88 résultats pour "communautaires"

• Les justiciables français peuvent-ils se prévaloir des actes unilatéraux des organes du Conseil de l'Europe?

  • la deuxième étape se situe au niveau national : il appartient aux États membres de transposer la directive dans leurs droits nationaux en choisissant les modalités de mise en œuvre pour atteindre l’objectif visé. Règlement: Le règlement, par définition, est un acte juridique communautaire. En raison de ses caractéristiques, c’est l’instrument privilégié de l’intégration européenne. Principale source du droit dérivé, il peut avoir comme auteur soit le Conseil de l’Union européenne, so...

• le budget communautaire

  Il apparaît alors qu'un problème philosophique se reconnaît précisément au fait qu'il porte sur un domaine qui est, non celui des faits, mais celui du sens. - Dès que la réflexion envisage un au-delà des faits -quelle qu'en soit la nature (morale, métaphysique) -elle devient philosophique. En retour, le problème philosophique implique -au moins potentiellement -un point de vue critique (au sens propre: d'appréciation) sur ce que tous les discour...

• Question à réponse courte n° 1 : la Cour de Justice des Communautés européennes

• Guyana 2001-2002 Impasse politique persistante Après plusieurs mois d'accalmie en 2001, les tensions communautaires entre Indiens et Noirs ont repris...

  Guyana 2001-2002 Impasse politique persistante Après plusieurs mois d'accalmie en 2001, les tensions communautaires entre Indiens et Noirs ont repris en 2002, aggravées par les activités des gangs criminels, des trafiquants de drogue et d'un «escadron de la mort» au sein de la police. Le chef du Congrès national du peuple (PNC, opposition afro-guyanaise), Desmond Hoyte, a annoncé en avril 2002 une politique de «non-coopération active» avec le gouvernement du président Bharrat Jagdeo, qu'il a ac...

• « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. »

• union européenne et souveraineté nationale

• EXISTE-T-IL UN MODELE SOCIAL EUROPEEN ?

  dans ce domaine. Le Traité d’Amsterdam de 1997 renforce cette volonté. Ainsi, l’article 104 du traité institue que la Commission encourage la coopération et la coordination dans l’emploi, le droit au travail, les conditions de travail, la formation et le perfectionnement professionnel, la protection contre les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’hygiène au travail, le droit syndical et les négociations collectives. Un Comité pour l’Emploi est également créé, i...

• L'accès à l'activité professionnelle

  2/ LES RESTRICTIONS Des restrictions à la liberté sont admises dans l'Union européenne : - certaines professions sont réservées expressément par le traité sur l'Union européenne (TUE) aux nationaux parce qu'elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex. : magistrature, police) ; - les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants. B/ LE DROIT A L’EMPLOI : PRINC...

• L'Union Européenne

• LE REGROUPEMENT DES RÈGLES DE DROIT

  Division en deux parties, pouvant être elles-mêmes divisées en plusieurs disciplines : * Le Droit public (il regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’État et les particuliers, il se divise lui-même en plusieurs disciplines : - le D constitutionnel (regroupant l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation générale de l’État . - Le droit administratif...

• ARCELOR

  REMARQUES : - l'arrêt Arcelor réaffirme la position constante du juge administratif consistant à faire prévaloir la Constitution sur le droit communautaire : constitution = norme suprême - Trancher le litige en faisant du droit communautaire la norme de référence , que le contrôle soit opéré par le juge administratif ou la CJCE, ne conduit pas pour autant à faire primer le droit communautaire sur la Constitution , dans la mesure où la norme utilisée offre une protection équivalente....

• marchés publics (cours de droit public).

  envisagé. Or, le prestataire peut élaborer des spécifications « hors normes », que seuls quelques industriels (voire un seul) sont capables de respecter, ce qui exclut de faitde nombreux soumissionnaires potentiels, sous couvert d’exigences techniques. Ce type de fraude suppose évidemment la complicité du prestataire. Il reste enfin l’hypothèse des avenants « en prolongation d’action déjà engagée », dans laquelle, le marché ayant été passé sciemment pour un montant inférieur aumontant réel, « il...

• Fiches DPA

  b. L’apport de l’arr êt de la CJCE du 13 septembre 2005 et l’apport du traité de Lisbonne But = communautariser les infractions et sanctions Arrêt CJCE 13 septembre 2005 ( rendue en matière d'environnement) Si un Etat se montre défaillant au regard de l’introduction de disposi tions de sanctions, l’Europe pourra se substituer à l’Etat pour indiquer les sanctions qui s’appliqueront à tel ou tel type de comportement. ==> Fin de la souveraineté pénale des EM § 2 :...

• L'Union européenne (Travaux Personnels Encadrés – Histoire – TES/TL)

  européen de Madrid, les Quinze baptisent la monnaie unique du nom d'« euro». Elle entrera en vigueur le 1" janvier 1999 dans 11 pays. • Octobre 1997: traité d 'Amsterdam . les États membres décident de modifier les institutions européennes pour les rendre plus réactives surtout si I'UE s'agra ndit. • Décembre 1997 : les taux de change entre l'euro et les monnaies des onze pays de la zone euro sont définis . En France , 1 euro= 6,55957 francs. • Jan...

• Droit constitutionnel

  Le droit subjectif : le droit que chaque individu dans la société peut avoir d'aller devant un juge pour obtenir l'application et le respect des droits dont il bénéficie. Exemple : j'ai vendu ma voiture à mon voisin : le code du commerce me donne le droit d'être payé en retour. S'il ne veut pas le payer, j'ai le droit d'aller en justice pour revendiquer ce droit subjectif qu'est mon droit à être payé. Droit d'être payé :...

• DROIT CONSTITUTIONNEL

• L’INTÉGRATION Européenne de 1990 à 1994 : Histoire

  L'INTÉGRATION EUROPÉENNE. LA campagne en vue dt la ratification du traité de Maastricht est marquée en France par l'émergence d'un nouveau clivage emre adversaires et partisans du traité. Ci-contre: Philippe Stgu i n, Charles Pasqua et Philippe de Villiers, chefs dt file des ami-Maastricht, divisent le camp de la droite parlurwtroirt. © A/but Facelly -Sipa -Press L'INTÉGRATION EUROPÉENNE Le tr a i t é de Maastricht, signé en fév ri e r 1992, impose aux...

• La percée européenne, après compromis

  Le traité réserve aux décisions à la majorité qualifiée un champ pour l'instant fort modeste et risque d'engendrer des débats quiporteront sur la procédure plutôt que sur le sujet à traiter. Les Français, pour leur part, semblent espérer que l'appétit viendra en mangeant, qu'une Communauté de plus en plus sollicitéedans une Europe en plein bouleversement sera entraînée à mettre en oeuvre, avec davantage d'audace, ces " actions communes "que prévoit le nouveau traité. La frilosité britannique...

• Union européenne [UE] - relations internationales.

  États tiers. 2.2. 2 Le Conseil des ministres Le Conseil des ministres est composé de vingt-sept ministres représentant chacun des gouvernements et compétents dans le domaine abordé lors de chaque réunion (ilexiste ainsi un Conseil des ministres de l’Économie et des Finances et un Conseil des ministres de l’Agriculture, par exemple). Le Conseil est assisté par le Comité desreprésentants permanents, constitué des représentants permanents de chaque État membre. Instance intergouvernementale, le Co...

• Histoire de L'Union européenne

  européen de Madrid, les Quinze baptisent la monnaie unique du nom d'« euro». Elle entrera en vigueur le 1" janvier 1999 dans 11 pays. • Odobre 1997: traité d'Amsterdam. Les États membres décident de modifier les institutions européennes pour les rendre plus réactives surtout si I'UE s'agrandit. • Décembre 1997 : les taux de change entre l'euro et les monnaies des onze pays de la zone euro sont définis. En France, 1 euro= 6,55957 francs. • Jan...

• [TD Sociologie] Le phénomène religieux et le phénomène "geek", analyse comparée

  • Les symboles A) Technologies et informatique L'univers geek se matérialise sur un grand nombre de supports. Nous différencions les supports physiques ou matériels des supports immatériels. Avec l'Internet de plus en plus pregnant il est difficile de séparer absolument ces deux grands ensembles. En effet, si l'on prend le seul cas d'Internet il est impossible de le classer ou bien dans les supports puremen...

• Union européenne [UE]

• 1996 : l'histoire absente

  --------------- -------·-· ··- -·--- --· avait remplacé celui de la liberté, comme si presque tous les pays vivaient un destin plutôt qu'une histoire. Le cas de la France est emblématique. Les Français ont su, tout au long de l'année 1996, que le traité de Maastricht serait respecté, que la monnaie unique européenne serait créée et qu'une partie importante des monopoles publics devrait s'adapter à une concurrence internationale, à une dérégulation devenue inél...

• devoir droit

  Madame FRANC, actuellement diplomé d'un  cursus commercial, ayant une expèrience dans le monde de la vente des produits de luxe, cherche à intégrer le réseau de franchise '' TROP BELLE ! ''.   Celle ci, a hérité d'un local commercial à Caen et dispose d'un capital de 50.000E. La candidature de Madame FRANC a été accepté, et elle reçoit aujourd'hui le DIP ainsi que son contrat de travail. Au vue des faits, il convient de se demander quelles sont les obligations de chacune des parties dans un cont...

• Article de presse: Liban, IV.- 1983-1985 : la désintégration

  On en est là, en ce dixième anniversaire. Retour à la case départ, puisque tous les protagonistes de 1975 se retrouvent enscène surtout depuis la réapparition des Palestiniens à Saïda? Même pas : tout est pire qu'il y a dix ans. Ne serait-ce que parceque tout a été essayé, que tout est survenu, y compris l'incroyable-les Israéliens chassant les fedayins de Beyrouth et lesOccidentaux y débarquant,-et que tout a échoué. Après avoir passionné le monde, le Liban l'ennuie, les " forces de paix " -...

• Fiches institutions juridictionnelles.

• Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre

  Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...

• droit fiscal general

  L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...

• Droit

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• droit administratif

• Goulemot : les pratiques littéraires ou la publicité du privé

• Institutions européennes

• L'EGALITE HOMME FEMME MYTHE OU REALITE ?

  témoigne d'abord l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui enaffirmant « Les hommes naissent libres et égaux en droits » avec homme en petit « h » semble exclure les femmesOlympe de Gouges féministe de l'époque à rédigé un projet de déclaration des droits de la femme en 1791, enréférence à celle du 26 aout 1789, pour lutter en faveur de l'universalité des droits accordés aux seuls être de sexemasculin en réponse, les femmes furent ex...

• urbanisme 1 PRÉSENTATION urbanisme, discipline de la géographie et de l'architecture dont l'objet est l'aménagement et l'organisation des villes et de leurs environs.

  2.5 L’urbanisme du Nouveau Monde Ces thèmes de l’urbanisme de la Renaissance et de la mise en perspective de la ville ont été transposés dans le Nouveau Monde, dans les cités coloniales anglaises etespagnoles fondées aux XVIe et XVII e siècles, entre autres Savannah dans l’État de Géorgie, Williamsburg en Virginie ou Mexico au Mexique et Lima au Pérou. Disposant de larges espaces vierges pour y implanter des structures urbaines, les bâtisseurs des villes américaines ont pu progressivement expé...

• presentation de l 'islam

• Droit administratif

• le recours en annulation