2455 résultats pour "articles"

• Article L.356-1 du Code de la Sécurité sociale, extrait : commentaire

• Définition: brasage tiré de l'article " BRASER, " BRASER, verbe transitif.

• Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 de la même loi : commentaire

• Les Passions de l'âme René Descartes Première partie, article 50 Il est utile

• ARTICLE de L'Encyclopédie: Denis Diderot "PROSPECTUS" (Fiche de révision - Bac Français)

  réfléchit une minute... » Le passé simple, des adverbes de temps ou des locutions adverbiales donnent au lecteur l'impression d'une urgence. C'est bien le sens de l'agitation de la jeune femme, l'imminence d'unerévélation. Dans l'espace clos de cette chambre où le temps semble filer plus vite, nous sommes à un instantcrucial de l'histoire de Mouchette. 1. L'animal Premier temps de métamorphose, la femme est un animal. « ... il voyait les dures dents blanches, et l'haleine y faisait un...

• le droit commercial (cours complet)

  Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...

• Vocabulaire: cinéastique tiré de l'article " CINÉASTE, " CINÉASTE, substantif masculin.

• Définition du terme: tiré de l'article " CORRECTIONNALISER, " CORRECTIONNALISER, verbe transitif.

• Dictionnaire en ligne: tiré de l'article " DISPUTAILLER, " DISPUTAILLER, verbe intransitif.

• Vocabulaire: cinabarin tiré de l'article " CINABRE, " CINABRE, substantif masculin.

  D?RIV?S?: Cinabrin, -ine; cinabarin, -ine, adjectif. De la couleur du cinabre. Ses l?vres sont cinabrines (GEORGES-CHARLES, DIT JORIS-KARL HUYSMANS, Marthe, histoire d'une fille, 1876, page 139 ).

• Vocabulaire: cinabrin tiré de l'article " CINABRE, " CINABRE, substantif masculin.

  D?RIV?S?: Cinabrin, -ine; cinabarin, -ine, adjectif. De la couleur du cinabre. Ses l?vres sont cinabrines (GEORGES-CHARLES, DIT JORIS-KARL HUYSMANS, Marthe, histoire d'une fille, 1876, page 139 ).

• Commentaire : L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

  transgression. La principale garantie politique des droits de l'homme est le droit de vote qui est considéré comme lameilleure police d'assurance contre l'oppression. Pour que les gouvernants respectent les droits de l'homme, il n'y apas de meilleur moyen que de faire en sorte qu'ils soient investis du pouvoir qu'il exerce par les titulaires même deces droits. De plus, l'article 16 suppose que la constitution soit la garantie de l'Etat de droit, à savoir par la garantiedes droits fondamentaux et...

• Vocabulaire: cironné tiré de l'article " CIRON, " CIRON, substantif masculin.

• Article 229 du Code civil : commentaire

  Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee. Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation. Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fa...

• principe juridique

  de chaque pays contractant sur le territoire duquel se trouve le mineur (…) prennent les   mesures de protection  nécessaires. ». Le droit du pays d’accueil est donc applicable. 94  La Cour de Cassation a ainsi rappel é en 1992 qu'au regard de l'article 3 du code civil et de   l'article 8 de la  Convention de La Haye du 5 octobre 1961, "les dispositions relatives  à l'enfance en danger   sont applicables sur tout  le territoire fran çais  à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit l...

• Définition: cataphasie tiré de l'article " -PHASIE, " -PHASIE, élément formant.

• Définition du terme: tiré de l'article " DACTYLOGRAPHIE, " DACTYLOGRAPHIE, substantif féminin.

• Vocabulaire: colitique tiré de l'article " COLITE, " COLITE, substantif féminin.

  constip?s avec atonie. Plombi?res est plus indiqu? pour les colitiques douloureux constip?s (ENCYCLOP?DIE M?DICALE DICTIONNAIRE ENCYCLOP?DIQUE QUILLET. 1965, page 133 ). Remarque?: On trouve dans la documentation l'adjectif compos? ent?ro-colitique (confer ROBERT SCHWARTZ, Nouveaux rem?des et maladies d'actualit?, 1965, page 71).

• Définition du terme: tiré de l'article " CRÉPINE2, " CRÉPINE2, substantif féminin.

• Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : commentaire

• Article 784 du Code civil : commentaire

  son vivant. Ainsi, it est par- fois plus interessant de re- noncer a une donation solvable pour conserver l'objet du don plutot que d'avoir a le rapporter a la succession, si celui-ci de- passe sa part successorale. A regard des autres heri- tiers, la renonciation en- traine : - soit la devolution de la succession a l'ordre ou au degre subsequent, si l'heri- tier etait seul appele au premier rang ; Article 784 du Code civil : - soit un accroissement des parts pour les heritiers places au meme ra...

• Article 774 du Code civil : commentaire

  a voir » avant de se de- cider, c'est-a-dire a ac- cepter la succession sous benefice d'inventaire, en demandant a un notaire de recenser le contenu de la succession pour faire le point. Cette de- marche n'engage a rien. II suffit de declarer son intention au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Apr-es avoir pese le pour et le contre, l'heritier peut alors de- cider d'accepter ou de refuser la succession. Cette acceptation sous benefice d'inventaire, comm...

• Définition du terme: contractilité tiré de l'article " CONTRACTILE, " CONTRACTILE, adjectif.

  STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 3 D?RIV?S?: Contractilit?, substantif f?minin. PHYSIOLOGIE. Propri?t? que poss?dent certains tissus vivants de se contracter et de se d?tendre alternativement ou de changer de forme. Bichat a soutenu la contractilit? des art?res; d'autres ont soutenu leur inertie (CLAUDE BERNARD, Principes de m?decine exp?rimentale, 1878, page 30 ). La contractilit? est la propri?t? que poss?de le muscle de changer de forme, de se raccourcir sous l'influence d'u...

• Article 778 du code civil: commentaire

  clesormais : les creances comme les dettes. Pour vous accorder un delai de reflexion et prendre le temps de verifier le contenu de la succession en toute securite, vous pouvez faire apposer des scenes sur les biens : ainsi tout sera preserve en l'etat. L'acceptation sous benefice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire. Vous demandez, avant de vous decider a voir ce qui com- pose la succession. Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri- bunal de grande instance d...

• Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875 (droit)

  la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale. Il est nommé pour 7 ans ». Cet amendement qui fonde la République est complété par les lois du 24 et 25 février qui portent réciproquement sur les pouvoirs du Sénat et l'organisation des pouvoirs publics. Le texte du 16 juillet définis les rapports de ces deux entités entre elles. On fait alors le minimum car on pense que de toute façon cette Constitution n'est pas amenée a perdurer. Il n'y a pas par ailleurs de déclaration des droi...

• Georges FRADIER, Extrait de l'article : « Un avenir pour les cités du passé ». Commentaire

• Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire

• Article de presse: Don Sturzo, le fondateur du Parti démocrate-chrétien

• Pierre Viansson-Ponté, extrait d'un article du Monde : Magie ou Opium

  Dans le texte, les images s'imposent à l'esprit. Elles brisent les résistances de la critique et de la réflexion pourprendre possession de la pensée. L'image nous divise. Pierre Viansson-Ponté a montré comment l'image pouvait unir le public. Il souligne maintenantcombien elle peut le séparer. Les divergences se manifestent de façon d'autant plus virulente qu'elles sontémotionnelles. Un problème se pose pourtant dans l'interprétation de cette phrase. Une même image suscite desoppositi...

• Article 1340 du code civil: commentaire

  Acceptation de Ia donation : L'acceptation de la donation dolt, elle aussi, etre faite par acte authentique, c'est-a-dire par un notaire. Elle dolt etre expresse et du vivant du donateur. II peut arriver que ('accep- tation soft etablie dans un acte separe. Celui-ci doit alors revetir la forme au- thentique, tout comme un acte regroupant a la fois Ia donation et ('acceptation. Article 931 du Code civil : L'acceptation consignee dans un acte separe dolt etre immediatement noti- flee au donateur o...

• Article 731 du Code civil : commentaire

  La representation : Ce mecanisme permet de retablir certaines injustices concemant les heritiers dont les parents sont decedes avant que ('heritage n'inter- vienne. Ainsi, lorsque entre en competition un descen- dant du premier degre et les enfants d'un autre descendant du premier degre decede, ces enfants peuvent beneficier quand merne dune part de la succession, dans la mesure ots., ion considere qu'ils vien- nent en representation de Article 731 du Code civil : leur parent &cede, qui n'a donc...

• Article 62 du Code de la nationalité: commentaire

  posseder la langue. II faut encore qu'il soft de bonne vie et de bonnes mceurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet dune condamna- tion penale trop grave. Un certificat medical, un bor- dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju- diciaires etranger et Than- cais constituent des docu- ments suffisants. III Procedure : La de- mande de naturalisation dolt etre deposee a la pre- fecture du departement ou vit le demandeur. Ce demier fait I'objet dune enquete de moralite assez complete, au...

• Bertrand de Jouvenel, article de l'ouvrage collectif Économie et société humaine

• PRÉSENTATION ARTICLE an extract from : un extrait de an analysis :

  the curriculum : le programme (classe, école) the state education system : l’éducation nationale the educational problems to take / passé an exam : passer / réussir un examen to fail : échouer a mark : une note to improve : progresser parents’ evening : reunion parents – profs homework a lesson : un cours breaktime : récréation maternitu leave : congé de maternité a supply teacher : un professeur remplaçant group work : travail en groupe the national curriculum :...

• United States Senate.

  providing for military forces, and declaring war. Article I, Section 8, also gives Congress implied powers—to “make all laws which shall be necessary and proper” forcarrying out the enumerated powers, and to investigate and oversee the executive branch. The Senate also has the power to conduct impeachment trials against thepresident, federal judges, and other officials. The Senate can only impeach someone after the House brings charges, however. A two-thirds majority vote of thesenators in the c...

• Article 1927 du Code civil: commentaire

  Responsabilite en cas de vol commis a l'interieur du vehicule : Si vous remettez votre ve- hicule ou vos des a une societe de parking privee ou a un garagiste, ceux-ci deviendront depositaires de votre vehicule et se- ront responsables en cas de vol. Ils pourront cepen- dant s'exonerer de leur responsabilite pour le vol commis a l'interieur du ve- hicule si le contrat de ga- rage comporte express& ment une clause excluant leur responsabilite et s'ils prouvent que le client en a eu connaissance....

• Bosnia and Herzegovina - country.

  Serb military campaigns in 1992 and 1993 and Croat campaigns in 1993 and 1995 were aimed at expelling others from areas claimed by these groups. By the end ofthe war almost all non-Serbs had been expelled from Serb-claimed lands in eastern and northern Bosnia, and non-Croats from Croat-claimed lands in southwesternBosnia. In turn, most non-Muslims had left land under Muslim control in northwestern Bosnia. The largest cities had mixed populations in 1991, but the war and its aftermath made them a...

• Article 893 du Code civil: commentaire

  memes regles juridiques qu'une vente d'immeuble. Les liberalites sont sou- mises a un regime dero- gatoire au droit commun des actes juridiques, re- gime qui est nettement plus rigoureux. Fondement du re- gime juridique des li- beralites : Les actes consentis a titre gratuit ont de tout temps semble « louches ». En effet, aux yeux du legislateur, celui qui se depouille dune par- tie de son patrimoine sans contrepartie peut corn- Article 893 du Code civil metre un acte dangereux pour lui-meme s'i...

• VOLTAIRE, Dictionnaire philosophique portatif, Article « Fanatisme ». Commentaire composé

  l'Antiquité, sont abominables dans le temps présent; ils puisent leurs fureurs dans la religion même qui les condamne. Les lois sont encore très impuissantes contre ces accès de rage; c'est comme si vous lisiez un arrêt du conseil (8) à un frénétique. Ces gens-là sont persuadés que l'esprit saint qui les pénètre est au- dessus des lois, que leur enthousiasme est la seule loi qu'ils doivent entendre. Que répondre à un homme qui vous dit qu'il aime mieux obéir à Dieu qu'aux hommes, et qui,...

• Race - biology.

  distributed as a cline, generally varying along a north-south line. Skin color is lightest in northern Europeans, especially in those who live around the Baltic Sea, andbecomes gradually darker as one moves toward southern Europe, the Mediterranean, the Middle East, and into northern Africa and northern subtropical Africa. Skin isdarkest in people who live in the tropical regions of Africa. The lack of clear-cut discontinuities makes any racial boundary based on skin color totally arbitrary. Sim...

• Article 639 du Code civil: commentaire

  ecoulement En revanche, it est en droit de recueillir ces eaux de pluie et den dispo- ser librement. II en est de m8me des eaux de source. Peuvent egalement faire ('objet de servitudes deri- vant de la situation des lieux les drainages et irriga- tions, les bomages ainsi que les clotures de proprietes. Les servitudes servitudes convention- nelles sont celles qui ont pour origine I'homme. Concretement, ce sont celles qui resultent de conventions entre les pro- Article 639 du Code civil prietaires...

• Article 318 du Code civil : commentaire

  pour pouvoir remettre en cause la paternite de son ex-conjoint II faut encore qu'elle prouve la non pater- nite de son premier marl et etablisse la patemite de son nouveau conjoint Dans la plupart des cas, le tri- bunal, sur demande de la mere, aura recours a ('expertise sanguine. Le resultat doit etre negatif a regard de l'ancien marl et posit& a regard du nouveau conjoint. L'action echoue si les expertises sanguines n'aboutissent pas a ce dou- ble resultat. Quelles consequen- ces ? La contesta...

• Article 253 du Code civil: commentaire

  tion ne pose aucun pro- bleme. Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore dune entiere liberte. Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme. IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints. Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre. Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens resp...

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• Article 270 du Code civil : commenatire

  sante, le temps que cha- cun a consacre a ('educa- tion des enfants, etc. En principe, la prestation compensatoire doit pren- dre la forme d'un capital verse une fois pour toutes au beneficiaire. Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou meme en un depot de va- leurs productives d'inte- rets chez un tiers chargé d'operer des versements periodiques. Article 270 du Code civil : La loi prevoit aussi la pos- sibilite de constituer une rente, l'epoux prestataire s...

• Article 233 du Code civil: commentaire

  defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce. II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et...

• Article 312 du Code civil: commentaire

  Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...

• Article 360 du Code civil : commentaire

  les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...

• Article 291 du Code civil : commentaire

  de tutelle. Le transfert du droit de garde au parent survivant ne peut en aucun cas avoir lieu si celui-ci a ete entierement dechu de son autorite parentale. L'ouverture dune tutelle est dans ce cas automatique. En outre, lorsqu'il a statue sur les modalites d'exer- cice de l'autorite paren- juge aux affaires familiales peut avoir prevu que la garde ne serait de toute facon pas transferee au survivant mais a une tierce personne. Parents naturels : Depuis la reforme de 1 993, les regles applicabl...

• Article 228 du Code civil : commentaire

  tion) sont ecoules. II faut cependant que 300 jours au moins se soient ecoules depuis que le juge a auto- rise les epoux a vivre sepa- rement. Le remariage est aussi pos- sible lorsque le divorce est prononce par conversion dune separation de corps. La conversion n'intervient en effet que si la separa- tion a dure 3 ans. Enfin, aucun delai nest exige si le divorce inter- vient pour rupture de la vie commune. Celui-ci sup- pose une separation de fait de 6 ans ou une grave alte- ration des faculte...