1639 résultats pour "conseillées"

• Cours droit constitutionnel

  consiste à faire vérifier par un juge que la norme examinée respecte bien la Constitution. Ce contrôle est fait par le Conseil Constitutionnel. Le CC examine les lois et les traités par rapport à la Constitution mais le Conseil d’Etat s’occupe des traités par rapport à la Constitution . Le CC est né en 1958 parce qu’avant c’était la loi la norme suprême. Tous les contrôles ne s’effectuent pas de manière identique dans tous les Etats, il y en a plusieurs types : il y a 2 grands modèles de...

• La fonction présidentielle sous la Vème République.

  L’influence sur le domaine réservé : traditionnellement la défense et les affaires étrangères sont des domaines réservés au président de la République. Relation président/premier ministre Correction COMMENTAIRE DE TEXTE Clé de voûte du régime, pour reprendre l’expression de Michel Debré lors de la présentation du projet de la Constitution, le président de la République joue un rôle primordial dans sonfonctionnement lorsqu’il a le soutient de la majorité parlementaire. Toutefois, lorsque ce...

• RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279 (droit)

  a lieu de faire droit aux conclusions du recours incident tendant à ce que l'indemnité soit portée à 22 500 F; Cons ., d'autre part, que les héritiers du sieur Rance ont droit aux intérêts de la somme susmentionnée à compter du 8 juill . 1937, date de l'introduction de la demande devant le conseil de préfecture : Cons . enfin que, dans les circonstances de l'affaire , les dépens de première instance afférents à la réclamation du sieur Rance doivep...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• La construction européenne, 1963-1973 (Histoire)

  18 octobre 1965 Les parlementaires gaullistes de l'Assemblée européenne (membres de l'UDE : Union démocratique européenne) décidentde ne plus prendre part aux votes engagent l'avenir de la Communauté. 23 décembre 1965 La France accepte le principe d'une session extraordinaire des Six à Luxembourg. 1er janvier 1966Passage à la troisième étape de la période de transition et huitième réduction de 10 % des droits de douane. 28 janvier 1966 Compromis dit de Luxembourg. La France accepte d...

• "Le Bonheur " D'Henri De Régnier

  Ainsi, La "rose" du vers 1, "l'oiseau" du vers 5, le "torrent" et le "ruisseau" du vers 10, le "caillou" et "le diamant " du vers 11 sontautant de symboles des tentations du plaisir. Tous ces mots sont mis en valeur par leur place avant une pause, en fin de vers ouavant l'hémistiche. Ils évoquent des tentations variées. Ainsi, "la rose" évoque les plaisirs de la "chair" et de l'amour. "L'oiseau"représente au contraire la tentation de la pensée rationnelle et métaphysique symbolisée par "l'espace...

• L'ONU (Organisation des Nations unies)

  majorité de neuf membres. Toutefois, chaque membre permanent du Conseil de sécurité a un droit de veto, qui lui permet de s'opposer à toute décision prise par les autres pays. En pratique, ceci aboutit à réduire considérablement les pouvoirs du Conseil de sécurité. En 55 ans, l'URSS (puis la Fédération de Russie) s'est en effet servie 118 fois de son droit de veto, les États-Unis 67 fois, le Royaume Uni 30 fois, la France 18 fois et la Chine 6...

• Encyclopédie: Conseil des ministres de l'UE

• DEMOCRATIE GREQUE

  mais par acclamation : les spartiates crient, et les éphores décident si les cris "pour" sont plus forts que les cris "contre"… (et il leur arrive de tricher…) alors que le citoyen athénien lève la main, se fit connaître et donne son avis. Athènes Le véritable début de la démocratie athénienne se situe au VII e siècle, dit "siècle des réformes", période d'effervescence politique et institutionnelle. Les régimes aristocratiques sont renversés...

• 1788 Doublement du tiers état au Conseil.

• Droit administratif: le service public

  Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...

• Plan de commentaire : La Princesse de Babylone, Voltaire

  ruinent tout sur leur passage , et n'ont pour but que de « dévaster des plaines fertiles », ce qui signifie qu'ils anéantissent tout ceque l'homme et la nature peuvent produire de beau et de bon. Et ce, de la façon la plus absurde et la plus gratuite, puisqueVoltaire rajoute avec sa sombre ironie (et un nouveau paradoxe) que le résultat est qu'ils finissent « par régner sur des cimetières». On se demande en effet quel en est l'intérêt et on ne peut que souscrire au « diagnostic » de l'auteur : c...

• Conseil national de la Résistance (CNR).

• Candidature à un poste de conseiller conjugal.

• Présentation du conseil des prud'hommes

• Candidature au poste de conseiller du travail.

• Commentaire, article 61-1 de la Constitution Française

  comme celles qui concernent les modalités d’adoption de la loi, sauf si elles ont des incidences sur la protection d’undroit fondamentale. Quoiqu’il en soit, ce sera au conseil constitutionnel lui-même de préciser le champ d’application de la questionpréjudicielle. Cependant il est nécessaire de préciser que le justiciable n’a pas un droit à la question préjudicielle il a seulement undroit de solliciter auprès du juge l’ouverture d’un procès sur la norme applicable en l’espèce, puisque c’...

• ?La Fontaine, « Les Animaux malades de la Peste », Fables, Livre

  Les conséquences : En huit vers (7à 14) sont évoquées les conséquences de la peste. Ce tableau est à la fois dramatique et mis à distance par les allusions à d'autres fables. Le chiasme du vers 7 : « Ils ne mouraient pas tous, / mais tous étaient frappés » met en valeur le pronom « tous » et ce faisant, souligne l'universalité du mal. La symétrie entre "mourir" et "être frappés" souligne la morbidité de la peste : ceux qui lui survivent la subissent quand même. Les négations soulig...

• Conseils et exemples d'une dissertation explicative.

  Exemple de paragraphe de dissertation à partir de la nouvelle La parure Énoncé : À la cinquième ligne de la nouvelle, l’auteur utilise l’expression « malheureuse comme une déclassée » pour décrire Mathilde. Montrez que cette expression illustre bien la condition du personnage. 1. Idée principale : Il y a un écart entre la beauté raffinée de Mathilde et les objets et les gens qui l’entourent. 1.1. Idée...

• Demande de stage de conseiller en assurances.

• La Communauté économique européenne (CEE) a été créée par la signature du traité de Marché commun le 25 mars 1957.

  membres exercent la présidence pour six mois à tour de rôle. De 1959 à 1979, les députés au Parlement européen furent désignés par les Parlements nationaux. La première élection au suffrage universel direct eut lieu en 1979, conformément à l'acte de Bruxelles du 20 septembre 1976. Les députés sont au nombre de 626 ; ils sont élus pour cinq ans, et le nombre de sièges par État (de 6 à 99) est établi en fonction du nombre d'habitants ; chaque État choisit son mode de scrutin. Le Parlement é...

• Conseils méthodologiques pour maîtriser l'épreuve

  ne seront pas seulement posées et affirmées. mais justifiées dans une argumentation d'ensemble. • L'organisation du temps de l'épreuve - Vous devez utiliser votre temps au maximum, et vous dire ciue le sujet a été prévu pour un approfondissement réflexif d'une durée mini­ male (3 heures pour les séries techniques, 4 heures pour les autres). - En règle générale, évitez de tout rédiger au brouillon, car cela représente une perte de temps c...

• Les questions sur le corpus à l'écrit du bac de français

  Conseils généraux Il est conseillé de répondre aux questions sur le corpus en premier. En effet, cette ou ces questions vous permettront de bien comprendre l'ensemble des textes du corpus et la cohérence du groupement. Elles vous aideront donc à mieux aborder le commentaire, la dissertation ou l'écriture d'invention que vous traiterez par la suite pour l'écrit du bac de français. Il est conseillé de commencer par lire la ou les questions sur le corpus ainsi que les 3 sujets proposés avant de lir...

• Conseils pour réussir les Tests psychotechniques

• Conseils généraux pour le commentaire de texte

  Commentaires de texte réflexion. Si vous avez à expliquer un texte moderne, par exem­ ple, de Sartre, ne vous jetez pas -comme cela arrive -dans l'attaque et la condamnation. Le vrai commentaire de texte est «amoureux », il coïncide d'abord ave la pensée de l'auteur et sa richesse, il comprend avant de se faire contempteur. Cette règle est la grande règle du commentaire. b) Nature véritable du commentaire de texte. Il vous faut dégager le mou...

• Conseils généraux pour le commentaire de texte

• CHRONOLOGIE Septembre 1993 dans le monde (histoire chronologique)

  tives anticipées pour les Il et 12 décembre. Résistant à ce qu'ils consi­ dèrent comme un coup d'État, les députés, conduits par le président du Parlement Roustan Khasboulatov, pro­ noncent la destitution du président de Russie et son remplacement par Alek­ sandr Routskoï. Fort de l'appui des ministres de la Défense et de l'Inté­ rieur, de la communauté internationale et des chefs d'État de la CEl, Eltsine maintient sa décision. Le Parlement est assiégé...

• 1788 Doublement du tiers Ètat au Conseil.

• CONSEILS METHODOLOGIQUES : la dissertation philosophique.

• L'acte de naissance de l'ONU

  unies. Staline, qui préférerait l'indépendance immédiate, acquiesce. Sont en revanche vivement hostiles à cette novation, nonseulement la France, la Grande-Bretagne et les autres empires coloniaux, mais aussi les ministères américains de la guerre et de lamarine, qui veulent garder le contrôle chèrement acquis des archipels japonais du Pacifique. En pleine controverse, Rooseveltmeut le 12 avril 1945. Finalement, le régime de tutelle des Nations unies, réduit à sa plus simple expression, n'est...

• Les clauses passerelles

  politiques . Les prises de vote à la majorité constituent d’ailleurs un des éléments majeur pour différencier une institution d’intégration (l’UE) d’une institution de coopération (le Conseil de l’Europe par exemple). Désormais le recours à la majorité qualifiée et à la PLO sont de principe, et l’unanimité et la PLS (cas où le Parlement européen n’a pas le pouvoir de codécision) constituent l’exception (Selon Lisbonne elles ne concernent qu’au plus que 70 domaines). Nous ne détailler...

• Droit constitutionnel (cours de révision)

  règles qui interdiraient certaines révisions constitutionnelles. En France ce thème a été débattu dans le contexte de la constructioneuropéenne. La décision du conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 aborde directement la question de la possibilité desoumettre une loi constitutionnelle votée par le parlement au control du conseil constitutionnel. Les requérants (sénateurssouverainistes) n'invoquaient pas la méconnaissance par le constituant des normes du bloc de constitutionnalité faisaient...

• TPE Paris

  financier important avec sa bourse. Paris est sois disant considéré comme la plus belle capitale du monde ou l’une des meilleures donc elle possède un pole culturel et touristique attractif notamment par son patrimoine historique et sa grande diversité architecturale. I. Oui, Paris a d’abord un pouvoir politique. A . Paris : Une métropole politique à toutes les échelles. Paris à été élu par les Républiques comme siège, pour y accueillir les institutions des différents po...

• 9 mai 1950 Fondation de la CECA.

  français : la Cochinchine, conquête de 1862, le Cambodge (1863), la Cochinchine orientale (1867), l’Annam et le Tonkin (1884 et 1885). Lorsque la conférence débute, Pierre Mendès France , investi par la chambre le 17 juin, s’est engagé à mettre fin à la guerre au Vietnam avant la fin du mois. Le bilan est terrible. Un journaliste écrit : “ Six ans et demi de guerre, 3 000 milliards de francs, 92 000 morts et 114 000 blessés. ” Dans la nuit du 20 au 21 juillet, l’engagement du président du Co...

• Corse (île).

  En 1975, la Région est divisée en deux départements distincts. Mais la dépendance économique vis-à-vis du continent et l'abondance des capitaux étrangers sur le territoirecorse, notamment, conduisent les mouvements de revendications autonomistes et indépendantistes à s'engager dans des actions politiques, mais aussi dans des actionsarmées. Dès 1974, après la dissolution du Fronte paesanu corsu di liberazione (FPCL), 111 plastiquages sont pratiqués. Après la mort de deux policiers en août 1975 àA...

• Légiste Conseiller du roi de France en matière de loi et de juridique.

• Fiche de lecture : le Prince de Nicolas Machiavel

  monarchies dirigées par un prince seul (ch IV), des sociétés qui vivaient libres avant l'arrivée de l'envahisseur (chV), des monarchies nouvelles (ch VI et VII) mais aussi devenus princes par scélératesses (ch VIII) ou desmonarchies ecclésiastiques (ch XI). Dans la seconde partie, Machiavel s'intéresse aux armes, thème récurrent dansses écrits. Il fait la distinction entre armes propres, auxiliaires ou mercenaires. Il écrit ainsi au chapitre XI : « les[armes] mercenaires et auxiliaires s...

• LA CONSTRUCTION EUROPEENNE JUSQU'EN 1988 (Histoire)

  montrer la voie à la création de vrais holdings communautaires. Les Douze se sont donc donné les moyensbudgétaires nécessaires pour mettre en oeuvre l'Acte unique européen, qui doit permettre de réaliser le grandMarché en 1993.Après la construction de l'Europe économique et politique, c'est l'Europe culturelle qui importe. Sur le terrain del'"Europe des citoyens", qui groupe 320 millions d'habitants, les Douze ont déjà adopté la reconnaissance mutuelledes diplômes à travers...

• Droit administratif

  ­ Le refus implicite de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle d’après l’arrêt du Conseil d’état du 26 Février 1992 Allain. ­ La décision du président de la république de s’abstenir d’user de la faculté qu’il tient de l’article 61 de la constitution de déférer une loi au conseil constitutionnel aux fins d’en faire examiner la conformité à la constitution d’après l’arrêt du conseil d’état du 7 novembre 2001 M Tabaka. ­ La nomination d’un membre du conseil constitutionn...

• Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne

  tiers, ni au conseil municipal dont le rôle se limite à la création et à la gestion de cet espace : entretien. Selon une Jurisprudence constante, le maire a l'obligation de faire usage de son pouvoir de police lorsque les circonstances l'exigent. Le maire se trouve donc dans une situation de compétence liée, son refus est illégal et susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE du 14 décembre 1962 –...

• La limitation de la souveraineté via l’intégration dans l’union européenne

  Nous répondrons à cette question en s’interrogeant dans un premier temps sur la primauté des normes et sur les transferts de compétence opéré (I) pour ensuite s’intéresser plus précisément a la souveraineté économique des Etats (II) I. Un transfert de souveraineté majeur. Par la reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit nationale (A) et le transfert de compétence via les traités (B) les Etats membres de l’UE ont eux-mêmes décidé de la limitation de leurs souverai...

• DROIT ADMINISTRATIF: Arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques

  respecter.Cependant, même si la vérification des deux premières conditions ne pose pas réellement de problèmes, il en est autrement de la troisième.Cette condition de réciprocité peut être difficile à déterminer pour le juge administratif d'autant plus s'il s'agit d'un traité multilatéral c'est à dire avec plus de deuxparties.Dans un premier temps, il s'est considéré incompétent pour savoir si la réciprocité est respecté. C'est ce qui ressort d'un arret du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach.Ainsi,...

• CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de conseiller d'orientation.

• CV et Lettre de motivation : Candidature au poste de conseiller d'orientation.

• CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste de conseiller d'orientation.

• Demande de saisine aux conseils des Prud'hommes

• La naissance de l'ONU

  Bien que la politique coloniale de la France eût évolué (conférence de Brazzaville en janvier-février 1944), elle est encore fortloin des idées de Roosevelt. Le président américain veut placer tous les territoires " dépendants " sous " tutelle " (trusteeship) desNations unies. Staline, qui préférerait l'indépendance, acquiesce. Sont en revanche vivement hostiles à cette novation nonseulement la France, la Grande-Bretagne et les autres empires coloniaux, mais aussi les ministères américains de la...

• La loi s'exprime-t-elle forcément dans la volonté générale ?

  Parlementaire.Ainsi « la loi est l'expression de la volonté générale » est un principe erroné, idéaliste dans un modèle de représentation dans lequel le gouvernement prend une placeaussi importante que dans la Ve république. B. Le Contrôle de Constitutionnalité et ses remises en cause dans la question de l'expression de la volonté générale :Avant 1958, le contrôle de constitutionnalité posait un réel défi à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme. En effet, comment peut-on concevoir...