220 résultats pour "décrété"

• JOURNAL DU SOIR de politique et de littérature, des imprimeries des frères Chaigneau.

  Lorsque ce discours dont nous ne faisons qu'indiquer quelques traits, sera imprimé, nous le mettrons sous les yeux de nos lecteurs. Bourdon demande le renvoi aux comités de sûreté générale & de salut public, de ce discours pour l'examiner, avant de le livrer à l'impression, motive sur ce qu'il peut s'y être glissé des erreurs. Barrere : Et moi aussi j'estime la quantité de citoyen français ; dans un pays libre tout doit être connu. Couthon : Ce seroit avilir la convention, de renvoyer au...

• Le Front populaire (Travaux Personnels Encadrés – HISTOIRE & CIVILISATION - Enseignements Pratiques Interdisciplinaires) DU FRONT ANTIFASCISTE AUX CONQUETES SOCIALES

  Les socialistes au pouvoir Un mois plus tard, le 4 juin, Léon Blum forme son cabinet. Pour la première fois, la France est dirigée par un gouvernement à majorité socialiste. Celui-ci ne compte que des ministres socialistes et radicaux. Les communistes refusent en effet d'entrer dans un gouvernement« bourgeois » mais ils promettent leur soutien. C'est la stratégie dite du «soutien sans participation ». Le nouveau cabinet se distingue par deux...

• Histoire de la Revolution francaise, tome 1 allies, avaient cede en

  Ce meme jour, 28 fevrier, il exercait, presque pour la derniere fois, son empire, signalait sa haine contre les Lameth, et deployait contre eux sa redoutable puissance. La loi sur l'emigration allait etre discutee. Chapelier la presenta au nom du comite. Il partageait, disait-il, l'indignation generale contre ces Francais qui abandonnaient leur patrie; mais il declarait qu'apres plusieurs jours de reflexions, le comite avait reconnu l'impossibilite de faire une loi sur l'emigration. Il etait dif...

• Article 1e du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars): commentaire

  facture, quittance, borde- reau de vente ou extrait de la vente publique contenant les precisions qu'ils auront avancees quant a la nature, la composition, l'origine et l'anciennete de la chose vendue. L'affichage des prix : Bien entendu, le prix des objets d'art ou d'antiquite dolt etre porte a la connais- sance des acheteurs par un affichage visible. La regle- mentation applicable en la matiere precise que le prix des oeuvres d'art originales et des objets ayant valeur d'antiquke pea figurer s...

• Article 4 du décret n°85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État: commentaire

  susceptible de trouver dans sa famille d'accueil. Le responsable de ('aide so- ciale a l'enfance confie les actes d'investigation a des professionnels ou a des praticiens specialises (assis- tantes sociales, psycho- logues...) choisis sur une liste officielle. Ceux-ci sont char- ges d'avoir des entretiens avec le demandeur et cer- tains membres de la famille, et d'en tirer des rapports. Les droits du deman- deur : Le demandeur peut a tout moment exiger d'être informe sur l'etat de ('instruction...

• Article 92 du Code général des impôts: commentaire

  periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...

• Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se p...

• Décret du 29 avril 1986 : commentaire

  ses interets. Cependant, tous les notaires ne font pas forcement d'expertise ou de negociations immo- bilieres. Aussi, it est prefe- rable, en cas d'operation particuliere, de contacter la chambre des notaires qui vous renseignera sur la specialisation des notaires proches de chez vous. Competence geo- graphique : Un notaire est competent pour rece- voir des actes sur ('en- semble du territoire. Ainsi, vous pouvez tout a fait charger votre notaire pari- sien de la vente de votre Decret du 29 avr...

• Décret de 1901, article 15 : commentaire

  un certain nombre de nu- meros). Selon quelle pro- cedure peut-on mo- difier les tarifs ? La mo- dification du montant des cotisations, comme toutes les modifications des sta- tuts, doit etre votee par l'assemblee generale. Les statuts determinent qui vote (membres pre- sents uniquement ou vote par correspondance, membres a jour de leurs cotisations ou non...). Ils peuvent egalement insti- tuer un « quorum » (pourcentage minimal de participation exige pour que le vote soit valable, par exemple,...

• Les paysans et la révolution russe

  Questions Document 1 1. Les auteurs : À quelle catégorie sociale pouvaient appartenir les sœurs· Privitch ? Quelle était, d'après cette lettre, la source de leurs revenus ? Vivaient-elles sur leurs terres ? Justifiez vos réponses. 2. Dites avec précision ce qu'ont fait les paysans« depuis quelques semaines » ? Ces paysans sont-ils hostiles à la propriété privée des terr.es ? Quelle partie de la lettre permet de répondre à cette question ?...

• Lepsius : l'après Champollion

  ' ... LE DÉCRET DE CANOPE JI s'agit d'un texte, rédigé en trois langues (démotique, hiéroglyphique et grec), consignant le compte rendu d'une assemblée qui se tint à Canope en 239 avant Jésus-Christ et durant laquelle le titre de « Benefactor » fut attribué à Ptolémée Évergète. A l'instar de la pierre de Rosette, le décret de Canope joua un rôle capital dans le décryptage du démotique, écriture cursive d'une grande...

• Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : commentaire

  sont pas non plus assujet- ties a l'impot sur le revenu. N'est cependant pas concernee celle chargee d'assister le contribuable de facon permanente dans le cas ou celui-ci est inva- lide ou infirme. Demarches i ac- complir : Si vous rem- plissez precisement les trois conditions prece- dentes, vous n'avez rien payer. Completez la de- mande d'exoneration au verso de l'avis d'echeance, vous demandant d'acquit- ter la redevance : cochez les cases correspondant votre situation et ren- voyez le docume...

• Aristote et la justice

  II - LES ETAPES DE L'ARGUMENTATION Aristote procède en deux temps. Tout d'abord, il montre les limites de la loi. Elle ne peut pas tout régler, car elle est par définition générale, et les cas sont particuliers et changeants. Il fait àce propos une comparaison avec l'architecture : la règle des maçons peut mesurer les courbes. Elle sert d'illustrationpour montrer ce qu'est un décret. Celui-ci particularise la généralité de la loi, qui est donc comparée à une règledroite. L'équitable permet ainsi...

• Baruch Spinoza : LETTRE LVIII À SCHULLER

  Je passe maintenant à cette définition de la liberté que votre ami dit être la mienne 1. Je ne sais d'où il l'a tirée. J'appelle libre, quant à moi, une chose qui est et agit par la seule nécessité de sa nature ; contrainte, celle qui est déterminée par une autre à exister et à agir d'une certaine façon déterminée. Dieu, par exemple, existe librement bien que nécessairement parce qu'il existe par la seule nécessité de sa nature. De même aussi Dieu se connaît lui-même et connaît toutes chos...

• Aristote et la loi

  Lt::UHUll • équité: du latin œquitas, «égalité»: -notion de la justice naturelle dans l'appréciation de ce qui est dû à chacun ; vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l'injuste. L'équité consiste à mettre chacun sur un pied d'égalité; - conception d'une justice naturelle qui n'est pas inspirée par les règles du droit en vigueur (opposé à droit positif, loi). •correctif: qui a le pouvoir de corriger, de modif...

• PASSE-MURAILLE (le) (résumé & analyse)

  grand artiste. Cependan t les clone s de Sabine se mul tiplien t, et séd uisent la planè te. Le dégoût les pr end quand l'un d'entre eux subit les assauts d'un homme monstrueux. Sabine revient à Théo rème. Le «gorille » les tue tous les deu x, et au même instant, de par le monde, meurent « les Sabi nes » alors au nombr e de soixante sept mille. La Carte. Le gouvern ement a décidé de réd uire le droit de vie des improduc tifs, parmi lesquels les artiste...

• l'ignorance est-elle un obstacle à la liberté ?

  Mais descendons aux choses créées qui sont toutes déterminées par des causes extérieures àexister et à agir d'une certaine façon déterminée. Pour rendre cela clair et intelligible, concevonsune chose très simple : une pierre par exemple reçoit d'une cause extérieure qui la pousse, unecertaine quantité de mouvement et, l'impulsion de la cause extérieure venant à cesser, ellecontinuera à se mouvoir nécessairement. Cette persistance de la pierre dans le mouvement estune contrainte, non parce q...

• France de 1960 à 1969 : Histoire

  Le général de Gaulle est occueilli à 801rn par le chancelier Ludwig Erlwrd. © Dewsche Presse Agemwl Belgtt Ci-dessous: lo population françoise dou se prononur par référendum sur le projet de loi re la tif à l'éleèrion du président de la Répu1Jii4ue au suffrage tmil-ersel. © A.F.P.!Brlga la part des Soviétiques. pendant la crise de Berlin en 1961 comme en octobre 1962 lors de la crise de Cuba. Cependant, dès lors que ces tensions s'émoussent, la...

• l'effet direct des traités

  L’article 55 de la constitution du 04 octobre 1958 nous dit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. 1 » Cela marque la consécration de la supériorité des traités et accords internationaux sur les lois en France. En effet, Jusqu'à la IVème République, les traités devaient être respecté par l'État mais ne liait...

• Dans certaines circonstances, a-t-on la droit de transgresser la loi au nom de la justice ?

  Aristote L'équitable, tout en étant supérieur à une certaine justice, est lui-même juste, et ce n'est pas comme appartenantà un genre différent qu'il est supérieur au juste. Il y a donc bien identité du juste et de l'équitable, et tous deuxsont bons, bien que l'équitable soit le meilleur des deux. Ce qui fait la difficulté, c'est que l'équitable, tout en étantjuste, n'est pas le juste selon la loi, mais un correctif de la justice légale. La raison en est que la loi est toujoursquelque chose de...

• devoir droit

  Madame FRANC, actuellement diplomé d'un  cursus commercial, ayant une expèrience dans le monde de la vente des produits de luxe, cherche à intégrer le réseau de franchise '' TROP BELLE ! ''.   Celle ci, a hérité d'un local commercial à Caen et dispose d'un capital de 50.000E. La candidature de Madame FRANC a été accepté, et elle reçoit aujourd'hui le DIP ainsi que son contrat de travail. Au vue des faits, il convient de se demander quelles sont les obligations de chacune des parties dans un cont...

• AFFICHE 2 , substantif féminin.

  ce qui concerne sa précision; il peut être complcomplément d'objet interne et indiquer le support : pancarte, placard; il peut indiquer de façon plus ou moins exhaustive ce qui est écrit ou imprimé sur l'affiche : décret, pétition, proclamation, programme électoral, programme de spectacle, règlement; lorsque le contexte est assez précis pour éviter la confusion du sens, afficher peut être employé sans risque dans des tournures elliptiques : afficher un spectacle, un concert : afficher un program...

• Une politique nationale de la langue: l'enquête de l'Abbé Grégoire

  2.5 Le Décret du 2 Thermidor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 2.6 La contribution de l'Abbé Grégoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 2.6.1 L'enquête 2.6.2 Rapport sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française. III. CONCLUSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 IV. BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....

• Indépendance et guerre civile en Yougoslavie

  en Croatie et que le cessez le feu puisse être contrôlé par des observateurs étrangers. Ils proposent également la réuniond'une conférence de paix ainsi que la constitution d'une commission d'arbitrage. Le gouvernement fédéral accepte le planeuropéen, le 30, la Serbie, et le Monténégro, le 2 septembre. 7 septembre 1991 La conférence de paix proposée par la CEE s'ouvre à La Haye, les Douze ayant renoncé à exiger l'arrêt des hostilités avantl'ouverture des négociations. Lord Carrington, nommé...

• Les Mille et Une Nuits (extrait).

  — Ma sœur, retiens bien les conseils que je vais te donner. Lorsque je serai chez le roi, il te fera demander. Tu viendras le trouver aussitôt, et lorsque tu constateras que nos ébats auront pris fin, tu me diras : « Ô ma sœur, si tu ne dors pas, raconte-moi une petite histoire. » Alors je commencerai un récit... dont l’issue coïncidera avec ma délivrance et avec elle celle de toute la communauté ! Oui, entends-tu, c’est ainsi que je compte faire oublier au roi ses habitudes sinistres... Dounyaz...

• CHRONOLOGIE Mars 1993 dans le monde (histoire chronologique)

  médecin à Bab-el-Oued (Alger) et membre du Conseil consultatif national (CCN), est le quatrième attentat terro­ riste depuis le début du mois. Turquie. Le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) annonce une trêve unilatérale trois jours avant la célébra­ tion du nouvel an kurde. SAMEDJ ____________ 20 Russie. Boris Eltsine annonce sa déci­ sion de gouverner par décrets jusqu'à l'organisation d'un référendum. Le Parlement dénonce, le lendemain, une attei...

• Histoire de la Revolution francaise, tome 1 Les federes, apres avoir

  quelques denonciations des clubs, il se maintenait dans les faveurs populaires. La revolte eclata d'abord a Metz. Les soldats enfermerent leurs officiers, s'emparerent des drapeaux et des caisses, et voulurent meme faire contribuer la municipalite. Bouille courut le plus grand danger, et parvint a reprimer la sedition. Bientot apres, une revolte semblable se manifesta a Nancy. Des regimens suisses y prirent part, et on eut lieu de craindre, si cet exemple etait suivi, que bientot tout le royaume...

• Aux origines du racisme, Drumont part en guerre contre " la France juive "

  Listes nominatives Pour Drumont, " qu'est-ce qui nous gouverne ? Quel est le vrai maître ? C'est le Juif. C'est le Juif qui tient tout dans ses mains ". Pour rendre son combat plus efficace, Drumont élabore les premières listes de juifs exerçant des fonctions importantes dans le monde des affaires, de la banque, de la haute administration ou, encore, du mondejudiciaire et de la presse. De telles listes nominatives seront pratique courante aussi bien dans l'Action française que dans Gring...

• réserves de l'ensemble des catégories sociales, et multipliant le nombre de leurs associés, ces établissements financiers nouveaux permettront de passer la vitesse supérieure.

  oeuvre sesont définitivement imposées,etsont reprises partous. Desurcroît, leurparticipation àla réalisation denombre des projets durégime auraétédécisive. Réplique duCrédit mobilier pourcequi estdelaterre etdes immeubles, leCrédit foncier seconstitue quantà lui par lafusion detrois banques foncières dontlacréation àParis, Marseille etNevers avaitétéautorisée par un décret du28février 1852.Favorisé parlaloi de 1855 surlatranscription hypothécaire etlecoup defouet qu'elle donneauxopérations decré...

• Montagnards contre Girondins, Danton contre Robespierre et règlements de comptes pour tout le monde à coups de procès expéditifs et de nuques tranchées.

  au 21 janvier, jourdel’exécution deLouis XVI. Ungrand symbole. Delourdes conséquences. Depuisdessemaines, l’Angleterre étaitinquiète devoir lesarmées françaises progresser enBelgique etmenacer leport d’Anvers, essentiel àson commerce. Lesacrilège commissurlapersonne dusouverain aété unbon prétexte : elleselance dans uneguerre contrelaFrance. L’Espagne suit.L’Autriche etlaPrusse étaient déjàdans ladanse. Autotal, cela fait presque uncontinent entiercontre unseul pays, etencore, unpays biendivisé....

• droit des affaires

  usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession.  Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain)  commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...

• Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)

  CONSOMMATION -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. vente S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de condition...

• Article 2 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

  un cheque sans provision, elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours. La Banque de France se charge a son tour d'avertir les autres banquiers. Elle a acces a un fichier des comptes bancaires (Fi- coba) tenu par le Tresor. Les commercants peuvent egalement se renseigner pour savoir si vous etes in- terdit bancaire avant d'ac- cepter un cheque. Comment regulari- ser ? Auparavant, le mau- vais payeur retrouvait le droit d'utiliser son compte au bout de I an sans avoir regle sesdettes. A...

• Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987 : commentaire

  La duree maximale du pret est de 20 ans pour les plan- tations de peupliers et de 30 ans pour les autres essences En ce qui conceme les travaux d'equipement, la duree du pret ne peut exceder 30 ans et sera fonc- tion de la duree d'amortis- sement des travaux. Vous devez garantir le rem- boursement de votre pret par une hypotheque de premier rang, la caution dune personne physique ou dun etablissement ban- caire. Les subventions en especes peuvent egalement etre attribuees par le Fonds forestier...

• Article 3 du décret du 18 mars 1988: commentaire

  ration syndicale du cadre de vie, ('association Force ouvriere consommateurs. Le role de la com- mission : La Commission nationale, par ses etudes, avis et propositions, a pour mission d'ameliorer les rap- ports entre bailleurs et lo- cataires. Elle est obligatoi- rement consultee lorsque le gouvemement envisage de fixer par decret le mon- tant maximum devolution des loyers dans une zone geographique donnee. En outre, elle constitue un rouage essentiel de la po- litique de negociation entre bail...

• Article 74 du décret du 22 mars 1942: commentaire

  dans toutes les gares. Tou- tefois, suivant que vous Res un voyageur occa- sionnel ou un grand voya- geur, vous choisirez la carte Vermeil quatre temps ou la carte Ver- meil plein temps. La carte Vermeil quatre temps : Cette option est reservee aux personnes qui voyagent peu. Elle est valable pour quatre trajets simples ou deux allers et retours en France. Elle vous coCrtera 135 F. Si vous ne savez pas pre- cisement le nombre de deplacements que vous ferez dans l'annee, vous pouvez choisir cette...

• Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

  suffisante pour entraIner ('election. Toutefois, la loi a prevu quatre exceptions a ce principe : - lors de la creation de la copropriete, le vendeur ou le promoteur immobi- lier peuvent eux-meme designer le syndic avant que la premiere assem- blee generale nese reunisse. La nomination du syndic devrait avoir un carac- tere provisoire et doit en principe etre approuvee par l'assemblee generale. Celle-ci sera reunie I an apres la naissance de la co- propriete ; - s'il y a carence du syn- dic : le...

• Article 1er du décret du 4 juin 1992 : commentaire

  - apposer dans les locaux ouverts au public une af- fiche visible, lisible et inde- lebile mentionnant un nu- mero de telephone oCI peuvent etre signalees les anomalies de fonctionne- ment, notamment celles qui interessent les disposi- tifs de securite. Le non- respect de ces obligations est puni dune amende de 3 000 F a 6 000 F -6 000 a 12 000 F en cas de reci- dive (taux pour 1992). Deterioration du linge lave : Les respon- sables de laveries, comme les teinturiers ou les blan- chisseurs, prev...

• Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire

  penuche...) accompagnant le passager. Mis a part les problemes de quota, cette autorisa- tion nest accordee que dans la mesure cm) l'ani- mal est de petite taille, pese 5 kg maximum et reste enferme dans son panier (ou caisse, ou sac special muni de trous d'aeration) pendant la duree du vol. Le panier, qui sera place aux pieds du passager, dolt re- pondre, luiaussi, des criteres de dimen- sions, puisqu'il ne saurait exceder 1 15 cm en addi- tionnant les trois mesures du contenant. A noter : le c...

• Article 6 du décret modifié du 20 mars 1978: commentaire

  Comment saisir le conciliateur ? Le conci- liateur peut etre saisi, sans condition particuliere de formalite, par toute per- sonne. II peut entendre toute personne dont ('au- dition lui parait utile. Sa sai- sine n'interrompt toutefois pas la prescription, les de- Pais de decheance ou de recours. Queues sont les obli- gations du concilia- teur ? Une fois par an, le conciliateur presente un rapport d'activite au pre- mier president et au pro- cureur de la cour d'appel. Ce rapport est transmis au...

• Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

  -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de conditionnement mais ladate l...

• Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935: commentaire

  la banque nest pas infor- m& de votre opposition, tous les retraits aux distri- buteurs automatiques de billets et les reglements chez les commercants sont a votre charge. Par contre, votre respon- sabilite est degagee pour les operations effectuees apres ('opposition, car it appartient a la banque de mettre en ceuvre tous les moyens pour que les re- traits et paiements ne soient plus effectues. En cas d'opposition injustifiee : L'opposition faite en dehors de la perte ou du vol du cheque, par e...

• Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

  entre particuliers. Le ven- deur reclame a l'acheteur un cheque de banque, qui le premunit contre un cheque sans provision. Cheque certifie : II est d'usage moins frequent. Si vous etes titulaire d'un compte, vous pouvez de- mander a votre banque de certifier ('existence dune provision correspondant au montant du cheque. La provision reste bloquee sur votre compte au pro- fit du beneficiaire pendant 8 jours, sous la responsabi- lite de la banque. A ('issue de cette periode, la provi- sion redevi...

• Article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955: commentaire

  par mois pour un pret compris entre 1 000 F et 9 999 F et 20 F au-dela. Lorsque le pret arrive a echeance, vous devez rem- bourser la somme due aug- ment& des interets et des frais annexes. Votre pret peut egalement etre pro- longe. Si vous ne vous mani- festez pas, la caisse de credit municipal procedera a la vente aux encheres de votre bien pour se rembourser. Aucune mise en demeure ne vous sera adressee prea- lablement Les frais de vente seront a votre charge ; ils peuvent representer de 6 %...

• Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire

  l'ensemble de leurs de- chets d'emballage. Ils sont tenus d'identifier les em- ballages. Ces emballages peuvent soit etre recu- peres par l'entreprise elle- meme notamment par le biais d'un dispositif de consigne, soit etre pris en charge par un organisme agree a cet effet. La so- ciete Eco-emballages a ainsi pour mission de faire diminuer le volume des emballages menagers et de proceder a leur recy- clage, et le point vert ap- pose sur les emballages signifie que l'entreprise adhere a Eco-embal...

• Article 1er du Décret n° 85-502 du 13 mai 1985: commentaire

  - les representants des parents d'eleves en nombre egal a celui des classes de l'ecole, elus pour une annee, au scrutin de liste a la repre- sentation proportionnelle. Enfin, assistent avec voix consultatives, aux seances du Conseil d'ecole pour les affaires les concernant les medecins charges du controle scolaire, les infir- mieres scolaires, les assis- tantes sociales, les person- nels participant aux actions de prevention et d'aide psy- cho-pedagogique, ainsi que les agents specialises des ec...

• Article 65-4 du Décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

  Les risques : En cas de divorce des deux epoux, it n'existe aucune protection du compte si l'un des epoux decide de vider le compte commun sans que l'autre ait pris de disposition pour prevenir ce geste. En cas de deces de l'un des epoux, le compte continue de fonctionner sans que l'epoux survivant aft de de- marche particuliere a ac- complir. Cette facilite de gestion est tres appreciable, particulierement lorsqu'il existe des enfants heritiers. Ces demiers ne peuvent en aucun cas se substituer...

• Article 8, alinéa 2, du décret du 13 septembre 1976 : commentaire

  animaux identifies sont avises par les responsables de la fourriere. Toutefois, le tatouage ou le port d'un collier, sur lequel figure le nom et le domicile du maitre nest pas une secu- rite absolue :le delai d'abattage est simplement porte a 8 jours au lieu de 4. En realite, l'animal peut etre garde bien plus long- temps si la capacite maxi- male de la fourriere nest pas atteinte. II est aussi prevu, depuis le I" jan- vier 1992, que la garde des chiens et des chats non re- clam& puisse etre con...

• Article 2 du décret du 27 novembre 1985, instituant le Conseilnational de l'alimentation: commentaire

  duction dans notre ali- mentation des edulcorants de synthese. La section alimen- tation du Conseil supe- rieur d'hygiene publi- que de France (CSHPF): Cette section est consult& sur les pro- jets de textes reglementaires. Elle dolt are consuhtee obli- gatoirement sur toute demande d'autorisation d'additifs, d'enzymes dans ('alimentation ou encore de materiaux (encres d'impres- sion, ustensiles...) ou pro- duits de nettoyage au contact des aliments par les industries agro-alimentaires. La Commis...

• État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.

  Ensuite le 27 novembre 1990 un protocole est signé par Jack Lang, ministre de la Culture de la Communication et des Grands Travaux, et Michel Gillibert,secrétaire d'Etat aux Handicapés et Accidentés de la Vie. Ce protocole permet ainsi de faciliter l'accès des équipements culturels aux personnes handicapées.Le 4 novembre 1993 une publication par décret permet d'instaurer 8 grandes catégories de déficience. Les catégories sont les suivantes :1. déficiences intellectuelles et difficultés du compor...