263 résultats pour "sanctionnées"
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Droit objectif
Conflit avec Art 6 DDH: tous citoyens sont égaux aux yeux de la loi. Or il est admis de traiter différemment en droit certaines situation de faits. Interdiction discrimination n'empêche pas des différences de traitement lorsqu’elles sont légitimées par des différences de situation. Ex: les consommateurs sont en situation d'infériorité par rapport à des professionnels, ils vont disposer d'un corps de règles. Règle de généralité permette d'att...
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Tapage nocturne, quelles sanctions ?
sont compétents pour faire appliquer le règlement sanitaire départemental. Chaque département en possède un qui précise toujours que « aucun bruit ne doit être audible du voi sinage entre 22 h et 7 h ». • Porter plainte : Le Code pénal est l'une des sources importantes de ré pression du bruit. en ma tière de tapage nocturne tout particulièrement, ou de bruits même diumes troublant la tranquillité des habitants. Sont ains...
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Chapitre 6 : Quels sont les processus sociaux qui contribuent à la
déviance ?
Le contrôle social externe (imposé) : règles sociales qui s’imposent aux individus (la soumission à l’autorité des institutions jugées légitimes : police, école, etc ou contrôle exercé par la famille, les groupes de pairs). Le contrôle social interne (intériorisé) : autocontrôle de l’individu qui se met en adéquation aux normes sociales. Exemple : un individu qui tâche d’être ponctuel. 7) Quelle est la seconde distinction effectuée dans ce document ? Deuxi ème distinction : Le cont...
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Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)
A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l’espèce annulée en vertu de L. 4131-3 du Code du travail qui prévoitexpressément le droit de retrait. Ainsi : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travaildont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sa...
- Je sanctionne. LOUIS XVI
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Le droit et la morale
Les sanctions morales font apparaître une même diversité. La première sanction qui vient à l’esprit est celle du remords : à la suite d’un acte moralement répréhensible, notre conscience nous inspire cette sanction que nous nous infligeons nous-mêmes. Cette sanction intérieur est douloureuse, parfois même entraine une dépression. Se sont des sanctions non négligeables dans l'attitude d'un être humain. De plus, il y a le rejet, exclusion par un groupe social. Cela peut être dût par exemple par le...
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Intro droit
SECTION 1:Droit objectif SECTION 2:Droit naturel classiques SECTION 3:Droit subjectif SECTION 1:Droit objectif Définition: Le droit objectif=ensemble des règles de conduite qui encadre le comportement des hommes en société, ses règles sont obligatoires,Sanctionnable,général,permanente et étatiques. Caractéristiques du droit: -A)Obligatoires -B)Sanctionnables -C)Général...
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Cours d'introduction au droit civil
droits naturels. Pourtant, en France, il existe des droits qui ne respectent pas les droits naturels, donnant la possibilité aux juges d’interpréter une loi comme injuste, et donc de statuer que certaines réglementations ne correspondent pas « aux grands principes des droits généraux ». B) La théorie du positivisme Le positivisme juridique pense que les Hommes respectent les règles de droit grâce au droit positif, posé par les législ...
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Institution juridictionnelle
Article 371 : l'enfant doit à tout âge respect à ses pères et mère : n'a pas changer depuis 1804 et vient tout droit de Moise. Conclusion Droit et Morale : Droit et morale s'opposent en leurs modes de sanctions, mais ils présentent aussi des convergences parce que la morale peut être une source du droit comme la religion. * Quand est-il de la différence entre Droit et Religion ? L'histoire et même la situation actuelle met en avant les convergences de religions : Exemple : dans...
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Deviances et sanctions à l'école
- Tu vois, Marie, même Alain le sait et pourtant il n'est pas aussi intellig~nt que toi. Tu n'as pas appris ta table de multiplication, n'est-ce pas, sinon tu la sauraiS ? - Non, Madame. - Eh bien, tu ne sortiras pas en récréation et tu apprendras la table de sept ; et si tu ne la sais toujours pas, tu resteras Ici après la classe . Tu as compris ? - Oui, Madame . Pour les cas mineurs d'indiscipline, l'élève est généralement mis au...
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Droit constitutionnel
Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application et le respect des droits dont il bénéficie. Exemple : j'ai vendu ma voiture à mon voisin : le code du commerce me donne le droit d'être payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé :...
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Quelles sont les sanctions prévues par la loi?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Qu'appelle-t-on la personnalisation de la sanction ?
sonnement pour les contra ventions. Autre nouveauté : les peines dites « accessoires » ont été supprimées. Il s'agit notamment des peines atta chées de plein droit à une condamnation pénale, com me la dégradation civique, par exemple. Demeure, cependant, ce que l'on appelle les peines auto matiques, prévues seule ment dans quelques textes limitatifs, et qui peuvent consister en des interdic tions d'accéder à certaines fonc...
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Les absences injustifiées sont-elles sanctionnables ?
• Comment justifier ? Peut -on considérer que l'on a justifié de son absence à partir du moment où J'on a téléphoné ou prévenu son supérieur hiérarchique verbalement ? Avertir n'est pas justifier. Le salarié qui a « annoncé la couleur » est moins fautif que celui qui n'a pas donné signe de vie mais il n'est pas exonéré d'appor ter la preuve que le motif avancé était exact. Il lui faudra donc produire : - soit un certificat...
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Primes impayées : quelles sanctions ?
il est absolument impos sible de suspendre le rè glement de votre prime à la réception d'une indem nité qui tarde à vous par venir. Vous vous expose riez, à défaut de paiement, à la suspension, puis éven tuellement à la résiliation de votre contrat. quement rétablie dans les dix jours suivant la suspen sion des garanties si le sous cripteur acquitte la prime. La couverture des garanties reprend au lendemain du paiement à midi....
- Morale « sans obligation ni sanction » ?
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Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire
contre decharge. II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien. Ce doit etre un delai raisonnable. La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est...
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L'embargo en question
aux Irakiens, avait basculé : la résolution 986, dite "pétrole contre nourriture", fut largement perçue comme l'illustration ducynisme des grandes puissances, s'arrogeant le droit de distiller au compte-gouttes aux malheureux Irakiens de quoi ne pas tousmourir de faim tout de suite. Une situation impossible L'incurie de la bureaucratie onusienne, les lenteurs du comité des sanctions chargé d'examiner les demandes formulées parl'Irak au titre de la résolution 986, débordé par leur nombre, l...
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philosophie du droit
et de prendre une décision qui ne va pas de soit par avance. Il n’y a de choix vraiment libre que chez un être doté de raisons. L’art 122 du code pénal fait la différence entre ceux qui ont faculté de discernement et ceux qui l’ont beaucoup moins. Il dit que si le discernement est aboli, il ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. Il est important que le coupable comprenne sa san...
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Persian Gulf War.
to “use all necessary means” to force Iraq from Kuwait if Iraq remained in the country after January 15, 1991. The Iraqis rejected the ultimatum. Soon after the vote,the United States agreed to a direct meeting between Secretary of State James Baker and Iraq’s foreign minister. The two sides met on January 9. Neither offered tocompromise. The United States underscored the ultimatum, and the Iraqis refused to comply with it, even threatening to attack Israel. For the United States, themeeting was...
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Persian Gulf War - History.
to “use all necessary means” to force Iraq from Kuwait if Iraq remained in the country after January 15, 1991. The Iraqis rejected the ultimatum. Soon after the vote,the United States agreed to a direct meeting between Secretary of State James Baker and Iraq’s foreign minister. The two sides met on January 9. Neither offered tocompromise. The United States underscored the ultimatum, and the Iraqis refused to comply with it, even threatening to attack Israel. For the United States, themeeting was...
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Persian Gulf War - U.
to “use all necessary means” to force Iraq from Kuwait if Iraq remained in the country after January 15, 1991. The Iraqis rejected the ultimatum. Soon after the vote,the United States agreed to a direct meeting between Secretary of State James Baker and Iraq’s foreign minister. The two sides met on January 9. Neither offered tocompromise. The United States underscored the ultimatum, and the Iraqis refused to comply with it, even threatening to attack Israel. For the United States, themeeting was...
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Les éléments de l'infraction
l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...
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Intro au droit
1 – La règle de droit est obligatoire. La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. - La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit . Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique...
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LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA LOI
Le Conseil d’État peut sanctionner un acte administratif qui serait contraire à la loi, ou à la Constitution (référence au texte, pas aux principes). Mais que se passe-t-ilen cas d’écran législatif ? En effet, si l’acte administratif est en contrariété avec la Constitution mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement, quelle normefaire prévaloir, comment sanctionner ? Le principe de la hiérarchie des normes ferait que la Constitution doit être respectée, quitte à ce que l’acte soit a...
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Quelle est la sanction du paiement tardif de l'impôt ?
Pour les tous les types de mandats, la date limite de paiement est celle figurant sur le cachet apposé sur le talon du mandat annexé à l'avis de crédit et qui cor respond à la remise des fonds au guichet postal. • Majoration : Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, rede vances ou sommes quel conques qui doivent être versés aux comptables de la DGI, donne lieu au ver sement à la fois d'un inté- rêt de...
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Défaut de contrôle technique : quelles sanctions ?
a été effectué sur le véhi cule vendu. Sans cette pièce, l'acheteur ne pourra obtenir la délivrance de la carte grise. Les tribunaux ont déjà annulé des ventes pour ce motif (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 5 août 1987 ; tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 1988). La nullité de la vente peut également être pronon cée si l'acheteur n'a pas été informé des vices cachés du véhicule, qui auraient dus être décelés lo...
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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histoire du droit
Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...
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Le droit la morale et la religion.
INTRO : Depuis toujours les relations entre droit, morale et religion ont été tres étroites. Les deux derniers éléments du sujet onttoujours grandement influencé le premier, trouvant son fondement dans ceux ci. L’article 1133 du code civil dispose que « lacause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeursou à l’ordre public », il montredonc bien l’inffluence qu’a la morale sur le droit. Même si la liaison entre morale et droit semble être plu...
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Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?
suffire au salarié de faire remarquer que, le contrat étant irrégulier par rapport à la législation relative aux COD, ce contrat est en fait un COl et que, par consé quent, il continue au-delà du terme qui avait été fixé. C'est ce qui se pro duit généralement lorsque c'est par négligence que l'employeur a dépassé le terme ou a renouvelé le contrat plus d'une fois. Mais, plus souvent. l'em ployeur, même s'il re connaît l...
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Le harcèlement au travail
avec un salarié ; - absence de consignes, ou consignes contradictoires; -surcroît excessif de travail ; -tâches dénuée s d'intérêt ou dépourvues de sens, ou tâches excédant la compétence du salarié ; - «mise au placard n, constitutive d'une «gestion par l 'oubli ••: le salar i é est tenu de faire acte -critiques incessantes , sarcasmes , brimades, humiliations; -insultes et menaces . Les causes du harcèlement • Les motivations du harceleur sont diverses...
- La pragmatique sanction de Bourges Aux sources du gallicanisme.
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Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire
besoin pour former sa conviction. S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete. Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse....
- Contestation d'une sanction disciplinaire (lettre à adresser à l'employeur)
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Existe-t-il une responsabilité du Président de la république de la Vème République ?
Lors de ces quatre référendums, de Gaulle a annoncé qu'il démissionnerait en cas de victoire du «non». Ainsi ces référendums reviennent à l’établissement d'une responsabilité politique du président de la République devant le peuple. Il s’agissait pour le général de Gaulle, dans le cadre d’un mandat présidentiel long (sept ans), de s’assurer qu’il jouissait toujours de la confiance de la majorité des Français. Certains ont d’ailleurs estimé que le recours gaullien au référendum était " pl...
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Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)
avec un débat vieux de plus d'un siècle.Pendant plusieurs décennies en effet, la doctrine fut divisée sur la nature des nullités. Face à un courant «classique», hérité de conceptions anciennes, s'opposa uncourant « moderne », né de l'œuvre de deux auteurs du début XXe : René Japiot et Eugène Gaudemet.Comme le résume Thomas Génicon, « dans la théorie classique – et en simplifiant quelque peu – il existait deux régimes distincts [de nullités], qui s'appliquaientdistributivement selon la gravité du...
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)
La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne sonretrait du rôle ». La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties et concerne toutes les juridictions. L'article 381 du CPC dispose en effet : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des part...
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Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit
la partie de l'ouvrage qui empiète sur le fonds de M.Y. Elle suit donc la jurisprudence antérieure et sanctionne l'empiètement par la démolition en vertu de la stricteinterprétation de l'art 545Cc. La Cour de cassation à travers l'arrêt du 20 mars 2002 suit la jurisprudence rendue antérieurement. Il est prouvé, en l'espèce que l'érection de clôturemitoyenne,convenue par les deux partie , empiète,même de façon minime (0,5 cm), sur le fonds de Mme X. Encore une fois la Troisième chambr...
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Non-respect des obligations de sécurité incendie .· quelles sanctions ?
un délai précis. Cette obli gation est assortie d'une astreinte. Son montant peut varier de 200 à 500 F par jour de retard et par hectare soumis au débroussaillement. Ce délai supplémentaire accordé pour effectuer le débroussaillement ne peut l'être qu'une fois. li permet d'ajourner les peines de contravention normale ment prévues. Si les tra vaux ont bien été réalisés dans le délai imparti, le juge peut dispenser le pré...
- Pragmatique sanction Il s'agit d'un édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante.
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introduction générale au droit
qu’elle fasse quelque chose. Ex : le droit de propriété. Ex : le droit d’occuper un appartement car paiement d’un loyer. Nous parlons de l’attribut d’une personne. Nous parlons de droit subjectif. En anglais : right. · Il y a le droit, ensemble de règles juridiques et les droits, attachés à une personne. On étudie le droit dans ces deux dimensions ! Section 2 : L’identification du droit § 1 – Les critères d’identification de...
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Quelle est la sanction du non-respect des horaires ?
travail ; d'autre part, dans les entreprises d'au moins 20 salariés, ils sont inscrits dans le règlement intérieur sous la forme des sanctions encourues par ceux qui ne les observeraient pas. En cas de changement, il est d'usage de faire circuler une note de service . Il est, de toute façon, de l'intérêt le plus strict de l'employeur de bien infor mer ses salariés, faute de quoi il ne pourrait sanc tionner ceux qui n...
- LA TREIZIÈME (13e) SATIRE DE JUVENAL: LES SANCTIONS DU REMORDS
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cours droit constitutionnel l1
Ex= lors des élections, on peut les appréhender sous le droit constitutionnel en terme de validité par exemple, on peut aussi les appréhender sous l’angle de la science politique. 1959-> on appréhendait l’étude de la constitution sous l’angle de la science politique dans la mesure où la constitution n’était pas appréhendée sous un enseignement distinct de ce dernier. Avant 1958 la constitution -> une norme sans sanction dite « mole ». Il faut attendre la 5 ème République avec la créatio...
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DU MÉRITE ET DU DÉMÉRITE. — DES PEINES ET DES RÉCOMPENSES. — DE LA SANCTION DE LA MORALE
volontiers les autres ; et, sans prodiguer l'éloge à de fausses vertus, il l'accorde avec empressement aux vertusvéritables. II. Des Peines et des Récompenses. 1. Comme l'idée de la justice ou de l'injustice d'une action renferme celle du mérite et du démérite de l'agent, cettedernière renferme à son tour celle de la récompense due à la vertu , du châtiment dû au vice. Le bonheur est conçucomme la fin légitime de la vertu , le malheur comme la fin légitime du vice. Ainsi à cet axiome que l'homme...
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Comment est sanctionné le chèque sans provision ?
faire réfléchir les émetteurs imprudents. Les sanctions équivalent à une « sortie du système bancaire » et à une quasi impossibilité de se procurer du crédit. • Suppression du délit d'émission de chèques sans provision: Ce délit est supprimé par cette même loi . Toutefois, cet acte constitue une escro querie sanctionnée par le Code pénal de peines d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'amendes de 3 600 à 2 500 000 F ou de l'une...
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Serbia - country.
Minority groups speak their own languages, such as Albanian and Hungarian. Bosniaks generally speak Bosnian and write it with the Latin alphabet. Serbs are by tradition Orthodox Christians. The Roman Catholic and Protestant churches also have adherents in Serbia. Most of the ethnic Albanians of Kosovo areSunni Muslims ( see Sunni Islam), as are the Bosniaks of the Sandžak region. Bosniaks are descendants of Slavs who converted to Islam in the 15th and 16th centuries. B Education The leading in...
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Libya - country.
junipers and mastic trees are found in the higher elevations. Only a few large mammals are found in Libya. Wildlife includes desert rodents, hyenas, gazelles, and wildcats. Eagles, hawks, and vultures are common. E Environmental Issues Libya has undertaken a number of major irrigation projects intended to ease the country’s water shortage. The most ambitious is the so-called Great Man-Made River(GMMR), a massive 25-year irrigation scheme begun in 1984. The GMMR is a vast water pipeline system d...