77 résultats pour "immobilière"
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Agents immobiliers : quel mandat ?
La commission est due même si l'affaire n'est pas conclue, parce que le compromis est rompu. • Responsabilité de l'agent : Il est respon sable des fautes qui ont empêché le mandat d'être e xécuté et qui ont donc causé un préjudice au mandant. Il commet no tamment une faute en ne renseignant pas correc tement son client (par ex emple, non-révélation de l'inconstructibilité d'un terrain ou d'une servi tude) . La réparation...
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Lettre de motivation -Négociateur immobilier - Apprentissage
1. Les réalités de la guerreLes réalités de la guerre apparaissent essentiellement dans le deuxième paragraphe de l'extrait, sous la forme d'unrécit rétrospectif au passé : le ton est d'abord celui d'une relation objective des faits à l'état brut : « j'ai été soldatde deuxième classe », par exemple. L'utilisation de la première personne donne au texte l'aspect d'un témoignageauthentique ; en outre, le témoin est un humble soldat, un « sans grade », qui a servi dans « l'infanterie », « dansdes ré...
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Agents immobiliers : quel mandat ?
rendre des comptes. Le mandant doit être informé de la conclusion de l'af faire dans les 8 jours, sauf clause spéciale du man dat, par lettre recom mandée avec demande d'accusé de réception, accompagnée du reçu ou de la quittance selon le cas. • Les obligations du mandant : Le mandant doit dédommager l'agent de tous les frais et avances faits par ce dernier dans l'exécution de son man dat et doit, en outre, ac qui...
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Lettre de motivation -Expert immobilier - Spontanée
nos yeux pour guider nos pas. Les bêtes brutes, qui n'ont que leur corps à conserver, s'occupent continuellement àchercher de quoi le nourrir; mais les hommes, dont la principale partie est l'esprit, devraient employer leursprincipaux soins à la recherche de la sagesse, qui en est la vraie nourriture. ». René Descartes. Proposition de plan. 1. Pourquoi philosopher ? Pour civiliser les peuples ? · Le philosophe n'est pas un inutile. Il est au contraire nécessaire à la...
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L'agent immobilier est-il tenu de vérifier les informations données par le client ?
ment ses bulletins de sa laire. Quelle que soit sa mission, il doit s'assurer que le logement n'est pas affecté de vices cachés. • Les vices cachés : Lorsque le logement com porte des défauts cachés qui diminuent ou anéan tissent son usage, le client qu'il soit acquéreur ou lo cataire, peut se prévaloir de la garantie légale. Le vice caché se définit comme un défaut ne pou vant être décelé lors de la transaction...
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- servitude immobilière (cours de droit civil).
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Agence immobilière :affichage obligatoire
indiquant pour chacune des prestations à qui incombe le paiement de la rémunération. Ces mêmes informations doivent être affichées de façon lisible et visible de l'extérieur lorsque l'éta blissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique. Le prix des prestations doit être indiqué toutes taxes comprises. A~té du 29 juiill990, Lorsque ces prix sont fixés proportionnelle ment à la valeur du bien vendu ou au...
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Comment rapporter la preuve de la propriété immobilière ?
tion de propriété doivent faire l'objet d'une inscrip tion à la Conservation des hypothèques. Le conser vateur assure la garde des documents publiés sous la forme d'un fichier. Celui-ci se compose de trois catégories de fiches : les fiches personnelles de propriétaire, les fiches d'immeuble et les fiches parcellaires. Dans les communes ru rales, chaque fois qu'un droit relatif à un immeuble passe à un nouveau titu laire, t...
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Crédit immobilier : quelle protection pour les emprunteurs ?
pendant lequel vous ne pouvez pas accepter l'offre de la banque. Ce délai est impératif Si vous accep tez cette offre, vous devez le faire par écrit. Conser vez une copie de l'enve loppe d'expédition, le ca chet de la poste faisant foi, ou bien envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. A noter : si la banque exige la délivrance d'une caution pour garantir le prêt l'offre de prêt doit lui être soumise dans le...
- concession immobilière (cours de droit civil).
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Quels sont les honoraires de l'agent immobilier en cas de vente ?
il faut que son interven tion ait été détenninante dans la réalisation de l'opé ration. S'il a simplement fait visiter l'appartement en vente à des candidats acquéreurs et que cette visite n'a pas été suivie d'effet le professionnel n'a pas droit à commission. Certains agents agents im mobiliers réclament leurs honoraires sur la base d'un bon de visite qu'ils ont fait signer à des candidats éven tuels . Le bon de visite, q...
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Lettre de motivation -Agent immobilier - Spontanée
effet, en quelques pages, s'accumule tout ce qui peut arriver d'épouvantable et de monstrueux à une femme(enlèvements par des pirates, multiples agressions sexuelles, mutilations, etc.). Comment être heureux dans cesconditions, dans un univers livré aux déchaînements de la nature et aux exactions humaines et où, de touteévidence, nulle providence divine n'intervient pour imposer un ordre et un sens à cette folie ?Si l'on veut essayer d'être heureux, il importe d'abord de s...
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Lettre de motivation -Agent immobilier - Réponse
premier apprentissage, première illusion perdue : à Paris, peu importe ce que l'on est, ses qualités réelles, ce qu' ilfaut c'est paraître, soigner les apparences... 2. Les rencontres destructrices d'illusionsEn revanche le jeune homme gagne en sens de l'observation et en lucidité : au terme d'« initiations successives »,Eugène finit par « concevoir la superposition des couches humaines qui constituent la société » : « ses illusionsd'enfance, ses idées de province avaient disparu », mais à la pl...
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Investir dans l'immobilier en vue de la location : quels avantages ?
duction d'impôt ne peut s'appliquer pour des loge ments issus de la trans fonmation de locaux com merciaux et. plus généra lement, de locaux qui au raient fait l' objet d'une utilisation antérieure sous quelque fonme que ce soit Toutefois, l'avantage fiscal est accordé notamment pour les appartements té moins d'un programme immobilier; pour les loge ments provenant de la réhabilitation d'un ancien immeuble d'habitation vé-tuste lor...
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Lettre de motivation -Négociateur immobilier N1 - Spontanée
comparaison entre les chutes du Niagara et celle, plus modeste, du Livon... ou son désir d'être un poisson, ainsi queses rêves de voyage où elle se voit affronter lions et tempêtes sans éprouver de peur...Il en est de même chez Frédéric qui, « par gaminerie, se mit à faire des ricochets avec un caillou »...Mais la « câlinerie sensuelle » dont parle Flaubert à propos de Louise ouvre d'autres horizons, ceux de la sensualité :elle frémit dans son corps au contact supposé de l'eau dont elle évoque l...
- Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur
- «Titre», Votre lettre, dans laquelle vous rejetez ma demande de renégociation concernant le remboursement de mon prêt immobilier, m'a un peu étonné.
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Revendre pour acheter (droit de l'immobilier)
clauses de transfert sus ceptibles de protéger les intérêts des deu x parties. • Les prêts-relais : Ils peuvent aider à faire la jonction entre l'achat et la vente d'un logement lorsque le vendeur ne trouve pas rapidement un acquéreur. Ce crédit peut penmettre au vendeur d'emprunter, pour une durée maximum de 3 ans (généralement 2 ans), jusqu'à 80 % du prix de vente du nouveau logement. Pour cela , la banque met à sa disposi...
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Crédit immobilier: quels sont les principaux prêts ?
qui achètent en vue de louer . Dans tous les cas, le logement doit être ré servé à l'habitation prin cipale . S'ils remplissent cer taines condition s de ressources, les occupants de s logements financés grâce à ces prêts peu vent prétendre à l 'aide per sonnali s ée au logement (APL). Pour bénéficier de ces prêts, des normes de sur face et de prix doivent être respectées . Le bé néficiaire peut se voir octro yer un prêt...
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Comment calculer une plus-value immobilière ?
le second terme de com paraison est constitué par la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit. Cette valeur vénale est celle qui a servi de base à la liqui dation des droits de suc cession ou de donation. • Majoration du prix d'acquisition : Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont les frais d'acte et de déclaration, fiais de timbre et de publicité foncière, à l'exclusion des droits de mutatio...
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Droit spécial des sociétés
société est une technique juridique d’organisation d’une entit é non juridique qu’est l’entreprise. L’entreprise n’a pas d’existence juridique. L’entreprise est souvent d éfinit comme l’ensemble de moyens humaines et mat ériels regroup és ensemble quelque soit sa forme juridique. L’entreprise peut donc avoir plusieurs formes juridiques, et tout ceci dans un objectif : exercer une activit é réguli ère de nature économique. La soci été est une des ...
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Dans quels cas les plus-values immobilières sont-elles exonérées?
définitivement exonérée à condition que, à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de ca pital, les capitau x propres de la société n'aient pas fait l'objet d'une réduction . • Résidence princi pale : La plus- value de cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire soit depuis l'acquisition...
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste d'expert immobilier.
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste d'agent immobilier.
- Discours d'inauguration d'un ensemble immobilier par un promoteur privé
- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste d'agent immobilier.
- Lettre de motivation -Négociateur immobilier N2 - Spontanée
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Cours de droit administratif des biens
Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer à la vent...
- Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier
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- Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière
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Vente et location : les honoraires de l'agent immobilier
tant que l'option n'est pas levée ou que la condition ne s'est pas réalisée; - l'agent immobilier ne peut percevoir aucune rémunération à quelque titre que ce soit avant la conclusion définitive de l'affaire. Les fonds qui lui sont versés avant la réali sation de l'affaire sont conservés en dépôt. • La validité du man dat : Le mandat, pour être valable, doit être limité dans le temps. De plus, il faut que l'inter venti...
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Fiche de renseignements sur les études supérieures en « Economie/ Gestion/ Commerce/ Comptabilité /Immobilier ».
Fiche de renseignements sur les études supérieures en « Economie/ Gestion/ Commerce/ Comptabilité /Immobilier ». I/ Cycle universitaire. https://feg.univ-am.fr/fr/ – – – Université Aix-Marseille Faculté de Sciences Economiques et de Gestion : Licence et Masters (3 ans + 2 ans) BUT (ancien DUT) ; iut.univ-amu.fr Intégration possible dans une IAE : Ecole universitaire de Management (Celle d'AixMarseille est très bien notée). Passerelle possible en dehors du cycle universitaire (voir cid...
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FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Chapitre 1 : le régime général
L’exonération profite principalement aux collectivités publiques ainsi qu’à leurs établissements chargés d’une activité scientifique d’enseignements ou de recherche et d’assistance. Lorsqu’un organisme exerce une activité à but non lucratif, il peut bénéfi cier de l’exonération de l’IS sur l’ensemble des opérations pour lesquelles il n’est pas soumis à la TVA. L’exonération de la tva emportant l’exonération de l’IS. Lorsque les organismes mutualistes ainsi q...
- 220 / L e notariat à votre service 2 ° Q uatre p laquettes: L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire.
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...
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SES crise des subprimes
plus sa valeur départ. Un cycle vicieux se forme : Le marché immobilier américain s'effondre, c'est la crise immobilière de 2007. Les ménages sont apauvris et les établissements prêteurs perdent de l'argent, car : soit les biens immobiliers mis sur le marché sont vendus, mais ne valent pas autant qu'au départ, soit ils ne sont pas du tout vendus. Entre temps les banques avaient deja mises en vente sur le marché financier leurs créances. Mais maintenant que leurs créances sont « pourries »,...
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inflation et déflation & économie.
La théorie du niveau général des ressources est fondée sur l'œuvre de l'économiste britannique John Maynard Keynes, publiée au cours des années 1930. Selon ce dernier,la consommation et l'investissement sont déterminés par les modifications du revenu national. Ainsi les dépenses budgétaires et la politique fiscale d'un gouvernementdoivent-elles être utilisées pour maintenir des niveaux optimaux de production et d'emploi. Ensuite seulement, la masse monétaire doit être ajustée de manière à financ...
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Achat immobilier : quels sont les frais à prévoir ?
établie devant notaire. Cela entraîne des frais supplémentaires : rému nération du notaire (y compris TV A), droit d'en registrement, frais de do cuments et de timbre, taxe de publicité foncière. Par ailleurs, la banque fac ture des frais d'ouverture de dossier. Lorsque l'emprunteur passe par un intermédiaire COOe civil, article 1593 : (courtier), ces frais ris quent d'être plus élevés. Il faut également souscrire une assurance...
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Que rapporte une SCPI ?
à long terme. Leur ren dement est médiocre, voire inexistant mais c'est le but recherché. • SCPI de défiscali sation : Elles sont de deux sortes : - les SCPI f'lléhaignerie. Créées en 1987, elles s'adressent à des investis seurs qui attendent une va lorisation de leur capital à long terme afin de bénéfi cier d'un gain fiscal ; en tant que souscripteur, vous pouvez déduire de vos im pôts 1 0 % du montant in-vesti . Leur re...
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A quoi servent les SICOMI ?
• Fiscalité : jusqu'à une époque récente, les SICOMI étaient exonérées d'impôt sur les sociétés pour la part de leurs bé néfices nets provenant de la location de leurs im meubles à des entreprises, ainsi que sur les plus-va lues réalisées dans le cas de vente en crédit-bail. En contrepartie, leur sta tut leur imposait le res pect strict de leur objet : la location d'immeubles à usage professionnel (non Article 5 de...
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PROJET PROFESIONNELLE AGENT COMMERCIAL
Explication du métier choisi Les circonstances qui m'ont poussées à choisir ce métier, sont tout d'abord d'ordre personnel. En effet, j'ai toujours été fascinée par le métier de secrétaire, qui demande beaucoup de qualités de communication, un sens du relationnel et aussi beaucoup d'autonomie, de méthodologie et d'organisation. La secrétaire immobilière a une maitrise parfaite des outils de communication (fax, téléphone) et des outils
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Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire
DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal. Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- c...
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Fiche: Des subprimes à la récession : comprendre la crise.
L'action des pouvoirs publics. Août 2007-sept 2008: gestion crise jour le jour sans coordination internationale. Banques acceptent remboursements moinsimportants que prévu pour éviter faillite des emprunteurs. Injections de liquidités par les banques centrales: prêteur dernierressort. Interventions orchestrées gouv et bq centrales ont contribué à sauver les institutions financières insolvables de la faillite(injection ou rachat bd en difficulté). Assouplissement de la politique monétaire (d'h...
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Quel est l'intérêt d'investir dans l'immobilier en vue de la location ?
• Immeubles concer nés : Ils doivent être neufs et situés en France. La réduction d'impôt ne peut s'appliquer pour des lo gements provenant de la transformation de locaux commerciaux et plus gé néralement des locaux qui auraient fait l'objet d'une uti lisation antérieure sous quelque forme que ce soit Toutefois , l'avantage est ac cordé pour les appartements témoins d'un programme immobilier ; pour les loge ments issus...
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LA RÉGION PARISIENNE (Travaux Personnels Encadrés – Géographie - Enseignements Pratiques Interdisciplinaires)
La variété des sols fait alterner la grande culture sur les plateaux et la polyculture et le maraîchage dans les vallées. • L'île-de-France possède un relief composé de quatre grands plateaux , la Beouce, la Brie, la Plaine de France et le Vexin, qui s'articulent autour du site de Paris, vaste amphithéâtre dégagé par l'éros ion fluviale . • Les altitudes sont partout modestes et dépassent rarement lOO rn, excepté vers les bordures septentrionales et...
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quelles types d'intervention pour réguler la crise financière actuelle
Introduction L’intensité de la crise financi ère qui ébranle aujourd’hui le monde est quasi sans pr écédente. Le risque d’une crise syst émique plus forte, à l’instar de 1929 , a conduit les autorit és financi ères à prendre des mesures d’urgence. La nouvelle « architecture financi ère internationale » qui s’est dessin ée dans les derni ères ann ées est caract éris ée par une importance accrue de l’innovation financi...
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mafia corse
complicités dans tous les rouages de la société insulaire, à partir dès le départ d'une éclatante impunité. Le 14 septembre 1982 est abattu Daniel Ziglioli, rejoint au tombeau le 14 avril 1983 par son frère Gérard. Ils exploitaient Le Castel, une boite de nuit très parisienne du sud de Bastia et refusaient de vendre à la nouvelle mafia de la Brise de Mer. Deux des assassins de Daniel Ziglioli seront confondus grâce au témoignage d'un gardien de la paix : Robert Morachni et Georges Saetelli qui c...