6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article 171 du Code civil : commentaire

  precedent la mort de l'epoux. La filiation posthume : La filiation d'une personne peut encore changer apres son deces. II en est ainsi, par exemple, lorsqu'une personne declare reconnalre un enfant decede. Se cree entre lui et le defunt un lien de filiation naturelle. La loi du 8 jan- vier 1993 a, en revanche, sup- prime la possibilite de legiti- mer un enfant decede avant le manage de ses parents. A ('inverse, un enfant petit voir apparaTtre un lien de Article 171 du Code civil filiation avec u...

• Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire

  sont assimildes a des periodes d'activite pour le calcul de la retraite, les salaries prives d'emploi continuent a percevoir les allocations de chomage s'ils n'ont pas epuise leurs droits ou, s'ils les ont epui- ses, sur avis favorable de la commission paritaire des ASSEDIC. En pHncipe, les personnes qui, a partir de 58 ans 1/2, sont indemnisees par le chomage depuis I an au moins et ont ete salariees pendant 12 ans au moins sont assurees de toucher le chomage jusqu'a leurs 150 trimestres ou jus...

• Définition du terme: CONTRACTER2, verbe transitif.

  Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?on) 1804, article 1163, page 209. 2. Au figur?. S'engager dans un lien pour des raisons morales ou sentimentales. Contracter des dettes, des liens, des obligations envers quelqu'un. Contracter amiti? (HONOR? DE BALZAC, Physiologie du mariage, 1826, page 85 ). C'est une dette sacr?e, que les contemporains contractent et qu'ordinairement la post?rit? acquitte (VICTOR-JOSEPH ?TIENNE, DIT DE JOUY, L'Hermite de la Chauss?e d'Antin, tome 4, 1813, page 239 )....

• COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

  faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires […]. Le présent n'interdit pas que des restrictions légitimessoient imposées à l'exercice de ces droits ».Le juge administratif va ensuite analyser les dispositions de l'article L1421-4 du Code de la défense où il considère qu'aucune d'elles ne « fait obstacle à ce que lesmilitaires adhérent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels ». L...

• Le droit du crédit

  2 Cette activité s'inscrit dans l'activité de banque de détail, par opposition à l'activité de banque d'investissement (lorsque la banque spécule sur les marchés financiers). En revanche , la notion d'établissement de crédit est largement entendue. Selon l'article L511- 1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il s'agit des professionnels du crédit. Cependant, ce ter...

• Régime général des obligations : Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière

  de l'évènement pour obliger la société immobilière à continuer de payer les charges foncières.* En qualifiant la modalité de l'accord en condition, la Cour de Cassation inscrit donc au contrat une condition potestative définie à l'article 1170 du Code civil : « Lacondition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de fairearriver ou d'empêcher ».* En l'espèce, cette condition sera simp...

• Article 335 al. 1 du Code civil : commentaire

  en principe etre regardee comme valable. Nu Hite relative : La nullite relative est celle qui ne peut etre invoquee que par la personne ayant souscrit la reconnaissance. Celle-ci doit prouver qu'elle fut victime d'un vice du consentement : dol ou violence. L'auteur de la reconnaissance peut aussi prouver qu'il a ete trompe par lamere, que celle-ci, a l'aide de manoeuvres frauduleuses, l'avait convaincu qu'il etait le pore veritable. II est aussi arrive qu'un homme reconnaisse un enfant parce que...

• Dictionnaire en ligne: ÉLECTION, substantif féminin.

  compétence variables. Élection cantonale, directe; élection à la proportionnelle; droit d'élection, régularité d'une/de l'élection; annuler une élection. Pour l'effet à produire sur mes électeurs du Nord, à la prochaine élection (ALPHONSE DE LAMARTINE, Correspondance générale. 1836, page 242 ). Le droit de consulter le pays, soit par référendum, soit par élection d'assemblées (CHARLES DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1959, page 240) : Ø 2. « L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l...

• DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI

  En vertu de son pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur peut imposer au salarié un changement de ses conditions de travail . Il n’a pas à solliciter l’accord du salarié. Le salarié n’a donc pas le droit de refuser un changement de ses conditions de travail. Il peut démissionner ou refuser en acceptant les sanctions s’y référant, comme son licenciement, par exemple. Dans ce cas, le motif de son licenciement sera celui de la subordination, c’est-à-dire un licenciement pour faute. Qui...

• Article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Retraite comple- mentaire :Pour les caisses de retraite corn- plementaire desnon- cadres (ARRCO), convient de distinguer selon la date de deces de l'assure. Si l'assure est decede avant le 1 er juill et 1980, le conjoint divorce n'a aucun droit, merne s'il ne s'est pas remarie ; Si l'assure est deckle apres le 1 er juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis- tinction par rapport a la date du divorce : - si le divorce a ete pro- nonce avant le Ijuil- let 1980, l'ex-conjointe Article L. 353-3 du...

• Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : Article 20 : commentaire

  ture, le vendeur doit vous communiquer les statuts de la societe, le reglement de l'immeuble, ainsi que le tableau d'affectation des parts. Les charges de lo- gement : Les charges concemant l'entretien des parties communes (hall d'entree, couloirs, installa- tions sportives) sont fixees proportionnellement aux parts acquises par l'ac- quereur. Les charges concernant les services collectifs comme le chauf- fage sont calculees en fonction de l'utilite que ces services representent pour chaque lot....

• Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire

  - le recours pour exces de pouvoir, en vue de faire annuler une decision : par exemple, le refus d'un per- mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman- der la reparation d'un dommage : par exemple, les dommages et interets demand& en reparation d'un prejudice corporel ou materiel cause par une erreur de ('administration. Dans un premier temps, l'administre doit envoyer un courrier demandant a ('amiable des explications sur la decision ou la posi- tion litigieuse :it s'agit...

• Définition: AFFIRMER, verbe transitif.

   9. La musique du Moyen Âge exalte la personnalité humaine par opposition au panthéisme. Le héros tel que le conçoit Nietzsche est antipathique, inhumain. En outre ce héros, si fort qu'il affirme sa personnalité, accepte de s'anéantir, de disparaître, de se dissoudre dans la grande nature. Nietzsche prétend que cette affirmation de la nature n'est pas une méconnaissance complète de la personnalité parce que la nature continuera de vivre autour du héros. MAURICE BARRÈS, Mes cahiers, tome 6, juil...

• Article 21-2 du Code civil (ancien article 37-1 du Code de la nationalité française): commentaire

• Définition: AFFIRMANT, -ANTE, participe présent, adjectifet substantif.

  ont dessiné la queue du pachyderme... RENÉ HUYGHE, Dialogue avec le visible, 1955, page 109. — Par analogie :  4. Presque jamais les métaphores ne se précisent, et jamais l'écrivain n'essaye de rivaliser de « rendu » avec la peinture ou la sculpture. S'il dessine un paysage, c'est d'un trait mince et qui dégage un caractère moral dont les couleurs et les lignes sont le transparent symbole. La période, un peu lente,mais souple, est adaptée au rythme de la parole intérieure qui sort du fond d'un...

• DIT, DITE, DICT, LEDIT, LADITE, LESDITS, LESDITES, participe passé, adjectif et substantif masculin.

• Droit de visite des enfants et procédure de divorce.

  droit de visite et d'héber­ gement de l'autre. • Consistance des droits : Le juge peut décider que l'enfant sera confié à un tiers . En géné­ ral, la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'héberge­ ment. Ces droits ne peu­ vent être refusés que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge décide du principe d'un droit, mais en plus il en fixe les modalités d'exercice, no...

• Comment la Constitution peut-elle être révisée ?

  lois portant sur l'organisa­ tion des pouvoirs publics . Le recours au référendum reste cependant une pro­ cédure exceptionnelle et n'a d'ailleurs été utilisé que deux fois depuis 1958 : la première en 1962 pour l'adoption du suffrage uni­ versel direct en matière d'élections présidentielles, à l'initiative du Général de Gaulle, et en 1969 au sujet de la régionalisation et de la réforme du Sénat Ce der­ nier projet a d'ailleurs...

• Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  vocables. Enfin, si rien nest prevu dans la convention homologuee, les donations sont reputees maintenues, mais reste revocables par le donataire apres le divorce. - L'epoux aux torts exclu- sifs duquel le divorce pour faute est prononce est auto- matiquement dechu de toutes les donations et meme des avantages matri- moniaux (donations consen- ties lors du manage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'usage, c'est-a-dire essen- tiellement les donations fakes a ('occasion d...

• procédure (cours de droit).

  le parquet, composé de magistrats qui ont pour mission de connaître des enquêtes de police ou de gendarmerie, des plaintes et des dénonciations, et de leur donner la suitequ'il convient. En dehors du cas du classement sans suite qui met fin à la procédure, ces magistrats peuvent poursuivre les personnes, de manière qu'elles comparaissentdevant une juridiction répressive. Ils ont ainsi un pouvoir d'impulsion qui n'existe que dans la procédure pénale et qu'on ne retrouve pas dans le cadre de la pr...

• Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

  doit être respecté entre, d'une part, le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, la sécurité générale qui impose que certainséléments de la vie privée des personnes soient surveillés. B) La légalité dans l'exception Comme il a été dit précédemment, la Cour considère que le sexe, l'orientation et les relations sexuelles relèvent du domaine de la vie privée. L'acceptation del'autonomie personnelle induit une liberté quasi absolue de mener sa vie selon...

• aer

  Table des matières Présentation ................................ ................................ .............. 3 Article I : De l ’évaluation ................................ .......................... 6 Article II : De l ’engagement ................................ ..................... 11 Arti cle III : Des propositions de la victoire et de la défaite .... 15 Article IV : De la mesure dans la disposition des moyens ..... 23 Article V : De la contenance .....

• Commentaire: Article 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 (droit)

• Article 217 du Code civil : commentaire

• DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES

  La notion « libertés publiques » est une notion franco-française car l'émergence de cettenotion est liée à l'émergence dans un corps d'enseignement spécialisé dans un droit publicqui veut s'autonomiser par rapport au droit civil. C'est lié à un intérêt corporatiste. Ilsessayent de créer un droit nouveau. Ils se sont appuyés sur l'émergence de cette notiondans le vocabulaire juridique. L'art 9 DDHC de 1793 : « liberté publique » et « libertéspubliques » apparait s...

• Commentaire Article 11 Et 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (droit)

• Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

  s'est ecoule depuis le pla- cement et que le juge- ment d'adoption a ete rendu par le tribunal de grande instance. Les juges se seront prealablement assures de la conformite de ('operation a rinteret de l'enfant. Effets : - a regard de la famille d'origine, tous les liens sont rompus. L'acte de nais- sance est litteralement an- nule. Cependant, si l'adop- tant adopte l'enfant de son conjoint, le lien de filiation avec ce demier subsiste ; LA LOI ET VOUS ou le conseil de famille ont valablement c...

• Article 1689 du Code civil: commentaire

• Article 1118 du Code civil: commentaire

• Article R. 69 du Code de la route : commentaire

  des douanes, qui, dans leurs missions d'urgence, ne bene- ficient que de facilites de passage. Les sanctions : Le defaut d'avertisseur sonore est sanctionne dune contra- vention de la 3e classe, c'est- a-dire de 3 000 F maxi- mum. L'emploi de klaxons interdits est passible dune contravention de la 2e classe, I000 F maximum. Les pots d'echappe- ment : Les vehicules auto- mobiles ne doivent pas, suivant ('article R. 69 du Code de la route, emettre de fumees, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants,...

• La clause du rapport en nature

  Cela ne signifie pas que les copartageants ne puissent demander leur prise en cmpte dans la masse à érparti entre eux : s’ils sont héritiers réservataires et que la libéralité excède la quotité disponible, ils ont droit à sa réduction pour rétablir l vocation à une égalité minimale que la loi leur garantit ; ce qui conduira à nouveau à comptabiliser la libéralité dans la masse partageable, mais avec cette particularité que cette comptabilisation ne sera que partielle si la libéralié n’est...

• Article 276-2 du Code civil : commentaire

  allouee est, cette fois, une pension alimentaire. Les heritiers restent tenus du versement de la pen- sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalites de versement qu'avait choi- sies le predecede : - s'il etait prevu que la somme due soit versee sous la forme d'un capital et que le conjoint « con- damne » n'avait pas exe- cute le paiement avant de deceder, les heritiers ver- ront leur heritage diminue du montant du capital ; - si le versement prenait la forme dune ren...

• Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

  disposant du droit de garde a qui l'ex-epoux ou toute autre personne re- fuse de restituer l'enfant ; - il part s'agir aussi du pa- rent divorce disposant d'un droit de visite et d'heber- gement a qui Ion refuse I'exercice de ces droits ; - radon peut aussi etre engagee entre concubins ou epoux separes sans que le juge ne se soit au prealable prononce sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la Ioi conceme enfin tous les cas oti rautorite paren- tale ou un autre droit a ete acc...

• Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire

• Article 529-1 du Code de procédure pénale: commentaire

• Article 62 de l'ancien code de procédure civile: commentaire

• Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

  lement le tribunal d'ins- tance du lieu de situation du terrain qui est compe- tent pour gerer le litige. Chacun des proprietaires doff apporter la preuve des limites auxquelles it pre- tend, par tous moyens documents ecrits, temoi- gnages, presomptions... A savoir : les limites fixees par le cadastre n'ont qu'une valeur de presomption. Le juge peut ordonner une expertise effectuee le plus souvent par un geo- metre expert qui propose alors une ligne separative au juge. Son rapport vaut proces-ve...

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  sont tres attachees a cette formalite. Que risque I'em- ployeur en infraction ? Pour ('ensemble des in- fractions, a ('exception de la derniere de la liste (absence de motif dans la Iettre de licenciement), le non-respect de la proce- dure entraine ('obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise. En outre, le tribunal peut condamner I'em- ployeur au paiement de dommages et interets d'un montant maximum de I mois de salaire si le sala- He a au moins...

• Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire

  zero. De merne, les syndi- cats ou, directement, les sa- laries, peuvent saisir le tri- bunal (Prud'hommes pour les salaries, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions serieuses de reclassement. Autres licencie- ments pour motif eco- nomique : Meme lorsque Ion ne se trouve pas dans un licenciement « lourd », les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se decider a licencier, doit avoir explore toutes les hypoth...

• Euthanasie

  III - L'Euthanasie dans l'art et dans les médias                 Introduction   Cela fait depuis le temps des philosophes grecs ( Socrate, Kant, Schopenhauer... ) que le débat sur l'euthanasie existe. Avec l'arrivée de la loi Leonetti en 2005, elle pose grands nombres de débats et questions. Mais ce débat est encore plus présent avec l'arrivée de François Hollande au pouvoir en 2012. Depuis son élection, le président veut dépasser la loi Leonetti. Cette loi maintient l'interdit fon...

• Démarche d'évaluation du risque routier en mission

• expropriation (cours de droit public).

  3 LES PROCÉDURES SPÉCIALES D’EXPROPRIATION Au coté de la procédure précédemment décrite, il existe des procédures qui dérogent aux règles générales. En premier lieu, l’administration peut recourir à une procédure simplifiée en cas d’urgence ou d’extrême urgence. Ces procédures interviennent généralement à l’occasion degrands travaux. Cette méthode a notamment été utilisée pour la réalisation du Stade de France, qui a accueilli la Coupe du monde de football, organisée en France en 1998. En secon...

• la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre

  établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de créer dés 2005 un marché européen de quotas d'émission de CO2. De cette directive, de nombreuses notifications s'enchainent en France et ailleurs et de nombreux débats éclatent afin de définir tout ce qui découle de la directive de 2003, comme  un quota et des droits d'émission de gaz à effet de serre. Encore aujourd'hui, les discussions entre l'IASB (International Accounting Standards Bo...

• Définition: EXTINCTION, substantif féminin.

  l'extinction d'une peuplade en Russie, dont il ne reste plus qu'un individu et sur laquelle un philologue a fait un gros volume. EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1895, page 827. 3. Acte mettant fin à un lien juridique. L'extinction de l'usufruit (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 603, page 112) : Ø 3. Section IV. Comment les servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 704. Ell...

• le code noir

• Code Napoléon (lois et textes juridiques).

• Article 416 du Code pénal : commentaire

  medical, accidentel), nego- ciez avec l'hotelier pourten- ter de r6cuperer au moins une partie de vos arrhes. Discrimination : Le Code penal interdit les dis- criminations fondees sur l'origine, le sexe, la situa- tion, famille, l'etat de sante, le handicap, I'appartenance ou la non-appartenance une ethnie, nation, race, religion deterrninee. Par consequent, l'hotelier ne peut refuser l'acces de Article 30 de I'ordonnance du r decembre 1986 : son hotel aux families accompagnees d'enfants, ni aux...

• Article 206 du Code civil : commentaire

  membres de sa famille que si l'epoux ne peut assumer ('obligation mise a sa charge. Quelle part ? La pen- sion totale est deterrninee par les parties ou, a defaut par le juge aux affaires fami- liales, en fonction des besoins du creancier et des ressources du ou des debi- teurs. Mais la part de cha- cun des debkeurs nest pas forcement identique. Elle nest pas non plus fonction du lien de parente ou dalliance mais depend sim- plement des ressources de chacun. Dans l'absolu donc, le riche beau-per...

• Article 36 du Code pénal : commentaire

  ayant ete abolie en 198 I , ce cas d'indignite s'ap- plique en realite a la reclu- sion criminelle a per- petuite. D'une maniere generale, les personnes ayant fait ('objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re- cevoir. Cependant, elles peuvent beneficier d'un legs a titre de pension ali- mentaire. Les mineurs : Si le mi- neur nest pas emancipe, ('acceptation d'un legs dolt etre faite : Article 906 du Code civil : - soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indisp...

• CONSTITUTION (États-Unis)

  • Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights. Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation, le droit de porter une arme , la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • l'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restre...