947 résultats pour "législative"
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Dissertation : L’initiative législative du Parlement européen
Dissertation : L’initiative législative du Parlement europé en À l’origine, l’Union européenne s’est construite à travers une dimension économique des traités. La construction européenne s’est donc bâtie à l’origine sur un vaste marché où la concurrence est libre, article 119 du TFUE. L’objectif originel de l’Union explique qu’il y ait autant de dispositions économiques au sein des traités et que donc le pouvoir normatif en soit confié à des organes de régulation économique comme la Haute...
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Constitution of the United States.
chief executive should have the power to veto legislation, should be elected by Congress or the people, should be eligible to run for reelection, and should command thearmed forces. Some delegates even hoped for a limited monarchy. Not until September 8, more than three months after the convention started, did the final shape ofthe presidency emerge: a single leader, elected to a four-year term and eligible for reelection, with authority to veto bills enacted by Congress. The president was alsog...
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Constitution of the United States - U.
chief executive should have the power to veto legislation, should be elected by Congress or the people, should be eligible to run for reelection, and should command thearmed forces. Some delegates even hoped for a limited monarchy. Not until September 8, more than three months after the convention started, did the final shape ofthe presidency emerge: a single leader, elected to a four-year term and eligible for reelection, with authority to veto bills enacted by Congress. The president was alsog...
- ARTICLE DE PRESSE: Les islamistes remportent les législatives en Turquie
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Législation des Administrateurs
excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales, trois ans en cas de nomination dans les statuts.Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout momentpar l'assemblée générale ordinaire. Nombre d'administrateurs Ce nombre varie entre trois et douze. Ces chiffres sont des chiffres limites. Mais la limite de douze peut, dans certaines circonstances, être dépassée : ainsi, par exemple, en cas de fusion. Le nombredes a...
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Supreme Court of the United States.
The Constitution does not specify formal qualifications for membership on the Supreme Court. From the beginning, though, justices have all been lawyers, and mostpursued legal and political careers before serving on the Court. Many justices served as members of Congress, governors, or members of the Cabinet. One president,William Howard Taft, was later appointed chief justice. Some justices came to the Court from private law practice, and others were appointed from positions as lawprofessors. Man...
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Rassemblement pour la République [RPR] (France) (partis politiques).
perdant 30 villes de plus de 30 000 habitants). En 1984, Jacques Toubon remplace Bernard Pons, démissionnaire, à la tête du RPR. En 1986, la coalition RPR-UDF remporteles élections législatives (42,1 p. 100 des suffrages ensemble, et 145 députés pour le RPR) après avoir fait campagne sur les thèmes du chômage et de l’insécurité. La lignelibérale de Jacques Chirac l’emporte sur celle plus interventionniste de Charles Pasqua et Philippe Séguin. Jacques Chirac est nommé Premier ministre par Françoi...
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Commentaire de la Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 3 Alinéa 1er
individus qui sont les plus intéressés à la politique, c'est-à-dire les plus aisés sur le plan économique. Cela concerne alors le suffrage censitaire. Ce dispositifd'élection paraît antidémocratique car, avec le suffrage censitaire, il n'inclut pas tous les citoyens, ce n'est donc pas un suffrage universel et égalitaire. Il dépossède lepeuple de sa souveraineté grâce au prétexte de la souveraineté de la nation.Par ailleurs, il existe un autre moyen d'exercer la souveraineté nationale, notamment...
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Les institutions de la Ve République
- voter les lois - voter le budget de l'Etat - contrôler le gouvernement - modifier la constitution B/ L'Assemblée Nationale (www.assemblee-nationale.fr) : 1. Le mode de scrutin des élections législatives est le suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours : l'électeur choisit un candidat parmi plusieurs. Si un candidat recueille la majorité absolue (plus de 50 % des suffrages exprimés), il est élu. Sinon, on organise une seconde élection. Les élec...
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droit constitutionnel
B/ L’objet du droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique Le droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques. La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce, et pose les règles du jeu politique : Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et l’exercice du pouvoir sont...
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L'action En Justice Des Syndicats Au Nom Des Salariés
n'importe qui, qui y verrait l'occasion de faire entendre ses propres intérêts. Dans la balance il fallait équilibrer l'action en substitution du syndicat pour défendreles intérêts du salarié et les conditions strictes de représentativité, afin d'éviter tout débordement d'actions injustifiées. En plus du problème de qualification du droit des syndicats d'agir en lieu et place du salarié, de celui des conditions de recevabilité de l'action qui sont renduesstrictes avec la loi du 20 aout 2008 rend...
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Faillite 3 et 4ème République
I. L'ECHEC DES INSTITUTIONS A OPPOSER UN CONTRE POUVOIR AU LEGISLATIF Les institutions de 1875 et de 1946 vont permettre au législatif de s'émanciper de la tutelle de l'exécutif pour gouverner. Le président de la république a un rôle politique mineur et marginal, tandis que le chef du gouvernement et ses ministres vont être subordonnés au parlement. Le pouvoir sans égal du parlement va entrainer la mise en place d'un régime parlementariste. A) Déséquilibre des rapports en...
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CONSTITUTION (États-Unis)
• Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791. lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights. Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation, le droit de porter une arme , la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire. • l'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restre...
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« En envoyant à la Chambre mon digne ami Buffet et M.
partie ducabinet paraîtavoirétérecrutée dansl'ancienne ruedePoitiers. Thierspeutsefrotter lesmains et même exprimer quelques louangesquisont autant deflèches empoisonnées: «Les opinions quejereprésente, juge-t-il, sontassises aubanc desMinistres. »Pis encore: ceministère «est lesuccesseur decelui deGuizot, vingt ansaprès ». De fait, Ollivier apeut-être péchéparimprudence enappelant àlui certains hommes dontilne pouvait attendre beaucoup de fidélité. Etpeut-être aussiparpusillanimité, enécartant...
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Cohabitation et Ve République
de procéder à des réformes structurelles d'importance – reportées afin d'éviter les conflits –, et sur l'image et la position de la France au niveau international dans lecas d'une opposition entre les deux têtes de l'exécutif.Néanmoins, l'un des objectifs de la constitution de 1958 était de conférer un pouvoir supérieur au président de la république, même en période de cohabitation. II. Un pouvoir présidentiel maintenu à l'aide de moyens prévus par la constitution à l'égard de l'action gouvernem...
- Le pouvoir législatif dans les démocraties libérales : nature, fonctions et limites ?
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Lionel Jospin, l'homme que l'on n'attendait pas
les courants du PS et transformant en parti de gouvernement un mouvement initialement construit pour la conquête du pouvoir.Mieux, depuis que François Mitterrand est installé à l'Elysée, Jospin est abonné, tous les mardis, au petit déjeuner à l'Elysée avecle président et le premier ministre et, le mercredi, au déjeuner avec les hiérarques socialistes. Ecouté et consulté, il est associé àtoutes les grandes décisions : à l'été 1984, c'est avec lui et Michel Charasse que le chef de l'Etat conçoit l...
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Présentation du Contrat social de Rousseau
clauses en sont légitimes. Pour formuler leur argumentation les théoriciens du droit naturel s'appuient sur l'idée, familière à l'époque, d'unhypothétique état de nature, c'est à dire d'un état de l'humanité précédant toute espèce d'institution, où leshommes n'obéissant à aucune autorité, vivent dans l'indépendance et l'égalité. L'égalité consistant en ceci : nuln'est par nature fondé à commander aux autres ou destiné à obéir. Dès lors, pour que se forme la Société Civile (ou...
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Library of Congress.
manuscripts, books, and films. The Digital Library’s eventual goal is to make available 80 million items from the Library of Congress’s collection that are not easilyavailable elsewhere. V ORGANIZATION AND FUNDING The librarian of Congress serves as the director of the institution. Tradition, politics, and strong personalities have shaped the function of this office. Although the Libraryof Congress was established in 1800, the office of librarian was not created until passage of a law in 1802....
- Loi salique A l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loi salique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit de succession à la terre.
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« Le rôle de la séparation des pouvoirs »
Bien que la séparation des pouvoirs soit aujourd’hui l’une valeur constitutionnelle les plus importantes dans les différents pays où elle est exercée, celle-ci admet des limites ainsi qu’une remise en cause II. Limites du principe de séparation des pouvoirs dans son application et remise en cause de la théorie Nous allons analyser que d’une part il existe un conflit ancien entre les pouvoirs et d’autre part qu’il existe un conflit moderne. A) Un conflit ancien entre les pouvoirs...
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Cours De Droit Constitutionnel De La Ve République
le vote, pas de délais de réflexion.Du fait de la structuration de la vie politique et de la naissance de moult parties (politique le PC 1920, la SFIO 1901, et d'autres) nait le multipartisme. Celadonne lieu à des majorités fragiles. Majorité de coalition.La conséquence de tout cela est que l'assemblée ne se gène pas pour exercer une pression constante sur les gouvernement et les faits tombé les uns après lesautres, valse des gouvernements. Instabilité des gouvernements. 106 gouvernements pendan...
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Le régime parlementaire selon Léon Duguit
assemblées détenant le pouvoir législatif. La principale évolution concernant le régime parlementaire est donc l’empiétement chronique et réciproque entre les deux pouvoirs, ce qu'exprime parfaitement Léon Duguit dans la citation proposée. Ainsi, le régime parlementaire va être caractérisé par l'équilibre et le contrôle des pouvoirs entre le cabinet ministériel et le parlement Il s'agit de savoir comment les propos tenus par Léon Duguit traduisent l'équilibre des pouvoirs au sein du ré...
- 30 juin 1968 Raz de marée UDR aux élections législatives.
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- Article de presse: Emmenée par Solidarité, la droite remporte les législatives en Pologne
- La constitution de 1958 Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Souveraineté nationale PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Garant
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Badinter, Discours à l'Assemblée nationale pour l'abolition de la peine de
mort (extrait).
expiatoire. Et justice, pour les partisans de la peine de mort, ne serait pas faite si à la mort de la victime ne répondait pas, en écho, la mort du coupable. […]. Soyons clairs. Cela signifie simplement que la loi du talion demeurerait, à travers les millénaires, la loi nécessaire, unique de la justice humaine […]. Du malheur et de la souffrance des victimes, j’ai, beaucoup plus que ceux qui s’en réclament, souvent mesuré dans ma vie l’étendue. Que le crime soit le point derencontre, le lieu gé...
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Pays-Bas.
3.2 Découpage administratif et villes principales Les Pays-Bas sont constitués de 12 provinces, Drenthe, Flevoland, Frise, Gueldre, Groningue, Limbourg, Brabant Septentrional, Hollande Septentrionale, Overijssel,Hollande Méridionale, Utrecht et Zélande, divisées en près de 700 municipalités. Les plus grandes villes sont Amsterdam (739 300 habitants), la capitale du pays ; Rotterdam (596 100 habitants), le plus grand port du pays ; La Haye (468 400 habitants),où siège le gouvernement, et Utrecht...
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Article de presse: Valéry Giscard d'Estaing, du château au palais
sollicitée l'année suivante, lors des élections législatives : le grand-père, Jacques Bardoux, abandonnera-sans trop de hâte il estvrai-au petit-fils le siège de député du Puy-de-Dôme. Aux finances Dans l'hémicycle, c'est un député qui, prudemment, observe les règles du noviciat. Il se fait remarquer, mais juste ce qu'il faut etjuste de qui il faut. En l'occurrence, cette fois, d'Antoine Pinay. Celui-ci le distingue si bien qu'il fait de lui en 1957 un secrétaired'Etat aux finances dans un go...
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Gun Control.
Bridgeport, Connecticut, alleged that gun manufacturers acted negligently (not carefully enough) when marketing and distributing their products. The cities contended that gun manufacturers oversupplied gun dealers in areas with weak gun restrictions, knowing that individuals from areas with tougher laws wouldpurchase the guns. Other cities, such as New Orleans, Louisiana, and Atlanta, Georgia, used a different approach in lawsuits against gun makers. These cities allegedthat gun makers failed to...
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Article de presse: François Mitterrand ou la victoire de la persévérance
Le paradoxe est pourtant que, sans avoir jamais été un " homme de parti ", encore moins un " homme d'appareil ", FrançoisMitterrand a tiré sa force de sa réussite à la tête d'un parti et d'un appareil qu'il a, plus que tout autre, contribué à rebâtir. Jusqu'alors, il était même un homme " sans parti ". Seul l'appui d'un certain nombre de clubs (qui donneront naissance à laconvention des institutions républicaines) lui permit de lancer, le 9 septembre 1965, sa première candidature élyséenne. L...
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Taïwan.
dragon et la fête des lanternes. ( Voir Art chinois ;Littérature chinoise ;Musique chinoise). Taïwan possède de nombreux musées et bibliothèques. Les deux plus grandes bibliothèques, situées à Taipei, sont la Bibliothèque nationale centrale, dont le fonds comprend plus de 1,7 million de volumes et la bibliothèque de Taïwan, qui possède382 000 volumes. Les principaux musées de la capitale Taipei sont le musée Hwa Kang, renommé pour ses collections folkloriques et d'art moderne, le Musée national...
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Question 47:
La grande surprise, au lendemain des législatives de juin
1968, est:
A.
Indiquons encore qu'en janvier 1969, Georges Pompidou posera sa candidature à la présidence de la République. Il n'y a pourtant pas urgence, le mandat du général de Gaulle ne s'achevant qu'en 1972. Immédiatement l'Elysée réagit et le chef de l'Etat annonce qu'il compte aller jusqu'au bout de son mandat. Entre Charles de Gaulle et son présumé dauphin le fossé s'élargit.
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Les pouvoirs exécutif et législatif sous la 5 ième République française
élections législatives se déroulent dans chaque circonscription.Le suffrage universel fait l'objet de deux modalités. En effet, il peut être direct comme nous venons de le voir, maisaussi indirect comme pour l'élection des sénateurs. Ceux-ci sont élus pour neuf ans renouvelables par tiers, tous lestrois ans. Le Sénat est traditionnellement considéré comme une assemblée de notables devant servir de contrepoidsà l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle cette élection revêt une moindre...
- Il résulte de là qu'il n'existe aucune décision législative défavorable aux officiers démissionnaires. Pierre-Napoléon Bonaparte, Un mois en Afrique,
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Acid Rain.
the Adirondack Mountains of New York State, a quarter of the lakes and ponds are acidic, and many have lost their brook trout and other fish. In the middleAppalachian Mountains, over 1,300 streams are afflicted. All of Norway’s major rivers have been damaged by acid rain, severely reducing salmon and trout populations. E Plants and Animals The effects of acid rain on wildlife can be far-reaching. If a population of one plant or animal is adversely affected by acid rain, animals that feed on tha...
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Pornography.
censorship. Congress passed 20 obscenity laws between 1842 and 1956, most of which were variations of or amendments to the original Comstock Law. Later, Congress passed aseries of antipornography and anti-indecency laws dealing with new forms of technology and with the protection of children. The Protection of Children Against SexualExploitation Act of 1977 prohibits anyone from employing or inducing a minor to participate in sexual conduct or in the making of pornography. In 1988 Congresspassed...
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Labor Unions in the United States - U.
National Guard troops were used against the strikers, with the result that the strike was lost and the union that conducted it virtually destroyed. In 1894 a strike by theAmerican Railway Union against the Pullman Palace Car Company was defeated by an injunction issued under the Sherman Antitrust Act of 1890, which made acombination or contract in restraint of trade illegal. Thereafter employers used injunctions with increasing frequency and effectiveness as an antistrike weapon. See also Hours...
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History of Colonial America - U.
Despite the lack of settlement, New France prospered as a vast fur-trading enterprise. French explorers traveled deep into the North American continent seeking newsupplies of deerskins and beaver pelts. In 1673 French missionary Jacques Marquette reached the Mississippi River in present-day Wisconsin. In 1681 explorer René-Robert Cavelier, Sieur de La Salle, traveled down the majestic Mississippi to the Gulf of Mexico. He honored the reign of King Louis XIV (1643-1715) by creating the newcolony...
- L'Assemblée législative (1er octobre 1791 -20 juin 1792) - Histoire
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Le droit est-il réductible aux faits ?
Si le droit est la norme qui donne au fait la forme de ce qui est voulu par autrui et par moi, il se distingueessentiellement du fait. Pourtant, le droit ne doit-il pas lui aussi exister? Ne naît-il pas et ne meurt-il pas? Et si c'estle cas, le droit est également un fait.L'État semble être la source principale du droit. En effet, l'État établit des lois. Et les lois déterminent par définitionce que les membres de l'État, citoyens ou sujets, peuvent légitimement faire ou ce qu'il le...
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L'Exécutif dans les régimes parlementaires monoreprésentatifs de l'Union européenne
A) Un gouvernement légitime et responsable • La formation d'un gouvernement est largement liée à la composition du Parlement. En Grande-Bretagne, le Premier ministre est le chef de file du parti sortivainqueur des élections de la Chambre des Communes. Il ne peut choisir ses ministres que parmi les parlementaires (de la Chambre des Communes et de la Chambredes Lords) • Le gouvernement est légitime pour diriger la politique nationale car le Parlement, dont les membres sont élus au suffrage univers...
- BENOIT de NURSIE, saint (480-547) Fondateur de l'ordre bénédictin, il est le grand législateur des moines d'Occident.
- DUPUY, Charles (1851-1923) Professeur de philosophie et homme politique, il travaille à l'élaboration d'une législation scolaire.
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L'Etat est-il une nécessité ?
sécurité. «La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a desa sûreté; et pour qu'on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel qu'un citoyen ne puisse pas craindreun autre citoyen ». Or «la liberté politique ne consiste point à faire ce que l'on veut. Dans un État, c'est-à-dire dansune société où il y a des lois, la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir, et à n'être pointcontraint de faire...
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Sommes-nous autorisés a confondre ce qui est illégal et ce qui est injuste ?
Le positivisme ne manque donc pas d'arguments. La principale objection à lui adresser est celle-ci : en assimilantlégal et légitime, on se prive du moyen de critiquer le droit positif, lorsqu'il incite à des comportementsmanifestement inacceptables, face auxquels le positivisme laisse désarmé (cas d'une législation raciste, parexemple). D) Des droits universels et immuables. Si le droit est toujours plus ou moins lié à des rapports de forces et si la loi consacre le pouvoir du plus...
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« La fonction du parlement serait aujourd'hui réduite au contrôle de l'activité législative du gouvernement » Philippe Seguin.
L’apparition du Gouvernement en tant que législateur tient surtout aux prérogatives que celui-ci détient par le biais de la Constitution de 1958. La première prérogative qui affirme que le Gouvernement prend la place de législateur est la maîtrise de la procédure législative. En effet, l’initiative des lois appartient aux membres du Parlement, ainsi on parlera des propositions et au Premier ministre, dans ce cas on parlera de projets (article 39 de la Constitution). À première vue, no...
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L’employeur peut-il invoquer à l’encontre du ou de la salariée à titre de représailles le fait qu’il ou elle a revendiqué le respect de la législation sur l’égalité dans l’entreprise ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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- «Titre» le Maire, Je suis actuellement en mission en Chine mais je souhaiterais voter aux élections législatives annoncées pour le mois de mai.
- Question 38: Les élections législatives de mars 1967 apportent à la majorité sortante (gaulliste) : A.