6562 résultats pour "droit"

• De quoi avons-nous le droit de nous plaindre ?

• La « propriété intellectuelle » (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  De plus, les producteurs ont le droit de contrôler , même après une première commercialisation, la circulation de leurs disques ou vidéos, à travers la location notamment. Ce monopole d'exploitation est de cinquante ans après la fixation sonore ou visuelle. droit de propriété . En principe, c'est le créateur qui est titulaire des droits, cependant, lorsqu'un salarié réalise un dessin ou modèle dans l'exercice de ses fonctions ou sous les instructions...

• pension alimentaire (cours de droit civil).

  Le non-versement d’une pension alimentaire est sanctionné par le droit pénal : cette infraction constitue le délit d’abandon pécuniaire de famille. En droit civil, celui qui ne verse pas, ou verse avec retard, la pension alimentaire qu’il doit à son créancier, engage sa responsabilité civile. Il devra, à raison du préjudicesubi par ce dernier, verser des dommages-intérêts. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• HISTOIRE DU DROIT

  17 juin 1789 : Les Etats Généraux se proclament Assembl ée Nationale (la souverainet é   n’est plus royale mais nationale) 9 juillet 1789 : L’Assembl ée se nomme constituante 1792 : Premi ère R épublique SECTION 2 : appr éhension de la p ériode Elle peut  être interpr étée de deux fa çons selon qu’on insiste sur la d énomination d’ancien   r égime et celle de temps moderne. L’expression d’Ancien R égime est invent ée par les   r évolutionnaires, pour contraster avec le nouveau r égime. Alex...

• Droit constit

  ⁃ L'État détient le monopole de la force physique ( = violence ) légitime, les individus n'ont pas le droit d'être violent sauf si l'État le décide. ⁃ L'État est différencié: il se distingue des autres sphères ( l'Église, la famille ), il a sa propre bureaucratie. ⁃ L'État est institutionnalisé, il n'est la propriété de personne. ⁃ L'État est territorialisé, il y a des frontières. ⁃ L'État doit être reconnu comme État si il est reconnu par les autres États mais ce qui importe ce n'est pas...

• Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

  3.2. 3 Effets du Pacs au plan social La loi permet au partenaire de bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’assuré, pour les prestations d’assurances maladie et maternité (art. L. 161-14, alinéa 1 du Code dela sécurité sociale, CSS). Le capital décès lui est également attribué à défaut d’autres priorités (art. L. 361-4 CSS). Il a, en outre, droit aux congés accordés par le Code dutravail à l’époux : droit au congé simultané (art. L. 223-7 du Code du travail), autorisation exceptionnelle d’a...

• Droit privé séance 5 : L’EXISTENCE ET LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Comment acquiert -ont la personnalité juridique ?

  médicale au moment où l’enfant n’est encore que conçu cet enfant peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif à provoqué directement le handicap ou l’a aggravé. Les embryons conçus in vitro peuvent être détruits. Cette destruction possible donne encore une illustration de l’atteinte que l’ont peut porter à « l’enfant à naitre ». Mais cela à certaines conditions notamment comme u...

• Les Noirs à l'école des Blancs: l'égalité des droits aux USA

  Noirs d'occuper la partie arrière des au tobus. Martin Luther King appuie également les étudiants de Car oline du Nor d qui , en 1960, organ isent à Greensboro des man ifestations lors de la distri­ bution de repas réservés aux Blan cs. En retrait du com bat pacifiq ue de Martin Luther King, d'au tres comme Malcolm Little, dit Ma lcolm X, luttent pour l'instau­ ration d'un État noir indépendant. En 1961, James Farmer de la CORE - une organisation qui l...

• Comment définir le droit ?

• marchés publics (cours de droit public).

  envisagé. Or, le prestataire peut élaborer des spécifications « hors normes », que seuls quelques industriels (voire un seul) sont capables de respecter, ce qui exclut de faitde nombreux soumissionnaires potentiels, sous couvert d’exigences techniques. Ce type de fraude suppose évidemment la complicité du prestataire. Il reste enfin l’hypothèse des avenants « en prolongation d’action déjà engagée », dans laquelle, le marché ayant été passé sciemment pour un montant inférieur aumontant réel, « il...

• racisme et xénophobie (cours de droit pénal).

  31 décembre 2004. Cet organisme administratif indépendant a pour mission de coordonner les actions de lutte contre toutes formes de discriminations (raciales etantisémites mais aussi sexistes ou fondées sur l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle). Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

• immigration irrégulière en France (cours de droit pénal).

  ceux qui ont immigré avec succès ou qui ne veulent pas avouer la difficulté du parcours. 4.1 Renforcement des contrôles Les contrôles destinés à lutter contre l’immigration clandestine sont d’abord préalables à l’entrée sur le territoire : ils portent sur les conditions de délivrance des visas,l’attestation d’accueil et la vérification des logements en est un exemple. La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour desétrangers et à la nationalité prévoit e...

• Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)

  A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l’espèce annulée en vertu de L. 4131-3 du Code du travail qui prévoitexpressément le droit de retrait. Ainsi : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travaildont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sa...

• En quoi toute forme d'esclavage est-elle contraire au droit ?

  restent donc les conventions pour base de toute autorité légitime parmi les hommes. »Rousseau entend maintenant se démarquer de ses prédécesseurs en refusant toute espèces de pacte de soumissionqui lierait le peuple à des gouvernants, qui soumettrait la liberté des hommes à celle d'un autre. C'est pourquoi ilentend prouver que renoncer à sa liberté conduit à se détruire en tant qu'être humain, et que, par suite, nul nepeut le vouloir.Mais sans doute faut-il comprendre que la liberté pour Roussea...

• Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)

  d'espèce, la cour abandonne cette condition des promesses croisée et revient à la jurisprudence Bowater se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est latransmission des droits sociaux pour admettre la validité des conventions de portage. Cet objet ne portant pas atteinte au pacte social, la cour peut donc admettre cesconventions. La clause est uniquement valable lorsqu'elle a pour objet d'assurer l'équilibre économique de la transmission des droits sociaux. Il en est ainsi lorsque...

• Des droits civiques qui n'étaient pas directement concernés par le conflit ont été durement malmenés.

  CRDP de l'académie d'Amiens Professeur en droit, d’ éducation civique et de politique économique à l’université, il est aussi un homme politique respecté. Wikipédia C’était déjà le cas quand elle a (mal) réformé l’ éducationcivique à l’école : du "débat" sur de grandes généralités creuses et des thèmes éculés. Le Monde.fr Il suffit de donner un coef maximum au bac pour l’ instruction civique . Le Monde.fr L’esprit national doit être inculqué à l’école dès l’âge de raison (cours d’in...

• Peut-on considérer le droit comme une fiction ?

• Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 21 Décembre 2007 (droit)

  d’agents commerciaux ?2- L’assimilation ou non de l’activité des époux à celle d’agents commerciaux Le commissaire du gouvernement Célia Vérot a soulevé dans ses conclusions deux difficultés à cette assimilation.- L’absence de mandat est l’unique moyen du pourvoi. Toutefois, le commissaire du gouvernement signale qu’au regard de la jurisprudence la détention d'un mandatn'est pas un élément nécessaire de la reconnaissance de l'activité d'agent commercial (Cass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.741,...

• LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)

  intentionnelle. Ainsi, ni l'infans, ni l'incapable, qui n'ont pas de faculté discernement et de raisonnement, ne peuvent rentrer dans cette catégorie.Il résulte que la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non-conductrices d'accidents de circulation, une indemnisation quasi automatique des dommages quirésultent pour elles d'une atteinte à la personne. Désormais celles-ci ne pourront se voir opposer leur « propre faute ». Or c'est là le fruit des critiques et débats qui ontpu s'élever face...

• Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 : Droit

  Le juge d'appel constate effectivement l'absence de toute faute grave, dans la mesure où les griefs reprochés à l'intéressé « tiennent aux circonstances de l'exercicerégulier de son droit de retrait », ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce dernier est donc privé de cause mais « il n'est pas pour autantannulable », comme le réclamait le salarié. Le problème qui se pose est le suivant : le licenciement d'un salarié fondé sur l'exercice régulier de son droit de retrait...

• droit civil

  TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier . – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements internationaux ) Art....

• Emmanuel Kant, Métaphysique des moeurs, Première partie : Doctrine du droit.

  BAC 2003 + S + SUJET NATIONAL + JUIN 2003 Avant de commencer Principales notions abordées La conscience ; autrui (L et ES) ; l'histoire (L et ES) ; théorie et expérience (L) ; la justice et le droit; l'État (Let ES)/I'État et la société (S); le devoir. Repères utilisés Abstrait/concret; contingent/nécessaire/possible; idéal/réel ; légal/légitime; obligation/contrainte; origine/fondement; universel/général/particulier/singulier. Analyse du suj...

• Le droit n'est-il qu'une violence déguisée ?

• La violence a t-elle droit de cité ?

• Quand on se borne à exercer son droit, est-on pour autant en règle avec sa conscience ?

  c) La raison détermine le DevoirAinsi, le devoir moral ne peut être déterminé que par notre raison. La raison est en effet la capacité qu'a l'hommed'énoncer des lois universelles. Agir par devoir, c'est faire cet acte dont la maxime (la règle de conduite) peut êtreconsidérée sans contradiction comme une loi universelle, et ne faire cet acte que par respect pour cette loi.Exemple : « Pour arriver le plus vite et le plus sûrement possible à la solution de la question de savoir s'il est légitimede...

• droits des affaires

• Repères: EN FAIT / EN DROIT

• espace (droit de l').

• Mutation : le conjoint a-t-il droit au chômage ?

  suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles. Il doit être justifié par des raisons pro­ fessionnelles. C'est le cas lorsque le conjoint : - a été muté au sein de son entreprise, cette muta­ tion s'accompagnant d'un changement de résidence ; - a accepté un nouveau poste dans une autre en­ treprise, ce nouvel emploi nécessitant un déménage­ ment (cette hypothèse vaut aussi bien pour un chômeur que pour un salarié...

• En quel sens peut-on parler des droits de l'homme ?

  Les droits de l'homme L'idée de droits de l'homme ne s'est guère véritablement développée avant le xviiie siècle, où elle s'incarna pour lapremière fois dans des textes constitutionnels : la Déclaration d'indépendance des États-Unis (1176) et laDéclaration française des droits de l'homme et du citoyen (1789). Ces textes proclament l'existence etl'attachement à des droits naturels et subjectifs.Dire de ces droits qu'ils sont naturels » signifie qu'ils sont universels. Liés à la nat...

• droit du commerce

• La force peut-elle être au service du droit ?

• fonctionnaires (cours de droit public).

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• Notes de cours: LE DROIT

• Les Droits de l'Homme sont-ils égoïstes ?

• La propriété est-elle un droit de l'homme ?

• peine capitale (cours de droit pénal).

  et des libertés fondamentales, dont l’article 1 er dispose que la peine de mort est abolie. De ce fait, si le législateur français décidait le rétablissement de la peine de mort, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de six mois, imposé par l’article 65 de la Convention précitée ( voir loi d'abolition de la peine de mort). Toutes les démocraties occidentales ont aboli la peine de mort. Les États-Unis font exception : alors que la peine de mort avait pratiquement cess...

• Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)

  avec un débat vieux de plus d'un siècle.Pendant plusieurs décennies en effet, la doctrine fut divisée sur la nature des nullités. Face à un courant «classique», hérité de conceptions anciennes, s'opposa uncourant « moderne », né de l'œuvre de deux auteurs du début XXe : René Japiot et Eugène Gaudemet.Comme le résume Thomas Génicon, « dans la théorie classique – et en simplifiant quelque peu – il existait deux régimes distincts [de nullités], qui s'appliquaientdistributivement selon la gravité du...

• Article de presse: Andreï Sakharov, le héraut des droits de l'homme

  Sakharov (Andrei) 1 Andrei Sakharov, l'un des plus brillants physiclens de ('URSS, passe pour etre le pbre de Ia bombe H sovietique. IIjouit a ce titre d'une autorite particuliere aupres non seulement de ses collegues mais de toute l'intelligentsia de savants et de hautstechniciens qui constitue ('elite de Ia soclete sovietique. Menage par le pouvoir qui nose pas l'attaquer de front, Andrei Sakharov mullions les prises de position Ilbera les. Son manifeste La liberte intellectuelle en URSS et Ia...

• Combattre l'injustice est-ce respecter le droit ?

• Commentaire de texte. « Du droict des François », « Institution au droit des François », Guy Coquille

  Il considère que les épouses des rois peuvent être légèrement impliquées dans les décisions du roi (« les honneurs extérieurs peuvent être communiqués par les rois à leurs femmes »), mais il rajoute immédiatement que c’est le roi et le roi seul qui détient la puissance et la dignité. Le roi exerce donc à lui seul la puissance de l’Etat. Ces idées de puissance absolue avaient été reprises par Bodin au XVI, Coquille l’affirme à nouveau quelques années plus tard. Pour appuyer sa théorie...

• Le bonheur est-il un droit ?

  Kant Le concept du bonheur est un concept si indéterminé, que, malgré le désirqu'a tout homme d'arriver à être heureux, personne ne peut jamais dire entermes précis et cohérents ce que véritablement il désire et il veut. La raisonen est que tous les éléments qui font partie du concept du bonheur sont dansleur ensemble empiriques, c'est-à-dire qu'ils doivent être empruntés àl'expérience ; et que cependant pour l'idée du bonheur un tout absolu, unmaximum de bien-être dans mon état pr...

• Commentaire d'arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Droit

  l'abus de droit. Dès lors, on peut voir que la Cour de cassation semble refuser de sanctionner un prix unilatéral excessif ou abusif comme c'est le cas en l'espèce, maisbien un comportement fautif comme on peut le retrouver dans certains autres régimes du droit civil .En d'autres termes, peu importe que la banque ait pratiqué ici denouveaux tarifs excessivement chers et de surcroît dénués de motivation, tant que les circonstances dans lesquelles elle l'a fait sont restées respectueuses ducocontr...

• Peut-on parler d'un droit a la différence ?

• Relation des deux idées de droit et de devoir.

• La révolte peut-elle etre un droit ?

• coutume (cours de droit).

• Commentaire groupé des arrêts de la Troisième chambre civile du 20 mars 2002 et 7 juin 1990. Droit

  la partie de l'ouvrage qui empiète sur le fonds de M.Y. Elle suit donc la jurisprudence antérieure et sanctionne l'empiètement par la démolition en vertu de la stricteinterprétation de l'art 545Cc. La Cour de cassation à travers l'arrêt du 20 mars 2002 suit la jurisprudence rendue antérieurement. Il est prouvé, en l'espèce que l'érection de clôturemitoyenne,convenue par les deux partie , empiète,même de façon minime (0,5 cm), sur le fonds de Mme X. Encore une fois la Troisième chambr...

• Le vivant a-t-il des droits?

  bornes à ses désirs de domination & d'exploitation. C'est ce qu'a fait la métaphysique cartésienne, en établissant une différence radicale de natureentre corps & esprit. Ce qui relève du corps n'est qu'une matière inerte, régie par les lois de la mécanique. De même en assimilant les animaux à desmachines, Descartes vide la notion de vie de tout contenu. Précisons enfin que l'époque de Descartes est celle où Harvey découvre la circulation sanguine, où le corps commence à être désacralisé, e...

• Peut-on parler d'un droit a la vie ?