1815 résultats pour "civil+"

• Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

  décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...

• Sociétés civiles e t commerciales / 139 posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare.

  140 / Sociétés civiles et commerciales Dans une société de capitaux, il n'y a donc pas responsabilité. Faut-il en déduire qu'un pied de nez au créancier est possible ? Le créancier qui traite avec une société de capi­ taux doit apprécier l'importance de ceux-ci avant de s'engager. En effet, il n'aura aucun recours contre les membres de la société; ceux­ ci, en cas de mauvaises affaires, perdront leur mise mais rien au-delà. La morale reste sau...

• Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 (droit)

  comme étant son fils. Il y a donc présence d'une possession d'état dans cet arrêt. Prouvant aussi de manière indirecte son attachement pour l'enfant Julien, en donnantle prénom de celui-ci a sa société « SCI julien ». De par l'ancien article 339, alinéa 3, du code civil, en présence d'une possession d'état ayant durée plus de dix années depuis la reconnaissance de l'enfant, lespersonnes pouvant contester le lien de filiation, étaient l'enfant lui-même, l'autre parent, et celui qui se prétend êtr...

• MODELE DE COURRIER: Requête en rectification d'acte d'état civil.

• Organisation de l'aviation civile internationale [OACI] - relations internationales.

• 1991: La guerre civile en ex. Yougoslavie

  L'in dépenda nce des républiq ues n' est reconnue qu'en 1992, des confl its armé s, des massacres et des expulsions de grou pes ethniques ayant créé des injus tices difficiles à surmonter. L'embargo de l'ONU sur les armes est conto urné par les Serbes bosniaques avec l'aide de la Serbie. Malgré une médiation in ternati onale, la présence de troupes de protecti on de l'ONU et la mise en place de zones de sécurité, la com munau té internat ionale ne par...

• Article 488 du Code civil : commentaire

  relies, rrkme si la personne concern& est rest& saine d'esprit, peut parfois justi- fier ('organisation dune pro- tection juridique. La loi vise en effet le cas d'un individu victime dune infirmite corporelle l'em- pechant d'exprimer sa volonte. Le probleme nest plus celui des facultes mentales mais celui de la faculte de communication avec l'exterieur. L'organi- sation d'une tutelle s'avere souvent necessaire, par exemple, en cas de coma durable ou m8me de para- lysie empechant toute expression...

• Commentaire de texte: LOCKE, Traité sur le gouvernement civil, chapitre XVIII

• Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire

  c'est-A-dire avoir etc eta- blie devant notaire. Si I'un des futurs epoux est inca- pable ou bien mineur, doit, lors de la signature, etre assiste de la personne qui a consenti au manage (et non du tuteur) :un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A &fart, le mineur (avant d'attein- dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant Ian suivant la celebration du maHage) peut obtenir la nullite du...

• Organisation de l'aviation civile internationale [OACI] (cours de droit international).

• LE CODE CIVIL (histoire).

• Que faut-il entendre par égalité civile et politique en démocratie ?

• Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 (droit)

  Cette analogie entre concubinage et société de fait peut paraître excessive dans la mesure où on impose un cadrejuridique précis à une situation qui, par essence, marque l'intention de s'y soustraire. C'est pourquoi la Cour decassation est très exigente quant à la caractérisation des éléments constitutifs de la société de fait et appliqueavec parcimonie cette solution. Ainsi, dans un arrêt du 18 juillet 1995, la première chambre civile casse l'arrêt de laCour d'appel de Bastia qui n'avait...

• Droit: Code civil

• 25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

  La cour fait donc ici une extension du devoir d'information du dirigeant social cessionnaire. La solution en l'espèce exige une information claire et parfaite. Certes il ne s'agit pas de rapports entreprofessionnels et amateurs mais de rapports particuliers entre cédants et cessionnaires, le cessionnaire ayant unequalité non négligeable, celle de dirigeant social. La cession d'actions qui n'est autre qu'une cession de titres n'a pas pour objet de priver le cessionnaire desobligations lu...

• Ripert, la Règle morale dans les obligations civiles (extrait) - anthologie.

• Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour...

  Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour souligner que la conclusion d'un procès pénal n'a pas d'influence sur la procédure civile qui se déroule en parallèle, et ce principe est généralement considéré comme valide, horrnis les cas particuliers prévus par la loi (cf. Liebs C 8). Il semble que 1•expression n'ait pas une origine...

• Article 815-5 du Code civil : commentaire

  elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire. Avantages fiscaux : Si un bien ne...

• MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages. Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties. Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'au...

• CODE CIVIL DES FRANÇAIS ou Code Napoléon. (résumé & analyse)

• La Guerre civile espagnole

• • Justice et pouvoir civil

• HISTOIRE DE LA RÉVOLTE ET DES GUERRES CIVILES EN ANGLETERRE DEPUIS 1641 (résumé)

• Article 20, alinéa.2 du Code civil : commentaire

  sa majorke. Certains enfants recueillis en France dispo- sent de la merle faculte de reclamation. II s'agit : - de l'enfant eleve sur notre territoire par un Francais ; - de l'enfant confie au service de ('aide sociale a l'enfance ; - de l'enfant qui a recu une formation francaise de 5 ans au moins aupres d'un organisme public ou d'un organisme prive reconnu. Reclamation de la nationalite francaise : Les dispositions regissant la faculte de reclamation risquent d'être reformees. En l'etat actuel...

• España y la Guerra Civil (1898-1975): cronología.

  Agosto-octubre de 1937 Los franquistas completan la conquista del nortede España. Enero de 1938 Conquista republicana de Teruel. Febrero-abril de 1938 Los franquistas recuperan Teruel a finales defebrero y continúan su avance hacia elMediterráneo a través del territorio republicano,con lo que dividen éste en dos. Julio de 1938 Comienza la batalla del Ebro con el avancerepublicano. Noviembre de 1938 Decisiva derrota de las fuerzas republicanas enla batalla del Ebro. Diciembre de 1938 Las tropas f...

• La Situation Et L'attitude Des Civils En France Pendant La Première Guerre Mondiale

• Constitution civile du Clergé

• Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

  vote. Les litiges concer- nant le paiement des tra- vaux sont frequents. La jurisprudence a defini en la matiere les principes suivants : - si les travaux ont ete votes et realises partielle- ment avant la vente, alors que le vendeur etait en- core coproprietaire de I'immeuble, l'acquereur doit repondre des charges correspondantes appelees par le syndic apres la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appelees avant la vente pour des travaux decides en assemblee generale, et cec...

• Guerre civile d'Espagne En juillet 1936, l'Espagne -- dirigée par un

• Portalis, « Discours préliminaire au projet de Code civil » (extrait 2) (anthologie de textes juridiques).

• Ripert, la Règle morale dans les obligations civiles (extrait) (anthologie de textes juridiques).

• Portalis, « Discours préliminaire au projet de Code civil » (extrait 1) (anthologie de textes juridiques).

• Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

  dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition...

• bail (cours de droit civil).

• dette (cours de droit civil).

• Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

• Article 78 du Code civil : commentaire

• fiançailles (cours de droit civil).

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• Le Code civil L'empreinte du maître.

• Le Code civil L'empreinte du maître.

• John Locke - Traité du gouvernement civil (paragraphes 156 et 157) - Commentaire

  thèse évoquer précédemment, ainsi il insiste sur les « raisons qui (…) expliquent qu’il ait fallu le rendre (son pouvoir) absolu » qui selon lui le limitent car il doit en user uniquement pour atteindre ces « raisons » et il existe également des « fins qui le circonscrivent ». Donc pour Locke il est possible que l’on donne le pouvoir absolu à un seul homme mais il faut qu’il en use uniquement pour conserver la propriété privé de ces sujets et lorsqu’elle est assuré il doit rendre se pouvoir. Ain...

• Commentaire d'arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 (droit)

  conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice (I), puis dans une seconde partie nous analyserons la remise en cause de la notion de préjudice éventuel (II). I) La politique conservatrice de la cour de cassation en matière de préjudice Dans cet arrêt, la cour de cassation fixe de manière précise le conflit social né de la défectuosité des sondes auriculaires dans les stimulateurs cardiaques de la marque TPLC. En effet, la Cour en cassant la décision de la Cour d’appel de...

• cause (cours de droit civil).

• majorité légale (cours de droit civil).

• Traité du gouvernement civil, Ch. 5, §46-§47, John Locke

  (INTRODUCTION ) Le passage qui nous est donné à étudier est extrait du chapitre V du Traité du gouvernement civil , écrit par John Locke et publié en 1690. John Locke est un philosophe anglais du XVIIème siècle connu notamment pour ses théories politiques, que l’on dit inspiratrices du libéralisme. Dans ce chapitre, l’auteur parle de la propriété des choses, c’est - à-dire des biens matériels. Locke s’interroge sur le droit de propriété, et tente plus précisément de répondre aux...

• cadavre (cours de droit civil).

• Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile

• Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 (commentaire)

  Un intérêt d’autant plus important que la qualification délictuelle permet de soumettre l’action en responsabilité à une prescription décennale et non quinquennale,« non soumise à la prescription quinquennale ».Cependant, il est difficile de savoir quel est le délai de prescription applicable, notamment dû aux réformes récentes et à la volonté de la cour de cassation de protégerla victime du dol. B) Un délai de prescription critiquable face aux réformes actuelles (loi du 17 juin 2008) On pourrai...