663 résultats pour "juridiques"
- code (lois et textes juridiques).
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Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Location contre une redevance 3) Le critère déterminant c’est le lien de subordination, pour le principe de réalité dans le contrat de travail, la qualification d’une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée dans le contrat ni de la dénomination de ce contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité du travailleur. 2) Les règles encadrant le recrutement - apprécier sa capacité à occuper l’emploi - méthodes e...
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LES REGIMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Location contre une redevance 3) Le critère déterminant c’est le lien de subordination, pour le principe de réalité dans le contrat de travail, la qualification d’une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée dans le contrat ni de la dénomination de ce contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité du travailleur. 2) Les règles encadrant le recrutement - apprécier sa cap...
- Code Napoléon (lois et textes juridiques).
- Expert juridique - Succincte - Lettre de motivation
- La Voix des femmes (anthologie de textes juridiques).
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Procréation médicalement assistée : quelle protection juridique ?
relatives à la filiation. Les divers projets de loi ex cluent la possibilité de désaveu . Les seules règles s'impo sant aux professionnels pra tiquant les inséminations sont des règles de déon tologie. Celles-ci posent des conditions strictes à l'lAD (consentement des trois intéressés, secret de l'identité du donneur, se cret de l'opération ... ), mais n'ont pas force de loi. • La FIVETE : La FIVETE (fécondation in vitr...
- Lang, loi (lois et textes juridiques).
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- Juridique / Judiciaire
- Debré, loi (lois et textes juridiques).
- Directeur juridique - Réponse - Lettre de motivation
- Code pénal (lois et textes juridiques).
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Accessori11111 seq11it11r s1111111 principale
L'accessoire suit le régime Juridique du principal
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Il s,agit d'un principe juridique toujours en vigueur,...
Accessori11111 seq11it11r s1111111 principale L'accessoire suit le régime Juridique du principal _ Il s,agit d'un principe juridique toujours en vigueur, sur la base duquel le propriétaire d'un bien devient aussi propriétaire de tout ce qui est strictement lié à ce bien: le principale désignant tout ce qui subsiste de soi-même de façon indépendante, et l'accessorium tout ce qui en dépend étroitement, soit parce qu'il en fait partie, soit parce qu'il en dépend totalement (c'est le cas notamment...
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la personnalité juridique
LES SUJETS DE DROITS A- Le droit distingue personne et chose Depuis le droit romain, on divise le monde en deux catégorie étanche : d’un coté les personnes à qui sont conférés des droits et sur qui pèse des obligations. Et de l’autre, les choses dont elles sont des objets de droits C’est parce qu’on est sujet de droit qu’on peut posséder un patrimoine, qu’on peut exercer une action en justice, ou encore être tenu comme responsable C’est parce qu’une entité est objet de droit, qu’elle peut...
- incapacité juridique.
- Marx, l'Idéologie allemande (extrait) (anthologie de textes juridiques).
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pluralisme juridique
Commentaire de textes : (Technique lorsqu’on est à court de citations : faire une belle phrase technique introductive → attention toutefois, c’est un exercice périlleux que je ne vous recommande pas – pour tout vous, je n’ai pas eu le temps de trouver une arroche-citation) Dès le Bas-Empire, le système de la personnalité des lois est en vigueur. Ce système est confirmé par les rois Mérovingiens. Mais, avec l’avènement des Carolingiens et de leur Empire, l’idée d’unité se fait jour. Unité t...
- Hayek, Droit, législation et liberté (extrait) (anthologie de textes juridiques).
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La classe ouvrière européenne sur la voie de la cogestion et de la reconnaissance juridique dans l'État et la société
Oskar Schlemm er: Escalier Bauhaus (1932). Le peintre allemand rend abstraits les personnages de s�s tableaux en peignant des silh ouettes géométrisées. Le Bauha us, école de l'est hétique du :xxe siècle Aucune institution n'a autant marqué les formes d'expression artistiques du xx• siècle que le Bauhaus. Les plus fortes influences qu'ont subies l'art, l' ar ch itecture, le graphism e, la typogra phie et le design industriel sont dues à cette école....
- Portalis, « Discours préliminaire au projet de Code civil » (extrait 1) (anthologie de textes juridiques).
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est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve
engagé p ar le versement qu'il effectue.
Qu'est-ce qu'une promesse d'achat? C'est l'engagement, par une personne, d'acqué rir un bien appartenant à une autre personne, à un prix et des conditions déterminés. Si cette offre d'achat n'est pas acceptée par le propriétaire dans le délai prévu, elle devient bien entendu sans objet. Par contre, si elle est acceptée par le propriétaire, le rapprochement de l'offre d'achat et de son acceptation nous replace dans le même cadre juridique...
- La compétence fonde-t-elle la compétence juridique ?
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Devoir maison philosophie Dissertation Peut-il être juste de désobéir à la loi ?
Lepinoy 02/05/19 Félix TS1 Dans la tragédie de Sophocle, Antigone choisit de désobéir aux lois de son oncle Créon. Elle trouve injuste et immorale la décision lui interdisant l’enterrement de son frère. Elle prend le parti d’obéir aux lois de la nature qui lui semble être plus légitime que celle de Créon. Il y a donc diffèrent type de loi, les lois juridiques et les lois morales : les lois juridiques, sont celles qui sont inscrites dans le code civil ou dans la déclaration du droit de l’hom...
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Le devoir de conseil de l'avocat
La distinction traditionnelle des professions d'avoués, avocats et conseils juridiques- Avant les réformes successives de 1971, 1990 et 2011 3 , les professions d'avocat, avoué, et conseil juridique étaient distinctes. Chacun était dès lors susceptible d'engager sa responsabilité civile, dans leur domaine de compétences propre. Afin de comprendre ce phénomène d’expansion de la responsabilité c...
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introduction générale au droit
qu’elle fasse quelque chose. Ex : le droit de propriété. Ex : le droit d’occuper un appartement car paiement d’un loyer. Nous parlons de l’attribut d’une personne. Nous parlons de droit subjectif. En anglais : right. · Il y a le droit, ensemble de règles juridiques et les droits, attachés à une personne. On étudie le droit dans ces deux dimensions ! Section 2 : L’identification du droit § 1 – Les critères d’identification de...
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Introduction au droit
Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...
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Histoire du Droit
Celui qui est le plus rependu en Europe. S’inscrit dans un schéma historique qui suit la construction de la vie politique et la codification. On parle du droit romaniste/romano-germanique car le socle est la loi romaine et le système juridique germanique. 1 . L a F r a n c e Le système juridique français s’est formé sur une longue durée qui va du pluralisme vers l’unité. Le pluralisme au M-A est reflété par la multitude de coutumes, de statuts, de détenteurs de l’autorité. A partir d...
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Constitution de 1958, article 37 (droit)
avons donc étudié l’article concerné, vu sa portée théorique, et remarqué le fait qu’il s’insérait dans une logique générale de volonté de renforcement du rôle del’exécutif, et devait donc être étudié comme tel ; puis, toujours sur le plan théorique qu’il s’agissait effectivement d’une révolution juridique.Enfin, nous nous sommes penchés sur les conséquences réelles de cette limitation, à savoir si elle concordait effectivement avec la révolution vue précédemment ; et,d’une part, nous avons vu q...
- Fiche de lecture juridique
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Introduction au droit COURS 1. PRESENTATION GENERALE
Le juriste ne se contente pas de résoudre les conflits au moyen des règles de droit existantes. Il est aussi une personne qui réfléchit à la façon d'améliorer le système juridique , et qui fait des propositions pour créer de nouvelles règles ou pour les faire évoluer, afin qu'elles soient mieux adaptées aux évolutions de la société et qu'elles favorisent la paix et la justice règles multiples sociales. Le droit n'est pas seulement un appareil complexe fait de qui s'imbriquent avec plus ou...
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Les personnes physiques
Toutefois, la jurisprudence, prenant appui que quelques textes particuliers, reconnaît, par avance, aux enfants simplement conçu des droits conditionnels, soit patrimoniaux (succession, accident du travail de fait du décès de leur père) soit extrapatrimoniaux (la reconnaissance pré natale). De ce fait, la personnalité juridique reconnue par anticipation découle de la maxime latine "Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur". «Infans conceptus» signifie que l'enfant co...
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La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.
En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée) OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l'on fondait ainsi la responasiblité du gardien d'une façon transitive : puisqu'une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages cau...
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droit civil
enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...
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le droit et la famille
des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...
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droit constit
Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...
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Le Droit administratif
12 LEDROIT ADMINISTRATIF ENMUTATION tiques et des représentations sociales qu'elle concourt àobjectiver!, en la tra duisant dans lelangage du droit, elle est aussi le reflet des stratégies corpora tives déployées par les professionnels concernés pour asseoir leur autorité dans le champ juridique et social ;les équilibres réalisés étant par essence instables et variant en fonction de multiples paramètres, on assistera àla réévaluation incessante des découpages disciplinaires et des positi...
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Cours d'introduction au droit civil
droits naturels. Pourtant, en France, il existe des droits qui ne respectent pas les droits naturels, donnant la possibilité aux juges d’interpréter une loi comme injuste, et donc de statuer que certaines réglementations ne correspondent pas « aux grands principes des droits généraux ». B) La théorie du positivisme Le positivisme juridique pense que les Hommes respectent les règles de droit grâce au droit positif, posé par les législ...
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Devoir maison philosophie
Dissertation Peut-il être juste de désobéir à la loi ?
Lepinoy 02/05/19 Félix TS1 Dans la tragédie de Sophocle, Antigone choisit de désobéir aux lois de son oncle Créon. Elle trouve injuste et immorale la décision lui interdisant l’enterrement de son frère. Elle prend le parti d’obéir aux lois de la nature qui lui semble être plus légitime que celle de Créon. Il y a donc diffèrent type de loi, les lois juridiques et les lois morales : les lois juridiques, sont celles qui sont inscrites dans le code civil ou dans la déclaration du droit de l’hom...
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droit constitutionnel
B/ L’objet du droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique Le droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques. La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce, et pose les règles du jeu politique : Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l’exercice du pouvoir sont...
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Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...
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Droit constitutionnel
Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application et le respect des droits dont il bénéficie. Exemple : j'ai vendu ma voiture à mon voisin : le code du commerce me donne le droit d'être payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé :...
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Fiançailles: quel statut juridique ?
de rupture. En fait, le non respect de l'engagement ne constitue pas en soi une faute . Ce sont les cir constances de la rupture qui détermineront si, oui ou non, le fiancé délaissé à droit à indemnisation. Le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi un préjudice, mais aussi que ce préjudice a été causé par la faute de son ex-fiancé . Sa situation est assez proche de celle du concu bin délaissé (voir fiche sur la...
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Définition:
ASSOCIATION, substantif féminin.
association en fait en r?alit? une v?ritable soci?t? occulte " (Dictionnaire de droit de A. Perraud-Charmantier (RAYMOND BARRAINE) 1967)?: ? 2. L'association en participation ne se r?v?lant pas aux tiers, il en r?sulte?: ? que chaque associ? contracte avec les tiers en son nom personnel; ? que les tiers n'ont aucune action directe contre les co-participants. Dictionnaire de la banque et de la bourse. 1963. Remarque?: " Depuis la loi du 24 juillet 1966, l'association en participation a pris...
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Qu'est-ce que la protection juridique ?
Vous avez alors le libre choix de l'avocat chargé de vos intérêts. Si vous profitez de cette liberté, il faut savoir que : - la conduite du dossier se faisant d'un commun accord avec l'assureur, vous devez tenir ce der nier au courant avant d'ef fectuer une éventuelle démarche; - les frais de justice enga- gés pour la défense de vos intérêts sont limités à une certaine somme mention née au contrat ; il convient de vérifier q...
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cours S2 L1 droit de la famille
INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil : la famille le contrat la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...
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Droit positif et droit naturel
reconnaître de pleine légitimité qu'aux lois positives effectivement conformes à la supra-norme de justice. La loipositive ne serait pleinement juste, légitime, disons presque juridique, que dans la mesure où elle serait uneadaptation de la loi idéale ou naturelle.Elle devrait alors être respectée. En revanche, dans l'hypothèse où la loi positive s'écarterait de la supra-norme, seposerait sérieusement la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux désobéir. On appelle idéalisme j...
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Cours introduction au droit
(28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3: Un enseignant universi...
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Droit Civil
hommes de toutes générations ou s'agitil de cr éer de nouveaux sujets de droit qui prendrait donc la forme de l'humanit é ou encore de la nation ? Paragraphe II : L'individu comme sujet de droit Parce qu'il est sujet de droit en tant que tel, tout individu est prot égé par le droit (A) et peut organiser des échanges avec les autres individus (B). A) La protection de l'individu L'individu en tant que sujet de droit a des droits qu'on appelle des droit subjecti...
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Introduction au droit
Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...
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Le dualisme juridique
Le dualisme juridictionnel peut-il être remis en cause ? « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives », l’article 13 de la loi fondamentale des 16 et 24 août 1790 marque cette volonté de rupture entre les juridictions administratives et judiciaires. Aujourd’hui le dualisme juridictionnel implique que les litiges soient réparties entre deux ordres juridictionnels ; l’ordre judiciaire qui est compétent en matière pénal et pour les...