6562 résultats pour "droit"

• Pensez vous que la citation de Montesquieu qui affirme que « les juges sont la bouche de la loi » soit toujours applicable en droit aujourd'hui ?

  Il est alors question de l’interprétation extensive et provocatrice.La première correspond au fait de donner à la loi une interprétation conforme aux nécessités du moment et d’aller au-delà de l’être de la loi sinon de son esprit.Dans certains cas, cette interprétation peut aller jusqu’à contredire la loi elle-même, confortant l’idée d’une jurisprudence comme source de droit.De même, l’interprétation provocatrice recherche l’intervention du législateur afin de le pousser à corriger ses erreurs.L...

• LA JUSTICE: FONDEMENT DE L'ETAT DE DROIT (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

  • Les juridictions spécialisées ne sont compétentes que pour les affaires régies par un texte de loi bien défini. C'est le cas du conseil des prud'hommes chargé de régler les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du droit du travail ; du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ; du tribunal des affaires de sécurité sociale ; et du tribunal paritaire des baux ruraux, saisi pour les litiges entre propriétaires foncier...

• amiable composition (cours de droit civil).

  juge, l’arbitre est choisi par les parties. Dès lors la relation de confiance est moins ténue et s’en remettre à son sentiment d’équité est plus justifié. La différence ne tientdonc pas à l’amiable composition elle-même qui est invariable, mais à son environnement juridique. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• 1, Le droit et l'actiYité économique ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un...

  1, Le droit et l'actiYité économique ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il conduire à une plus grande efficacité? 1. La notion d'ordre public L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les conditions de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et social. Deux principaux enjeux : - protéger l'intérêt général et poser les bases du système économique : c'est l'ordre public d...

• Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 (droit)

  Il s’agit ici d’un rappel d’une jurisprudence bien établie et ce depuis 1960. En effet, la Cour de cassation manifeste à nouveau son attachement au caractère absolu du droit de propriété dans de telles circonstances. Ainsi, la connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition. Les juges du fond, comme exposé précédemment, ont débouté le prop...

• Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

  Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français.Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait » le texte parrapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle.Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité. En effet ce n'est pas au juge mais bien au législat...

• suite (droit de).

• En quel sens le droit est-il une force ?

• Le développement économique et les droits de l’homme

  spécifique, a élaboré des instruments juridiques de protection des couches vulnérables: ce sont les droits catégoriels. On distingue les droits catégoriels de l'enfant, dela femme, des réfugiés, des étrangers, des détenus, etc. Les droits catégoriels traduisent donc la volonté de la communauté internationale de rendre effectif l'article 2de la DUDH: « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration sans distinction aucune notamment de...

• PRINCIPES DE LA PHILOSOPHIE OU DROIT, ou Droit naturel et science de l’État en abrégé, Georg Wilhelm Friedrich Hegel

• le droit-à savoir

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

  La Déclaration des droit s de l' homme et du cito yen a lar ge­ m en! ins pir é la D é­ claration univ erse lle de s droit s de l' hom­ m e, adop rée en 1 94 8 par l'Asse mb lées des N ario n s uni es ; ce ll e­ ci est adressée à " to us les mem bres de la f a­ m ill e hum a ine". Ell e a é té com plé tée en 1 966. U n officier de la garde nationale prétantsermcnt. Photo Lauros Géraudo n Le livre Une œuvre de philosophes 1 nspiré des philosop...

• Peut-on parler d'un droit des êtres vivants?

  1 PHI~~SO~H_I_E_>_LE_V_IV_A_N_T_,_(S_É_RI_ES_L_E_T_S-'---) __________________ SU-'-JE_T_1~8_s_:UJ_ET_IN_ÉDI_JT 1 2. Élaborer la problématique. (Expliquez l'ambigwté de la question « Peut-on ... ? ». En quoi la notion de droit est-elle, en toute rigueur, difficilement compa­ tible avec celle d'être vivant? Pourquoi, malgré tout, est-il essentiel de réfléchir à cette question sérieusement?) 3. Construire le plan détaillé.

• Droit des entreprises en difficultés et la prévention des difficultés

  double procédure : la procédure d’alerte et la procédure de règlement amiable. La loi du 25 janvier 1985 va quant à elle avoir une visée plus thérapeutique, en organisant la sauvegarde de l’entreprise en cessation des paiements, mais elle sera améliorée par la loi du 10 juin 1994. Mais ces deux lois seront réformées par la loi du 26 juillet 2005. Cette dernière poursuivra malgré tout la même finalité, à savoir le renforcement des techniques de pr...

• Y a-t-il le droit à l'erreur?

• Si la volonté des peuples, les décrets des chefs, les sentences des juges faisaient le droit, pour créer le droit au brigandage, à l'adultère, à la falsification des testaments, il suffirait que ces façons d'agir eussent le suffrage et l'approbation de la multitude.

• Le droit nous dit-il ce qu'il est juste de faire ?

• Kelsen Théorie Pure Du Droit - Rapport entre Droit et Morale

• génocide (cours de droit pénal).

  traités (art. 5). Aux termes de l’article 7, les personnes accusées de génocide sont jugées par un tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel le génocide a étécommis, ou par une juridiction pénale internationale qu’il était prévu de créer mais qui n’a jamais vu le jour, du moins dans le cadre de cette convention. De nombreux actes considérés comme constitutifs de génocide ont pourtant été perpétrés depuis l’entrée en vigueur du texte : au Biafra, contre les Ibo, en 1969 ; auCambodge,...

• Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Droit

  Aux vues des conséquences qu'engendre le respect des grands principes d'ordre public sur la situation de ces enfants, il apparaît nécessaire de trouver un compromisprenant en compte l'intérêt de l'enfant.Une interdiction critiquable au regard de l'intérêt de l'enfant. Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit enprincipe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, qu'en l'occurrence, cette notion d'intérêt de l'enf...

• commercial (droit).

• Il a été ensuite professeurhonoraire à la Faculté de droit de l'Institut de droit comparé.

• Si le droit est relatif au temps et au lieu, faut-il renoncer à l'idée d'une justice universelle ?

  Dans cette mesure, il est difficile de reconnaître la pertinence del'idée de justice universelle : une telle justice n'apparaît nulle part,et la multiplicité des règles de droit semble leur interdire touteuniversalité. " Plaisante justice qu'une rivière borne ! Vérité audeçà des Pyrénées, erreur au-delà ” dit encore Pascal. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà. (Pensées) Pascal s'en prend ici au caractère relatif,conventionnel de la justice humaine. Les loisvarient d'un...

• Arrêt Koné (Commentaire de droit)

  Introduction M. Koné, qui réside en France, est un immigré d'origine malienne qui fait l'objet d'un demande d'extradition de la part des autorités maliennes.L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sapeine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de« complicité d'atteinte au...

• Ainsi ce n'est pas la paix qui est par le droit; car, par le droit, à cause des apparences du droit, et encore illuminées par les passions, c'est la guerre qui sera, la guerre sainte; et toute guerre est sainte. Au contraire, c'est le droit qui sera par la paix, attendu que l'ordre du droit suppose une déclaration préalable de paix, avant l'arbitrage, pendant l'arbitrage, et après l'arbitrage, et que l'on soit content ou non. Alain, Le droit de la paix, Propos, tome 1 , Pléiade, Gallim

  De là deux conséquences qu'on peut tirer. La première , c'est que le droit ne s'occupe pas du fait, de ce qui est. Ils'occupe exclusivement de ce qui devrait être. D'un trésor qui est au fond de la mer, dont on a oublié jusqu'àl'existence, je peux bien prendre possession, je n'en aurai pas la propriété pour autant. La deuxième conséquence, c'est que si la force ne fait pas le droit, c'est que le droit institue par là une égalité dedroit entre tous les individus. La différence naturelle de fo...

• expropriation (cours de droit public).

  3 LES PROCÉDURES SPÉCIALES D’EXPROPRIATION Au coté de la procédure précédemment décrite, il existe des procédures qui dérogent aux règles générales. En premier lieu, l’administration peut recourir à une procédure simplifiée en cas d’urgence ou d’extrême urgence. Ces procédures interviennent généralement à l’occasion degrands travaux. Cette méthode a notamment été utilisée pour la réalisation du Stade de France, qui a accueilli la Coupe du monde de football, organisée en France en 1998. En secon...

• DROIT DES PEUPLES

• Les animaux ont-ils des droits

• défense (droits de la).

• Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit

  remarquer que lors du jugement du 9 mai 1985 de Mme Planel contre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le tribunal administratifde Strasbourg, a, au fin de statuer sur la requête de Mme Planel relative à son possible licenciement abusif, dégagé un PGD. Ainsi la création des normesjurisprudentielles, les PGD, s'est élargie aux juridictions administratives de première instance, bien que le Conseil d'Etat conserve le dernier mot. Ceci peut engendrerdes conflits entre...

• TD de droit administratif : La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

  Sur la base du Préambule de 1946, le Conseil Constitutionnel utilise la notion de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont il en a dégagé10 : la liberté d’association, l’indépendance des professeurs d’université, l’indépendance des juridictions administratives, l’existence d’un bloc de compétencesréservé pour le juge administratif… Le Conseil d’Etat utilise également ces principes même si parfois il en dégage lui-même. Ainsi sur le fondement de l’arrêt Konéen date du 3/...

• qu'a t-on le droit d'attendre de l'ordre social ?

  * L'ordre social, lieu de l'excellence humaine Aristote, Politique « Ce qui définit la cité, c'est la communauté vouée à la vie bonne qui règne entre les familles et entre lesgroupements de familles, et qui a pour fin une existence parfaite, se suffisant à elle-même. Mais cela ne se réaliserapas s'il n'y a pas habitation d'un seul et même territoire et recours aux liens du mariage. C'est pour cette raison que,dans les cités, les sociétés de parenté et les groupements confr...

• Commentaire d'arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (droit)

  de ce fait empêche l‘immunité de jouer. La réponse apportée par la CIJ dans cette affaire est clairement négative s‘agissant des juridictions nationales. La règle de l'immunité de juridiction pénale étant d'origine coutumière, seule une exception d'une valeur équivalente pourrait y faire obstacle. La cour relève à ce titreque ni la pratique des Etats, ni les législations nationales et les décisions rendues par les hautes juridictions nationales ne permettent de déduire l'existence en droitintern...

• La liberté est-elle gênée par la loi, ou est-ce au contraire par la loi que l'on devient libre ? La loi s' oppose-t-elle dans son essence même à la liberté, ou la liberté a-t-elle besoin du droit pour être vraiment libre?

  • Organisation du plan 1. Ce qui limite la liberté est-il un obstacle ? 2. Non, la véritable liberté nécessite des lois politiques. La loi est même la condition de la liberté civile. 3. Pourtant, la liberté, valeur morale suprême, prime parfois sur la loi qui l'empêche de s'exprimer. CORRIGÉ [Dissertation rédigée] [Introduction] La liberté est l'essence même de l'homme : parmi les droits de l'homme énoncés par la Déclaration de 1789, la liberté figu...

• Le travail est-il un droit ?

  2) Le travail comme devoir celui pour l'homme de s'humaniser. a) Le travail serait la marque de l'humanité. Selon Aristote, on voit que la main humaine - qui travaille - est au service de l'intelligence : « c'est parce qu'il estintelligent que l'homme a des mains». Aristote: La main est-elle un outil ?Ce n'est pas parce qu'il a des mains que l'homme est le plus intelligent desêtres, mais c'est parce qu'il est le plus intelligent qu'il a des mains. En effet,l'être le plus intelligent est celui qu...

• La liberté est-elle un droit ou un fait ?

• naturel (droit).

• source du droit

• procédure (cours de droit).

  le parquet, composé de magistrats qui ont pour mission de connaître des enquêtes de police ou de gendarmerie, des plaintes et des dénonciations, et de leur donner la suitequ'il convient. En dehors du cas du classement sans suite qui met fin à la procédure, ces magistrats peuvent poursuivre les personnes, de manière qu'elles comparaissentdevant une juridiction répressive. Ils ont ainsi un pouvoir d'impulsion qui n'existe que dans la procédure pénale et qu'on ne retrouve pas dans le cadre de la pr...

• La Nature a-t-elle des droits ?

• Le droit est-il une conséquence de la force ?

• Georg W.F. HEGEL 1770-1831 Principes de la philosophie du droit (analyse)

  180 • Georg W.F. Hegel sa perspective personnelle. Il rompt avec le christianisme ecclésiastique en écrivant des textes qui ne seront publiés que longtemps après sa mort (en 1907): Vie de Jésus, L'Esprit du christianisme et son destin, Religion populaire et christianisme, La Positivité de la religion chrétienne ... En 1800, Hegel entre dans la carrière universitaire. Il va à Iéna où enseigne Schelling. Avec lui, il fonde l'éphémère Kritisches...

• Introduction au droit

• les sources de droit

• Le droit est-il toujours juste ?

• Le suicide : UN CRIME OU UN DROIT ?

  • Il justifie la condamnation du suicide au nom du cinquième commandement de Moïse- «Tu ne tueras point »- qui interdit l'homicide volontaire, sur quiconque et donc sur soi-même. Sa transgression constitue un péché et vaut au suicidé la damnation éternelle. C'est au concile de Braga , en 563, et au synode d'Auxerre , en 580, que l'Église décide de punir les suicidés. • À la sanction de l'Église, le droit médiéval ajoute la sanction civile de la communauté hu...

• Citations avec droit

• Droit constitutionnel Ve République

  Droit constitutionnel Ve République. Chapitre préliminaire: la Ve République dans l’histoire constitutionnel La difficile acclimatation du régime parlementaire en France. 1870: troisième et dernière proclamation de la République en France, la première est le 21 septembre 1792 et la deuxième 1848 et troisième 1870. La dernière a été présenté aux français en 1858. I- La 3e république, sa naissance, sa république, son trépas A) L’instauration 1- La proclamation C’est la République qui est...

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit).

  distinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels des recours directs. 5.1 Les recours préjudiciels : l’article 177 du traité Le droit communautaire étant directement applicable dans les États membres, il appartient à...

• Droit-Morale