316 résultats pour "recourant"
- RECOURS DEVANT LE BÂTONNIER
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Le citoyen et le recours en annulation
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Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire
ADMINISTRATIONS justice administrative tratives enpremierres sort. Ilconnaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridic tions administratives ren dues en dernier ressort. Procédure : La re quête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens de droit, l'identité des parties et être accompagnée de la décision attaquée.La requêtedes parties doit êtreobligatoirement signée par un avocat au Conseil d'État. Toutefois, dans cer tains domaines très lim...
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Quels sont les recours possibles contre un cordonnier ?
devra vous restituer la somme au double (loi du 1 8 janvier 1992, article 3, alinéa 4). Par ailleurs, si les réparations n'ont pas été réalisées dans un délai de 3 mois, les sommes ver sées d'avance produi ront intérêt au taux légal ( 1 0,40% pour 1993) sans préjudice de l'obligation pour le cordonnier d'exé cuter la prestation atten due. • Faut-il réclamer un devis ? Pour les travaux onéreux, il est préférable de dem...
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« Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »
contrôle de légalité de l'acte administratif ? L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de lég...
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ignorants qui savent qu'ils ne savent pas, restent ceux qui pensent qu'ils savent, bien qu'ils ne sachent pas.
156 PLATON PAR LUI-MÊME calcul n'aurait pas tôt fait de nous mettre d'accord en pareille matière?- E. Si, bien sûr! - S. Et si nous étions en désaccord sur ce qui est plus grand et plus petit, est-ce que le recours à la mesure ne mettrait pas rapidement un terme à notre différend? -E. C'est un fait. - S. Et pour peu que nous recourions à la balance je crois que nous déciderions du plus lourd et plus léger? -E. Comment en...
- Le recours à un regard extérieur pour argumenter vous semble-t-il intéressant ?
- Nous avons effectivement recours à la parole pour renoncer à la violence.
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La violence a-t-elle un rôle dans l'histoire ?
comme objet peut-elle être en accord avec la raison, jugée raisonnable par elle ? Atteindre l'homme en sa qualité desujet peut-il être considéré comme juste et justifié par la raison ? Peut-on considérer comme légitime des actescommis par l'homme qui porte atteinte à l'homme dans sa dignité d'homme ? Est-il possible de trouver des raisons quijustifient le recours à la violence ? Problème : la question fait problème car violence et raison semblent s'exclurent l'une l'autre. Il faudra donc nous p...
- La fin de la Révolution Recours au césarisme.
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Quels sont les recours possibles contre un coiffeur?
fraudes sont habilités à dresser des procès verbaux en cas d'in fraction à la réglemen tation. • Tests et hygiène : Vous pouvez tout à fait exiger un essai avant une coloration ou une per manente afin de ,déce ler une allergie. Par ailleurs, si le coiffeur peut refuser une personne porteuse de poux, il doit en revanche désinfecter ses instruments et chan ger les peignoirs et les serviettes entre deux clients . • Devis e...
- CV et Lettre de motivation : demande de recours gracieux.
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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?
Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit: « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat s'arroge d'un pouvoir politique sur la justice. La justice constitue l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de...
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Défaut d'entretien : quels sont les recours des copropriétaires ?
ment considérés comme urgents la remise en état de solives et de voûtes, les travaux liés à la sécurité des personnes dans les parties communes ... • Responsabilité du syndic : La responsabi lité du syndic est suscepti ble d'être engagée lorsqu'il a comm is une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cette faute est géné ratrice d'un préjudice. Cette responsabilité est contrac tuelle si le préjudice a été subi p...
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Quels sont les recours en cas de vol dans un hôpital ?
dommage nécessité pour l'exécution d'un acte mé dical ou de soins. • Conservation des objets par le patient : Si le patient souhaite conserver auprès de lui ses objets personnels (bijoux, radio, argent...), l'établissement ne sera res ponsable qu'à trois condi tions: -il ne doit pas s'agir d'une somme d'argent, de titres ou de valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ; -les formalités de dépôt doivent...
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Recourir au langage, est-ce renoncer à la violence ?
guérir un malade, mais à faire entrer dans l'ordre du langage le discours non formulé qui constitue l'inconscient. Enfait, marxistes et psychanalystes rejoignent parfois le pessimisme existentiel d'un Sartre pour lequel (dans L'Être et le Néant ) chaque conscience se propose, dans la relation à autrui, d'asservir une liberté. Aussi, au sein de chaque société, tous ne maîtrisent pas le même « niveau » de langue et l'on sait bien que toutes les façons de s'exprimer nese valent pas, au sens où...
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Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :
dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition...
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recours au mythe chez sartre
http://www.grece-antique.fr/articles;c741cd5481455b5675c9889e072f709e 2
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Immigration : le gouvernement reste sourd aux critiques émises à gauche
L'administration sera-t-elle mieux contrôlée ? Nullement. Il s'agissait pourtant de l'un des principaux griefs adressés aux lois Pasqua et Debré. Elles avaient fait disparaître la "commission de séjour " chargée de surveiller certains refus d'attribution ou de renouvellement de cartes. Elles avaient retiré toutpouvoir à la " commission d'expulsion ", censée se prononcer sur les dossiers d'étrangers expulsés pour trouble à l'ordre public.Elles avaient autorisé l'administration à refuser toute...
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Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?
II/ Un refus plus cohérent : des justifications adaptées à la réalité juridique La contrainte exercée par la CEDH afin que soient pris en compte les droits et libertés fondamentales dans les justifications du refus du juge à contrôler certains actesadministratifs unilatéraux, a conduit d'une part à la restriction des possibilités du juge à exercer son refus (A) etd'autre part, a permis une plus grande cohérence entre les conceptions théorique et pratique des justifications du refus (B). A/ La pr...
- Est-ce intéressant de recourir à un regard extérieur pour argumenter ?
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La foi religieuse exclut-elle tout recours à la raison ?
« Si de cela seul que je puis tirer de ma pensée l'idée de quelque chose, ils'ensuit que tout ce que je reconnais clairement et distinctement appartenir àcette chose, lui appartient en effet, ne puis-je pas tirer de ceci un argumentet une preuve démonstrative de l'existence de Dieu ? Il est certain que je ne trouve pas moins en moi son idée, cad l'idée d'un être souverainement parfait,que celle de quelque figure ou de quelque nombre que ce soit. Et je neconnais pas moins clairement et...
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le recours à l'inconscient autorise-t-il l'alibi de l'inconscience ?
censure. Ils ne peuvent avoir accès au système conscient que déformés, non reconnaissables (ex. : le rêve). Maisselon la deuxième topique (1920), le refoulé n'est qu'une partie de l'inconscient : est inconscient le Ça qui constituele pôle pulsionnel de la personnalité, son contenu est, pour une part, héréditaire, inné (pulsions sexuelles), pourl'autre, refoulé et acquis (désirs refoulés) ; une partie du Moi, pôle défensif de la personnalité dans le conflitnévrotique, qui est dans une...
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Le discours rationnel peut-il se passer d'un recours à la persuasion ?
Introduction On attire souvent l'attention sur l'importance des conditionnements de tous ordres que véhicule la vie sociale. Dansle domaine politique, notamment, le recours à la peur et la séduction démagogique sont fréquents. Un langage derigueur, s'adressant à la capacité de raisonnement et de jugement de chacun, est alors vécu comme une véritablelibération. Il faut bien constater, cependant, qu'un tel recours à la seule raison - idéal philosophique par excellence -est trop souvent tenu en éch...
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Quel est l'intérêt de recourir un regard extérieur pour argumenter ?
Le syllogisme est un discours dans lequel, certaines choses étant posées, quelque chose d'autre que ces donnéesen résulte nécessairement par le seul fait de ces données. Par le seul fait de ces données : je veux dire que c'estpar elles que la conséquence est obtenue ; à son tour, l'expression c'est par elles que la conséquence est obtenuesignifie qu'aucun terme étranger n'est en plus requis pour produire la conséquence nécessaire. ARISTOTE b. Mais l'argumentation, pour pouvoir prouver, d...
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Le recours à l’humour dans Bandini de John Fante
Dans un même passage john Fante aime bien passer de l’humour à la violence puis retourner à l’humour etc. Exemple page 14 « les lacets! Pourquoi avait-on inventé pareille bêtise? Umph, Umph, Umph. » (phrase tirant plutôt vers l’humour) « fil de fer barbelé[…]le lacet se brisa » (une certaine violence) puis« tu croyais que j’allais me coucher avec mes chaussures ». Du point de vue de la lecture cela rythme la lecture, et rend l’alternance entre dialogues etparoles rapportées vivante. Page 21 on p...
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Explication de texte Montaigne, Essais, 1,26 (commentaire)
Un recours prédominant auxfaits -en l'occurrence: les pratiques pédagogiques de son tempspour préparer par avance la nécessité d'une autre pédagogie. Ces premiers éléments rattacheraient donc plutôt ce texte à une démarche de conviction, chose d'autant plus notable que c'est plutôt une originalité de la part deMontaigne, qui est en général plutôt habitué à laisser courir sa plume « à sauts et à gambades» comme on l'a vu dans l'extrait des Essais, III,9. Mais à côté de ces premières caractéristiq...
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DROIT JUDICIAIRE PRIVE
2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...
- RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR
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Pourquoi Certains Écrivains Ont-Ils Recours A La Fiction Pour Faire Passer Un Message ?
occidentale, tout en donnant une impression de réel qui a toutes les chances de convaincre le lecteur. Enfin, expliciter des arguments abstraits par des exemples concrets leur donne une valeur de preuve aux yeux du lecteur. Par exemple dans Candide de Voltaire, la scène décrivant le nègre mutilé de Surinam fait apparaitre au lecteur de manière brutale la réalité de l'esclavage. A travers le regard naif de Candide, c'est le lecteur lui même qui découvre l'horreur de l'esclavage, qu'il...
- Lettre-type - Recours auprès de la Commission de surendettement
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institutions juridictionnelles
Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans un proc ès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un monopole pour exercer cette fonction de juger. Pour que cette fonction soit correctement men ée, la justice doit être ind épendante. Section I : Premier principe Le monopole de l’Etat pour rendre la justice....
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Faut-il exclure tout recours à la croyance ?
échapper au scepticisme justement en mettant à nu le sophisme, qui fait glisser d'une idée de la raison à son existence comme chose en soiobjective. La raison est à elle-même son propre remède : c'est la démarche critique.Il en va de même, enfin, concernant la théologie rationnelle qui entretient l'illusion de preuves de l'existence de Dieu , preuves que Kant démonte une à une, montrant leur valeur purement spéculative.Avant Kant , Hume avait déjà soumis ces trois idées, le moi, le monde, D...
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poésie - littérature.
3. 1 Origines antiques La poésie est un genre ancien, probablement aussi ancien que les civilisations humaines. Aussi loin que l'on puisse remonter dans le temps, il semble en effet que toutes les cultures humaines, parce qu'elles n'avaient pas encore connaissance de l'écriture ou par choix délibéré, ont eu recours à une tradition orale pour fixer leur histoire et relater le mythe de leurs origines ( voir mythologie). Le langage rythmé, scandé, associé sans doute à la musique, était utilisé po...
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française, littérature.
Les romans courtois — nés sous l’influence de la poésie des troubadours chantant la fin’amor — proposent une nouvelle vision des relations sociales, fondées sur le respect que le chevalier doit à son seigneur et à sa Dame (le « service d’amour »). Les premiers textes qui s’inscrivent dans le cycle arthurien — relatant les hauts faits du roi légendaire Arthur et de ses chevaliers — apparaissent vers le XIe siècle, c’est-à-dire à une époque antérieure à la courtoisie. La légende d’Arthur ne ce...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Recours contre la décision du Bâtonnier.
- MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de communiquer une circulaire.
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Date de livraison dépassée,
marchandises non conformes :
quels recours ?
• Date de livraison : Le vendeur est dans l' obli gation de mentionner dans le contrat pour toute vente différée, c'est-à-dire pour tout objet ou toute prestation dont vous ne prenez pas possession ou dont vous ne bénéficiez pas immé diatement en raison d'un délai de livraison ou de fa brication, la date limite de livraison de l'objet ou d'exécution de la pres tation. Une condition vient cependant tempé rer cette règle...
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L e recours à un notaire est-il obligatoire pour
l'établissement d 'un b ail?
148 I Le bail Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitations? Ces locations entrent pour la quasi-totalité dans le champ d'application de la loi de 1948 ou de la loi Quilliot (qui va être modifiée). • La première s'applique encore assez large ment dans les grandes villes mais voit son domaine de plus en plus réduit au profit de la loi Quilliot. Elle se caractérise par le calcul du loyer sui vant la « surf ace corr...
- Pour parvenir à garder un autre individu en sa puissance, on peut avoir recours à différents procédés.
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- MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Recours préalable devant le Tribunal Administratif.
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Quels sont les recours dont disposent propriétaires et locataires en cas de litiges ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
- MODELE DE COURRIER: Recours interne contre un refus de communiquer une circulaire.
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Retards dans les transports
quels recours
Les retards dans les transports peuvent avoir des conséquences fâcheuses.
à rembourser supplément et réservation quand les retards dépassent 30 mn pour le TGV et une heure pour les autres trains, si la raison de ce retard n'est pas due à un cas de force majeure. Si le retard du train vous cause un préjudice sérieux, vous pourrez demander des dommages et intérêts à la SNCF. n Recommandation de la Commission des clauses abusives : La Commission des clauses abusives a publié une recommandation concer- nant les contrats de trans-...
- MODELE DE COURRIER: Recours contre une décision ouvrant la tutelle ou la curatelle.
- MODELE DE COURRIER: Recours contre le refus de mainlevée de tutelle ou de curatelle.
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail
C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse. Il s'agirait dans leraisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui nerevêtent pas un caractère administratif, ne sont à ce titre pas susceptible d'un recours par la voie contentieuse. Cela reviendrait à affirmer qu'une autoritéadministra...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation à l'administration fiscale : demande de recours contentieux.
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procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
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Si vous êtes intoxiqué après avoir mangé un aliment en conserve provenant du supermarché, aurez-vous un recours et contre qui ?
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