39 résultats pour "bailleur"
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Les obligations du BAILLEUR
subi des troubles de jouissance durant plusieurs années. On ne saurait donc conseiller au locataire de cesser depayer son loyer dès la première demande adressée au bailleur d'effectuer les travaux indispensables. Cela est d'autant plus vrai que le tribunal peut non seulement suspendre l'obligation de payer le loyer, mais aussiordonner la restitution des loyers déjà payés, comme l'illustre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16 avril1984. Le législateur a confirmé cette jurisprudenc...
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Définition du terme:
BAILLEUR, BAILLERESSE, substantif.
" maintenant presque inusit? " par Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise 1835, et usit? seulement au sens de ? celle qui consent une location ? dans Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse), Grand Larousse encyclop?dique en dix volumes Il semble que, caract?ristique de la langue du droit, ce f?minin archa?que n'ait pu ?tre ?tendu qu'? des domaines tr?s voisins (bailleresse de fonds est not? dans NOUVEAU DICTIONNAIRE DE LA LANGUE FRAN?AISE (JEAN-CHARLES LAVEAUX ) Difficult?s...
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Définition du terme:
BAILLEUR, BAILLERESSE, substantif.
" maintenant presque inusit? " par Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise 1835, et usit? seulement au sens de ? celle qui consent une location ? dans Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse), Grand Larousse encyclop?dique en dix volumes Il semble que, caract?ristique de la langue du droit, ce f?minin archa?que n'ait pu ?tre ?tendu qu'? des domaines tr?s voisins (bailleresse de fonds est not? dans NOUVEAU DICTIONNAIRE DE LA LANGUE FRAN?AISE (JEAN-CHARLES LAVEAUX ) Difficult?s...
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Quelles obligations pour le bailleur ?
bal ainsi établi, il pourra demander au bailleur d'in tervenir le plus rapide ment possible. Si celui-ci se montre défaillant, le loca taire pourra intenter une procédure d'urgence de vant le tribunal. Le juge pourra l'autoriser à faire e x écuter les travau x par l'artisan de son choix et à se les faire rembourser par le bailleur . Le loca taire a alors intérêt à conserver les fa ctures éta blies par les entreprises qui...
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Le bailleur doit-il garantir une jouissance paisible des lieux ?
mais il n'est pas respon sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro priétaire. Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriété peut de mande r au propriétaire qu'il agisse pour faire res pecter le règlement de copropriété. • La garantie du trouble de droit : Il y a trouble de droit lorsqu 'un tiers conteste le droit de jouissance du lo cataire en pré...
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En quoi consiste l'obligation d'entretien du bailleur ?
A noter: il y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue à la suite d'un événement extérieur sou dain et imprévisible . • Les réparations lo catives : Le locataire doit exécuter les réparations locatives, et cette obliga tion constitue une seconde limite à l'obligation d'entre tien du bailleur . Mais le locataire n'a pas à assu mer les réparations occa sionnées par la vétusté ou la force majeure. Il appar tient donc au ba...
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Le bailleur est-il tenu aux grosses réparations ?
cessaires, autres que les ré parations locatives. Les dis positions qui répartissent les obligations entre pro priétaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par convention privée. Ainsi, la jurisprudence a mis à la charge du pro priétaire les réparations suivantes : le remplace ment des chaudières et des cheminées, le rem placement des volets, la réparation des voûtes et des murs de soutè...
- GROSSES RÉPARATIONS À EFFECTUER PAR LE BAILLEUR
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- SAISINE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION PAR LE BAILLEUR
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Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
vile constituee exclusive- ment entre parents et al- lies, jusqu'au 4e degre in- clus ou en cas d'indivision. La situation des par- ties : Tout au long du bail, c'est le regime normal des contrats de location qui s'applique. Bailleurs et lo- cataires sont tenus de res- pecter leurs droits et obli- gations. Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixees dans le bail. La reprise du loge- ment en vue de laquelle une duree reduite est sti- pulee doit s'entendre dune reprise pour habite...
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Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur?
exécution des travaux nécessaires. • Les aménagements réalisés par le loca taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux amé nagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Les aména gements concernent, par exemple, l'installation d'une porte permettant de fer mer une pièce matériel lement distincte, l'organi sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose...
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Arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
le doute il aurait été plus juste de ne pas retenir la responsabilité du bailleur, car il semble plus logique que les personnes étrangère à la clientèle des autres locatairessoient considérés comme étant des tiers. Cela démontre que la haute juridiction a une volonté de protéger les tiers, au détriment des bailleurs, et cela sûrement à causede l'obligation de jouissance dont ils doivent répondre ainsi que de leur faculté à pouvoir s'assurer pour ce genre de dommages.
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Article 8 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
Le montant du sous-loyer : II est fixe, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loues. De surcrolt, le locataire devra, comme le locataire princi- pal, payer une part pro- portionnelle des charges. La sous-location ne doit pas donner lieu a une ma- joration de loyer dans les cas suivants : - vous occupez suffisam- ment les locaux ; - vous etes age de plus de 70 ans ; - vous etes grand invalide de guerre ou invalide civil a 80 %; - vous sous-louez partiel- leme...
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Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?
ration syndicale du cadre de vie, l'association Force ouvrière consommateurs. • Le rôle de la com mission : La Commission nationale, par ses études, avis et propositions, a pour mission d'améliorer les rap ports entre bailleurs et lo cataires . Elle est obligatoi rement consultée lorsque le gouvernement envisage de fixer par décret le mon tant maximum d'évolution des loyers dans une zone géographique donnée. En outre, elle c...
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Article 172-1 du Code Civil : commentaire
mais it nest pas respon- sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro- prietaire. Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriete peut de- mander au proprietaire qu'il agisse pour faire res- pecter le reglement de copropriete. La garantie du trouble de droit: II y a trouble de droit lorsqu'un tiers conteste le droit de jouissance du lo- cataire en pretendant a un droit concurrent sur le lo- gement. Ce trouble part prendre deux fo...
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Définition et usage du mot:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...
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Comment sont régis les loyers des locations libres ?
publié au joumal officiel à la date de la signature du bail. · • Le renouvellement du bail : En principe, la seule hausse de loyer au torisée est celle qui ré sulte de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des lo gements de confort iden tique, il peut adresser au bailleur un...
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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure...
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Article 1719 du Code civil : commentaire
(inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant. De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes. S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire e...
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Gabon 2000-2001
Accord avec les bailleurs de fonds
La dégradation de l'économie gabonaise a été ralentie en 2000 (croissance de...
Gabon 2000-2001 Accord avec les bailleurs de fonds La dégradation de l'économie gabonaise a été ralentie en 2000 (croissance de 2,9 %, inflation de 1 %, solde du compte d'opérations créditeur de 100,4 milliards FCFA) par la bonne tenue du cours du pétrole et de la filière bois. L'accalmie relative a permis au gouvernement de renouer avec les bailleurs de fonds : accord avec le FMI (octobre 2000) prévoyant des réformes structurelles (régularisation de la dette extérieure, lutte contre la corrupt...
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Peut-on transmettre le bail de location ?
bailleur, le contrat continue au profrt de ses héritiers ; - en cas de décès du lo cataire, le contrat se pour suit au profit du conjoint cotitulaire du bail. Le bail peut aussi être transmis aux descendants du locataire, à ses ascen dants ou à des personnes qu'il avait à charge. Pour bé néficier du transfert de contrat ces différentes per sonnes doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du...
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Cap-Vert 2001-2002
Manne des bailleurs de fonds
La rafraîchissante exception démocratique capverdienne s'est globalement confirmée au premier
semestre 2002. La...
Cap-Vert 2001-2002 Manne des bailleurs de fonds La rafraîchissante exception démocratique capverdienne s'est globalement confirmée au premier semestre 2002. La très courte victoire du socialiste Pedro Pires, lors du second tour de l'élection présidentielle (11-25 février 2001) - il n'a été élu qu'avec 12 voix d'avance sur son principal challenger, le libéral Carlos Veiga -, n'a pas fondamentalement menacé les équilibres institutionnels. Les négociations financières avec les bailleurs de fonds i...
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Locations libres : quelles sont les obligations du locataire et du bailleur ?
(inondation, tempête ... ). Il doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne doit pas pénétrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pré voyant. De même, il n'a pas à effectuer en cours de bail des réparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor tantes ni urgentes. S'il fournissait l'abonnement téléphonique, il n'a pas à le résilier, ni, pour le chauffage...
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Le Bâilleur de Bruegel
folklore. Il illustre les très nombreux proverbes qui émaillent la culture flamande, décrit le fourmillement des jeuxd'enfants et la folie débridée des jours de carnaval. Habillé en paysan, il aime d'ailleurs se mêler aux kermessesvillageoises et aux banquets avec son ami le marchand Hans Frankert. Il prend plaisir à observer ces moeursrustiques avant de les retranscrire sur la toile.Homme tranquille et discret, il s'amuse à imaginer des diableries et peint des oeuvres où prédominent...
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Togo (2000-2001)
Sans les bailleurs de fonds
Les partis d'opposition et la mouvance présidentielle n'étaient toujours pas
parvenus à se...
Togo (2000-2001) Sans les bailleurs de fonds Les partis d'opposition et la mouvance présidentielle n'étaient toujours pas parvenus à se mettre d'accord pour relancer le processus de démocratisation politique en panne depuis la Conférence nationale tenue en 1991. La dictature a remis en cause les maigres résultats obtenus lors des laborieux dialogues intertogolais lancés en novembre 1998 sous l'égide des facilitateurs européens et que le pouvoir a fini par considérer comme évoluant peu en sa fav...
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Ghana 1988-1989
Les 28 février et 1er mars 1989, à une réunion tenue à Paris, les bailleurs de
fonds ont...
Ghana 1988-1989 Les 28 février et 1er mars 1989, à une réunion tenue à Paris, les bailleurs de fonds ont pris l'engagement de mobiliser environ 900 millions de dollars, pour le financement de l'économie du pays en 1989. Bref, la politique d'injection massive de capitaux, à l'ordre du jour depuis la mise en oeuvre, en 1983, du programme de redressement économique s'est poursuivie. Quelques résultats à l'actif de ce programme: relèvement spectaculaire des exportations, jugulation de l'inflation....
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Rwanda (2005-2006): Un pouvoir sur la défensive
Généralement félicité par les bailleurs internationaux pour sa croissance
économique, faisant ainsi peu...
Rwanda (2005-2006): Un pouvoir sur la défensive Généralement félicité par les bailleurs internationaux pour sa croissance économique, faisant ainsi peu de cas du fossé grandissant entre riches et pauvres, le Rwanda a vu son espace politique complètement cadenassé par la junte au pouvoir. Le régime du général-major Paul Kagamé, véritable maître du pays depuis la fin de la guerre civile et du génocide en 1994, a poursuivi sa politique d’intimidation, voire d’élimination, de toute voix indocile. L...
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Bolivie 2000-2001
Nouvelle intervention des bailleurs de fonds
Les difficultés économiques et sociales auxquelles le gouvernement du président Hugo Banzer...
Bolivie 2000-2001 Nouvelle intervention des bailleurs de fonds Les difficultés économiques et sociales auxquelles le gouvernement du président Hugo Banzer avait été incapable d'apporter des solutions ont ouvert, dès le début de l'année 2001, la précampagne électorale pour le scrutin présidentiel prévu pour juin 2002. Affaibli, usé même, le chef de l'État et son parti, l'Action démocratique nationaliste (ADN), avaient perdu toute crédibilité, au printemps 2001, et assistaient sans réaction à la...
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Côte-d'Ivoire 1987-1988
Le 25 mai 1987, la "sage Côte-d'Ivoire" faisait sensation en annonçant aux bailleurs de fonds la
suspension unilatérale...
Côte-d'Ivoire 1987-1988 Le 25 mai 1987, la "sage Côte-d'Ivoire" faisait sensation en annonçant aux bailleurs de fonds la suspension unilatérale de ses remboursements au titre de la dette extérieure. C'est que ceux-ci représentaient désormais plus de 60% de la valeur des recettes d'exportations et que ces dernières s'amenuisaient constamment sous le double effet de la baisse des prix et du dollar. Ainsi, de février 1985 à décembre 1988, le prix du café a chuté de 20% et la valeur du dollar de 80...
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Comment sont régis les contrats de location à durée réduite ?
vile constituée exclusive ment entre parents et al liés, jusqu'au 4• degré in clus ou en cas d'indivision . • La situation des par ties :Tout au long du bail, c'est le régime normal des contrats de location qui s'applique. Bailleurs et lo cataires sont tenus de res pecter leurs droits et obli gations. Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixées dans le bail. La reprise du loge ment en vue de laquelle...
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Que devient le loyer lors du renouvellement du bail ?
priétaires et de locataires, auprès des Associations dé partementales d'informa tion du logement (ADIL) et à Paris, Rennes et Be sançon, des observatoires des loyers (Paris : OLAP, 21, rue Miollis, 750 1 5, tél. : 40-56-0 1-47). • La proposition d'augmentation : Le bailleur souhaitant rééva luer le loyer doit, 6 mois avant le terme du contrat, adresser par lettre re commandée au locataire une proposition de nou veau loye...
- État des lieux de l'appartement situé 22, rue des Dames à Honfleur La présente a pour objet de constater l'état des lieux de l'appartement restitué à son propriétaire : le 27/04/97.
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Quelles sont les clauses obligatoires
du contrat de location ?
demier cas , le contrat de location doit mentionner, outre la durée convenue, les raisons et l'événement invoqué pour bénéficier de la dérogation. • L'immeuble loué : La loi impose que le lo gement loué soit décrit avec précision, afin que les droits du locataire soient clairement fixés dès la signature du bail : - l'identification du loge ment : la superficie et le nombre de pièces qui le composent ; - la destination des...
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Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire
deux jours a l'avance. La convocation doit etre en- voyee par lettre recom- mandee avec accuse de reception. L'etat des lieux de sortie sera compare a celui qui a ete etabli lors de l'arrivee du locataire. Celui-ci est cense avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile a interpreter. Le lo- cataire n'a pas a supporter les frais de refection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces ele- ments d'equipement ont simplement subi l'usure du temps. Les rep...
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Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (a) : commentaire
cessaires, autres que les re- parations locatives. Les dis- positions qui repartissent les obligations entre pro- prietaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y deroger par convention privee. Ainsi, la jurisprudence a mis a la charge du pro- prietaire les reparations suivantes :le remplace- ment des chaudieres et des cheminees, le rem- placement des volets, la reparation des voates et des murs de soutenement Les travaux de mise aux normes : Le loge- ment dolt etre delivr...
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Les obligations du locataire
occasionnés par d'autres locataires pourraient se retourner contre le bailleur, notamment pour le faire condamner aupaiement de dommages et intérêts ou pour l'obliger à faire cesser les troubles sous astreinte. Quant au bailleur, il dispose à l'égard du locataire perturbateur de deux solutions : Si les troubles ne sont pas d'une extrême gravité, le bailleurs pourra, en fin de bail ou de période de renouvellement,lui donner congé. En effet, ainsi que nous le verrons au chapitre consacré à la rupt...
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Article 1719 du Code civil : commentaire
execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee. Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements son...
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Contrat de location / bail
Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, enfonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié parl'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du ....................... à la date du ....................... . Article 4 : Dépôt de garantie Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,déduction faite le cas échéant des sommes restant du...
- Droit commercial