363 résultats pour "procedure"
- Les référendums Une procédure exceptionnelle.
- Les référendums Une procédure exceptionnelle.
- PROCÉDURE (LA), Peter Browne
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La Cohabitation Entre Le Président Et Le Congrès Aux Etats-Unis
Enfin, d’autres messages peuvent être transmis par le président notamment par l’intermédiaire d’un rapport économique adressé tousles semestres au Congrès et à travers lequel le président peut recommander de prendre des mesures adéquates à une anomalie. Ces moyens du président sont complétés par une autre façon d’exercer son pouvoir de législateur qui est, sans contredit, le pouvoir d’apposer son veto à toute la législation passée par le Congrès. 2- Le droit de veto...
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
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United States Senate.
providing for military forces, and declaring war. Article I, Section 8, also gives Congress implied powers—to “make all laws which shall be necessary and proper” forcarrying out the enumerated powers, and to investigate and oversee the executive branch. The Senate also has the power to conduct impeachment trials against thepresident, federal judges, and other officials. The Senate can only impeach someone after the House brings charges, however. A two-thirds majority vote of thesenators in the c...
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Les clauses passerelles
politiques . Les prises de vote à la majorité constituent d’ailleurs un des éléments majeur pour différencier une institution d’intégration (l’UE) d’une institution de coopération (le Conseil de l’Europe par exemple). Désormais le recours à la majorité qualifiée et à la PLO sont de principe, et l’unanimité et la PLS (cas où le Parlement européen n’a pas le pouvoir de codécision) constituent l’exception (Selon Lisbonne elles ne concernent qu’au plus que 70 domaines). Nous ne détailler...
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La structure et les procédures en entreprise
répondent à des fonctions d'expertise, de décision et d'exécution. Il est bon de noter que la structure staff and line répond à cette dissociation entre ceux qui exécutentet ceux qui conseillent et préparent la décision. D) L'organigramme : L'organigramme est l'expression graphique de la structure fonctionnelle et hiérarchique. Il définit donc les fonctions de chacun et les relations hiérarchiques decommandement de type vertical.L'organigramme en cascade est un organigramme à plusieurs niveaux,...
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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Programming Language.
Logic languages use logic as their mathematical base. A logic program consists of sets of facts and if-then rules, which specify how one set of facts may be deducedfrom others, for example: If the statement X is true, then the statement Y is false. In the execution of such a program, an input statement can be logically deduced from other statements in the program. Many artificial intelligence programs are writtenin such languages. IV LANGUAGE STRUCTURE AND COMPONENTS Programming languages use...
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Le droit de punir est il encore un droit régalien ?
I) Le renforcement du rôle de la victime, corollaire de la privatisation du procès pénal Grâce à son pouvoir d’impulsion à tous les stades de la procédure pénale (A), la victime voit son rôle renforcé et subordonne ainsi la procédure à son attitude (B). A) Un pouvoir d’impulsion des victimes à tous les stades de la procédure pénale La privatisation du procès pénal est un phénomène caractérisé en droit par le renforcement du rôle des parties privées à tous les stades du procès pé...
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histoire du droit
la contribution de rome a été décisive car rome a été la première parmis toute les soc de l'antiquité a donné a son drt un cractère scientifique, il été resté au niveau empirique " faire du drt un objet e reflexion intellectuel ils vont le théorisés, en outtre c romins vont faire de leurs drt un drt qui n'est slmt le drt d'une cité, d'une peuple determiné mais un drt par excéllence capable de s'appliqué à d pop non romaine" l'histoire du drt romains se divise en trois période correspondant à...
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From Bush v.
legal requirements. This case has shown that punch card balloting machines can produce an unfortunate number of ballots which are not punched in a clean, complete way by the voter.After the current counting, it is likely legislative bodies nationwide will examine ways to improve the mechanisms and machinery for voting. B The individual citizen has no federal constitutional right to vote for electors for the President of the United States unless and until the state legislature chooses astatewide...
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From Roe v.
A. The appellee and certain amici argue that the fetus is a 'person' within the language and meaning of the Fourteenth Amendment. In support of this, they outline atlength and in detail the well known facts of fetal development. If this suggestion of personhood is established, the appellant's case, of course, collapses, for the fetus'right to life would then be guaranteed specifically by the Amendment. The appellant conceded as much on reargument. On the other hand, the appellee conceded onrearg...
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Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République
A°) L'éloge de la question prioritaire de constitutionnalité, mesure constitutionnelle efficace de protection des droits des citoyens. La mise en évidence des lacunes du système de contrôle a priori des lois permet dans le dernier paragraphe de développer les avantages de l'introduction nécessairede l'exception d'inconstitutionnalité.A ce sujet, la phrase « Le Comité n'a donc guère éprouvé d'hésitation à recommander aux pouvoirs publics de s'engager dans la voie d'une réforme qui aurait pourobje...
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Immigration : le gouvernement reste sourd aux critiques émises à gauche
L'administration sera-t-elle mieux contrôlée ? Nullement. Il s'agissait pourtant de l'un des principaux griefs adressés aux lois Pasqua et Debré. Elles avaient fait disparaître la "commission de séjour " chargée de surveiller certains refus d'attribution ou de renouvellement de cartes. Elles avaient retiré toutpouvoir à la " commission d'expulsion ", censée se prononcer sur les dossiers d'étrangers expulsés pour trouble à l'ordre public.Elles avaient autorisé l'administration à refuser toute...
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Introduction Droit Civil
Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...
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Abortion.
Intact dilation and extraction, also referred to as a partial birth abortion, consists of partially removing the fetus from the uterus through the vaginal canal, feet first,and using suction to remove the brain and spinal fluid from the skull. The skull is then collapsed to allow complete removal of the fetus from the uterus. III SOCIAL AND ETHICAL ISSUES Abortion has become one of the most widely debated ethical issues of our time. On one side are pro-choice supporters—individuals who favor a...
- une procédure orale sans avocat obligatoire
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Le traité de Maastricht
Viennent alors trente pages qui décrivent le programme devant conduire en trois étapes à une Union économique et monétaire.On y détaille le statut et le fonctionnement de la future Banque centrale européenne (BCE) ainsi que celui de l'Institut monétaireeuropéen (IME) qui doit être mis en place le 1 er janvier 1994. Le lecteur s'appesantira sur l'article 109 j, qui fut l'objet de négociations serrées et raconte en deux pleines pages, comment s'opérera le passage à la troisième étape de l'UEM, cel...
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Arithmetic
I
INTRODUCTION
Arithmetic, branch of mathematics that arises from counting, the most basic mathematical operation.
Subtract the units: 6 - 3 = 3. Then subtract the tens column: 6 – 2 = 4. The results of these two single-digit subtractions, written side by side, provide the answer: Subtraction is a bit more complicated if we need to subtract a larger digit from a smaller one. For example, when subtracting 47 from 92, the units value (7) of 47 isgreater than the units value (2) of 92. We can handle this situation using a procedure called borrowing, which is like carrying in reverse. Ten units can be borrowe...
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Peut-on changer d'avis pendant la procédure de divorce ?
demande de divorce pour faute. L'époux qui désire changer de cas de divorce doit , en principe, dépo ser une nouvelle demande . La loi autorise cepen dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requête conjointe. On favorise de cette façon le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux . Enfin, un époux ne peut demander le divorce pour une cause pr...
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Relations fonctionnelles entre l'éxecutif et le parlement
majoritaire. On s’est retrouvé dans un système qui donne beaucoup de force dans le gouvernement. - Problématique : Comment le gouvernement assure-t-il un rôle directeur dans la procédure législative ? - Annonce et plan : Pour ce type de sujet, la connaissance du cours est primordiale, et elle doit être précise. Les prérogatives du gouvernement : - Le droit d’amendement conféré au gouvernement ains...
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Health Care System in Canada.
With a few exceptions, provincial health plans cover all medically necessary services, so that patients need not pay directly for anything except so-called incidental costs.These incidental costs include items such as a patient’s private hospital room, unless it is specified by a physician, and transportation to the hospital. Provincial healthplans also do not cover some nonessential procedures, such as laser surgery for the eye, cosmetic surgery, procedures to reverse sterilization, and, in mos...
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la saisine du tribunal d'instance
b) Le greffe lui indiquera la première date possible pour ce type de procédure. Si elle lui convient, il en prendra note.Sinon, il en demandera une autre. c) Le justiciable rédigera son assignation en respectant les dispositions de l'article 836 du Nouveau Code deProcédure civile et de l'article 56 du même code (voir "Modèles"). La plupart des points indiqués dans ces deux articles du NCPC (nouveau Code de procédure civile) ne soulèventguère de difficultés et il suffira de se baser sur no...
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Droit Constitutionnel, Commentaire Article 11 Et 89
De Gaulle a en effet utilisé l'article 11 pour obtenir une révision du texte de 1958 une première fois en 1962, où ildécide de passer par la voix du référendum avec succès pour modifier la Constitution et faire que le Président soitélu au suffrage universel direct. Même tentative en 1969 en ce qui concerne une réforme du Sénat dans laConstitution, mais cette fois le peuple refuse le projet.Enfin, François Miterrand a, dans une interview donnée en 1985 à la revue Pouvoir, estimé que "l'u...
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Cours de droit des sociétés
2 Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ? Dans la SARL comme dans la Société civile, en principe l’associé n’est pas prisonnier de ses parts. Une procédure de substitution va se mettre en œuvre mais elle n’est pas obligatoire dans l’hypothèse où l’associé détient ses parts sociales depuis moins de 2 ans. Ca ne concerne que l’hypothèse où on a acquis volontairement ses titres : pas à la suite d’un partage de communauté ou dévolution successorale. L’héritier se voit transmettre les part...
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europe et collectivités territoriales
représentant permanent est un ambassadeur. Au conseil, quand on doit adopter un acte, on vote à l'unanimité à la maj simple ou qualifiée. De Gaulle veut garder l'unanimité. On adopte le compromis de luxemboug pour arranger ce désacord. Règle de la maj simple: elle n'est jamais utilisée, système fondé sur la pondération des voix, c a d une égalité relative entre les états, selon le poids. Des principes sont posés: aucun acte ne pourr...
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histoire du droit
A. UNE SOUVERAINETE BSOLUE On pense au concept de souveraineté à partir des 13 ème -14 ème siècles. Les fondements antiques vont à partir du 13 ème , à la royauté d’affirmer son indépendance alors qu’elle est aux prises avec le mot féodal mais aussi avec l’Augustinisme de Saint Augustin (= idée que le Pape est supérieur au roi). C’est au 16 ème que la notion de souveraineté va être pleinement théorisée et sa nature précisée. (Machiavel avec le prince). Les principales doctrines F...
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programmation, langage de - informatique.
3.2. 1 Langages procéduraux Les langages procéduraux sont des langages où la procédure (suite d’instructions) constitue l’élément de base. La plupart des langages évolués sont des langages procéduraux. 3.2.1. 1 Langage FORTRAN Premier langage de programmation de haut niveau, le FORTRAN (acronyme de FORmula TRANslation ) a été développé entre 1954 et 1958 par John Backus d’IBM. Il est à l’origine de nombreux concepts avancés, tels que les variables, les expressions, les instructions, les sous...
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L'interdiction des poursuites et voies d'exécution (commentaire)
Revirement apporté par la cour autorisant les poursuites individuelles même après le jugement d'ouverture pour ces créances à exécution successive. Eu égard aux créances dont le paiement est effectué par des tiers, la non application des l'article L621-4 est évidente (A). la solution d'appliquée par la cour apparaîtêtre comme favorable aux créanciers de la procédure collective (B). A. La non application de l'article L624-21 du code de commerce au paiement effectué par les tiers. En l'espèce, la...
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Apollo, programme - astronomie.
3 LES MISSIONS APOLLO La technique de rendez-vous orbital utilisée pour les missions Apollo comporte plusieurs étapes : lancement du vaisseau spatial sur une orbite terrestre stable ; envoi versla Lune ; mise en orbite autour de la Lune ; alunissage du Lem ; décollage du Lem de la Lune et mise en orbite lunaire ; jonction et amarrage avec le CSM ; et enfin retourdu vaisseau spatial sur Terre. Au cours du retour vers la Terre, le vaisseau spatial est freiné par la résistance de l’air à l’entrée...
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Leukemia.
leukemia, and normal or mildly decreased in chronic lymphocytic leukemia. Nearly all chronic leukemia patients have increased white cell counts. In chronic myelocyticleukemia, some of these leukemic white cells are capable of functioning as normal cells do by fighting infectious microbes. Hence, infection is no more common than in ahealthy individual. In chronic lymphocytic leukemia the blood contains large numbers of malignant lymphocytes that do not function normally. Normal lymphocytescoexist...
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Quelle est la sanction des faux certificats médicaux dans une procédure ?
faire bénéficier d'un arrêt de travail ou de presta tions sociales, il ne consti tue pas le délit de l'article 159 mais plutôt celui de l'article 161 (faux certifi cats d'une manière plus générale). • Le faux certificat médical établi par un médecin : « Tout mé decin, chirurgien, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quel qu'un, certifiera fausse ment ou dissimulera l'exis tence de...
- Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Procédure devant le tribunal de grande instance
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Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure. Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier. En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un...
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Aperçu de procédure pénale : L'application des petnes et leur extinction
ce causé par un délit ne peut être, en principe, obte nue que si la culpabilité de l'auteur de ce délit est établie, enfin qu'elles sont, l'une et l'autre, soumises au même temps de prescription. L'action publique L'action publique appartient à la société et est exercée, en son nom, par les magistrats du ministè re public, dont nous avons, dans une autre partie de cet ouvrage, décrit l'organisation (v. vol. VIII, fasc. 8190, Organisation judic...
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Qui peut bénéficier de la nouvelle procédure de règlement des situations de surendettement ?
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Droit de la personne et de la famille
conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...
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Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail
Un document préparatoire comprenant un diagnostic, un récapitulatif des objectifs poursuivis et les principales options envisagées, est transmis par le Gouvernementavant ou pendant la concertation. Dans ce dernier cas, le risque est qu'il passe outre certains points appréciation soulevés durant cette concertation. Si celle-ci n'estpas limitée dans le temps autrement que par la vie politique, il en est autrement des négociations sur lesquelles elle peut déboucher. Les organisations syndicales ont...
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Libertés et Droits fondamentaux
a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir politique parce que la société l'a sauvé d'une mort certaine. b. Locke L'organisation de la société politique est plus efficace lorsqu'elle s'accompagne de plusieurs libertés ( notamment la séparation des pouvoirs ). Locke accepte une certaine organisation du pouvoir politique et atténue la domination. c. Rousseau Contrat social : l'Homme n'...
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procédure de dédouanement internationale
Introduction Générale Quel est le rôle du transitaire dans l’opération de l’importation, et quelles sont les procédures de dédouanement des véhicules importées ? Pour répondre à cette question, nous avons choisi le cas de bureau SARL TRANSLAZ, plus précisément un cas d’importation des véhicules pour les besoins de ces clients. Notre travail est structuré en deux parties, une partie théorique et une partie pratique : (1) La partie théorique comprend un (02) chapitres : Chap...
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Horse Racing.
interested parties claim the same horse at the same price, lots are drawn to determine the winning offer. Knowledgeable owners and trainers may use claiming races toobtain, at bargain prices, horses whose former owners underestimated the potential of their animals. Two other types of contests are match races and walkovers. A match race pits only two horses, almost always that season’s most successful racers, in a head-to-headduel. A walkover occurs when only one horse has not been scratched (w...
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French Revolution.
B2 Assembly of Notables and Estates-General To pressure the parlements into accepting the plan, Calonne decided to gain prior approval of it from an Assembly of Notables—a group of hand-picked dignitaries hethought would sympathize with his views. But Calonne had badly miscalculated. Meeting in January 1787, the assembly refused to believe that a financial crisis reallyexisted. They had been influenced by Necker’s argument that state finances were sound and suspected that the monarchy was only...
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French Revolution .
B2 Assembly of Notables and Estates-General To pressure the parlements into accepting the plan, Calonne decided to gain prior approval of it from an Assembly of Notables—a group of hand-picked dignitaries hethought would sympathize with his views. But Calonne had badly miscalculated. Meeting in January 1787, the assembly refused to believe that a financial crisis reallyexisted. They had been influenced by Necker’s argument that state finances were sound and suspected that the monarchy was only...
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United States Government.
Article II establishes an executive department headed by a president and vice president. The article further describes the powers of the offices, the manner of election,and the qualifications for office. Of special significance is the president’s constitutional role as commander of the nation’s armed forces, which assures civilian controlover the military. Because the president is the head of the armed forces and only Congress can declare war, the authority of the military is diffused and its po...
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Révision Consititutionnelle
1 Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si la rédaction issue du 1°de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 entre en vigueur au lendemain de la publication de cette loi constitutionnelle (25 juillet 2008) ou dans les conditions fixées par le I de l'article 46 de cette même loi constitutionnelle. 2 La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et prévue à...
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Le «surendettement»: UN PHÉNOMÈNE DE SOCIETE
Si le consommateur est évidemment fautif, les associations de défense fustigent néanmoin s ces prêts offerts sans vérification de la solvabilité du patrimoine : dans 72 % des cas, les revenus nets sont inférieurs à 1 524 euros mensuels , et le patrimoine est absent. 55 % des déclarants sont débiteur , délivrés parfois par téléphone ouvriers ou employés , 32 •Jo au avec pour seule exigence un numéro chômage ou inactifs, 4 ,5 % seulement de corte bnncnire...