6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Code civil

• Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Commentaire d'arrêt

  une chose inanimée dont elle n'est pas la gardienne, est nuancé par la Cour de cassation qui reste restrictive. II) Le rôle de la chose délimitéAvant de mettre l'arrêt dans un contexte récent afin d'en dégager les enjeux et les critiques (B), il est judicieuxd'exposer au préalable quelle position adopte la Cour de cassation face au jugement de la Cour d'appel (A).A) L'imprudence retenue au sens de l'article 1383 du code civilCe texte avait été considéré comme un simple préambule annonçant les di...

• programmation, langage de - informatique.

  3.2. 1 Langages procéduraux Les langages procéduraux sont des langages où la procédure (suite d’instructions) constitue l’élément de base. La plupart des langages évolués sont des langages procéduraux. 3.2.1. 1 Langage FORTRAN Premier langage de programmation de haut niveau, le FORTRAN (acronyme de FORmula TRANslation ) a été développé entre 1954 et 1958 par John Backus d’IBM. Il est à l’origine de nombreux concepts avancés, tels que les variables, les expressions, les instructions, les sous...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de dispense aux restrictions d'âge posées par l'article 144 du Code civil.

• Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation

  Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de résiliation basée sur l'un des cas prévus par l'article L 113-16 du Code des assurances.

• COMMENT FAIRE UNE DISSERTATION ?

  par là que vous montrerez que vous êtes intelligent, ou, pour mieux dire, que vous avez du sens critique, du goût.Par contre on sera heureux de constater que votre savoir tient à des idées générales nettes sur les écrivains, lesœuvres, les genres, l'art, la morale, la vie. Nous cherchons moins à suivre l'inventaire de ce que vous avez puretenir qu'à découvrir votre personnalité à propos d'un sujet qui n'est, en somme, qu'un moyen. Souvenez-vous del'opposition entre la tête bien pleine et la t...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• Article 16 du code civil

• La lutte contre les discriminations

  Au fil des siècles, la France s'est dotée petit à petit d'un arsenal juridique visant à définir et à punir les principales discriminations . LE RACISME Si la Constitution française affirme les droits inaliénable s de tous les êtres humains «sans distinction de race », ce n'est que le 1 ~juillet 1972 qu'est votée et promulguée la loi Pleven, première loi précise contre les discriminations « en raison de la race, l'appartenance ethnique , l'origine natio...

• Les articles du code militaire flamboyèrent devant ses yeux, en lettres livides : conseil de guerre... abandon de son poste... Alphonse Allais, À se tordre, ABU, la Bibliothèque universelle

• Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire

• Historique de tiers, adjectif.

  Cange ,Glossaire français XVe tiers Et commence la tierce partie de ce livre. — Olivier de La Marche , le Chevalier délibéré XVI e C’est une race qu’on appelle double, que celle qui se remplit de deux chevreaux en une ventrée ; il y en a quelquefois de tierces … — Olivier de Serres, seigneur de Pradel , Théâtre d’agriculture et mesnage des champs XVII e J’eûs encore là quelques accés de ma fiévre tierce , et en me quittant elle me laissa une langueur extraordinaire. — Roger de...

• Le harcèlement au travail

  avec un salarié ; - absence de consignes, ou consignes contradictoires; -surcroît excessif de travail ; -tâches dénuée s d'intérêt ou dépourvues de sens, ou tâches excédant la compétence du salarié ; - «mise au placard n, constitutive d'une «gestion par l 'oubli ••: le salar i é est tenu de faire acte -critiques incessantes , sarcasmes , brimades, humiliations; -insultes et menaces . Les causes du harcèlement • Les motivations du harceleur sont diverses...

• Article 334-1 du Code civil : commentaire

  L'obligation alimen- taire : Comme tout enfant dont la filiation est etablie, l'enfant des concubins be- neficie de ('obligation ali- mentaire. Cette obligation nest pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant. Si, en re- vanche, ils vivent separes, le parent eloigne du foyer se trouve automatiquement debiteur dune pension ali- mentaire. II arrive qu'il s'en acquitte spontanement ; it arrive aussi qu'il s'y refuse ou que les sommes versees soient insuffisantes. II est alor...

• Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire

  une augmet !talon de la coti- sation. Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine. Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation. Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L. 121-11 du o e des assurances : appliqué a votre assurance auto ou de ('augmentation de ('indite concemant votre assurance habitation, vous ne be...

• Article 1404, alinéa 2, du Code civil: commentaire

  de la clientele est integree a la masse commune et partagee entre les epoux. Les droits d'auteur : Une oeuvre artistique ou litteraire est soumise a un statut fort different selon qu'elle a ete divulguee ou non. L'ceuvre non divulguee, achevee ou non, peut re- presenter une valeur patri- moniale dont on ne salt si elle est propre ou com- mune. En effet, la regle- mentation de la propriete Irtteraire et artistique prevoft qu'une oeuvre non divulguee reste en principe attach& a son auteur. Certain...

• Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

  un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L. 122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entreti...

• droit et droit civil

• Définition du terme: COTER, verbe transitif.

  graveurs, cataloguent leurs oeuvres, traitent des procédés, cotent la valeur marchande des estampes. LA GRAVURE FRANÇAISE (ÉMILE DACIER) 1944, page 14. — Coté à l'Argus. [En parlant d'un véhicule d'occasion] Dont la valeur est mentionnée par l'Argus. Pas/ plus coté à l'Argus. — Régionalisme (Canada) " Soumissionner; offrir au prix de " (Dictionnaire général de la langue française au Canada (LOUIS- ALEXANDRE BÉLISLE) 1957). B.— Par extension. 1. ARCHITECTURE, DESSIN INDUSTRIEL, GÉOMÉTRIE, TOPOG...

• COURS DE DROIT PENAL 1ER SEMESTRE

  La criminologie  C'est une matière qui vi se à expliquer le comportement de celui qui passe à l’acte . Elle s’est développée en Italie à la fin 19 ème siècle et qui recherche les causes individuelles et sociales des actes criminels. Le but de la criminologie c'est d’analyser et établir les facteurs endogènes (hérédité, trouble psychologique) et les facteurs exogènes (extérieur a la personne comme le milieu familiale ou économique dans lequel il évolue) que l’on retrouve nous la person...

• Définitions de article, nom masculin.

• Institution juridictionnelle

  Article 371 : l'enfant doit à tout âge respect à ses pères et mère : n'a pas changer depuis 1804 et vient tout droit de Moise. Conclusion Droit et Morale : Droit et morale s'opposent en leurs modes de sanctions, mais ils présentent aussi des convergences parce que la morale peut être une source du droit comme la religion. * Quand est-il de la différence entre Droit et Religion ? L'histoire et même la situation actuelle met en avant les convergences de religions : Exemple : dans...

• Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

  contre decharge. II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien. Ce doit etre un delai raisonnable. La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est...

• Article 229 du Code civil : commentaire

  Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee. Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation. Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fa...

• Horse Racing.

  interested parties claim the same horse at the same price, lots are drawn to determine the winning offer. Knowledgeable owners and trainers may use claiming races toobtain, at bargain prices, horses whose former owners underestimated the potential of their animals. Two other types of contests are match races and walkovers. A match race pits only two horses, almost always that season’s most successful racers, in a head-to-headduel. A walkover occurs when only one horse has not been scratched (w...

• cedddd

  Institutions européennes 2013 b) Le point négatif Au MA, deux conceptions s’oppose : celle du pv religieux (pape) et le pv temporel (empereur) et cette division est accentuée par la féodalité, il n’y a pas d’Etat en tant que telle, la féodalité morcelle l’Europe. La renaissance va fixer un cadre qui va perdurer, ce qui est caractéristique c’est la monté en puissance des Etat souverain contre les anciennes tutelles : l’empire et l’église. Ces Etats vont a...

• La nouvelle economie et la mesure de la croissance

• corps humain, droit au respect du (cours de droit civil).

  Les empreintes génétiques sont une autre exception au principe de protection, mais l'article 16-10, al. 1 du Code civil précise que l'étude génétique des caractéristiquesd'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. L'alinéa 2 ajoute que le consentement de la personne doit être recueillipréalablement à la réalisation de l'étude. Par ailleurs, l'identification d'une personne par empreintes génétiques ne peut être effectuée que dans le cadre de mesure...

• Criminal Law.

  for rehabilitative treatment for the offender. On the other hand, the goals of punishment may at times conflict. The retributive and deterrence theories call for theinfliction of unpleasant experiences upon the criminal, including harsh prison treatment; but the prison environment may not be conducive to, or may even defeat,rehabilitation. No one theory of punishment addresses all the goals of criminal law. A combination of theories and goals plays a part in the thinking of the legislators who e...

• Cass. Civ. 1ère, 8 avril 2009: droit

  faut il pas en conclure une supériorité de la valeur probante de la mention en lettres sur la mention en chiffres? Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rappellera d'ailleurs , dans une décision du 19 décembre 1995 que « l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l' écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme , en toutes lettres »L'application que fait la Cour de...

• Article 731 du Code civil : commentaire

  La representation : Ce mecanisme permet de retablir certaines injustices concemant les heritiers dont les parents sont decedes avant que ('heritage n'inter- vienne. Ainsi, lorsque entre en competition un descen- dant du premier degre et les enfants d'un autre descendant du premier degre decede, ces enfants peuvent beneficier quand merne dune part de la succession, dans la mesure ots., ion considere qu'ils vien- nent en representation de Article 731 du Code civil : leur parent &cede, qui n'a donc...

• Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire

• Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire

• Article 61 du code de procédure civile: commentaire

  charge, son age et ses res- sources financieres peu- vent jouer en sa faveur. A noter : lorsque le juge l'estime necessaire, it peut d'office accorder des de- lais, m8me en ('absence de demande de l'expulse. En cas de refus du locataire de quitter les lieux : Une fois que les delais sont expires et si la periode hivemale est passee, le locataire est tenu de quitter les lieux. En cas de refus de sa part, it peut y etre contraint au moyen d'une astreinte. L'astreinte consiste en une somme d'argent...

• Article 231 du Code de procédure pénale : commentaire

• Article 921 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article 255 du Code de procédure pénale : commentaire

• Article 751 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article 55 du Code de procédure civile : commentaire

  La preparation du dossier : Entre le mo- ment oC., le dossier a ete depose et celui ou vous etes convoque, le juge examine le dossier. A sa demande, les differentes pieces sont rassemblees, des expertises ou des me- sures d'instruction sont or- donnees... Cette &tape peut durer plus ou moins longtemps, selon la complexite du dossier et le juge peut juger utile d'organiser plu- sieurs rendez-vous entre les parties avant d'arriver au jour du jugement de l'affaire. La decision du tri- bunal : Le jo...

• Article 719 du Code de procédure pénale: commentaire

• Article 127 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Article 1134 du nouveau code de procédure civile: commentaire

• Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

• Criminal Procedure.

  B State Criminal Procedure A person prosecuted in the courts of a particular state on a charge of violating the criminal laws of that state is subject to state criminal procedure. State criminalprocedure is found in the constitution, statutes, rules, and judicial decisions of that state. Furthermore, portions of the U.S. Constitution are applicable to state criminaldefendants. State constitutions generally guarantee a state criminal defendant most of the same rights that a federal defendant is...

• cas pratique

  comme une offre au vue de la définition et du caract ère ferme qui caract érise cette derni ère.   Elle a donc le droit de se r étracter.  La r étractation engendre t’elle des effets de droit        ?   En droit, l’article 1134 dispose que «   les conventions l également form ées tiennent lieu de loi  à   ceux qui les ont faites   ».  En effet, le fait que deux parties puissent, de par leur volont é éclair ée et lucide, contracter   engendre des obligations vis  à  vis de l’autre partie con...

• Article 360 du Code civil : commentaire

  les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...

• Prison.

  Furthermore, experts disagree about whether imprisoning criminals actually prevents further crime. Some critics charge that American prisons simply warehouseviolence—meaning that U.S. prison inmates are confined and incapacitated in large numbers, with little or no effort made to rehabilitate them. Critics have labeled theresult of this process turnstile justice, referring to the fact that most inmates are chronic and persistent offenders and return to prison following conviction for new crime...

• Article 34 du Code civil: commentaire

  Contenu : Le contenu des actes d'etat civil est tres reglemente. II existe un contenu minimum prevu par le Code civil, c'est-a-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa- mitre. II s'agit tout d'abord des mentions permettant d'identifier l'officier d'etat civil ayant dresse l'acte : ses nom et prenoms. II s'agit aussi des mentions per- mettant de situer rade lui- meme dans le temps : armee, date et heure. Viennent ensuite les nom, prenoms, profession et domicile de toutes les...