663 résultats pour "juridiques"

• Peut on tout dire ?

  qui s'imposent à nous lorsque nous parlons, mais aussi des obligations morales et juridiques, ainsi qu'une pression sociale qui limitent nos paroles. L'usage de la parole est donc toujours maintenu dans un réseau de pouvoirs, à la fois techniques et obligataires. La problématique pourrait être celle-ci : Comment repousser ces limites qui s'imposent à la parole ? Ainsi, nous verrons d'abord que notre capacité de nommer n'est pas omnipotente. D'autre part, l'usage de la parole est réglementé à l'i...

• L'intérêt de la distinction SPA-SPIC

  les SPIC).Cet ensemble de critère permet au juge administratif de former une présemption, un diagnostique face auservice publique qu'il doit qualifier.Cependant il faut rappeler que ces critères sont d'origine jurisprudentiel, donc le juge ne peut pas se substituer à laloi. En revanche le juge pourra revenir sur la qualification d'un service public qui aurait été donné pas un règlementcar dans la hiérarchie des normes la jurisprudence est placée au dessus des règlements.b) l'Evidence du régime j...

• La nature, le climat et les problèmes écologiques : faut-il donner la personnalité juridique à la nature (aux animaux) pour les protéger ?

  La nature, le climat et les problèmes écologiques : faut-il donner la personnalité juridique à la nature (aux animaux) pour les protéger ? De nos jours, notre monde tourne autour de multiples enjeux contemporains dans lesquels l’aspect juridique trouve sa place et où de nombreuses questions éthiques et morales suscitent l’attention. La personnalité juridique désigne l’aptitude à être sujet de droit qui est accordée de plein droit et sans distinction aucune à tous les êtres humains (personne...

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (anthologie de textes juridiques).

• Le Mariage Pour Tous (ECJS)

  • Depuis son instauration en 1999, le PACS a connu un succès croissant. Il a donné lieu, en 2000, à 22 271 déclarations aux greffes des tribunaux d'instance. Le nombre de partenariats conclus a ensuite cru au rythme d'environ 25 % par an entre 2002 et 2004, puis d'environ 50 % par an dès l'année 2005. Cependant, le nombre de mariage baisse depuis 2001. Droits du pacte civil de solidarité : • Toutefois, l e PACS répond insuffisamment aux attentes des couples de même sexe. En effet, le...

• Portalis, « Discours préliminaire au projet de Code civil » (extrait 2) (anthologie de textes juridiques).

• Dans un texte didactique, juridique ou administratif, il arrive toutefois que l'on passe outre à cette obligation du résumé. Bernard Tanguay, l'Art de ponctuer, Québec Amérique

• Diversité des régles de droit applicables selon le statut juridique adopté par l’entreprise

  GLOWACKI Dylan TMerc Partie rédactionnelle page 20 : L’entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ? Introduction : L’entreprise est une notion économique qui ne connait pas de définition légale. Le droit français reconnait cependant deux catégories de personnes juridiques : Les personnes physiques et les personnes morales. Le droit en Fr ance est essentiellement composé de droits et d’obligations. Le droit reconnait -il l’entreprise en tant que personn...

• Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (extrait) (anthologie de textes juridiques).

• Droit administratif

  Autre inconvénient de ce système c’est que les autorités centrales sont trop éloignées des affaires locales et des intérêts locaux. II – La déconcentration C’est le système d’organisation administrative qui consiste à remettre d’importants pouvoirs de décision dans des matières plus ou moins étendues à des agents locaux répartis sur l’ensemble du territoire national et liés au pouvoir central par une obéissance hiérarchique. Cette modalité permet de décharger le pouvoir central et d’obteni...

• introduction droit

  Le Droit objectif c'est l'ordre ou ordonnancement juridique . Le Droit objectif délimite la part de liberté et de contrainte de chacun et fixe ce qui est permis ou pas pour que la vie en société doit possible . La France (ainsi que les autres pays démocratiques ) est un état de droit ou tout le monde est soumi au droit . Depuis la décaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 les pilliers de l'état de droit sont : _ la liberté _ la protection de la propriété _ le droit à...

• Cette entreprise (vous) peut même embaucher, et vous n'avez besoin d'aucun autre statut juridique pour remplir vos obligations légales d'employeur. Jean-Benoît Nadeau, le Guide du travailleur autonome, Québec Amérique

• Le XIXème siècle L'INÉGALITÉ ENTRE L'HOMME ET LA FEMME, EXCLUE DU VOTE ET INFÉRIEURE JURIDIQUEMENT I.

  Le XIX ème siècle 2. Dans le monde du travail Les femmes représentent un apport de main-d’œuvre essentiel à l’industrialisation. En 1906, elles forment 38 % de la population active mais de nombre uses professions leurs sont inaccessibles. Elles sont moins bien payées et cantonnées à des tâches d ’exécution (travail répétitif) ; elles sont considérées comme une main-d’œuvre disponible en ca s de nécessité et le droit au travail ne l...

• Droit et équité

  serait pas uniquement dirigée par les normes en vigueur, et donc opposée à l'application stricte du droit positif. En réalité, ces deux conceptions s'entrechoquent, la seconde étant l'application de la première : sa mise en oeuvre. L'équité subjective est un instrument au service de l'équité objective. § 2 - Équité et contingence historique 5. L'équité reste un concept variable selon le temps, les moeurs, les sociétés et les individus. L'équité est une notion avant tout contingente soumi...

• économie

  marchant. Un ménage a une personnalité juridique et une société financière a une personnalité moral. L'entreprise individuel n'a pas de personnalité juridique. Alors que une société non financier. ( SFR) à une personnalité moral. Une société financière ( BNP) elle vend des biens et des services elle a une personnalité morale ( s'est une entité ) La distinction entre les deux s'est le patrimoine. L'entreprise individuel ( unicité du patrimoine) une personne 1 patrimoine (physique ou moral ). Mo...

• Définition: ARTICLE, substantif masculin.

  B.? Au figur?. 1. Chacune des parties num?rot?es, des divisions d'une loi, d'un code, d'une convention, etc. Cette loi n'a que deux articles (Dictionnaire de l'Acad?mie fran?aise. 1835-1932). a) Sp?cialement. DROIT. " Unit? de d?nombrement dans une ?nonciation ?crite de faits dont la preuve doit ?tre ?tablie en justice " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). Interrogatoire sur faits et articles. COMPTABILIT?. Articles d'un compte. " ?criture comptable distincte, destin?e ? constater u...

• Définition du mot: ALIÉNATION, substantif féminin.

  /> Monseigneur hocha la t?te?: ? Poufs! mais, si l'ali?nation de ces ornements hors d'usage a ?t? faite r?guli?rement, je ne vois pas que l'?v?que Cautinus... je veux dire Monsieur Guitrel, ait forfait en s'entremettant dans cette op?ration l?gitime. ANATOLE-FRAN?OIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, L'Orme du mail, 1897, page 11. ? Locutions fig?es. Ali?nation ? fonds perdu, par prestations viag?res (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)); ali?nation ? titre gratuit, par donation, legs (Di...

• « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? »

  « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? » Dissertation: Maxime le tourneur disait « L’administration doit avoir le plus de pouvoirs car elle poursuit une finalité qui est noble qui est la satisfaction de l’intérêt général » ces mots renvoient au pouvoir exorbitant que peut avoir l’administration dans l’exercice de ses fonctions. Ces pouvoirs exorbitant se manifestent aussi dans la conclusion des contrats entre l’administration et le...

• le code civil de 1804 (droit)

  Le 24 thermidor an VIII (12 août 1800) la commission de 4 magistrats tous juristes éminent Constituée par un arrêt consulaire , est chargée par Bonaparte de rédiger un nouveau projet de Code civil . Deux magistrats étaient des représent ants des pays coutumiers ; Troncher et Bigot de Préameneu. Les deux autres magistrats étaient des représentent des pays de droit écrit, Portalis et Malleville. Ce projet fut réalisé en 4 mois. Il fut ensuite communiqué au tribunal de cass...

• HISTOIRE DU DROIT

  17 juin 1789 : Les Etats Généraux se proclament Assembl ée Nationale (la souverainet é   n’est plus royale mais nationale) 9 juillet 1789 : L’Assembl ée se nomme constituante 1792 : Premi ère R épublique SECTION 2 : appr éhension de la p ériode Elle peut  être interpr étée de deux fa çons selon qu’on insiste sur la d énomination d’ancien   r égime et celle de temps moderne. L’expression d’Ancien R égime est invent ée par les   r évolutionnaires, pour contraster avec le nouveau r égime. Alex...

• Exposé droit de la domanialité public EXPOSE : L’actualité de l’intérêt juridique de la distinction domaine public domaine privé

  UNIVERSITÉ CHEIKN ANTA DIOP DE DAKAR : UCAD FSJP/ FAD TD Droit Administratif EXPOSE : L’actualité de l’intérêt juridique de la distinction domaine public domaine privé FAD : FSJP 1 Table des matières INTRODUCTION........................................................................................ 4 I-Un intérêt de la distinction obsolète...............5 A-Un champ d’application limité du domaine public..........................................................5 B-la...

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• Article de presse: Les noces rouges de Hongkong

  Mais ces chiffres n'évoquent que partiellement la montée en puissance des intérêts chinois dans la colonie : hier observateursdiscrets dans quelques conseils d'administration, ils sont aujourd'hui de toutes les opérations d'envergure. Entrés commeactionnaires de poids dans les groupes les plus stratégiques (Cathay Pacific, Hongkong Telecom, China Light & Power), ilsgénèrent, depuis peu, le plus grand nombre d'introductions à la Bourse de Hongkong. Des acteurs dont la taille et l'influence necess...

• Dictionnaire en ligne: Dettier, substantif masculin " Individu soumis à la contrainte par corps " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)).

• Droit administratif

  La note de TD : note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main une copie double et une copie simple.), un galop d’essai de deux heures ), et une note sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être en retard. Galop d’essai : un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux sujets, une dissertation et un cas pratique. Interdire les portables et ordinateurs. Une séance, autorisation d’avoir les ordinateurs....

• arabe, littérature.

  Mais c’est portée par le développement de l’islam que la langue arabe connut un essor considérable ; promue langue administrative pendant le califat des Omeyyades, elle devint aussi une langue littéraire sous l’influence des cultures grecque et persane. Très vite, d’ailleurs, l’Empire musulman s’étendit des confins de l’Indus jusqu’en Espagne, embrassant toute l’Afrique du Nord et diffusant la langue arabe sur tous ces territoires. Malgré la diversité géographique et culturelle des territoires o...

• L'expression « le populisme juridique » sert à décrire une culture publique dorénavant acquise au légalisme. Jocelyn Maclure et Alain-G. Gagnon, Repères en mutation, Québec Amérique

• Cours complet sciences politiques

  On peut envisager la question de l’ordre politique en étudiant les croyances religieuses. On peut aussi envisager l’ordre politique comme uns super structure (Karl Marx-rapport de forces). Enfin, on peut l’envisager à travers l’étude des institutions, qui contribue à produire et à reproduire un ordre politique. C’est la question de l’Etat comme institution. Dans certains pays l’Etat est une forme d’organisation parmi d’autres. Il faut donc le placer dans son contexte d’ém...

• Cours de science politique et sociale

  en compte uniquement les avantages matériels.Ainsi le choix du candidat pour lequel on va voter est aussi basé sur les valeurs et non uniquement sur les avantages matériels qu'on espère en retirer. L'électorat degauche aussi bien que celui de droite est très large sur le plan économique. On trouve aussi bien des riches de gauche, même si la gauche veut augmenter les impôtset donc aller contre leurs intérêts économiques personnels, que des pauvres de droite, même si la droite veut baisser les imp...

• obligations Comment effectuer une dation en paiement La dation en paiement est un acte juridique auquel un débiteur peut recourir en cas de difficulté à acquitter la dette qu'il a envers son créancier.

  n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2007 - Droit administratif

  l'administration.Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision.Le CE estime que ce qui compte n'est pas la date de la notification mais la date de la signature. Cela allonge encore parfois le délai de retrait au détriment de lasécurité juridique. Le bénéficiaire de la décision ne peut plus tirer de l'écoulement du délai, une certitude quand à la consolidation de sa situation juridique. Il s'agitde sim...

• 0 Nature humaine et origine du droit 1. Règle et société • La loi juridique s'impose aux membres d'une communauté...

  0 Nature humaine et origine du droit 1. Règle et société • La loi juridique s'impose aux membres d'une communauté politique, sans avoir de valeur universelle, les autres nations ayant des codes différents. Est universelle l'attitude de tous les hommes d'une société, s'imposant des règles communes pour vivre ensemble. • la liberté naturelle de chacun peut être un obstacle à la formation d'une communauté politique. On peut supposer une sociabilité poussant les hommes à créer les conditions d'une...

• BRISSON, Barnabé (1530-1591) Familier du roi Henri III, cet avocat puis membre et président à mortier du parlement de Paris est le rédacteur entre autres ouvrages juridiques du Code de Henri III.

• EMPIRE, HARDT & NEGRI

  - D’après Hobbes, l’empire est une entité souveraine supra étatique conçue comme un accord contractuel fondé sur la convergence des sujets pré existants. Figure juridique, régulation centralisé et unitaire du marché mondial et des relations de pouvoir. - Dynamique éthico-politique au c œur d’un concept juridique. - (transition) configuration juridique de l’empire, le droit ou la loi représente un bon indicateur des processus de la constitution impériale. B- Empire juridique D’après Kelsen le...

• Le XIXème siècle L'INÉGALITÉ ENTRE L'HOMME ET LA FEMME, EXCLUE DU VOTE ET INFÉRIEURE JURIDIQUEMENT La place de la femme dans l'histoire L'Antiquité La femme reste une mineure sous la tutelle d'un maître (père, mari, enfants mâles).

• Droit : nature et norme 0 Nature humaine et origine du droit 1. Règle et société • La loi juridique...

  Droit : nature et norme 0 Nature humaine et origine du droit 1. Règle et société • La loi juridique s'impose aux membres d'une communauté poli tique, sans avoir de va leur universelle, les autres nations ayant des codes différents. Est universelle l'attitude de tous les hommes d'une société, s'imposant des règles communes pour vivre ensemble. • La liberté naturelle de chacun peut être un obstacle à la formation d'une communauté politique. On peut supposer une sociabi lité poussant les hommes à...

• lien de subordination

  -        La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel -        Faut parler des conséquences de cette subordination juridique ; entre le salarié et l'employeur. -        Arrêt de 1931 ; c'est la 1ére fois que la CC tranche clairement, pose le concept que l'existen...

• Cours de droit

  C- Introduction à la mise en œuvre des règles juridiques (Accident) favorable à la victime ou à l’auteur selon les circonstances. La victime de l’accident va devoir agir en justice et rapporter la preuve de ce qu’elle affirme. Il peut arriver des erreurs de procédure si les preuves ne sont pas rapportées avec précision. II- L’introduction au droit civil Définition : Le mot civil ≠ militaire. Donc droit civil ≠ de droit militaire. On peut l’opposer aussi au mot politique. Ils existen...

• Kelsen et le normativisme

  b. Ordre juridique et Etat. D'une manière générale il n'y a pas de différence entre l'Etat et le droit. Ce sont deux termes qui désignent la même chose.Par définition, toute règle de droit est une règle étatique, qui provient de l'Etat car pour qu'une norme juridique soit valide il faut qu'elle découle d'une autre normecontenu dans cet ordre juridique. Il n'y a pas de droit en dehors d'une dépendance à la constitution.L'Etat et le droit c'est la même chose, le droit c'est l'Etat et l'Etat c'est...

• Quelle est la différence entre la légalité et la légitimité ?

  époque à l'autre, car des lois peuvent être abrogées, des lois nouvelles adoptées; il est relatif.En ce qui concerne le droit idéal, la réponse est moins simple. Puisqu'il s'agit d'idéal, il ne saurait y avoir d'institutionà proprement parler ; il vaut mieux considérer que ce droit découle de ce qu'en termes platoniciens on pourraitappeler l'idée de juste, et qu'il fixe un programme au législateur : instituer une juridiction positive qui soit la moinséloignée possible de l'idée du Juste, ou r...

• ordonnance montil les tours

  I. Une réformation dictée par le laxisme des institutions A. Une ordonnance visant à restructurer les fondements de la Justice Le Rois de France voulait désormais assoir son autorité dans le domaine juridique. Il est important de rappeler que lors du sacre du Roi, celui-ci se voit remettre par l'archevêque la " main de justice ", signe d'équité, et l'épée, glaive de justice. Ainsi, le Roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel de rendre justice. La justice...

• Ordonnance civile de réformation de la justice

  I. Une réformation dictée par le laxisme des institutions A. Une ordonnance visant à restructurer les fondements de la Justice Le Rois de France voulait désormais assoir son autorité dans le domaine juridique. Il est important de rappeler que lors du sacre du Roi, celui-ci se voit remettre par l'archevêque la " main de justice ", signe d'équité, et l'épée, glaive de justice. Ainsi, le Roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel de rendre justice. La justice...

• Faut-il sauvegarder la dignité de la personne humaine ?

  que de la faire respecter. Dans un Etat qui produit du droit à l'encontre de la dignité de ces citoyens, la théoriejusnaturaliste justifie la désobéissance civile, au nom d'un manquement à la justice naturelle, laquelle a pourvul'homme d'une qualité qui lui est propre et que le droit positif se doit de préserver. Attenter à la dignité, bafoue cequ'il y a d'humain en l'homme. Les atteintes les plus extrèmes vont traiter certains êtres humains en sous-hommeset les anéantir. Le crime contre l'h...

• Dissertation sur le fonds de commerce

  En raison du vide législatif, la doctrine et la jurisprudence ont tenté d'apporter une définition cohérente au fonds de commerce et de le ranger dans une catégorie juridique particulière. Si la doctrine a évoqué pour cela la théorie de l'universalité juridique (A), celle-ci a été remise en cause avant que l'on retienne la qualification d'universalité de fait (B). A) La théorie de l'universalité juridique L'union qui existe entre des...

• Si le droit est relatif au temps et au lieu, faut-il renoncer à l'idée d'une justice universelle ?

  Dans cette mesure, il est difficile de reconnaître la pertinence del'idée de justice universelle : une telle justice n'apparaît nulle part,et la multiplicité des règles de droit semble leur interdire touteuniversalité. " Plaisante justice qu'une rivière borne ! Vérité audeçà des Pyrénées, erreur au-delà ” dit encore Pascal. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà. (Pensées) Pascal s'en prend ici au caractère relatif,conventionnel de la justice humaine. Les loisvarient d'un...

• Introduction au droit constitutionnel

    CHAPITRE 1 : LE CADRE NATUREL DU DROIT CONSTIT : L'ÉTAT   Il est omniprésent dans la société actuelle.   Section 1 : les éléments constitutifs de l'État   L'État est né à Rome il y a longtemps, il a donc forcément évolué. Il est nécessaire d'en determiner les éléments constitutifs. Il apparait beaucoup plus tardivement dans son type d'organisation sociale. Il apparait environs à partir du XVI dans quelques pays seulement. Sommairement, l'État peut être défini comme une collectivité politique e...

• TD: la formation des contrats

  acceptation : • consentement d'une personne à une offre de contrat qui lui a été faite • manifestation de volonté expresse ou tacite, par laquelle une personne consolide un droit que la loi ou la volonté de l'homme lui accorde sous une faculté d'option ex. : acceptation d'une succession, d'un legs, d'une stipulation pour autrui. théorie de l'émission : point particulier de la formation du contrat « par correspondance » ou par absents. Répond, dans le silence de la Loi, à la qu...

• Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 (droit)

  qu'une atteinte à la stabilité sociale. En l'occurrence, on parle d'une loi interprétative. Une loi interprétative vise à lever l'obscurité ou l'ambigüité d'un texte antérieur,sans créer des droits nouveaux. Elle se borne à interpréter un texte ancien, qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Ayant pour objet de mettrefin à une controverse sur le sens d'une loi antérieure, la loi interprétative tend à briser une interprétation jurisprudentielle. Se bornant à préciser le s...

• cours histoire du droit

  ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL TITRE I L’ETAT Deux série d’articles, art 73 autorise un traitement spécial pour les DOM, les ROM et puis d’autres collectivités qui seraient soumises aussi au régime de l’article 73 . Art 74 prévoit un traitement bien plus différencié pour certaines collectivités qui prévoient le régime des COM, comme auparavant les TOM, ont une organisation particulière et vont donc pouvoir intervenir dans le domaine de la loi....

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - C. E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488 (commentaire d'arrêt)

  du pays (C. E. 26 nov. 1954, Syndicat de la raffinerie de soufre française, Rec. 620; D. 1955.472, note Tixier; R. P.D. A. 1955.7, concl. Mosset); si une mesure était susceptible de menacer l'équilibre financier de la sécurité sociale(C. E. 8 janv. 1954, Ménard, Rec. 20; R. D. P. 1954.789, note Waline; Dr. Soc. 1954.247, concl. Letourneur); si unecrise grave du logement permettait l'utilisation, dans telle commune, de la procédure de réquisition en l'absence d'unservice municipal du logement (C....