865 résultats pour "décisions"
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La dévolution démocratique du pouvoir politique
implique également une dissociation entre la personne physique et l'organe qu'elle incarne. Le Président de la République signe un traité, la France est donc engagé,lorsque le titulaire de la fonction présidentielle change le traité reste valable. L'organe survit à son titulaire. Ce principe est valable pour tous les organes. 2. Un pouvoir politique démocratique On part du principe que la volonté générale est souveraine et elle ne peut donc s'exprimer que par la participation du peuple. Celle-ci...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
- Appel d'une décision d'orientation concernant votre enfant (collège, lycée)
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L'attitude philosophique peut-elle être définie par la décision de ne jamais croire ?
En outre, une telle attitude n'est pas sans présupposés. On peut se demander si croire ou ne pas croire peut êtreen quelque manière le résultat d'une décision. Est-ce que l'on décide de croire? La croyance est-elle toujours perçuecomme telle ? Après tout, il en va peut-être de la croyance comme de ces dessins que les enfants décèlent dansles nuages, on ne la voit pas pour ce qu'elle est. Elle est bien plutôt ce dans quoi on voit le réel, une modalitégénérale du rapport à la réalité. La croyance...
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Droit constitutionnel
Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application et le respect des droits dont il bénéficie. Exemple : j'ai vendu ma voiture à mon voisin : le code du commerce me donne le droit d'être payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé :...
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Commentaire Arrêt Chambre sociale 18 Janvier 2011
La société fait grief a l'arrêt rendu d'avoir retenue sa qualité d'employeur conjoint des salariés et de l'avoir condamné a verser des dommages et intérêts alors que selon le principe d'autonomie des personnes morales, une société mère est une entité distincte juridiquement, les créanciers de la filiale ne pouvant réclamés un droit de créance à son encontre. Ensuite, elle remet en cause la dualité d'employeur qualifiée par l'accomplissement du travail d'un salarié sous la direction commune, qui...
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Civil Rights and Civil Liberties.
A Religious Freedom Although religious freedom has not generally been curtailed in the United States, Roman Catholics, Jews, and members of such unconventional Protestant groups as theOneida Community and the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints have historically been discriminated against and sometimes have even been persecuted,although today overt discrimination has almost vanished. The federal Civil Rights Act of 1964, as well as many state and local laws, prohibits religious discrimi...
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Election.
majority systems usually reduce the number of competitive political parties—for example, the mostly two-party system in the United States. Proportional representation systems boost participation by increasing the value of a vote to smaller or more marginal portions of a national population. In the UnitedStates, plurality or majority systems have reduced the incentive to vote of citizens who do not identify closely with the Democratic or Republican Party. Disillusionmentwith the major parties and...
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From Bush v.
legal requirements. This case has shown that punch card balloting machines can produce an unfortunate number of ballots which are not punched in a clean, complete way by the voter.After the current counting, it is likely legislative bodies nationwide will examine ways to improve the mechanisms and machinery for voting. B The individual citizen has no federal constitutional right to vote for electors for the President of the United States unless and until the state legislature chooses astatewide...
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Dog.
I
INTRODUCTION
Dog, mammal generally considered to be the first domesticated animal.
French word for butterfly because it has ears that resemble butterfly wings, is a happy, friendly dog, suitable for small living spaces. The final dog group, nonsporting ,includes a wide variety of purebreds that differ in size, coat, overall appearance, and personality, from the shorthaired spotted dalmatian to the curly-haired poodle. V DOG BEHAVIOR Instinctive behaviors of the domestic dog are comparable to those of its wild relatives, the wolf, coyote, fox, and jackal. Unlike trained behavi...
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Dog - biology.
French word for butterfly because it has ears that resemble butterfly wings, is a happy, friendly dog, suitable for small living spaces. The final dog group, nonsporting ,includes a wide variety of purebreds that differ in size, coat, overall appearance, and personality, from the shorthaired spotted dalmatian to the curly-haired poodle. V DOG BEHAVIOR Instinctive behaviors of the domestic dog are comparable to those of its wild relatives, the wolf, coyote, fox, and jackal. Unlike trained behavi...
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Football.
C Special Teams Each team has players who enter the game during special plays such as kickoffs, field goals, punts, and returns. The kicker kicks off at the beginning of a game or half,and after his team has scored. The kicker also scores points for the offensive team by kicking the ball through the goalpost’s vertical posts, also known as the uprights;these scores are called field goals. When the offensive team must surrender the ball to the opponents, a punter comes in to kick the ball downfi...
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Quelles sont les conditions de la liberté ?
c. Le libr e arbitr e hum ain En thé orie, une liber té par faite s'ét ablit donc pour l'homme sous deux conditions : une condition d'exéc ution (l'action décidée doit s'acco mplir conf ormément à la décis ion, sans obstacle ni empê chement d'aucune sorte) , une condition de déter mina tion (la décision d'agir est entièr ement du ressor t de la per sonne, sans inf luence ni facteur extérieur venant conditionner ou exclur e son choix). Ce point corr espond à...
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Pornography.
censorship. Congress passed 20 obscenity laws between 1842 and 1956, most of which were variations of or amendments to the original Comstock Law. Later, Congress passed aseries of antipornography and anti-indecency laws dealing with new forms of technology and with the protection of children. The Protection of Children Against SexualExploitation Act of 1977 prohibits anyone from employing or inducing a minor to participate in sexual conduct or in the making of pornography. In 1988 Congresspassed...
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Marketing.
Where advertising reaches a mass audience, personal or direct selling focuses on one customer at a time. That kind of individual attention makes direct sellingexpensive, but it also makes it effective. As the costs of personal selling have risen, the utilization of salespeople has changed. Simple transactions are completed byclerks. Salespeople are now used primarily where the products are complex and require detailed explanation, customized application, or careful negotiation over priceand paym...
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contentieux
La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...
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Commentaire de l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Droit
B- Une controverse avec la jurisprudence postérieure. Une série d'arrêts du 6 avril 1987 rendu par la cour de cassation reviennent à la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmares en affirmant le principe que « Le gardiende la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».La décision réaffirme donc l'existence de la faute de la victime comme cause d'une exonération partielle de la victime.Cette décision...
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Grand Oral du Bac: Les négociations commerciales internationales
UN DtvuoPPEMENT DES tcHANGES • L'action du GAn s'est soldé par une réduction très importante des droits de douane : ces derniers ont diminué en moyenne de 25% en 1949, puis à nouveau de 25% en 1951, de 35% l ors du Kennedy Round, e t de 33 % lors du Tokyo Round . Au total, les droits de douane moyens entre les pays industria lisés ont diminué de 90 % . • Cette évolution a favorisé un fort développement des écha nges mondiaux et de la croissance . E...
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Décision du Tribunal des conflits du 22 novembre 2010
Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits rend une décision sur renvoi du Conseil d’Etat, afin de trancher la question du juge compétent pour les litiges relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques. Dans cet arrêt, le 17 mai 1991, la commune de Reims a mis à disposition de la société Brasserie de Théâtre, des locaux se situant dans l’enceinte du théâtre pour une durée de neuf ans, dans laquelle la société exploitait un café/restaurant. Considérant qu’elle était titul...
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La Communauté économique européenne (CEE) a été créée par la signature du traité de
Marché commun le 25 mars 1957.
membres exercent la présidence pour six mois à tour de rôle. De 1959 à 1979, les députés au Parlement européen furent désignés par les Parlements nationaux. La première élection au suffrage universel direct eut lieu en 1979, conformément à l'acte de Bruxelles du 20 septembre 1976. Les députés sont au nombre de 626 ; ils sont élus pour cinq ans, et le nombre de sièges par État (de 6 à 99) est établi en fonction du nombre d'habitants ; chaque État choisit son mode de scrutin. Le Parlement é...
- DESCARTES: «II n'y a que la volonté, ou liberté de décision, que j'expérimente si grande en moi que je n'ai idée d'aucune autre plus grande.»
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Le niveau des taux d'intérêts suffit-il à expliquer la décision d'investir ?
publiques) est incitée ou non à investir.Toutefois, d'autres déterminants de l'investissement, incitant les entreprises à acquérir des biens de production matériels et immatériels, sont non négligeables. II – Cependant, d'autres facteurs sont à tenir en compte dans cette décision. A - Les profits, la profitabilité et la rentabilité sont des facteurs déterminants dans la décision d'investir. ( La décision individuelle d'investir des entrepreneurs est fortement déterminée par les perspectives de p...
- STEFAN ROTT ou l'Année décisive (résumé) Max Brod
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PENSÉE ET CRÉATIVITÉ
Pensée et créativité ..;..J. " � _ _,., I � .4-""" 0 � .ru ._,. .. ,. �_hb� � ! Ces dessins a sont dus à Léonard de Vinci, l'un des hommes tes plus créatifs de tous tes temps. Peintre de génie, il s'est penché sur ta résolution de nombreux problèmes techniques, imaginant ce que pourraient être un hélicoptère ou un aéroplane. Les croquis qu'il a laissés de ces merveilleuses machines témoignent d'une puissante imagination créatrice. !...
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Sexual Harassment.
A person who believes he or she has experienced sexual harassment on the job has a limited period of time in which to file a complaint with the EEOC. After the EEOCinvestigates the matter, it issues a right to sue letter, regardless of its conclusions about the matter. The victim then has 90 days to file a lawsuit against the employer in federal court. If he or she is successful in the lawsuit, the victim can receive up to $300,000 in compensatory damages for each incident of unlawful harassme...
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Andrew Jackson.
against a resolution praising President George Washington’s administration. Jackson claimed that Washington’s policy toward Native Americans was too lenient and thatJay’s Treaty, concluded with the British under Washington’s administration, was too damaging to American interests. After one year in the House, Jackson was elected to fill out an unexpired term in the U.S. Senate, the other chamber of the Congress of the United States. He servedfrom September 1797 to April 1798 and then retired to p...
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Andrew Jackson
against a resolution praising President George Washington’s administration. Jackson claimed that Washington’s policy toward Native Americans was too lenient and thatJay’s Treaty, concluded with the British under Washington’s administration, was too damaging to American interests. After one year in the House, Jackson was elected to fill out an unexpired term in the U.S. Senate, the other chamber of the Congress of the United States. He servedfrom September 1797 to April 1798 and then retired to p...
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Andrew Jackson - USA History.
against a resolution praising President George Washington’s administration. Jackson claimed that Washington’s policy toward Native Americans was too lenient and thatJay’s Treaty, concluded with the British under Washington’s administration, was too damaging to American interests. After one year in the House, Jackson was elected to fill out an unexpired term in the U.S. Senate, the other chamber of the Congress of the United States. He servedfrom September 1797 to April 1798 and then retired to p...
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Civil Rights Movement in the United States - U.
The Great Depression of the 1930s increased black protests against discrimination, especially in Northern cities. Blacks protested the refusal of white-owned businessesin all-black neighborhoods to hire black salespersons. Using the slogan “Don't Buy Where You Can't Work,” these campaigns persuaded blacks to boycott thosebusinesses and revealed a new militancy. During the same years, blacks organized school boycotts in Northern cities to protest discriminatory treatment of blackchildren. The bla...
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Segregation in the United States - U.
acts of discrimination. Writing for the court, Justice Joseph Bradley declared: “When a man has emerged from slavery, and by the aid of beneficent legislation ... theremust be some stage in the progress of his elevation when he takes the rank of a mere citizen, and ceases to be the special favorite of the laws, and when his rights as acitizen, or a man, are to be protected in the ordinary modes by which other men’s rights are protected.” Rather than being the “special favorites” of the law, blac...
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Psychology.
Clinical psychology is dedicated to the study, diagnosis, and treatment of mental illnesses and other emotional or behavioral disorders. More psychologists work in this field than in any other branch of psychology. In hospitals, community clinics, schools, and in private practice, they use interviews and tests to diagnose depression,anxiety disorders, schizophrenia, and other mental illnesses. People with these psychological disorders often suffer terribly. They experience disturbing symptoms t...
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Congress of the United States.
senator, a person must be at least 30 years old, a citizen for nine years, and a resident of the state from which he or she is elected. Most members of Congress haveserved in state legislatures, city councils, or other elected bodies. See United States Senate: Campaigning for the Senate ; United States House of Representatives: Campaigning for the House. The 435 House seats are divided among the states in proportion to each state’s population. Every state is guaranteed at least one seat. State...
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politique, n.
politique, car sans une telle condition le fonctionnement social serait réductible à un mécanisme naturel qui, par définition, dispense de toute décision. La politique est ainsi sollicitée par deux logiques : une logique sécuritaire et une logique libertaire. Les choix politiques reviennent en dernière instance à ces deux tendances, selon que l'on s'accorde pour privilégier l'une ou l'autre. Les deux formes extrêmes de choix, qui correspondent aux cas où l'une des logiques a éliminé l'autre à so...
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ASSOCIATION SOUPIR
STATUTS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le
décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination STOCK SA.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ARTICLE 9 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande de la majorité...
- L'assassinat du duc de Berry Tournant décisif du régime vers la réaction.
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
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Euthanasia.
permission from the family. B In Other Countries In 1995 the Northern Territory of Australia became the first jurisdiction to explicitly legalize voluntary active euthanasia. However, the federal parliament of Australiaoverturned the law in 1997. In 2001 The Netherlands became the first country to legalize active euthanasia and assisted suicide, formalizing medical practices that thegovernment had tolerated for years. Under the Dutch law, euthanasia is justified (not legally punishable) if the...
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ARTICLE DE PRESSE: L'Organisation mondiale du commerce
Article IV. Structure de l'OMC 1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres qui se réunira aumoins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exercera les fonctions de l'OMC et prendra les mesuresnécessaires à cet effet . La Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les questionsrelevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande, conformément aux prescriptionsspécifiques...
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Discrimination.
Throughout United States history many other groups have suffered racial or religious discrimination. Since Europeans first came to America, Native Americans havebeen forcibly deprived of their lands and denied civil rights. Congress enacted the Indian Civil Rights Act in 1968, and the federal courts have entertained a number ofsuits designed to restore to Native American tribes ancestral lands and hunting and fishing rights. Many religious groups, including Roman Catholics, Jews, and others,have...
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- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Recours contre la décision d'irrecevabilité de la Commission de surendettement.
- Il résulte de là qu'il n'existe aucune décision législative défavorable aux officiers démissionnaires. Pierre-Napoléon Bonaparte, Un mois en Afrique,
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Bilan de la Seconde Guerre Mondiale et nouvelle organisation du monde de 1945-1947. Composition
Pour le reste de l’Europe, elle était sous l’allégeance de l’URSS. La Yougoslavie naissait pour faire cohabiter différents peuples sous une seule identité nationale.En Asie, seule la Corée récupère son indépendance et la Chine ses territoires volés par le Japon, qui lui perdait l’ensemble de ses acquis depuis la fin du XIXèmesiècle. Alliés pendant la guerre, les deux grands décideurs se heurtent à un rapport de force en se disputant l’hégémonie de l’Europe. On avait d’un coté, les Etats Unis qui...
- «Titre», Vous contestez ma décision de mettre en oeuvre la clause résolutoire du contrat de bail.
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La technique peut-elle changer la morale ?
influençant les aspirations individuelles. B/ La transformation de la morale par la prise en compte de la technique comme problème éthique Aussi, la neutralité de la technique se révèle elle-même être un voile idéologique. La morale se doit de prendre encompte dans son élaboration même la technique, non pas simplement comme moyen adjuvant lui permettant desprises de décision, comme c'était le cas pour Aristote, mais en tant que problème spécifiquement moral (cf. HansJonas, Le principe responsa...
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Dans quelles conditions la conscience peut-elle agir en temps qu'entrave à la prise de conscience?
représenter soi même en fonction du monde qu'il entoure. Personne ne se préoccupera de lui, il n'existera pas dans le monde de la société. Pour exister l'homme peut par exemple se démarquer en intégrant un mouvement Punk des années 70 ou bien l'utilisation du tatouage ou du piercing. De ce fait un homme qui ne met pas en pratique sa prise de conscience, n’aura pas de responsabilité, j'entends par la qu'il ne servira à rien dans l'avancement de l'humanité en effet, l'homme doit prendre...
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l'homme est-il libre de décider de sa vie ?
III- L'homme décide de sa vie en tenant compte des circonstances. A- L'homme est libre de décider de sa vie à chaque moment de celle-ci. 1- L'homme « prudent »selon Aristote est celui qui tient compte du fait qu'il y a du hasard et qui ne décide de sa viequ'en prenant de bonnes décisions dans le détail.2- Ce même homme n'est pas qualifié de libre par Aristote, il n'est pas conçu comme se créant toujours lui-même,mais il décide de sa vie en essayant de prendre des décisions opportunes à chaque mo...
- Mon tendre amour, Je suis désolé d'avoir dû prendre cette décision, mais je ne pouvais pas refuser ce poste à Genève.
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Dissertation Philosophie
affirmation de la liberté elle-même. Ce sera alors l'occasion de parler de la puissance du « rêve » et de citer, si nécessaire,Matière et Mémoire de Bergson, où le rêve apparaît comme liberté. Texte à préciser. II) Dans une deuxième partie, nous montrerons qu'un risque d'illusion peut néanmoins apparaître au sein même d'une conscience qui ignore d'où lui viennent ses pensées et ses décisions. La conscience serait ainsi le jouet de déterminismes qui la dépassent. A) Dans une première sous par...
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SARTRE: L'argument décisif utilisé par le bon sens contre la liberté consiste à nous rappeler notre impuissance.
Or, c'est précisément de cette thèse paradoxale que Sartre fait surgir le concept de « situation » (même si le terme n'apparaît pas dans le texte). En effet, Sartre ne dit pas que si je suis né tuberculeux (pour prendre l'exemplede la maladie), je pourrais guérir miraculeusement. L'argument en faveur de la liberté est plus nuancé : il s'agit decomprendre que le milieu dans lequel se trouve l'homme n'est jamais en soi un obstacle ; il « est », c'est tout. De lamême manière pour le rocher : je le...