59 résultats pour "indemnité"
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Comment sont évaluées les indemnités d'expropriation ?
Commission des opéra tions immobilières. En ce cas, le montant de l'indem nité principale ne peut excéder cette estimation si une mutation à titre gra tuit ou onéreux de moins de 5 ans à la date de la décision a donné lieu à une estimation administrative. Les parties peuvent éga lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnités. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer à cette entente. En aucu...
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Quelles indemnités perçoitl'intérimaire ?
laire total perçu par l'inté ressé pendant la durée de sa mission. • Nature de l'indem nité : L'indemnité de pré carité n'a pas, comme l'in demnité de licenciement, le caractère de dom mages et intérêts mais de salaire. Il en résulte, entre autres: - que l'indemnité de congés payés se calcule sur le salaire augmenté de cette indemnité ; - que cette indemnité est garantie par le Fonds de garantie des salaires en cas de r...
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Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ?
l'intervention du juge est nécessaire . • Procédure devant le juge : Le juge de l'ex propriation peut être saisi à tout moment, même lorsque les parties ont pensé au départ pouvoir s'entendre entre elles. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de se faire as sister d'un avocat devant le juge de l'expropriation, sa présence est fortement recommandée. L'expropriant doit dans tous les cas , avant de saisir le juge, avoir pro p...
- indemnité.
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Quelles indemnités reçoivent
les blessés de la route
Les victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.
sées au blessé. Le montant de leur créance est pré- levé sur l'indemnité qui re- vient à la victime, excepté sur les sommes corres- pondant au préjudice per- sonnel : pretium doloris, préjudice esthétique et d'agrément n Exemple d'indem- nité: • Préjudice global de la victime Perte de gains 12 000 Frais médicaux 5 000 Incapacité permanente partielle 15 000 Pretium doloris 4 000 Préjudice esthétique 2 000 38 000 • Indemnités s...
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A quoi correspond l'indemnité
de clientèle ?
ment payé au fixe n'y peut prétendre. • Ruptures ouvrant droit à l'indemnité : L'indemnité est due en cas de : - licenciement (sauf faute grave) ; - rupture pour inaptitude physique: - mise à la retraite. Elle n'est pas due en cas de démission ou d'arrivée à terme d'un CDD . • Calcul : L'indemnité de clientèle est calculée en mois de commissions sur la base du montant moyen de commissions perçues sur l'année ou les 2 anné...
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Comment sont attribuées les indemnités journalières de maladie ?
du contrôle, il perd ses droits . A noter que les sorties ne sont autorisées que si le médecin a coché la case les mentionnant sur l'arrêt de travail, entre 1 0 et 12 heures le ma tin, entre 1 6 et 1 8 heures J'après-midi . Le contrôleur ne vient alors pas à ces heures-là . • Conditions de durée d•affiliation: n'ont droit aux indemnités que les assurés qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3...
- Citations avec indemne
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Indemnité de licenciement: comment calculer son ancienneté ?
entré dans l'entreprise au titre d'un contrat à durée déterminée qui a été im médiatement suivi par un contrat à durée indétermi née , le temps passé en COD compte dans l'an cienneté; - lorsque le salarié est entré dans l'entreprise comme intérimaire et qu'il est resté à l'issue de sa mission, son contrat d'in térim compte dans la li mite de 3 mois; - lorsque le salarié est ré intégré après avoir accom pli son service m...
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Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
pour assiette les seules activités que le locataire était autorisé à exercer dans les lieux. Les méthodes d'évalua tion ne sont pas iden tiques selon les activités exercées : - les commerces de détail sont en général évalués à partir du chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, hors taxes ; - les commerces exploi tés sous fonme de société sont évalués selon les méthodes d'évaluation des sociétés commerciales ; - le...
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Comment se calculent les indemnités d'expropriation ?
-d'un droit de priorité pour les terrains à bâtir mis en vente à l'occa sion de l'opération qui a donné lieu à l'expropria tion; -d'un droit de préférence pour l'obtention de prêts à la construction , pour l'acquisition de terrains ou de locaux en vue du relo gement. • Fixation du mon tant de l'indemnité : Pour fixer le montant de l'indemnité, le juge tient compte de plusieurs para mètres: -la prise en compte, un...
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Accident du travail : comment percevoir des indemnités ?
d'arrêtés ministériels fixant des coefficients, soit à la demande du malade en raison de l'augmentation des salaires constatée dans 1 'entreprise. L'employeur verse sou vent un complément d'in demnisation, prévu par les conventions collectives. Il se manifeste par un main tien total ou partiel de la rémunération. Comme l'employé ne peut cumuler indemnités et salaire, soit l'employeur maintient le Article · L.411 duCode . · · d...
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Quelles indemnités reçoivent les blessés de la route ?
sées au blessé. Le montant de leur créance est pré- levé sur l'indemnité qui re- vient à la victime, excepté sur les sommes corres- pondant au préjudice per- sonnel : pretium doloris, préjudice esthétique et d'agrément n Exemple d'indem- nité: • Préjudice global de la victime Perte de gains 12 000 Frais médicaux 5 000 Incapacité permanente partielle 15 000 Pretium doloris 4 000 Préjudice esthétique 2 000 38 000 • Indemnités s...
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Quel est le régime des indemnités de licenciement et de départ à la retraite ?
ciement dans la mesure où elles excèdent le minimum légal ou conventionnel ; - l'indemnité compensa trice de congés payés ; - l'indemnité compensa trice de préavis ; - l'indemnité de non concurrence ; - l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée par les ASSEDIC en cas de licenciement écono mique, y compris pour sa fraction financée par un reversement de l'indemnité de licenciement. Si le sala rié a perçu un mo...
- Citations avec indemne, adjectif.
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Accidents du travail : comment percevoir les indemnités joumalières ?
mois, comme pour la ma ladie. Le plafond est très élevé : pour chaque jou~ il est égal à 1 % du plafond an nuel. (Pour calculer les indemnités journalières, tapez 3617 LamySA.) • Révision : Quand l'arrêt de travail dure plus de 3 mois, le montant de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une ré vision à la hausse si le coût de la vie a augmenté, de telle sorte que le gouver nement a jugé utile de prévoir une ma...
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Quelles indemnités le salarié perçoit-il en cas de licenciement ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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J’ai été licencié cette année. L’indemnité qui m’a été versée par mon ancien employeur sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?
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Comment percevoir les indemnités journalières de maternité ?
A noter: pour les femmes rémunérées en dessous du plafond , la somme perçue est supérieure au salaire net, les charges sociales habituellement prélevées sur le salaire s'élevant nettement à plus de 16 %. • Durée d'attribution : L'indemnité est versée pendant le congé de ma ternité, soit : - 6 semaines avant la date pré sumée de l'accou chement et 1 0 semaines après l'accouchement lors qu'il s 'agit d'une naissance unique p...
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande amiable de versement de l'indemnité de licenciement.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de prise en compte du délai-congé pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE
A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier dans le moins suivant laconstatation de cette inaptitude. La date de départ étant celle de l'examen de l'examen médical de reprise du travail comme l'affirme l'article L122-24-4 du code dutravail. Si à l'expiration de ce délai...
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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE
En ce qui concerne le sort du contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié il va falloir faire une distinction selon que cette inaptitude est extérieure à l'exécution dutravail du salarié (A) ou si elle y est liée (B). A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier da...
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COMMENTAIRE D'ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS
l'écarter. Le Conseil d'Etat a jugé un cas similaire avec l'affaire de la commune de Béziers. Il a d'abord trouvé une solution dans le contentieux par voie d'action puisdans celui par voie d'exception. Il revient au juge du contrat de choisir la mesure la plus adéquate en fonction des éléments de l'affaire. Les éléments d'appréciationdans la contestation par voie d'action sont semblables que dans la contestation par voie d'exception néanmoins le juge établit une distinction. Dans la premièrecont...
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La Resposnabilité sans faute
Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ? Motifs : Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de...
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Rupture du contrat de travail et congés payés.
encore l'équivalent du sa laire qui aurait été perçu pendant le nombre de jours à compenser . On choisit la méthode la plus favorable . Si l€s congés de l'année précédente n'ont pas en core été pris, alors que l'on se trouve toujours dans la période prévue pour les prendre, ils se ront payés (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, il est fré quent que les vacances correspondant à la période close le 3 1...
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RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)
lieu aux indemnités prévues par la loi du 9 mars 1918, a cru pouvoir par ce motif, non seulement rejeter la demande d'augmentation d'in demnité dont il était saisi, mais encore supprimer d'office l'indemnité de 121 fr. 50 allouée par le directeur; En ce qui concerne la suppression par le ministre des finances de l'indemnité de 121 fr. 50 accordée par le directeur de l'enregistrement: Cons. que, d'une manière générale, s'il appartient aux ministre...
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RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C.E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet)
lieu aux indemnités prévues par la loi du 9 mars 1918, a cru pouvoir par ce motif, non seulement rejeter la demande d'augmentation d'in demnité dont il était saisi, mais encore supprimer d'office l'indemnité de 121 fr. 50 allouée par le directeur; En ce qui concerne la suppression par le ministre des finances de l'indemnité de 121 fr. 50 accordée par le directeur de l'enregistrement: Cons. que, d'une manière générale, s'il appartient aux ministre...
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Agressions : quelle indemnité pour les victimes ?
catifs : procès-verbal de police, certificat médical, etc. Les blessés justifient de leur état civil en produisant une · photocopie de leur carte nationale d'identité, de leur carte de résident ou de leur passeport Il leur appartient également d'évaluer le mon tant exact de l'indemnité réclamée en mentionnant les sommes éventuellement versées par les différents organismes sociaux. • Qui peut être indemnisé ? Peuvent ainsi ê...
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Peut-on contester le montant des indemnités d'expropriation ?
des offres ou de la mise en demeure de l'exproprié, les parties ne sont parve nues à aucun accord, la partie la plus diligente peut alors saisir le juge de l'ex propriation. Cette saisine doit se faire également par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être adressée au se crétariat de la juridiction du département. Dans les 8 jours qui suivent, le juge fixe un rendez-vous sur les lieux, en présence des par- A...
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit
La 1er ch. Civile dans un arrêt du 17 février 2004 rappelle la notion de préjudice moral, en indiquant notamment qu'elle se distingue de la prestation compensatoirequi tend à un rééquilibrage d'ordre pécuniaire, alors que les dommages-intérêts sont d'ordre affectif (moral).En l'espèce l'épouse s'appuie sur les deux articles du Code civil pour appuyer son argumentation, mais surtout sur sa situation personnelle concernant ses problèmesde santé, et notamment de ses problèmes de dépressions survenu...
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche
d'ouvrir à la mère un droit à réparation. Dans un arrêt du 25 juin 1995, la Cour de cassation a adopté la même position. Certes, ce n'est pas ce que cherche àconsacrer la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne vise pas le préjudice de la naissance même, mais simplement le handicap. Mais celui-ci est si intimement lié à lanaissance que le préjudice revient au fait de naître handicapé. Dans la plupart des affaires de ce type, les juges ont d'ailleurs refusé d'accueillir l'action de l'enfantpour...
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche
d'ouvrir à la mère un droit à réparation. Dans un arrêt du 25 juin 1995, la Cour de cassation a adopté la même position. Certes, ce n'est pas ce que cherche àconsacrer la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne vise pas le préjudice de la naissance même, mais simplement le handicap. Mais celui-ci est si intimement lié à lanaissance que le préjudice revient au fait de naître handicapé. Dans la plupart des affaires de ce type, les juges ont d'ailleurs refusé d'accueillir l'action de l'enfantpour...
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Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation
Dans la première affaire un employeur, auteur d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, contestait l'indemnité octroyée ausalarié victime d'un accident du travail au titre du préjudice d'agrément. Il reprochait à la cour d'appel de s'être bornée à affirmer de façon générale et abstraite que lesséquelles présentées handicapaient « les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut prétendre normalement tout homme de son âge » sans ser...
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ARTISTE - INTERPRETE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association STOCK SA A Paris
Numéro de SIRET : en cours
Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris
Tél.
Le présent contrat donne à l'Employeur une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait par ailleurs contracter l'Artiste. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l'objet d'un accord écrit de l'Employeur. ARTICLE VI. ARTISTE ETRANGER L'Artiste étranger déclare expressément être en règle. Pour l'Artiste résidant à l'étranger, il sera prélevé le montant de l'impôt sur le revenu en application de la loi du 29/12/76. Le montant du cachet net ainsi obtenu sera payé au ter...
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CONTRAT DE CESSION DE DROIT
Entre les soussignés :
Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris
Numéro de SIRET en cours
Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris
Tél.
L'organisateur tiendra le lieu de représentation à la disposition du producteur à partir du 15/07/97 à 16h00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les répétitions. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. Article 4 - PRIX DE CESSION L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la manifestation, sur présentation d'une facture, la somme H.T. de 41 516 FF, TVA 5,5% 2 283 FF soit un montant de 43 799 FF TTC. Article 5 - ASSURANCES L'...
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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 3 Juillet 2001 (N°99-19868) - Droit
qu’en conséquence l’épouse avait des pouvoirs sur ces parts et elle pouvait au même titre que son mari disposer librement de ces titres, et donc la banque n’auraitcommis aucune faute.Toutefois, bien que la Cour d'appel ne rejette pas ce pouvoir de gestion concurrente explicité par l'article 1421 du Code civil ; Elle vient appliquer dans sa décisionl'article 221 du Code civil, à savoir donc le fait que chacun des époux à la possibilité d'ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre...
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La Curée
courte veste collante, rameau de chêne dans les cheveux.
\24 Dites! on aurait dû lui confier le rôle de Narcisse. Il serait délicieux en maillot vert pomme. La vue de Vénus, de ce coin voluptueux de l'Olympe, avait en effet, ranimé le vieux sénateur. Il roulait des yeux charmés, se tournait à demi pour complimenter Saccard. Dans le brouhaha qui emplissait le salon, le groupe des hommes graves continuait à causer affaires, politique. M. Haffner dit qu'il venait d'être nommé président d'un jury chargé de régler des questions d'indemnités. Alors...
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L'accident de la circulation, peut-être une tentative d'attentat, dont le sultan
Qabous est sorti indemne, le 11 novembre 1995, a...
L'accident de la circulation, peut-être une tentative d'attentat, dont le sultan Qabous est sorti indemne, le 11 novembre 1995, a reposé la question de la succession. Les membres du réseau islamiste sunnite, arrêtés et condamnés pour constitution d'organisation interdite en 1994, ont été graciés le 18 novembre 1995. Le budget a prévu des recettes de 25,1 milliards de dollars et des dépenses de 28 milliards de dollars. Le nouveau plan quinquennal s'est fixé pour priorités la privatisation, l'appe...
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Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire
La loi n'impose pas de procedure pour la mise la retraite. Aussi l'entre- tien prealable nest -il pas obligatoire. II est certain qu'il est plus courtois de prevenir le salarie verbale- ment. A partir du moment oisi les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif reel et serieux. Consequences fi- nancieres : Lorsqu'il a &le mis a la retraite, le sa- lane percoit, selon ce qui lui est le plus favorable, soft l'indemnite legale de licen- ciement, soit l'indemnite de...
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Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire
ne peut exiger de tickets- restaurant, ceux-ci etant lies a l'accomplissement d'horaires englobant I'heure du repas. Lorsque le salarie beneficie d'avan- tages en nature (loge- ment, voiture), l'em- ployeur dolt les lui conser- ver ou les compenser financierement. La protection sociale du salarie (Securite sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le preavis non effectue. Distinction entre la dispense et la renon- ciation au preavis : Les droits attaches a la dis- pense de preavis ne jo...
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Que perçoivent les membres du Gouvernement et les parlementaires ?
égale au traitement moyen des fonctionnaires occu pant des emplois classés « hors échelle ». S'y ajou tent une indemnité de fonc tion égale au quart de l'indemnité principale et une indemnité de résidence. Au l"' août 1994, l'indemnité totale brute mensuelle s'éle vait à 39 614 F. S'ajoute à cette somme un crédit de 50 CXXl F par mois, destiné à couvrir les frais de secrétariat et à rému nérer les assistants. Enfin, ils b...
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Quelles sont les règles du mi-temps thérapeutique ?
nissant un nouvel arrêt de travail. Il peut également, sous réserve de produire une attestation de son médecin traitant et du médecin du travail, envisa ger une reprise totale de travail. Face à un refus abusif, le sala rié peut, bien entendu, envi sager une action en dom mages-intérêts à l'égard de son employeur. Mais l'abus est difficile à prouver ... • Conséquences de la reprise du travail à temps partiel -Visite mé...
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FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933, DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi)
décision, le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement; mais qu'il est fondé à demander à la commune d'Haillicourt la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irréguliè res; qu'il convient , pour fu;er l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant...
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Comment percevoir l'allocation de chômage ?
appellent le « délai de carence ». • Le différé pour in demnité de licencie ment : Une fois expiré le délai de carence, le sa larié qui n'a perçu aucune indemnité de licenciement devra encore attendre 8 jours. Mais un plus long délai sera appliqué à ceux qui auront touché une in demnité de licenciement. et plus cette dernière sera élevée, plus le délai d'at tente sera long. Si l'intéressé ne touche que l'indemnité...
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Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de
recours:
o le recours « contentieux», qui consiste notamment à
contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le
bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit,
e tc.
• Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres tations et aides à caractère social ou familial telles que : - les indemnités journalières de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; - les rentes versées par les régimes de sécurité sociale au titre de la législation pour les accidents du travail et les maladies p...
- cours droit consommation
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ne peuvent être renouvelés q u'une fois.
///////// 4. Des modifi,cati~ns peuvent-elles intervenir ///////// en cours d'execution du contrat? L'employeur ne peut pas imposer au salarié des modifi cations substantielles au contrat de travail telles que diminution de salaire, déclassement, atteinte portée à un statut dont le salarié bénéficiait jusque-là. S'agissant du lieu de travail, on ne peut dégager de principe. Les tribunaux examinent cas par cas s'il s'agit d'un élément qui fut déterm...
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Comment est indemnisé le congé de maternité ?
676 heures de travail. Elle peut donc justifier de ses 200 heures dans le tri mestre civil précédant le début du congé, mais elle n'a pas les 1 0 mois d'im matriculation. • Durée de verse ment : Les indemnités sont versées pendant la durée du congé de mater nité (tapez 3617 LamySA sur Minitel ). • Montant des indem nités journalières : Les indemnités journalières sont égales à 84 % du sa laire brut, limité au plafond...
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Droit social international
2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...