89 résultats pour "prestation"

• Définition du mot: ALLOCATION, substantif féminin.

  J?r?me Paturot, 1842, page 223), allocation d'un nouveau subside (L?ON BLOY, Journal, 1898, page 271), la meilleure allocation nationale et mondiale des ressources par le m?canisme des prix (FRAN?OIS PERROUX, L'?conomie du XXe. si?cle, 1964, page 570); voter une allocation, ?lever une allocation ? x francs (HONOR? DE BALZAC, Correspondance, 1839, page 678), r?clamer l'allocation d'un cr?dit suppl?mentaire (J. JOFFRE, M?moires, tome 1, 1931, page 82), ne recevoir que de maigres allocations de co...

• Droit de la personne et de la famille

  conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...

• Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (J.0.9 décembre): commentaire

  situation de famille, comme egalement celles fondees sur l'origine, le sexe, le han- dicap, la maladie ou l'appar- tenance ou la non-appar- tenance a une ethnie, nation, race ou religion determinee. Cependant, si ('hotelier met a votre dis- position un lit supple- mentaire, it pourra majo- rer le prix de la chambre. En revanche, si vous occu- .pez une chambre pour deux personnes alors que vous etes seul, it ne pourra pas en majorer le prix sous pretexte que vous etes seul. Enfin, it est possible...

• Quelles sont les obligations du loueur de voitures ?

  client doit être donnée par voie de documents (publi­ cités, par ex emple) dispo­ sés de telle sorte que le lo­ cataire puis se les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle. • Location d'une durée supérieure à 6 mois : Que le kilomé­ trage soit illimité ou non, le consommateur doit rece­ voir, préalablement à la si­ gnature du contrat et sans engagement de sa part, une information indivi­ duelle écrite pr...

• Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:

  remorquage et de de- pannage, les tarifs TTC et leurs conditions d'ap- plication doivent etre affiches dans la cabine d'intervention. Devis et ordre de reparation : En cas de reparations importantes, la suite d'un accident par exemple, le garagiste et vous-meme etes tenus de respecter le devis des tra- vaux si vous l'avez sign& En effet, en le signant, vous avez accepte les conditions et le montant des reparations. De merne, le garagiste ne pourra pas vous facturer un montant de repara- tions su...

• Article 1610 du Code civil : commentaire

  dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee (si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps). La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres (travailles) a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat (article 3 -I). Execution forc6e : Si vous souhaitez tout de meme, malgre ('absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut...

• Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle. II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise. Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse. Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une cert...

• Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 (droit)

  qu'il fait au sein du service public. La solution que propose le tribunal des conflits parait cohérente. En effet, le droit administratif est exorbitant du droit commun caril touche l'Etat en même temps qu'il est souverain et qu'il permet de réaliser des activités des services publics. Le tribunal des conflits est arrivé à cette solution àdéfaut d'une autre qui lui paraissait inadaptée. Cette dernière est qu'une personne privée serait rattachée à un service public auquel cas elle devrait être so...

• DROIT DES MARCHES PUBLICS 1.

  2  Ce sont des marchés publics qui portent sur des prestations de services autres que les  marchés publics portant sur les travaux et les servi ces.  Les  marchés  publics  de  services  peuvent  correspondr e  par  exemple  à  des  prestations  de services pour le transport terrestre, aériens, s ervices d’audit, comptable...   
  
  
  
    (Cours p 21 – chapitre 1.  § 3 Les marchés publics de travaux, fournitures et s ervices)      1.C Qu’est-ce qu’un accord cadre  ?    Les  accords-cadres  s...

• Sécurité sociale.

  santé deux fois plus élevée que dans d'autres pays développés à niveau sanitaire comparable ( voir le dossier santé ). Le dispositif mis en place en vue de leur réduction passe par une baisse sélective du niveau de prise en charge des soins et par une sensibilisation, assortie de pénalisations, du corps médical. Il passe aussi par un plan de réforme de la Sécurité sociale, qui induit une remise en cause de certains régimes de retraite dans la fonction publique, et par une mesure législative ay...

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• vieillesse.

  s'ajouter divers avantages complémentaires : bonification pour enfants, majoration pour conjoint à charge ou pour aide à une tierce personne. La Sécurité sociale peut également attribuer un certain nombre de prestations vieillesse sous conditions de ressources. Ainsi, l'allocation aux vieux travailleurs salariés (ordonnance du 2 février 1945), à laquelle s'est ajoutée, plus récemment, l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, sont des allocations d'assistance versées à d'anciens t...

• droit civil

  enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• Droits de la famille

  Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens   du  sang  ou  à  l’alliance.  Si l’on  privil égie la  parent é, on va se trouver  en  pr ésence de la  conception lignage de la   famille.   Cela   peut   donc   être   une   conception   assez   étendue   de   la   famille.   Si   la   pr éférence   est   donn ée   au   lien   d’alliance,  on  se  trouve  en  pr ésence  de  la   famille  foyer.  On  tend  g énéralement ...

• Wallis et Futuna (1990-1991) En 1990, ce territoire français d'outre-mer a vu l'instauration d'une "Caisse de compensation des prestations familiales"...

  Wallis et Futuna (1990-1991) En 1990, ce territoire français d'outre-mer a vu l'instauration d'une "Caisse de compensation des prestations familiales" qui a pour objectif de distribuer aux travailleurs salariés du territoire une aide financière pour l'éducation de leurs enfants à charge. Le territoire continue à vivre des transferts de la métropole: 68% des salariés...

• Arabie saoudite 1993-1994 Le 28 décembre 1993, à l'occasion de la cérémonie de prestation de serment du Conseil consultatif, le...

  Arabie saoudite 1993-1994 Le 28 décembre 1993, à l'occasion de la cérémonie de prestation de serment du Conseil consultatif, le roi Fahd a rappelé son attachement à la législation islamique (charia). Au printemps, la création d'un Comité des droits de l'homme, d'inspiration islamiste, avait inquiété les autorités. Aussi, dès juillet 1993, le roi a procédé à la réorganisation des puissantes institutions religieuses en créant un ministère des Affaires islamiques et un poste de Grand Mufti au rang...

• Enfant à charge

• Article 270 du Code civil : commenatire

  sante, le temps que cha- cun a consacre a ('educa- tion des enfants, etc. En principe, la prestation compensatoire doit pren- dre la forme d'un capital verse une fois pour toutes au beneficiaire. Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou meme en un depot de va- leurs productives d'inte- rets chez un tiers chargé d'operer des versements periodiques. Article 270 du Code civil : La loi prevoit aussi la pos- sibilite de constituer une rente, l'epoux prestataire s...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tation d'un etablissement d'enseignement devient alors systernatique. Des difficult& surgissent par- fois pour justifier de 'ins- cription lorsque les jeunes sont insults en faculte ou dans une grande ecole. En effet, le certificat est gene- ralement demande des le mois de septembre alors que le debut des cours se situe souvent courant octobre. La plupart des universites se sont organi- sees pour mettre au point un bordereau qui est remis a l'etudiant lors de son ins- cription peclagogique et Ar...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle. Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois. Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code...

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois que le demandeur d'emploi a epuise ses droits a indemnisation. Premier travail sala- rie : Lorsque ('assure entre pour la premiere fois dans le regime general obliga- toire, c'est-a-dire quand fl prend son premier travail salarie, it est dispense d'avoir a justifier dun temps de travail ou dun montant de salaire pendant les 3 premiers mois. A ('issue de ce delai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta- tions s'ils justifient, depuis le debut de leur activite,...

• Sujet sur la Fiscalité des échanges internationaux

  Qui doit déposer une DES ? Prestataire des services qui réalise une prestation de service : • auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union • et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Date de production de la DES Au plus...

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois dans un regime obli- gatoire (premier travail), it est dispense d'avoir justifier d'un temps de tra- vail ou d'un montant de salaire pendant les 3 pre- miers mois. Justification des droits : Lorsque l'em- ployeur remplit la declara- tion annuelle des donnees sociales (DADS), il inscrit le nombre total d'heures, non pas de travail effectif, mais d'appartenance du salarie a I'eiitieprise au cours de l'annee civile. Pour ceux qui sont par- tis en cours d'annee, it mentionne le demier mois paye...

• L'organisation de la protection sociale en France

• Droit Fiscal

  Elles peuvent s’inscrire dans le cadre d’une politique structurelle à plus ou moins long terme. La France se trouve dans un cadre plus globale de mondialisation : l’UE. SECTION 3 : LIMITES DU PRINCIPE DE LIBERTE DE GESTION Le contribuable n’est pas libre de gérer son entreprise comme il le souhaite. Il y a 2 théories : - acte anormal de gestion - abus de droit Acte anormal de gestion = les magistrats sont des juristes, pas des ge...

• organisation et fonctionnement de l'entreprise

• Crédit documentaire

    CCI de l’Yonne – Christine MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email :  [email protected]   Avril 2009 –  Page 2 sur 5  Notifié ou confirmé :    Un  crédit  notifié   est  simplement  transmis  au  bénéficiaire  (vendeur)  par  la  banque  notificatrice.  La  banque  de  l’importateur  (acheteur)  est  seule engagée. L’exportateur  (vendeur)  est  couvert  contre le  risque  commercial  mais  n’est  pas  protégé  en  cas  de  risque  politique,  de  non- transfert, de ca...

• P3 : GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Chapitre 3 La

  personnelles des dirigeants ou des salariés mais qui ne concernent pas directement l’activité de l’entreprise. Exemple : pour être impeccable devant ses clients, un dirigeant va chez le coiffeur tous les lundi matin. • Se dit d 'une dépense excessive , superflue , faite par goût du luxe • • L’achat du bien ou du service doit pouvoir être prouvé La déductibilité est conditionnée par la preuve : • Facture d’achat de bien ou prestation • Déclaration d’impo...

• assurance de personne

  COURS ASSURANCES DE PERSONNES IIA 2011 PAR JOSEPH LUC FOADING / CICA-RE 2 P L A N DU C O U R S ----------- INTRODUCTION CHAPITRE I - GENERALITES CHAPITRE II - PRINCIPALE COMPOSANTE DES ASSURANCES DE PERSONNE : L’ASSURANCE VIE II.1. HISTORIQUE II.2. L’EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE II.2.1 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE DANS LE MONDE II.2.2 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE EN AFRIQUE...

• cas batipro

• Quel rôle jouent les revenus de transfert dans la réduction des inégalités de revenues ?

• Définition du terme: CONTRAT, substantif masculin.

  article 1103, page 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris ? la majorit? des personnes constituant un groupe ou par leur d?l?gu? (ou repr?sentant) mais les liant toutes par la m?me obligation (confer Trait? de sociologie, 1967, page 484). Contrat commutatif, dans lequel l'?tendue des prestations de chacune des parties est connue d?s le consentement, par opposition au contrat al?atoire dans lequel ??l'?quivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d...

• cours science politique

  Les politiques publiques (PP) cherchent avant tout à répondre à trois questions fondamentales : ­ Pourquoi les politiques publiques sont elles mises en place ? ­ Comment les acteurs impliqués agissent ils ? ­ Quels sont les effets de l’action publique (AP) ? Une politique publique peut dès lors consister à rien faire, cad qu’une non décision peut être considérée comme une PP. Thomas DYE - « la PP est tout ce que les gouvernements décident de faire ou ne pas f...

• Si l'histoire des voyages et des voyageurs est déjà longue, celle du tourisme peut, en revanche, être rapportée au développement du phénomène social contemporain que constitue le loisir.

  Californie et la Floride – où Miami est le premier port mondial de la croisière avec, chaque année, plus de 1,3 million de touristes en escale. Quant aux flux internationaux d'origine américaine, ils sont tournés vers l'Europe (5 millions de touristes), et le grand voisin tropical, le Mexique (3 millions de visiteurs). Si l'Europe et l'Amérique du Nord captent 80 % des arrivées touristiques, la part du monde tropical, encore modeste, est en essor rapide. Ce développement est associé à l'...

• droit administratif

• droit fiscal

• droit fiscal general

  L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...

• Cours droit bancaire