement au principe général selon lequel les actes administratifsne sauraient être...
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Mille et un jours en prison a Berlin
À son départ pour la Belgique, à Rome et dans les villes qui marquaient son passage, il fut l'objet de
manifestations identiques à celles qui l'avaient accueilli cinq semaines plus tôt.
l'abord, je vous ai fait entrevoir que, selon mon humble pressentiment, notre épreuve serait longue, et que le succès appartiendrait aux nations qui y mettraient le plus d'endurance. La conviction, naturelle et surnaturelle, de notre victoire finale est plus profondément que jamais ancrée en mon âme. Si, d'ailleurs, elle avait pu être ébranlée, les assurances que m'ont fait partager plusieurs observateurs désintéressés et attentifs de la situation générale, appartenant notamment aux deux Amériqu...
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Federalism.
the Commerce Clause during the New Deal in the 1930s. The New Deal, which President Franklin Roosevelt created to confront the country’s economic depression,included laws affecting nearly every home and workplace. The Supreme Court upheld most of Roosevelt’s New Deal initiatives, including laws setting minimum standardsfor pay and working conditions, protecting labor unions, and regulating farm production. After World War II (1939-1945), national authority under the Commerce Clausecontinued to g...
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Grand Oral du Bac: Le secret médical
professionnel si ses déclarations servent à assurer sa propre défense. • Enfin , il est des questions juridiques pour lesquelles l'état de la personne est fondamental et indissociable de l'exercice du droit. C'est le cas de la validité d 'un testament ou d'une donation entre vifs :l'article 901 du Code civil la subordonne à l'état mental du donateur. le médecin ne peut alors refuser aux ayants droit l'attestation qui pourrait apporter la preuve...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Computer Security.
might deny usage to legitimate users, and they ensure that information received from an outside source is expected and does not contain computer viruses. VII INTRUSION DETECTION SYSTEMS Security software called intrusion detection systems may be used in computers to detect unusual and suspicious activity and, in some cases, stop a variety of harmfulactions by authorized or unauthorized persons. Abuse and misuse of sensitive system and application programs and data such as password, inventory,...
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LES CRIMES DE GUERRE (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE – TES/TL)
d'évolution sensible en matière de justice pénale internationale, mais il a révélé jusqu'où pouvait mener la soumission à une idéologie et l'abandon de toute responsabilité individuelle. Par ailleurs, convaincu de crimes contre l'humanité pour ses activités au camp de Treblinka en 1942 et 1943, John Ivan Demjanjuk a été condamné à la pendaison le 25 avril 1988 . Toutefois , devant la difficulté d'établir les faits plus de quarante ans après la fin...
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Criminal Procedure.
B State Criminal Procedure A person prosecuted in the courts of a particular state on a charge of violating the criminal laws of that state is subject to state criminal procedure. State criminalprocedure is found in the constitution, statutes, rules, and judicial decisions of that state. Furthermore, portions of the U.S. Constitution are applicable to state criminaldefendants. State constitutions generally guarantee a state criminal defendant most of the same rights that a federal defendant is...
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Droit International Public
connaissance et intention ne sont pas importantes, ce qui importe, c’est le Préjudice et Imputabilité. Il faut qu’il y ait une victime mais il faut surtout un dommage subi (moral, matériel). Le T.D à propos de l’ONU : faut-il reformer l’ONU ? On doit commencer par savoir qu’est ce qu’il s’agit ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les inconvénients du système de fonctionnement ? Établir la bibliographie, noter les critiques, aller sur le site des NU...
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Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales
- Extension de L80-A, à la situation particulière d'un contribuable - Requiert les conditions d'application de L80-A, aboutit aux mêmes effets. 3. Les effets des 2 articles : - L'opposabilité de la doctrine administrative, même illégale à l'administration qui poursuit un rehaussement d'impositions vis à vis du contribuable de bonne foi. Lacondition de bonne foi ne joue pas pour l'article L 80-B - Une garantie subsidiaire : juge vérifie d'abord s'il ne peut pas résoudre la situation du contribuab...
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Globalization.
higher living standard for their people. The World Bank made loans to developing countries for dams and other electrical-generating plants, harbor facilities, and otherlarge projects. These projects were intended to lower costs for private businesses and to attract investors. Beginning in 1968 the World Bank focused on low-cost loansfor health, education, and other basic needs of the world’s poor. B International Monetary Fund The IMF makes loans so that countries can maintain the value of thei...
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Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 14 novembre 2002 (droit)
intolérable le maintien de la vie commune au sens dont dispose l'article 242 du code civil, c'est en ce sens qu'est justifié le divorce pour faute aux torts exclusif deMme X puisque comme nous l'avons vu la faute imputable à Mme X a été commise en violation des devoirs et obligations liés à l'engagement du mariage, les jugesdu fond on ensuite établi la gravité et le caractère répété de cette faute, on retrouve donc bien les caractéristiques dont dispose l'article 242 du code civil. C'estpourquoi...
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Quels effets ou conséquence de la mondialisation sur les pays en développement ?
En effet, certains acteurs mondiaux ont un effet très négatif s ces organisations tentent d'inclure autant de paysque possible afin que l'institution est multinational que possible, mais cela signifie aussi, y compris les pays qui n'ontpas le droit de faire partie de telles organisations dans la première place. Par exemple, les Nations Unies Droits del'Homme du Conseil est censé promouvoir les droits de l'homme dans le monde. Mais comment cette agence desNations Unies le faire quand tant de pays...
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Mille et un jours en prison a Berlin
était empreinte:
--Savez-vous la lugubre nouvelle?
N'avez-vous pas lu les documents qui ont été extraits des archives de Bruxelles, documents officiels qui sont une confirmation irréfutable de ma prétention? En effet, la Gazette de l'Allemagne du Nord, journal semi-officiel, avait publié, au cours de l'hiver 1914-1915, une série de documents que l'on disait avoir été trouvés dans les archives de Bruxelles. Ces documents, qui ont dû être publiés dans tous les pays alliés, établissaient qu'une certaine convention avait eu lieu entre un attaché mi...
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Droit de la personne et de la famille
conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...
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Police.
body. In larger agencies, executive officers may be selected through a civil service or merit system, after moving through the ranks from patrol officer to sergeant,lieutenant, captain, and (in still larger agencies) deputy or assistant chief. At the county level, the head of the agency usually holds the title sheriff. The sheriff is almost always elected and has the power to appoint deputies. Sheriffs'departments often provide law enforcement services for unincorporated areas of counties and ar...
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
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From Bush v.
legal requirements. This case has shown that punch card balloting machines can produce an unfortunate number of ballots which are not punched in a clean, complete way by the voter.After the current counting, it is likely legislative bodies nationwide will examine ways to improve the mechanisms and machinery for voting. B The individual citizen has no federal constitutional right to vote for electors for the President of the United States unless and until the state legislature chooses astatewide...
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Pornography.
censorship. Congress passed 20 obscenity laws between 1842 and 1956, most of which were variations of or amendments to the original Comstock Law. Later, Congress passed aseries of antipornography and anti-indecency laws dealing with new forms of technology and with the protection of children. The Protection of Children Against SexualExploitation Act of 1977 prohibits anyone from employing or inducing a minor to participate in sexual conduct or in the making of pornography. In 1988 Congresspassed...
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Labor Union.
B The Legal Environment The legal environment, which permits certain types of union activities and prohibits others, also influences the extent of union organization. States with right-to-worklaws have much lower unionization rates than other states. In the United States, the states with the lowest unionization rates are North Carolina, South Carolina, SouthDakota, and Arkansas—states that have right-to-work laws. In 2000 the unionization rate in these states ranged from 4.44 percent to 6.7 per...
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Maroc (1992-1993)
Ayant apuré ses comptes avec l'Europe, en matière de violation des droits de
l'homme, le Maroc a amorcé...
Maroc (1992-1993) Ayant apuré ses comptes avec l'Europe, en matière de violation des droits de l'homme, le Maroc a amorcé un développement à long terme qui pourrait faire de lui "le Mexique du Vieux Continent": un pays-tampon, pour contenir la pression migratoire de l'Afrique et, en contrepartie, une vitrine de prospérité, grâce à l'établissement d'une relation, aussi étroite que possible avec l'Europe. Fin décembre 1992, la Communauté européenne (CE) a donné son feu vert pour la négociation d'...
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LA FRANCE DES ANNEES 30 : HISTOIRE
camp du général Franco est lui soutenu par Mussolini (Italie) et Hitler (Allemagne). Blum permet cependant la livraison d'armes en secret et les départsvolontaires dans les « Brigades internationales » pour soutenir l'Espagne. 3) L'action de l'extrême droite : Blum interdit les ligues d'extrêmes droites : elles sont dissoutes. Cependant, les attaques de la droite restent très violentes. Blum subit des injuresantisémites populaires ouvertement et quotidiennement. Le journal « Gringoire » pousse a...
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Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif
d'Etat du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kreisker dans laquelle le juge administratif opère une distinction entre circulaires réglementaires, véritablesdécisions déférables au juge de l'excès de pouvoir et circulaires interprétatives, considérées comme des mesures d'ordre intérieur car elles n'ajoutent rien au droit. Ils'agit aussi d'appliquer l'arrêt du 7 février 1936 Jamart dans lequel le Conseil d'Etat énonce qu'une décision réglementaire peut être légale si son auteur dispose dupouvo...
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Les crimes de guerre (TPE)
d'évolution sensible en matière de justice pénale internationale, mais il a révélé jusqu'où pouvait mener la soumission à une idéologie et l'abandon de toute responsabilité individuelle. Par ailleurs, convaincu de crimes contre l'humanité pour ses activités au camp de Treblinka en 1942 et 1943, John Ivan Demjanjuk a été condamné à la pendaison le 25 avril 1988. Toutefois, devant la difficulté d'établir les faits plus de quarante ans après la fin...
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- Le Tribunal de la fonction publique, compétent pour les contentieux spécifiques aux agents de l’Union Européenne
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2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Commentaire
ne puisse engager un divorce pour faute à l’encontre d’un conjoint dépourvu de la jouissance de toutes ses facultésmentales. Cependant les fautes commises par l’un des conjoints sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue lui sonttout de même imputables.A partir du moment où la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage est imputable à l’undes époux, l’article 242 du code civil dispose que cette dernière doit rendre intolérable le maintient de la viecommune (B)....
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Suffit-il de la loi pour que la raison l'emporte sur la violence ?
Hobbes pense l'organisation sociale et politique à partir d'un état de nature hypothétique, dans lequel les relations humaines sont soumises audroit naturel : ce droit est basé sur la concurrence pour les biens à posséder,et assure la victoire des plus forts physiquement, ou des plus rusés, sur lesplus faibles. Cet état est donc caractérisé par la violence des rapports deforce et la guerre perpétuelle. C'est pour remédier à cette crainte que leshommes instaurent un contrat, qui remplac...
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Grand Oral du Bac: LES GÉNOCIDES: Deux siècles d'exterminations et de génocides
• Toutefois , la majorité des historiens s'accordent sur la réalité du processus qui, de la préméditation à l'organisation de la négation du crime, assure à la fois une parfaite exécution de l'anéantissement d'un peuple et l'impunité d'un État responsable. • À la veille de la guerre, la population arménienne de l'Empire ottoman était estimée à 1,5 million d'habitants. Quelque 300 000 personnes sont rentrées chez elles ou se sont installées en Cilicie à...
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International Criminal Court.
only exercise its jurisdiction when a national court is unwilling or unable to carry out the investigation or prosecution. For example, the ICC might intervene when agovernment’s judicial system has collapsed or is actively shielding a person from criminal responsibility. The court may hold accountable any person aged 18 or older at the time of the crime without regard to the individual’s official duties or functions. Therefore, heads ofstate, legislators, and other high-ranking government offic...
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Andrew Johnson.
As senator, Johnson continued to work for a homestead law, and he was disappointed when President James Buchanan vetoed the homestead act of 1860. On theslavery issue, Johnson still followed the orthodox Southern line, but with no great enthusiasm. He voted for the resolutions proposed in 1860 by Senator Jefferson Davisof Mississippi to implement the Dred Scott Decision of 1857, which stated that Congress could not prohibit slavery in the territories of the United States. C1 Presidential Electio...
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Andrew Johnson
As senator, Johnson continued to work for a homestead law, and he was disappointed when President James Buchanan vetoed the homestead act of 1860. On theslavery issue, Johnson still followed the orthodox Southern line, but with no great enthusiasm. He voted for the resolutions proposed in 1860 by Senator Jefferson Davisof Mississippi to implement the Dred Scott Decision of 1857, which stated that Congress could not prohibit slavery in the territories of the United States. C1 Presidential Electio...
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Gerald Ford.
In May 1973 the Senate Select Committee on Presidential Activities opened hearings and in a series of startling revelations, Dean testified that Mitchell had ordered thebreak-in and that the president had authorized payments to the burglars to keep them quiet. The Nixon administration vehemently denied these assertions. In March 1974 a grand jury indicted Mitchell, Haldeman, Ehrlichman, and four other White House officials for their part in covering up the Watergate break-in andreferred to Nixon...
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Gerald Ford
In May 1973 the Senate Select Committee on Presidential Activities opened hearings and in a series of startling revelations, Dean testified that Mitchell had ordered thebreak-in and that the president had authorized payments to the burglars to keep them quiet. The Nixon administration vehemently denied these assertions. In March 1974 a grand jury indicted Mitchell, Haldeman, Ehrlichman, and four other White House officials for their part in covering up the Watergate break-in andreferred to Nixon...
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Buddhism.
Although never actually denying the existence of the gods, Buddhism denies them any special role. Their lives in heaven are long and pleasurable, but they are in thesame predicament as other creatures, being subject eventually to death and further rebirth in lower states of existence. They are not creators of the universe or incontrol of human destiny, and Buddhism denies the value of prayer and sacrifice to them. Of the possible modes of rebirth, human existence is preferable, because thedeitie...
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Census.
Prior to any census, a census agency must develop an accurate list of addresses and maps to ensure that everyone is counted. The U.S. Census Bureau obtainsaddresses primarily from the United States Postal Service and from previous census address lists. It also works closely with state, local, and tribal governments tocompile accurate lists. Finally, census agencies often conduct an extensive marketing campaign before Census Day to remind the general population about theimportance of responding t...
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Ice Hockey.
Each period begins with a face-off at the blue dot at center ice. During the face-off one player from each team lines up at the dot with the stick blade on the ice. After the referee drops the puck, the two players attempt to gain possession of it. Quick hands and strength are essential qualities for players participating in the face-off. Once the puck is dropped, it is in play until an official’s whistle stops it, a goal is scored, or time expires. The team on offense tries to move the puck f...