99 résultats pour "annulez"
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Définition - Vocabulaire:
ANNULER, verbe transitif.
Voil? mon bilan ?crit. Ce d?saccord entre mes moyens et mes d?sirs, ce d?faut d'?quilibre annulera toujours mes efforts. Il y a beaucoup de ces caract?res dans la classe lettr?e ? cause des disproportions continuelles entre l'intelligence et le caract?re, entre le vouloir et le d?sir. HONOR? DE BALZAC, Les Illusions perdues, 1843, page 699. ? 4. Le temps est le ma?tre de la mort qui n'essaie pas de lui r?sister. Il l'efface, l'annule, l'an?antit, fait qu'elle n'existe plus, qu'elle n'exista j...
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Définition - Vocabulaire:
ANNULÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.
A.? [Le sujet est une personne ou est en rapport avec une personne; l'objet d?signe une chose] 1. DROIT. [L'objet d?signe un acte juridique, une convention...] Rendre ou d?clarer nul, sans effet, de mani?re ? r?tablir la situation ant?rieure. Annuler une d?cision, un testament, un mariage?: ? 1. Un lit de justice fut tenu au Parlement, o? le roi annula tous les actes contraires au duc d'Orl?ans et ? ses adh?rens, en d?clarant que lui et le duc d'Aquitaine les avaient sign?s par force et pa...
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Définition - Vocabulaire:
ANNULATION, substantif féminin.
Remarque?: On rencontre, en zoologie, un homonyme, pour l'usuel ann?lation ? caract?re de l'animal annel? ??: ? 4. Par l'annulation r?guli?re de leur corps (...) les C?cilies semblent les plus primitifs des Batraciens... EDMOND PERRIER, Trait? de zoologie, tome 3, 1925, page 2730. STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 46.
- le recours en annulation
- annulation rétroactive
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MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.
aéronautique, Rec. 398; D. 1955.597, concl. Chardeau; A. J. 1955.11 bis.18, chr. Long);— l'administration, qui avait le droit de mettre fin aux fonctions d'un agent pour des motifs tirés de l'intérêt duservice, prend cette mesure dans un but politique (C. E. 26 oct. 1960, Rioux, Rec. 558, concl. Chardeau).Est également entaché de détournement de pouvoir l'acte qui, tout en ayant par ailleurs toutes les apparences dela régularité, a en réalité pour motif unique ou déterminant de faire .échec à...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERON-REVILLE, Rec. 246 (droit)
OBSERVATIONS A la suite de l'annulation par le Conseil d'État de divers arrêtés prononçant la mise à la retraite d'office du sieur Véron-Réville, alors juge au tribunal de première instance de Bordeaux, ce dernier avait été réintégré, mais à Limoges et non à Bordeaux. Il attaqua sa nomination, estimant qu'il devait être réintégré dans l'emploi même dont il avait été illégalement privé. En l'occurrence, la nomination de l'intéressé à Limoges était...
- PSYCHANALYSE: ANNULATION
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Annulation du mariage : quelles conséquences pour les enfants ?
ceux des enfants qui pour raient naître d'un second mariage . • Autorité parentale et garde de l'enfant: Le juge qui constate la nul lité du mariage va, dans la même décision, se pro noncer sur l'exercice de l'autorité parentale. Comme en matière de divorce, il pourra décider qu'elle sera exercée conjointement par les deux parents ou par l'un d'eux exclusivement (géné- ralement celui chez qui l'enfant résidera) . Si les par...
- Définition - Vocabulaire: ANNULABLE, adjectif.
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L'annulation du mariage d'Henri IV et de la reine Margot
elle estime qu'elle met son âme en danger manifeste . » Pourtant, le 9 mars, Bonciani mentionne la dot prévue pour la princesse Marie, conseillant d'en débattre le montant avec le ministre Sully. Le 23 février, Henri IV annonce son mariage prochain avec Gabrielle d'Es trées, mais, le 21 mars , il envoie une nouvelle mission à Florence ... Enfin, ces incertitu des sont levées, au grand cha grin du roi et au grand so...
- Citations avec annulation, nom féminin.
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La contrainte annule-t-elle la liberté ?
qu'exige son intérêt authentique, est soumis au pire des esclavages. Au contraire, on devra proclamer libre l'individuqui choisit volontairement de guider sa vie sur la raison. Quant à la conduite déclenchée par un commandement,c'est-à-dire l'obéissance, bien qu'elle supprime en un sens la liberté, elle n'entraîne cependant pas immédiatementpour un agent la qualité d'esclave. Il faut considérer avant tout, à cet égard, la signification particulière de l'action.A supposer que la fin de l'action...
- Définition - Vocabulaire: Annulatif, -ive, adjectif.
- ANNULATION DU VOYAGE AVANT LE DEPART
- L'annulation des élections en Algérie
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- Définition - Vocabulaire: ANNULI-, élément préfixe.
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Comment annuler la vente d'une voiture d'occasion ?
plosion du moteur), que vous n'aviez pas pu dé celer lors de la vente, apparaît, vous pourrez obtenir devant le juge l'an nulation de la vente à dé faut d'une remise en état gratuite ou d'une réduc tion du prix de la vente. Cette garantie légale des vices cachés ne vaut pas pour les défauts apparents, visibles lors de la vente (rouille, pneus lisses ... ). Elle fonctionne même si le vendeur est un particu lier. Enfin,...
- Mail - annulation de rendez-vous
- Lettre-type: L'agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement
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Dans quels cas peut-on annuler une vente en viager ?
de 1 an à compter du jour où il a eu connais sance de la vente de l'im meuble, demander l'an nulation de la vente ; - la vente à un enfant : si les parents décident de vendre un immeuble en viager à un de leurs en fants, la loi considère que celui-ci est favorisé par rapport à ses autres frères ou sœurs . Elle leur donne la possibilité d'attaquer la vente . Celle-ci, considérée alors comme une dona tion, est réévaluée...
- ANNULATION D'UNE MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE
- Annulation d'un voyage sans assurance d'annulation
- Courrier-type - Demande annulation de carte grise
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- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.
- Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente
- Le discours annule-t-il ou renforce-t-il le pouvoir ?
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Le citoyen et le recours en annulation
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commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)
avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...
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Peut-on révoquer
son testament ?
testament après sa mort . La vente ne peut donc être annulée. La révocation la plus for melle d'un testament est la destruction pure et simple du document . Il faut en tendre par destruction une destruction totale : document déchiré dans son ensemble, dispositions essentielles (date, signa ture) raturées ... • Rétractation de la révocation : Le testateur qui vient de révoquer son testament peut encore changer d'avis et reve...
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l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif
d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...
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Exposé d'économie: La dette du Tiers Monde
4. ETUDE DE CAS: le Togo. le 12 juin 2008, les cranciers du Club de Paris sont convenus avec le gouvernement togolais d'un accord d'allégement de sa dette publique extérieure. source: visoterra.com, enfants du village d'atakpamé,Togo. 5. PEUT-ON IMAGINER UNE ANNULATION GLOBALE DE LA DETTE ? Sommet du G7 de Lyon en 90: initiative pour alléger quelque peu la dette des pays pauvres : PPTE (Pays pauvres très endettés). le 11 juin 2005, le G8 annonce l'annulation d'une dette de 40 millia...
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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)
simple affirmation de la première instance « équivalent à un défaut de motifs », qu'elle a violé la loi en ne respectant par l'article 6 de la CEDH et qu'elle est privée demotifs.La sanction des juges de la Chambre criminelle semble donc sévère mais néanmoins juste. En effet, la condition de l'article 111-5 selon laquelle le juge est compétentpour apprécier la légalité d'un acte administratif uniquement si de ce contrôle dépend l'issue du procès s'avère essentielle afin de garantir le principe d...
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Annulation d'un achat dans une foire ou un salon.
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTIE, Rec. 110 (droit)
340 LES GRANDS ARRÊ:TS ADMINISTRATIFS 4 oct. 1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'État, de statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 formée par la dame Lamotte; Cons. qu'il est établi par les pièces du dossier que ledit arrêté, maintenant purement et simplement la concession antérieure, faite au profit du sieur de Testa, pour une durée de neuf ans,...
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L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
L’utilité de la distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. I. Distinction quant au dessein du recours A. L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit B. L’annulation d’une décision administrative entachée d’un vice II. Distinction par rapport au rôle du juge A. Des prérogatives limitées B. Les pleins pouvoirs du juge administratif Introduction : Le 30 septembre 2008, le groupe PS à l’Assemblée Nationale a déposé un...
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'annulation d'une vente conclue par un mineur.
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Annulation d'une commande pour non-application du délai de réflexion.
- MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Annulation de contrat pour téléphone non utilisable.
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- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer pour achat à crédit annulé.
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CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c/Société Gaumont Distribution
commission doit donner des autorisations pour que les films puissent être diffusés sur le territoire national. Cette commission a vu élargir ses pouvoirs en 1936, puisqu’elle donnait ses autorisations en vertu d’un certain nombre de critère comme l’intérêt national, l’intérêt de la défense des bonnes mœurs et le respect des traditions nationales. Cette commission se compose de professionnels du cinéma et de représentants du ministère, des représentants du ministère de la Justice, de l...
- Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ARTISTE - INTERPRETE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association STOCK SA A Paris
Numéro de SIRET : en cours
Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris
Tél.
Le présent contrat donne à l'Employeur une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait par ailleurs contracter l'Artiste. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l'objet d'un accord écrit de l'Employeur. ARTICLE VI. ARTISTE ETRANGER L'Artiste étranger déclare expressément être en règle. Pour l'Artiste résidant à l'étranger, il sera prélevé le montant de l'impôt sur le revenu en application de la loi du 29/12/76. Le montant du cachet net ainsi obtenu sera payé au ter...
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CONTRAT DE CESSION DE DROIT
Entre les soussignés :
Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris
Numéro de SIRET en cours
Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris
Tél.
L'organisateur tiendra le lieu de représentation à la disposition du producteur à partir du 15/07/97 à 16h00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les répétitions. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. Article 4 - PRIX DE CESSION L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la manifestation, sur présentation d'une facture, la somme H.T. de 41 516 FF, TVA 5,5% 2 283 FF soit un montant de 43 799 FF TTC. Article 5 - ASSURANCES L'...
- «Titre», Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annuler le service "numéros visibles" sur l'écran d'affichage du téléphone, je ne désire pas adhérer à ce nouveau système.
- pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire permettant de faire annuler une décision rendue en dernier ressort.
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Quelques fiches d'arrêts de droit administratif des biens
Faits : En l'espèce, Monsieur Bessière exploite à la Tranche-sur-Mer, une installation de camping, sur un terrain aménagé. Celui-ci, jadis recouvert par les flots, a été asséché par des travaux d'endiguement, effectués par la commune. L'administration, estimant que le terrain appartient désormais au domaine public maritime, a dressé plusieurs contraventions de grande voirie datant des mois d'août 1974-1975, à l'encontre de Monsieur Bessière. Ce dernier les conteste, se considérant prop...
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- Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable
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FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933, DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi)
décision, le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement; mais qu'il est fondé à demander à la commune d'Haillicourt la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irréguliè res; qu'il convient , pour fu;er l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant...