34 résultats pour "syndics"

• Comment nommer un syndic ?

  Il exerce ses fonctions comme un syndic profes­ sionnel, mais la copro­ priété doit ouvrir un compte bancaire ou pos­ tal au nom du syndicat. • Nomination et re­ nouvellement du syn­ dic : Il ne peut jamais y avoir reconduction tacite du mandat. L'assemblée doit se prononcer sur sa nomination, même si c'est le même syndic qui doit être reconduit dans ses fonctions. Le renouvelle- ment doit obligatoirement être prononcé avant...

• syndic.

• Qui est le syndic ?

  peut également être sanc­ tionné sur le plan pénal lorsque sa négligence ou son inattention (minuterie non réparée, escalier mal entretenu ... ) ont involon­ tairement causé un homi­ cide ou des blessures ayant entraîné une incapa­ cité de travail supérieure à 3 mois. • La révocation du syndic : Le syndic qui commet des erreurs gra­ ves peut être révoqué. Mais, pour que la mesure soit immédiate, les copro­ priétaires doivent a...

• Comment est rémunéré le syndic ?

  tant total des honoraires, la répartition selon les dif­ férents types de rémuné­ ration : honoraires de ges­ tion courante, d'une part, et honoraires spéciaux, d'autre part. L'assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux excep­ tionnels doit être préci­ sée. Ce détail est très important, notamment lorsque des travaux sont décidés . En effet, le syndic

• Comment le syndic est-il désigné ?

  suffisante pour entraîner l'élection. Toutefois, la loi a prévu quatre exceptions à ce principe: - lors de la création de la copropriété, le vendeur ou le promoteur immobi­ lier peuvent eux-même désigner le syndic avant que la première assem­ blée générale ne se . réunisse . La nomination du syndic devrait avoir un carac­ tère provisoire et doit en principe être approuvée par l'assemblée générale. Celle-ci sera réunie 1 an aprè...

• Comment se termine le mandat d'un syndic ?

  Le syndic doit, avant sa dé­ mission, provoquer la réunion d'une assemblée générale des coproprié­ taires pour qu'un nouveau syndic prenne sa place. En cas de révocation du syndic, ses fonctions ces­ sent immédiatement. La révocation est générale­ ment notifiée à tous les tiers par le nouveau syndic. • Obligations du syn­ dic partant : En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre à son rempla- 'A.rtl 'clè:ïS;::...

• Le syndic bénévole : quel est son statut ?

  • Les missions : Elles sont identiques à celles du syndic professionnel : - il établ it chaque année le budget prévisionnel et présente son projet à l'assemblée ; - il ass ure la mise en re­ cou v rement des charges dues par les coproprié­ taires selon les modali­ tés prévues par le règle ­ ment de copropriété ; il demande aux coproprié­ taires le versement d'une provision spéciale en cas de travau x urgents ; - il assure la ge...

• Quand peut-on engager la responsabilité du syndic ?

  engagée. Il peut s'agir, par exemple, du refus d'ins­ crire des questions sup­ plémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée, du retard à contacter des en­ treprises pour réaliser des travaux urgents, de sa né­ gligence concernant la ré­ pression des infractions au règlement de copropriété commises par des occu­ pants occasionnant un trouble. • Le non-recouvre­ ment des charges : Il appartient au syndic de recouvrer les charges...

• Comment le syndic doit-il présenter les comptes de copropriété ?

  copropriétaires de verser, en cours d'exercice, des provisions proportionnelles au budget prévisionnel ; - il peut mettre en recou­ vrement les sommes né­ cessaires au rembourse­ ment des dépenses régu­ lièrement engagées. • Quels types de comptes doit-il pré­ senter ? Le syndic doit, chaque année, présenter aux copropriétaires le compte des recettes et des dépenses de la façon suivante: - il doit indiquer poste par poste les différe...

• Le syndic doit-il ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété ?

  à l'ordre du jour. Précisons que si la décision d'ouvrir le compte a été prise, elle n'est nullement définitive et que, si elle a été annu­ lée, le syndic n'en a pas moins exécuté son obliga­ tion, cette ex écution met­ tant son mandat à l'abri de la nullité. En revanche, lorsque le syn­ dic n'a pas respecté son ob l i- gation, son mandat est nul de plein droit Mais les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi...

• Quel est le droit d'opposition du syndic lors de la vente d'un lot ?

  sont limités au montant des créances impayées, tel qu'il a été énoncé dans l'acte extrajudiciaire par lequel le syndic s'est opposé. • Modalités: L'opposi­ tion du syndic doit être faite par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d'huis­ sier. Une opposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisante. L'oppo­ sition, sous peine de nul- lité, doit énoncer le mon­ tant et les causes de la...

• LES SYNDICS DES DRAPIERS DE REMBRANDT

• Défaut d'entretien : quels sont les recours des copropriétaires ?

  ment considérés comme urgents la remise en état de solives et de voûtes, les travaux liés à la sécurité des personnes dans les parties communes ... • Responsabilité du syndic : La responsabi­ lité du syndic est suscepti­ ble d'être engagée lorsqu'il a comm is une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cette faute est géné­ ratrice d'un préjudice. Cette responsabilité est contrac­ tuelle si le préjudice a été subi p...

• Le Syndic des drapiers de Rembrandt

• REMBRANDT : LE SYNDIC DES DRAPIERS

  REMBRANDT LE SYNDIC DES DRAPIERS 1662 Peintre hollandais Analyse ♦'Ce tableau représente cinq drapiers assis autour d'une table. Ilsappartiennentà l'une des commissions (de la corporation des drapiers) chargées de contrôler la qualité des tissus. Ils consultent unlivre ouvert sur la table. Celui-ci constitue le centre du tableau et pourrait être le registre contenant leséchantillons d'étoffesdont ils évaluent la qualité. Le tableau fut commandé àRembrandt par le syndic de la maison des d...

• Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire

  sont limites au montant des creances impayees, tel qu'il a ete enonce dans l'acte extrajudiciaire par lequel le syndic s'est oppose. Modalites : L'opposi- tion du syndic dolt 'etre faite par acte extrajudiciaire, c'est-A-dire par acte d'huis- sier. Une opposition faite par lettre recommandee avec accuse de reception nest pas suffisante. L'oppo- sition, sous peine de nul- lite, doit enoncer le mon- tant et les causes de la creance et contenir ('elec- tion de domicile dans le res- sort du tribunal...

• CHAUMETTE, Pierre Gaspard (1763-1794) Membre du club des Cordeliers et procureur-syndic de la commune insurrectionnelle de Paris en 1792, il est à l'origine du culte de la déesse Raison.

• NECKER Jacques (1732-1804) Homme politique Commis à la banque Vernet à Paris en 1747, on le remarque lorsqu'il est syndic de la Compagnie des Indes.

  Homme d’Etat, il présente aux Affaires étrangères, un projet de paix, mais devant les réticences des puissances, Louis XV le renvoie. Il se consacre alors à la littérature. L’AVERDY, Clément Charles François de (1723-1793) Homme d’Etat, conseiller du parlement de Paris puis contrôleur général des Finances, il établit la liberté du commerce des grains en province et avec l’étranger. CALONNE, Charles Alexandre de (1734-1802) Homme politique, contrôleur général des Finances, son plan de réformes, i...

• NECKER Jacques (1732-1804) Homme politique Commis à la banque Vernet à Paris en 1747, on le remarque lorsqu'il est syndic de la Compagnie des Indes.

  Homme d’Etat, il présente aux Affaires étrangères, un projet de paix, mais devant les réticences des puissances, Louis XV le renvoie. Il se consacre alors à la littérature. L’AVERDY, Clément Charles François de (1723-1793) Homme d’Etat, conseiller du parlement de Paris puis contrôleur général des Finances, il établit la liberté du commerce des grains en province et avec l’étranger. CALONNE, Charles Alexandre de (1734-1802) Homme politique, contrôleur général des Finances, son plan de réformes, i...

• NECKER, Jacques (30 septembre 1732-9 avril 1804) Homme politique Commis à la banque Vernet à Paris en 1747, on le remarque lorsqu'il est syndic de la Compagnie des Indes.

• Article 21 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  reunir la majorite des voix de tous les coproprietaires. Le role du conseil syndical : II assiste le syn- dic dans ses fonctions.11 peut saisir le syndic si une question lui parait impor- tante (panne d'ascenseur, violation du reglement inte- rieur). Le syndic dolt le consulter pour les ques- tions diverses concemant la gestion de la copropriete. Le conseil syndical par- ticipe egalement a la preparation de l'assem- blee generale annuelle. II donne aussi son avis sur les devis, marches et contra...

• NECKER, Jacques (30 septembre 1732-9 avril 1804) Homme politique Commis à la banque Vernet à Paris en 1747, on le remarque lorsqu'il est syndic de la Compagnie des Indes.

• Comment sont établies les provisions pour charges ?

  parties et équipements communs. • Les provisions pour travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic peut prendre l'initiative de faire exécuter lui-même les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble . Il doit ensuite convoquer l'assemblée générale pour lui rendre compte de sa mission. S'il a obtenu l'ap­ probation du conseil syndi­ cal, le syndic peut, sans at­ tendre l'avis de l'assemblée générale, réclamer aux coproprié...

• Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

  suffisante pour entraIner ('election. Toutefois, la loi a prevu quatre exceptions a ce principe : - lors de la creation de la copropriete, le vendeur ou le promoteur immobi- lier peuvent eux-meme designer le syndic avant que la premiere assem- blee generale nese reunisse. La nomination du syndic devrait avoir un carac- tere provisoire et doit en principe etre approuvee par l'assemblee generale. Celle-ci sera reunie I an apres la naissance de la co- propriete ; - s'il y a carence du syn- dic : le...

• NECKER, Jacques (30 septembre 1732-9 avril 1804) Homme politique Commis à la banque Vernet à Paris en 1747, on le remarque lorsqu'il est syndic de la Compagnie des Indes.

• Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  engagee. II peut s'agir, par exemple, du refus d'ins- crire des questions sup- plementaires a l'ordre du jour de rassemblee, du retard a contacter des en- treprises pour realiser des travaux urgents, de sa ne- gligence concemant la re- pression des infractions au reglement de copropriete commises par des occu- pants occasionnant un trouble. Le non-recouvre- ment des charges : II appartient au syndic de recouvrer les charges au- pres des coproprietaires. S'il tarde deliberement ou exagerement a l...

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• Article 18-2: commentaire

• Extrait de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  II exerce ses fonctions comme un syndic profes- sionnel, mais la copro- priete doltouvrir un compte bancaire ou pos- tal au nom du syndicat. Nomination et re- nouvellement du syn- dic : II ne peut jamais y avoir reconduction tacite du mandat. L'assemblee doit se prononcer sur sa nomination, meme le meme syndic qui dolt etre reconduit dans ses fonctions. Le renouvelle- ment dolt obligatoirement etre prononce avant la date d'expiration du man- dat en cours. Lors de sa premiere desi- gnation et au...

• Quels travaux sont à l'initiative de la copropriété ?

  • Les limites aux ini­ tiatives du syndic : Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical dès que le prix des travaux dépasse un certain montant L'assemblée générale peut attribuer au conseil syndical la mission de sélectionner l'entreprise à qui sera confiée la réalisation des travaux Lorsqu'il estime que le prix demandé par l'entrepre­ neur est trop élevé, le conseil syndical peut de­ mander à d'autres profes­...

• Article 18 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

  ment consideres comme urgents la remise en &tat de solives et de voates, les travaux lies a la securite des personnes dans les parties communes... Responsabilite du syndic : La responsabi- lite du syndic est suscepti- ble d'être engagee lorsqu'il a commis une faute dans I'exercice de ses fonctions et que cette fate est gene- ratrice d'un prejudice. Celle responsabilite est contrac- tuelle si le prejudice a ete subi par le syndicat dans la mesure oil le syndic en est le mandataire. Elle est delic...

• Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

  parties et equipements communs. Les provisions pour travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic peut prendre ('initiative de faire executer lui-merne les travaux necessaires a la sauvegarde de l'immeuble. II doit ensuite convoquer l'assemblee generale pour lui rendre compte de sa mission. S'il a obtenu ('ap- probation du conseil syndi- cal, le syndic peut, sans at- tendre l'avis de l'assemblee generale, reclamer aux coproprietaires une provi- sion qui ne peut exceder le tiers du montant du dev...

• Assemblée de copropriété (Législation)

  l'immeuble. Déroulement des assemblées de copropriétéA chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence, qui est émargée, c'est-à-dire signée par chaquecopropriétaire ou associé, locataire-accédant, acquéreur à terme présent, ou par leur mandataire. Elle est certifiéeexacte par leprésident de l'assemblée.Au début de chaque réunion, l'assemblée élit son président à la majorité des voix des copropriétaires présents oureprésentés.Le cas échéant, l'assemblée générale désigne un bureau....

• Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire