76 résultats pour "débiteurs"
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Dictionnaire en ligne:
DÉLÉGUÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.
b) DROIT et FINANCES. (Débiteur) délégué. Personne chargée par quelqu'un (le délégant) de verser une somme d'argent, en particulier une dette, à une autre personne (le délégataire). Confer délégation I B 1 c. 3. ENSEIGNEMENT. a) Délégué(e) cantonal(e). Celui, celle qui assure la surveillance des écoles du premier degré du point de vue matériel et moral. Les femmes peuvent être déléguées cantonales (Encyclopédie pratique de l'éducation en France (IPN ET SEDE, 1960) 1960, page 123 ). b) Délégué(e)...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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crise économique
2 croissance du PIB entre une période de référence pré-crise et la période de crise 3. Ces approches se heurtent à des problèmes de mesure assez épineux. Premièrement, il faut définir précisément la durée de la crise. Ensuite, le coût dépend non seulement du type de mesure retenu (taux ou niveau de la croissance) mais aussi du calcul d’une croissance de référence. Bien souvent, on retient le taux de croissance moyen sur les 3 ou 5 années précédentes. Ce type de calcul fournit des éléments...
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Leve aes alienum debitorem facit, grave inimicum
Un petit prêt d'argent engendre un débiteur, un gros prft un
ennemi•
c·ette...
Leve aes alienum debitorem facit, grave inimicum Un petit prêt d'argent engendre un débiteur, un gros prft un ennemi• c·ette maxime provient d'une lettre de Sénèque (Ep., 19, 11): il ne faut pas croire que nos obligés sont nos amis. car souvent ceux qui nous doi,·ent beaucoup nous haïssent d'autant plus. On lit d'autres expressions \·oisines, toujours chez Sénèque (De beneflciis, 2, 11, 1). lequel conseille de ne pas rappeler sans cesse les avantages que l'on a procurés à quelqu'un, car cela ne...
- DROIT DES SURETES
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Article 1166 du code civil: commentaire
acquerir des droits nou- veaux. Tout creancier peut agir, pourvu que sa creance soit certaine (non contes- table), liquide (determinee dans son montant) et exi- gible (arrivee a echeance). II ne doit pas obligatoire- ment posseder un titre executoire. II doit avoir un interet agir : cet interet le plus souvent dans la crainte de rinsolvabilite im- minente du debiteur. II ne peut agir que dans la limite de sa propre creance, mais it s'expose, lorsqu'il exerce son action, a etre en concours avec l...
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Commentaire d'arrêt : Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 (droit)
société en participation n'a pas de personnalité morale, il ne peut donc y avoir de débiteur principal identifiable. Maisla banque tente de passer outre en disant que l'objet même du cautionnement ne se pose pas en référence audébiteur principal à la dette de celui-ci qu'importe qu'il puisse ou non être identifié du moment que la dette estcertaine et identifiable. En effet, ce que doit vraiment la caution est l'obligation qu'elle garantit, celle du débiteur principal, mais la notion aucœur du c...
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Comment cette procédure se déroule-t-elle ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Se porter caution : quels sont les risques ?
l'aidera à évaluer la portée des engagements qu'il prend. Si le contrat porte sur un crédit, la caution dispose d'un délai de 7 jours à compter de la si gnature pour revenir sur sa décision et se rétracter . Elle devra alors détacher le formulaire de rétractata tion inclu dans le contrat et le renvoyer à l'établisse ment de crédit. La caution peut aussi annuler son en gagement par lettre re commandée avec accusé de réception....
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Comment procède-t-on à une
saisie sur compte bancaire ?
de ne pas bloquer le compte du client. qui peut ainsi recevoir des remises nouvelles . En ce qui concerne les opéra tions en cours au moment de la saisie, il est prévu que dans le délai de 15 jours ouvrables qui suit la sai sie et pendant lequel les sommes laissées sur le compte sont indisponibles, le solde peut être affecté à l'avantage ou au préju dice du créancier saisis sant, dès lors que leur date est antérieu...
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 - Commentaire d'arrêt
Par ce rejet, la Cour de cassation énonce que seule l’identification du débiteur principal peut permettre de caractériser sa dette et donc connaitre l’étendue ducautionnement. Si nous reprenons l’article 2290 du code civil, il n’est pas fait référence à la dette principale mais « ce qui est dû par le débiteur ».Cette manière de rechercher l’étendue de l’obligation de la caution en passant le débiteur principal permet le développement d’une certaine sécurité pour elle. Eneffet, en faisant référen...
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Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 - La notion d'obligation naturelle
* ** La théorie de l'engagement unilatéral de volonté A. Une notion contesté La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fond...
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acte uniforme sur les suretés
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Se...
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Comment signer une reconnaissance de dette ?
partiellement de sa dette, le créancier a le moyen de faire jouer le docu ment en justice . Dans un premier temps, il doit essayer d'arranger les choses à l'amiable. S'il n'obtient aucun résultat par ce moyen, il pourra saisir le juge des référés (pro cédure d'urgence) et ob tenir de celui-ci la condam nation du débiteur. Avant même que la condamna tion ne soit prononcée, il pourra obtenir du juge que des mesures conse...
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Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995 / Transformation de l'obligation naturelle
L'arrêt en l'espèce constitue un revirement de jurisprudence. La première chambre civile de la cour de cassationaffirme alors qu'il est impropre de parler de novation dans ce cas là.Elle justifie ce revirement par le fait qu'une novation est le passage d'une obligation à une autre.Or, une obligation naturelle n'est pas vraiment une obligation dans le sens où elle ne dispose pas de pouvoir decontrainte contre le débiteur en cas d'inexécution.Elle préfère alors parler d'une « transformation » d'un...
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Droit des sûretés
COURS DE DROIT DES SÛRETES (OHADA) Par Mme Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur à l'Université de Dschang ( CAMEROUN) Février 2016
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)
Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire l’ensemble de ses dettes échues, avec son actifdisponible9. Cette condition étant suffisante, il n'y donc a pas lieu de rejeter la demande d'ouverture de procédure, dès lors qu'il est constaté que le débiteur n'est pasen mesure de se libérer du passif échu10. Cela signifie que seules les dettes arrivées à échéance peuvent être comptabilisées dans le passif exigible. En l...
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Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)
Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...
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CM DROIT CIVIL
Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisag ée du c ôté passif on la d énomme dette et du c ôté actif , on l’appelle cr éance . Dans un sens plus g énéral , on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quelque soit l’objet. Des sens plus étroits ...
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Dictionnaire en ligne:
DÉLÉGUER, verbe transitif.
FRANÇOIS-RENÉ DE CHATEAUBRIAND, Mémoires d'Outre-Tombe, tome 3, 1848, page 673. — [Avec ellipse de l'article] Déléguer au prêtre autorité à cet effet (CHARLES-AUGUSTIN SAINTE-BEUVE, Volupté, tome 2, 1834, page 223 ). — Emploi pronominal. · avec valeur passive. Le génie (...) ne se délègue point par procuration (LUCIEN FEBVRE, Combats pour l'histoire, Cours de Léon Brunschvicg, 1948, page 292 ). · réciproque. Il faut bien qu'ils se délèguent les mots de passe (ANTOINE DE SAINT-EXUPÉRY, Citadelle...
- saisie.
- Cours droit bancaire
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...
- Droit commercial
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Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...
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droit des affaires
usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession. Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain) commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...