358 résultats pour "légales"

• Supreme Court of the United States.

  The Constitution does not specify formal qualifications for membership on the Supreme Court. From the beginning, though, justices have all been lawyers, and mostpursued legal and political careers before serving on the Court. Many justices served as members of Congress, governors, or members of the Cabinet. One president,William Howard Taft, was later appointed chief justice. Some justices came to the Court from private law practice, and others were appointed from positions as lawprofessors. Man...

• Excerpt from Bleak House - anthology.

  patience, courage, hope; so overthrows the brain and breaks the heart; that there is not an honourable man among its practitioners who would not give—who does notoften give—the warning, 'Suffer any wrong that can be done you, rather than come here!' Who happen to be in the Lord Chancellor's court this murky afternoon besides the Lord Chancellor, the counsel in the cause, two or three counsel who are never inany cause, and the well of solicitors before mentioned? There is the registrar below...

• Les effets légaux du mariage

  ne se ressent reellement qu'en cas de separation. Son execution passe alors par le versement dune pension alimentaire. Le manage fait aussi ap- pargtre ('obligation de contribution aux charges du ménage. II s'agit ici d'as- surer aux epoux le meme niveau de vie, et non plus simplement de venir en aide au conjoint dans le besoin. L'obligation porte donc aussi sur les simples depenses d'agrement. Regime primaire et regime matrimonial : Chacun sait qu'en se ma- riant les epoux doivent adopter un re...

• Existe-t-il des lois injustes ?

  s'interroger sur 1° le droit de non respect de cette loi du fait de son injustice, 2° la question problématique de larelativité du juste. I) A quelles conditions une loi peut être dite injuste ? · L'exemple le plus frappant pourrait être celui de la mise en place d'une dictature : le tyran met enplace des lois vécues comme injustes pour deux choses * d'une part parce qu'elles ne son t pas l'expression de la volonté générale mais répondent bien plutôt à la seule déc...

• Criminal Procedure.

  B State Criminal Procedure A person prosecuted in the courts of a particular state on a charge of violating the criminal laws of that state is subject to state criminal procedure. State criminalprocedure is found in the constitution, statutes, rules, and judicial decisions of that state. Furthermore, portions of the U.S. Constitution are applicable to state criminaldefendants. State constitutions generally guarantee a state criminal defendant most of the same rights that a federal defendant is...

• Le juste peut-il être dit ?

  fondements à nos droits positifs modernes. Les religions monothéistes ont donc encadré et dirigé le premier passaged'une conception téléologique de la justice à une conception déontologique qui dorénavant. Comme le droit romainqui s'appuyait lui aussi sur une puissant administration, la définition de ce code déontologique a vu naîtrel'établissement d'une institution, l'Eglise, qui peu à peu s'est octroyée la prérogative de dire le juste, qui dès lorss'est tourné vers le légal.Depuis l'A...

• Criminal Law.

  for rehabilitative treatment for the offender. On the other hand, the goals of punishment may at times conflict. The retributive and deterrence theories call for theinfliction of unpleasant experiences upon the criminal, including harsh prison treatment; but the prison environment may not be conducive to, or may even defeat,rehabilitation. No one theory of punishment addresses all the goals of criminal law. A combination of theories and goals plays a part in the thinking of the legislators who e...

• Faut-il savoir ce qui doit être pour bien juger de ce qui est ?

  Celui qui saura bien juger, ce sera donc le « connaisseur », qui aura rendu son goût « délicat » par l'examen et lacomparaison des différentes œuvres, des différentes époques, l'attention aux plus fins détails. Lui seul saura dire,face à une œuvre d'art, si celle-ci est belle ou non, car son sentiment, renforcé par une qualification de« connaisseur », peut être établi comme « norme de la beauté ».Bien juger, c'est alors savoir ce qui doit être considéré comme « beau » ; c'est pouvoir co...

• Judicial Branch.

  courts or from state courts, and a handful come from other parts of the Court’s jurisdiction ( see Supreme Court of the United States: Selecting Cases). The Court typically issues written decisions in fewer than a hundred cases a year. All cases are heard and decided by the entire Court, except in rare cases when a justice choosesnot to participate because of a conflict of interest or other potential prejudicial interest in a case. As with all other federal judges, members of the Supreme Court a...

• Article 334-8 du Code civil: commentaire

  sance ne vaut pas recon- naissance. La possession d'etat : La paternite naturelle, en ('absence meme de recon- naissance, peut etre prou- vee par la possession d'etat (voir fiche sur la question). La patemite est etablie si l'enfant porte et utilise le nom de son pere, si le pere eleve son enfant, pourvoit a ses besoins, si ('entourage ne doute pas du lien de filiation. II est possible, en pratique, de faire dresser par le juge des tutelles un acte de noto- riete constatant cet &at de fait. Cet...

• dissertation

  Sujet 1 CORRIGÉ 1. Dans ce texte, il s’agit pour Hobbes de déterminer ce que doit être une loi pour être une bonne loi. L’idée a pour elle la simplicité de l’évidence : une bonne loi, c’est une loi qui satisfait aux exigences de ce qu’une loi doit être, c’est-à-dire qui en remplit la finalité. De même que la manière la plus simple de définir un marteau, c’est encore de dire qu’il s’agit d’un outil destiné à enfoncer des clous, de même ici Hobbes entend définir la loi par le but qui est le sien ; or...

• Criminal Punishment.

  In the United States and Canada, younger offenders may be sentenced to highly regimented, military-style correctional programs known as boot camps. Generally,offenders volunteer to participate in boot camp programs to avoid other types of incarceration. At boot camps, officials subject offenders to strict discipline and physicaltraining. They also provide educational or vocational programs. Boot camps serve as an alternative to traditional, long-term incarceration and attempt to train offenderst...

• Capital Punishment.

  deterrent effect. Capital punishment advocates note that because the death penalty is reserved for the most aggravated murders, the deterrent effect of capitalpunishment on such crimes may not be apparent in data on homicide rates in general. Supporters also urge that the conflicting results of various studies indicate thatthe deterrent effect of the death penalty cannot not be proven or disproven with any certainty. They maintain that in the absence of conclusive proof that the threat ofexecuti...

• French Revolution.

  B2 Assembly of Notables and Estates-General To pressure the parlements into accepting the plan, Calonne decided to gain prior approval of it from an Assembly of Notables—a group of hand-picked dignitaries hethought would sympathize with his views. But Calonne had badly miscalculated. Meeting in January 1787, the assembly refused to believe that a financial crisis reallyexisted. They had been influenced by Necker’s argument that state finances were sound and suspected that the monarchy was only...

• French Revolution .

  B2 Assembly of Notables and Estates-General To pressure the parlements into accepting the plan, Calonne decided to gain prior approval of it from an Assembly of Notables—a group of hand-picked dignitaries hethought would sympathize with his views. But Calonne had badly miscalculated. Meeting in January 1787, the assembly refused to believe that a financial crisis reallyexisted. They had been influenced by Necker’s argument that state finances were sound and suspected that the monarchy was only...

• Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

  Autrement dit, les sanctions scolaires ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir puisque le Juge Administratif les qualifie de MOI. Pour autant, leJuge Administratif ouvre la possibilité pour les Administrés d'attaquer de manière dévoyé ces MOI. En affirmant que « la circonstance que la circulaire attaquéeporte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », leConseil...

• • Les effets des contnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont...

  • Les effets des contnts ► Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu'encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements? 1. L'exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l'acheteur d'un bien) doi­ vent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exécuté complètement, en respectant se...

• L'ADOPTION: ASPECTS LEGAUX (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  !:ADOPTION INTERNATIONALE DES FILIÈRES A RÉGLEMENTER La France , terre d'accueil Phénomène marginal autrefois , l'adoption d 'enfants étra ngers est une pratique de plus en plus privilégiée au sein des pays dits riches. Son importance s'est accrue avec le développement croissant des échanges mondiaux . Selon le ministère des Affaires étrangères , plus de 3 ooo enfants nés à l'étranger sont adopté s chaque année en France . Le nombre d 'adoptions d'...

• Abraham Lincoln I INTRODUCTION Abraham Lincoln (1809-1865), 16th president of the United States (1861-1865) and one of the great leaders in American history.

  fence in 4 hectares (10 acres) to grow corn. Then he hired out to neighbors, helping them to split rails. That year, Lincoln attended a political rally and was persuaded tospeak on behalf of a local candidate. It was his first political speech. A witness recalled that Lincoln “was frightened but got warmed up and made the best speech of theday.” In 1831 Lincoln made a second trip to New Orleans. He was hired, along with his stepbrother and a cousin, by Denton Offutt, a Kentucky trader and specul...

• Abraham Lincoln.

  fence in 4 hectares (10 acres) to grow corn. Then he hired out to neighbors, helping them to split rails. That year, Lincoln attended a political rally and was persuaded tospeak on behalf of a local candidate. It was his first political speech. A witness recalled that Lincoln “was frightened but got warmed up and made the best speech of theday.” In 1831 Lincoln made a second trip to New Orleans. He was hired, along with his stepbrother and a cousin, by Denton Offutt, a Kentucky trader and specul...

• Abraham Lincoln

  fence in 4 hectares (10 acres) to grow corn. Then he hired out to neighbors, helping them to split rails. That year, Lincoln attended a political rally and was persuaded tospeak on behalf of a local candidate. It was his first political speech. A witness recalled that Lincoln “was frightened but got warmed up and made the best speech of theday.” In 1831 Lincoln made a second trip to New Orleans. He was hired, along with his stepbrother and a cousin, by Denton Offutt, a Kentucky trader and specul...

• Abraham Lincoln - USA History.

  fence in 4 hectares (10 acres) to grow corn. Then he hired out to neighbors, helping them to split rails. That year, Lincoln attended a political rally and was persuaded tospeak on behalf of a local candidate. It was his first political speech. A witness recalled that Lincoln “was frightened but got warmed up and made the best speech of theday.” In 1831 Lincoln made a second trip to New Orleans. He was hired, along with his stepbrother and a cousin, by Denton Offutt, a Kentucky trader and specul...

• Puis-je obéir librement aux lois, puis-je leur désobéir librement ?

  SUPPLEMENT: LE DROIT COMME REEL. LE DROIT COMME IDEAL. A) Droit positif et droit idéal. En ce qui concerne le droit positif, la question de son origine est relativement simple : les règles juridiques ont uneexistence dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un acte humain d'institution, effectué par un organe compétent,l'autorité législative. Le droit positif est donc une construction artificielle, il varie d'un Etat à l'autre, et aussi d'uneépoque à l'autre, car des lois peuvent être abrogées...

• Peut-on appliquer la loi de manière injuste ? (Pistes de réflexion seulement)

  nos rapports avec autrui. Et c'est pourquoi souvent on considère la justice comme la plus parfaite desvertus, et ni l'étoile du soir, ni l'étoile du matin ne sont ainsi admirables (...).Mais ce que nous recherchons, de toute façon, c'est la justice qui est une partie de la vertu, puisqu'ilexiste une justice de cette sorte, comme nous le disons ; et pareillement pour l'injustice, prise ausens d'injustice particulière. L'existence de cette forme d'injustice est prouvée comme suit. Quand unhomme ex...

• Toute personne est-elle par définition ou principe respectable ?

  [1 -Aspects diversifiés du respect] L'individu est quotidiennement invité à respecter la tranquillité de son voisin aussi bien que le drapeau qui flotte au fronton de sa mairie ou que la propreté des pelouses ... Sans oublier le respect qu'il doit, affirme-t-on, à la personne humaine (même si ce dernier se trouve ordinairement bafoué dès qu'éclate un conflit entre communautés). Peut-on déceler quelques éléments communs à de telles variantes du respect,...

• entreprise et prodction

                                                                                       Une activité non déclarée mais où l'on ne gagne pas d'argent est considérée comme légale car ce n'est pas payé. C'est du Bénévolat.   Quand on parle des facteurs de production, cela signifie que ça permet de réaliser la production. Pour un économiste c'est ou le bien du travail ou du capital.   Capital :Tous les moyens matériels qui servent à produire.     Exemple: Bâtiments, meubles, machines..   Quand une...

• Justice et charité ?

  1° Tout d'abord l'idée d'une justice purement conservatrice et «close », limitée au respect de l'ordre établi peutapparaître comme une conception tout à fait fausse. Il y a confusion ici, de ce qui est juste avec ce qui est légal.Or ce qui est conforme aux lois peut être moralement injuste. L'idéal de la justice morale n'est ni clos, ni négatif, niconservateur. C'est un idéal transcendant de la raison au nom duquel précisément on peut critiquer les lois écriteset les améliorer. 2° Ensuite l'idée...

• Suffit-il d'être dans son droit pour être juste ?

  Lire : Rousseau, Du contrat social. La loi est-elle faite au profit de l'intérêt de tous ou est-elle le masque derrière lequel se cache l'intérêt du plus fort ? Lire : Rousseau, Discours sur l'origine et le fondement de l'inégalité parmi les hommes. Le pouvoir de la loi est une garantie de la paix civile, mais à quel prix ? La paix justifie-t-elle le pouvoir du tyran ?Auquel cas la loi est atteinte à la liberté et son respect ne peut être juste. Lire : Hobbes, Léviathan. S'interroger sur l'origi...

• esclavage (droits de l'homme & libertés fondamentales).

  esclaves étaient utilisés à des tâches domestiques et dans le commerce, dans les colonies du centre ils étaient davantage utilisés dans l'agriculture, et dans les colonies duSud où dominait l'agriculture de plantations, presque tous les esclaves travaillaient dans celles-ci. Lorsque le rôle des esclaves africains s'accrut dans les colonies anglaises d'Amérique, en particulier dans le Sud où il était fondamental pour l'économie et la société, les loisles concernant furent modifiées. Dès l'époque...

• Male captum, beM retentum Pris illégalement et détenu légalement Ce brocard, fréquemment cité, bien que son origine soit inconnue (même...

  Male captum, beM retentum Pris illégalement et détenu légalement Ce brocard, fréquemment cité, bien que son origine soit inconnue (même si le rapprochement entre captus et retentus n'a rien d'étrange, cf. par exemple, Historia Composte/Jana, 2, 13) oppose l'illégalité des moyens employés, à la légalité des résultats : il s'agit en fait d'un équivalent juridique de la maxime La fin justifie les moyens (cf. aussi n. 88). Il fut en particulier...

• La ratification par le Parlement à la majorité des deux tiers, le 29 décembre 2003, du Legal Framework Order (LFO,...

  La ratification par le Parlement à la majorité des deux tiers, le 29 décembre 2003, du Legal Framework Order (LFO, ordonnance prévoyant un cadre légal) devenu 17e amendement à la Constitution, suivie de l’approbation, en mars 2004, de la création du Conseil national de sécurité (NSC, National Security Council) ont renforcé le pouvoir du général Pervez Musharraf et institutionnalisé le rôle politique de l’armée, par ailleurs de plus en plus impliquée dans la vie économique. La situation sécuritai...

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• Babylonia - history.

  Below the house was often located a mausoleum in which the family dead were buried. The Babylonians believed that the souls of the dead traveled to the nether world,and that, at least to some extent, life continued there as on earth. For this reason, pots, tools, weapons, and jewels were buried with the dead. B Technology The Babylonians inherited the technical achievements of the Sumerians in irrigation and agriculture. Maintaining the system of canals, dikes, weirs, and reservoirsconstructed...

• Crimes

  La criminologie qui est la science qui étudie le phénomène criminel, est née dans le dernier quart du 19ème siècle. Elle est née de trois savants italiens : Lombroso, Ferri, Garofalo (les pères de la criminologie). Cesare Lombroso (1835-1909) c'est un médecin légiste et criminologiste italien connu pour sa théorie de l'homme criminel qui porterait des stigmates physiologique, il est connu aussi pour son ouvrage « L'Homme Criminel » ou « L'Uomo Deliquente » . Ferri est l'auteur d'un ouvrage intit...

• La délinquance juvénile

  L'incivilité désigne un comportement qui ne respecte pas une partie ou l'ensemble des règles de vie en communauté telles que le respect d'autrui . Ce terme exprime un manque de civilité, c'est-à-dire un manque de courtoisie ou de politesse, soit en acte, soit en parole. Essayons de situer les incivilités par rapport à la délinquance. Les incivilités ont des incarnations très anodines, tout du moins en apparence et à court terme, comme par exemple le défaut de politesse, voire l'agressivité ve...

• Régime légal : qu'est-ce qu'un bien mixte ?

  de la clientèle est intégrée à la masse commune et partagée entre les époux. • Les droits d'auteur : Une œuvre artistique ou littéraire est soumise à un statut fort différent selon qu'elle a été divulguée ou non. L'œuvre non divulguée, achevée ou non, peut re­ présenter une valeur patri­ moniale dont on ne sait si elle est propre ou com­ mune . En effet. la régle­ mentation de la propriété littéraire et artistique prévoit q...

• Sexual Harassment.

  A person who believes he or she has experienced sexual harassment on the job has a limited period of time in which to file a complaint with the EEOC. After the EEOCinvestigates the matter, it issues a right to sue letter, regardless of its conclusions about the matter. The victim then has 90 days to file a lawsuit against the employer in federal court. If he or she is successful in the lawsuit, the victim can receive up to $300,000 in compensatory damages for each incident of unlawful harassme...

• Ghana - country.

  times of depressed cacao prices, Ghana has significantly increased exports of timber to generate needed revenue. In 1988 Ghana initiated a conservation plan called the Forest Resource Management Project. In 1989 Ghana restricted the export of 18 tree species, and in 1994 thecountry banned the export of raw logs. About 4.8 percent (1997) of the country’s land is officially protected, but illegal logging threatens Ghana’s remaining forests. Deforestation, overgrazing, and periodic drought have led...

• Congo (-Kinshasa) (1996-1997): L'implosion du Zaïre "légal" Avec l'autorisation du multipartisme en 1990, le Zaïre entra dans une phase de...

  Congo (-Kinshasa) (1996-1997): L'implosion du Zaïre "légal" Avec l'autorisation du multipartisme en 1990, le Zaïre entra dans une phase de transition politique qui évolua progressivement vers une situation d'implosion du pays "légal". Dans un premier temps, on put penser que cette transition allait pouvoir réussir à travers la tenue d'une Conférence nationale souveraine (CNS), à l'instar de ce qui se passait à l'époque dans un certain nombre de pays d'Afrique francophone (Congo, Bénin, Togo, Ma...

• Congo (-Kinshasa) 1996-1997 L'implosion du Zaïre "légal" Avec l'autorisation du multipartisme en 1990, le Zaïre entra dans une phase de...

  Congo (-Kinshasa) 1996-1997 L'implosion du Zaïre "légal" Avec l'autorisation du multipartisme en 1990, le Zaïre entra dans une phase de transition politique qui évolua progressivement vers une situation d'implosion du pays "légal". Dans un premier temps, on put penser que cette transition allait pouvoir réussir à travers la tenue d'une Conférence nationale souveraine (CNS), à l'instar de ce qui se passait à l'époque dans un certain nombre de pays d'Afrique francophone (Congo, Bénin, Togo, Madag...

• Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

  - la repartition des heures a l'interieur de ces pe- Hodes ; - si l'activite ne permet pas de connetre, par avance, les 'Anodes tra- vaillees, les periodes pen- dant lesquelles l'employeur pourra faire appel au sa- lane, a I'improviste, moyen- nant un delai de prove- nance de 7 jours ; le salarie aura la possibilite de re- fuser deux fois les plages de travail siles proposi- tions de l'employeur s'ins- crivent dans le cadre de la duree fixee par le contrat, et quatre fois s'il s'agit d'un depass...

• Cass. crim. 1er décembre 2009 (commentaire)

  fonctions, même s'il n'a pas personnellement participé à la faute.Dans le cas présent, l'organe ou le responsable légal avait l'obligation de veiller à la conformité du produit, ce qui ne fut pas le cas.Peut importe donc l'identité de l'auteur de l'infraction, dès lors que celle-ci est commise par une personne morale, il y a présomption de l'identité de ses organes ou deses représentants. B. Un revirement de jurisprudence complet Le revirement est complet. Auparavant, la chambre criminelle exclu...

• 4) Selon vous, le juge doit-il interpréter la loi ou bien l'appliquer à la lettre ?

  SUJET26 Question 2 Dégagez les différentes étapes de l'argumentation. Remarque : Ce texte d'Aristote s'inscrit dans une réflexion sur la justice et l'équité. Nous distinguons en effet parfois l'équité de la justice, c'est-à-dire de la loi. Une telle distinction pose une «difficulté,, : où est le juste ? Sil se ramène à l'équitable, alors la justice n'est plus juste ; inversement. s'il se confond avec la justice légale, alors c'est l'équi...

• Responsabilité du dirigeant

  Responsabilité du chef d’entreprise : définitions • Notion de chef d’entreprise ª gérant de SARL ª président de CA, directeur général et administrateurs de SA ¾ dirigeant de fait ª articles L. 241-9 et L. 245-16 du Code du commerce. ª toute personne qui, directement ou par personne interposée, a EN FAIT, exercé la direction de la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux. ¾ représentant légal ou dirigeant de société commerciale 2

• Nous allons nous marier.

  profit une créance éventuelle dans la succession de leur père et mère; c) par des clauses qui stipulent généralement que le survivant des époux aura la faculté de prélever certains biens communs ou même d'acquérir,ou de se faire attribuer par partage certains biens qui lui seront personnels, sur la succession de l'époux décédé le premier. Le survivant pourra ainsi conserver la mai­ son, le fonds de commerce qui pourront exis­ ter alors sans payer...

• Espacios e intercambios

  En efecto, El problema que plantea este emigración forzada, es la situación que se installa en espana. El estado invierte en la formación de estos jóvenes pero ellos van a consumir en países extranjeros como America latina o los países nórdico del europa y es un círculo vicioso. Tambien a nivel personal puede ser difícil alejarse de su familia y amigos. La segunda parte de los puntos negativos, es que cuando la emigración es ilegal, los migrantes se enfrentan con un viaje muy peligroso. El docum...

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....

• La responsabilité pénale. Les personnes physiques.

  2) Les conditions de la responsabilité pénale du fait d'autrui. a) La nécessité d'une infraction commise par le préposé ou l'employé. Cette infraction est généralement une infraction non intentionnelle. La responsabilité pénale du fait d'autrui n'est retenue que « dans les industries etprofessions réglementées où le chef d'entreprise a l'obligation légale d'assurer le respect de certaines prescriptions » : crim. 16/12/1948. Mais cette notion estlargement entendue. Toutefois, le chef d'...

• Article 671 du Code civil : commentaire

  empietent les branches a exiger du proprietaire de les faire couper. En revanche, it n'a pas le droit d'y proceder lui-meme. Dans les cas ex- tremes, it peut merne de- mander I'arrachage des arbres en question. Feuillage et racines : Lorsque l'on Plante un arbre, it est important de penser aussi bien a l'am- pleur du feuillage qua l'eten- due de ses racines. En effet, des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttieres du voisin, peuvent engager la responsabilite du proprie- taire des arbres....

• MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

  A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier dans le moins suivant laconstatation de cette inaptitude. La date de départ étant celle de l'examen de l'examen médical de reprise du travail comme l'affirme l'article L122-24-4 du code dutravail. Si à l'expiration de ce délai...