663 résultats pour "juridiquement"

• L'Organisation des Nations unies

  qui les opposent le plus souvent, sont la cause principale de la paralysie de cet organisme. Le Conseil de tutelle Le Conseil de tutelle est chargé de contrôler le régime dans le cadre duquel certains Etats développés se sont vu confier unemission d'administration et de surveillance sur certains territoires considérés comme insuffisamment évolués pour s'autogérer.Cette mission a pour but de conduire ces territoires vers un état de perfectionnement politique, économique et social qui leurperme...

• Le Droit des transports

  2 L’itinéraire choisit par le transporteur n’est pas en principe un élément essentiel de ce contrat, le transporteur est un professionnel, il lui appartient donc en principe de choisir librement l’itinéraire. La volonté des parties peut déroger à ce principe, la personne transportée peut considérer que l’itinéraire est un élément essentiel de la prestation du transporteur. La personne transportée peut le prévoir dans le contrat avec le transporteur. La vitesse de locomotion est souvent consid...

• droit des contrats publics

  2 – Le contrat faisant participer le cocontractant à l'ex écution d'un service public. L'activit é du cocontractant permet ici le  bon fonctionnement du SP  mais il ne l'ex écute pas directement.   Par exemple pour les agents contractuels :  TC,     1996,     Berkani      Autre exemple les contrats de location de t élévisions aux malades hospitalis é ou en prison : dans  CE, 1994, Codian  CE dit que le SP hospitalier est aussi le s éjour des malades. mais dans  TC, 2007, Codian  il dit   que ...

• pylône conduit au Per-hai, un pavillon, qui permet d'accéder à la première d'une série de six cours, dont les deux dernières constituent le sanctuaire proprement dit, le Gematon.

  mise enordre etque d'autres législateurs commeAmasisréutiliseront. Sonnom d'Horus d'Orvadans lemême sens :« Celui quisesatisfait deMaât etfait croître lesDeux Terres. »Là encore, leverbe herou, quejetraduis par «satisfaire »,aun sens juridique précisliéàl'application delaloi. Larestauration del'ordre passeparla reconstruction. Cesecond voletestévoqué parson nom denebty, «Aux nombreux miraclesdansKarnak ».Il est eneffet ungrand constructeur :à Medinet Habouoùilagrandit pourlui-même letemple funér...

• Dictionnaire en ligne: EFFET1, substantif masculin.

  rétrograde, pareil à celui d'une bille de billard frappée en un point déterminé (JULES VERNE, Les Enfants du capitaine Grant, tome 2, 1868, page 178 ). ? ) MÉCANIQUE. Effet d'une machine, d'un moteur. Effort fourni par cette machine, ce moteur. Effet utile, double effet. Moteur à deux temps et simple effet (HENRI LE MASSON, La Marine, 1951, page 82 ). d ) PHYSIQUE. Phénomène secondaire d'origine généralement électrique. Effets d'induction, parasites, thermiques. Un effet photo-électrique qui déc...

• l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif

  d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...

• MOYEN ÂGE (langue et littérature)

  matière linguistique certes elle-même structurée mais d'une manière qui reste, chez la grande majorité des locuteurs, irréfléchie. Ce sont là deux états de la langue, opposés en principe l'un à l'autre comme la culture à la nature : dans les sociétés possédant une longue tradition littéraire cette opposition s'atténue� et devient parfois indiscernable. Dans le haut Moyen Age roman, elle dut, pour de nombreuses générations, apparaître avec évi­ dence. D'où...

• bioéthique - Mécedine.

  de bioéthique (CDBI). Le CCNE a publié une centaine d’avis sur différents sujets, notamment la reproduction artificielle, les essais de nouveaux traitements, l’euthanasie, le dépistage prénatal, larévision des lois de bioéthique, l’embryon. Ses travaux et réflexions ont largement inspiré les lois de juillet 1994, l’une des principales références juridiques françaises en lamatière. Toutefois, elles ont été précédées par plusieurs lois relatives à des questions bioéthiques : la loi Veil, en 1975 ;...

• migration 1 PRÉSENTATION migration, déplacement de populations se déroulant à la fois dans le temps et dans l'espace.

  contraint ainsi près de 7 millions de musulmans à quitter l’Inde pour le Pakistan et 6 millions d’hindous à refluer vers l’Inde. En Algérie, les accords d’Évian de 1962précipitent le rapatriement en France de plusieurs centaines de milliers de personnes. Dans le même temps, les anciens courants dirigés vers les États-Unis, le Canada,l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Argentine sont partiellement rétablis, tandis que, phénomène nouveau, les pays industrialisés européens qui connaissent une for...

• Présentation du Contrat social de Rousseau

  clauses en sont légitimes. Pour formuler leur argumentation les théoriciens du droit naturel s'appuient sur l'idée, familière à l'époque, d'unhypothétique état de nature, c'est à dire d'un état de l'humanité précédant toute espèce d'institution, où leshommes n'obéissant à aucune autorité, vivent dans l'indépendance et l'égalité. L'égalité consistant en ceci : nuln'est par nature fondé à commander aux autres ou destiné à obéir. Dès lors, pour que se forme la Société Civile (ou...

• Plan juridique

• L'état comme artifice juridique ?

• • Nécessité et efficacité d'un droit de la consommation ► Le consommateur doit-il être considéré comme un acteur juridique peu...

  • Nécessité et efficacité d'un droit de la consommation ► Le consommateur doit-il être considéré comme un acteur juridique peu capable de se prendre en charge lui-même? Est-il nécessaire et efficace de créer un véritable droit de la consommation? A. L'intérêt du droit de la consommation La nécessité de protéger le consommateur Le non-professionnel est toujours en position de faiblesse par rapport à un professionnel mieux informé et souvent à l'origine de la rédaction des contrats. Certains con...

• L'assistance médicale à la procréation est-elle juridiquement compatible avec le contexte bioéthique français?

  2. se conformer aux données actuelles de la science,3. fournir a chacun des membres du couple le double des examens qui le concernent,4. fournir au couple des comptes rendus des actes d'AMP (inséminations et fécondations in vitro), car il s'agit d'un acte auquel ils ont accepté par écrit de participer encommun,5. informer les patients sur le traitement et les conséquences qui peuvent éventuellement survenie (en particulier les risques liés à une opération),6. obtenir le consentement du patient a...

• Ab intatato Intestat Cette expression est encore utilisée dans les milieux juridiques pour indiquer la succession d'un défunt qui n'a...

  Ab intatato Intestat Cette expression est encore utilisée dans les milieux juridiques pour indiquer la succession d'un défunt qui n'a pas laissé de dispositions testamentaires valides, et auquel...

• Quels actes le mineur peut-il accomplir ?

  les actes qu'il est d'usage d'autoriser à son âge . En effet, l'enfant, même jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vêtements), de prendre les transports en commun et plus géné­ ralement de passer tous les actes de la vie cou­ rante. Aucune limite n'est claire­ ment fixée par le Code civil. Il revient au juge, en cas de contestation, d'apprécier l'âge de l'enfant, l'impor­ tance de l'acte. •...

• Le Québec n'est, juridiquement, que l'une des dix provinces de la fédération canadienne, mais les Québécois francophones se considèrent comme...

  Le Québec n'est, juridiquement, que l'une des dix provinces de la fédération canadienne, mais les Québécois francophones se considèrent comme une nation distincte de la nation canadienne et réclament un statut conforme à cette définition. L'égalité des deux nations se heurte cependant à l'égalité des provinces, incluse dans la Constitution de 1982. D'où la grave crise politique que connaît le Canada depuis l'échec de l'accord du lac Meech, en juin 1990, qui visait justement à reconnaître le cara...

• CONTRIBUTION A LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT, 1920 et 1922. Raymond Carré de Malberg

• • La suspension et la rupture du contrat de tra,ail ► Comment encadrer juridiquement /es cas de suspension et surtout...

  • La suspension et la rupture du contrat de tra,ail ► Comment encadrer juridiquement /es cas de suspension et surtout de rupture du contrat de travail? 1. La suspension du contrat de travail C'est une parenthèse dans l'exècution du contrat qui reprend ensuite son cours normal. A. Les cas de suspension • Les congés tels que congé de maternité, parental d'éducation, sabbatique, pour création d'entreprise... • La grève, la maladie ou l'accident (professionnels ou non). B. Les conséquences de la...

• Confessio est regina probationum La confession est la meilleure des preuves Ce célèbre adage juridique a souvent été contesté, car...

  Confessio est regina probationum La confession est la meilleure des preuves Ce célèbre adage juridique a souvent été contesté, car une confession peut avoir été extorquée sous la contrainte ou reposer sur des motifs invalides : la justice doit donc s'appuyer avant tout sur des preuves objectives. D'autres fo1111llles s'opposent à ce brocard (Liebs C...

• • La rémunération et l'éwolution du contrat de tra,ail ► Le salaire est un enjeu économique et juridique : coût...

  • La rémunération et l'éwolution du contrat de tra,ail ► Le salaire est un enjeu économique et juridique : coût déterminant pour l'entreprise, facteur de motivation, élément de base du niveau de vie de l'employé. Comment est-il protégé en France actuellement? 1. La rémunération du salarié A. La détermination du salaire Les heures travaillées sont la base de calcul, mais il faut tenir compte du SMIC (8,03 € brut de l'heure au 1" juillet 2005), plan­ cher de rémunération ou des minima prévus par l...

• Iniuria non fit 110/enti Si la personne consent, il n'y a pas faute Cette for111ule juridique toujours utilisée de nos...

  Iniuria non fit 110/enti Si la personne consent, il n'y a pas faute Cette for111ule juridique toujours utilisée de nos jours n'a pas d'origine connue; on peut toutefois la rapprocher d'une règle énoncée par Ulpien (Digeste, 4 7, 10, 1, 5 : Nul/a iniuria est quae in volentem fiat, )....

• Culpa lata dolo aeq11iparatur La faute lourde est comparable au dol Ce principe juridique est encore valide : un dommage...

  Culpa lata dolo aeq11iparatur La faute lourde est comparable au dol Ce principe juridique est encore valide : un dommage commis involontairement mais dont les conséquences ont été graves doit être considéré de la même façon qu'un dommage commis volontairement. Cette expression fait partie du droit romain: elle est répertoriée par Ulpien...

• • Les différentes sortes de sociétés ► Il y a aujourd'hui de nombreuses variantes possibles pour adapter le statut juridique...

  • Les différentes sortes de sociétés ► Il y a aujourd'hui de nombreuses variantes possibles pour adapter le statut juridique de l'entreprise. Comment peut-on classer les différents types de sociétés? 1. La société de personnes : SNC (société en nom collectif) • C'est une société basée sur la confiance car la responsabi­ lité des associés est solidaire et illimitée (un créancier peut réclamer à l'un d'entre eux le paiement du total des dettes de l'entreprise). • En conséquence, l'intuitu person2...

• Qui peccat ebrius luat sobrius Qui commet un délit en étant ivre, le paie lorsqu'il dessaoule Ce brocard juridique, encore...

  Qui peccat ebrius luat sobrius Qui commet un délit en étant ivre, le paie lorsqu'il dessaoule Ce brocard juridique, encore en usage aujourd'hui (cf. Liebs Q 70), rappelle que ce n'est pas parce qu'un délit a été commis sous l'effet de 1·alcool ou de la folie qu'on ne doit pas en payer le prix ; ce principe est déjà énoncé en droit médiéval (cf. le Décret de Gratien [ 1., 38, 1] et les lois...

• GLOSSAIRE Aliénation Au sens juridique, l'aliénation désigne la cession d'un droit ou d'un bien à une autre personne. Plus généralement,...

  GLOSSAIRE Aliénation Au sens juridique, l'aliénation désigne la cession d'un droit ou d'un bien à une autre personne. Plus généralement, on entend par là la subordination complète d'un individu à des déterminations qui lui sont étrangères et qu'il ne contrôle pas entièrement (cf. textes 8 et 20). C'est moins autrui qui est en jeu ici {encore qu'il puisse être facteur d'aliénation, cf. texte 3) que la notion d' «autre>>: il y a aliénation quand des forces autres, que je ne maîtrise pas, me déter...

• ln dubio pro reo Le doute joue en faveur du prévenu Cet adage juridique est l'un des plus célèbres et...

  ln dubio pro reo Le doute joue en faveur du prévenu Cet adage juridique est l'un des plus célèbres et des plus fréquemment utilisés, mais cette fo1111\llation n'a pas une origine antique (selon Liebs I 62 elle apparaît pour la première fois chez Aegidius Bossius, Tractatus varii : titulus de faventibus defensionis, 2). Ce concept, qui affi1111~ le principe de la présomption d'innocence, est exprimé fréquemment par les auteurs de l'époque classique : Paul (Digeste, 42, l, 38), sur la requête d' A...

• Melius re perpensa Après avoir mieux réfléchi sur la question Cette locution juridique, encore en usage aujourd'hui, indique qu'une décision...

  Melius re perpensa Après avoir mieux réfléchi sur la question Cette locution juridique, encore en usage aujourd'hui, indique qu'une décision est susceptible d'être modifiée ultérieurement et qu'il sera donc possible d'y apporter des modifications (on parle aussi de ius 1·,,riandi, principe souvent invoqué dans les administrations publiques). La...

• Djibouti 2005-2006 Désordre juridique Après son succès à l'élection présidentielle le 8 avril 2005 – il en était le seul...

  Djibouti 2005-2006 Désordre juridique Après son succès à l'élection présidentielle le 8 avril 2005 – il en était le seul candidat –, Ismaël Omar Guelleh a remanié son gouvernement, le 22 mai, en conservant l'essentiel de ses ministres. Les élections locales et régionales du 30 décembre 2005 ont surtout permis au parti présidentiel de marquer des points, y compris dans les zones peuplées d'Afars, où son influence demeurait faible. Le 10 mai 2005, Djibouti a été élu pour trois ans au nouveau Cons...

• lgnorantia legis neminem erscmat L'ignorance de la loi ne peut servir d'excuse à penonne Ce brocard désigne un principe juridique...

  lgnorantia legis neminem erscmat L'ignorance de la loi ne peut servir d'excuse à penonne Ce brocard désigne un principe juridique communément accepté. En réalité, les juristes romains distinguaient la iuris ignorantia. qui était considérée comme inadmissible, parce que déjà fautive en soi, de la facti ignorantia, qui ne constituait pas une faute (cf. Paul. Digeste, 22, 6. 9 ; Code de Justinien, 1, 18 : Gratien, Concordia discordantium canonum, 2, 1. 4, 12 sq. ; 2, 22. 4, 23, mais aussi Thomas d'...

• I udkata res pro veritate accipitur Une décision judiciaire est censée refléter la vérité L'origine de ce principe juridique fort...

  I udkata res pro veritate accipitur Une décision judiciaire est censée refléter la vérité L'origine de ce principe juridique fort connu (cité parfois avec habetur à la place de accipitur) est un passage d'Ulpien...

• L'AUTONOMIE PALESTINIENNE AU XXe SIÈCLE Mise en place à partir de l’été 1994, l’autonomie palestinienne trouve son cadre juridique dans...

  L'AUTONOMIE PALESTINIENNE AU XXe SIÈCLE Mise en place à partir de l’été 1994, l’autonomie palestinienne trouve son cadre juridique dans la « Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie » (dite « accords d’Oslo ») du 13 septembre 1993. Initialement prévue pour ne s’exercer que durant cinq années précédant la conclusion d’un accord définitif censé intervenir au plus tard le 4 mai 1999, elle connaît ensuite une tacite prorogation dans l’attente d’un tel accord. Son organe...

• Vet•stas vice,n legis obtinet L'habitude finit par avoir force de loi Ce brocard, qui affi1111e l'indubitable validité juridique d'une ancienne...

  Vet•stas vice,n legis obtinet L'habitude finit par avoir force de loi Ce brocard, qui affi1111e l'indubitable validité juridique d'une ancienne coutume dérive de deux ~sages du Digeste, l'un de Paul (Digeste, 39, 3, 2) et l'autre d'Ulpien (Digeste, 39, 3, 1, 23), qui traitaient des rapports entre deux personnes dont l'une possédait un champ situé plus haut que celui de l'autre. Cette formule répertoriée...

• De minbnis non curat praetor Un magistrat ne s'occupe pas de choses insignifiantes Cette maxime juridique médiévale anonyme, attestée dans...

  De minbnis non curat praetor Un magistrat ne s'occupe pas de choses insignifiantes Cette maxime juridique médiévale anonyme, attestée dans la section Nuper recognita et emendata des Adagia de Paul Manuce (1409), signifie qu'un magistrat (sur la signification du te1111e praetor en médio-latin, cf. Du Cange 6, 475) doit laisser de côté les détails insignifiants pour ne s'occuper que des questions importantes. Elle est encore utilisée fréquemment...

• Testis unus testis nullus Un seul témoin, pas de témoin Il s'agit d'une application au domaine juridique du topos selon...

  Testis unus testis nullus Un seul témoin, pas de témoin Il s'agit d'une application au domaine juridique du topos selon lequel un homme seul ne peut avoir de poids (cf. n. 260); elle signifie qu'il est impossible de condamner quelqu'un sur la base d'un seul témoignage. Cette f>, Ubi numerns testium non adiicitur, etiam duo sufficient (cf. aussi le Code de Justinien, 4, 20, 9, 2 sq., et Gratien, Concordia discordantium canonum, PL 187, 709d). Rappelons que dans...

• Afrique du Sud 1990-1991 La mort de l'apartheid juridique L'euphorie qui avait accompagné, en février 1990, la libération de Nelson...

  Afrique du Sud 1990-1991 La mort de l'apartheid juridique L'euphorie qui avait accompagné, en février 1990, la libération de Nelson Mandela après vingt-sept ans de prison, est vite retombée. L'Afrique du Sud s'est rapidement trouvée confrontée aux difficultés de la recherche d'une sortie négociée de l'apartheid, et aux effets sanglants des rivalités entre les principaux protagonistes de la vie politique sud-africaine. Dans le même temps, ce "pays-paria" a opéré une spectaculaire "percée" auprès...

• Capitis deminutio Diminution de capacité (de tête) Il s'agit d'une expression technique empruntée au langage juridique romain (qui existe aussi...

  Capitis deminutio Diminution de capacité (de tête) Il s'agit d'une expression technique empruntée au langage juridique romain (qui existe aussi avec minutio à la place de deminutio) définie par Gaius (lnstitutiones, 2, 146 : 3, 21 ; 3, 27 : 3, 83 sq. ; 4, 80; et·. Digeste, 4, S, 1) comme status permutatio, c'est-à-dire comme la perte de l'un des trois status fondamentaux du citoyen romain (statw libertatis, libertés individuelles; status familiae, droits familiaux; status civitatis, droits de ci...

• A.ffirmanti incu111bit probatio La preuve incombe à celui qui affirme Il s'agit d'une règle juridique d'un auteur incoMu qui continue...

  A.ffirmanti incu111bit probatio La preuve incombe à celui qui affirme Il s'agit d'une règle juridique d'un auteur incoMu qui continue à être en partie observée et qui trouve déjà des précédents dans le Digeste : Paul (22, 3, 2) écrivait que Ei incumbit probatio qui dicit, non qui negat, > (cf. également Marcien, Digeste, 22, 3, 21 ; cf. un brocard vulgaire Onus probandi incumbil ei qui dicit), et dans le Corpus iuris de Justinien (4. 19, 23) on lisait que le demandeur ne pouvait rejeter la charg...

• Pologne (1996-1997) Plusieurs avancées juridiques ont été réalisées afin d'harmoniser le droit polonais avec le droit en vigueur en Europe....

  Pologne (1996-1997) Plusieurs avancées juridiques ont été réalisées afin d'harmoniser le droit polonais avec le droit en vigueur en Europe. Un nouveau code pénal voté par la Diète, qui devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1998, a notamment consacré l'abolition de la peine de mort, de justesse. De même, sept ans après avoir recouvré la pleine souveraineté et opéré le changement de régime, les Polonais se sont enfin dotés d'une nouvelle Constitution remplaçant la vieille Constitution stalin...

• Affectio maritalis L'affection qui lie les conjoints entre eux Cette locution, déjà présente dans les fragments juridiques pré-justiniens (Fragmenta Vaticana,...

  Affectio maritalis L'affection qui lie les conjoints entre eux Cette locution, déjà présente dans les fragments juridiques pré-justiniens (Fragmenta Vaticana, 253a) et reprise par saint Jérôme (ln Amos, 3, 8), jouit encore d'une certaine notoriété et elle est parfois citée pour désigner l'affection qu'un époux et une épouse sont censés éprouver l'un pour l'autre. En réalité, il s'agissait d'une clause particulière du droit romain désignant plus précisément l'intention déclarée des deux époux de...

• Commentaire d'Arrêt : CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé

  Pourtant, la Cour a décidé qu'en l'absence de dérogation (Israël a déclaré un état d'urgence sans suivre le processus de dérogation imposé par l'article 4 du pacte) cesconventions s'appliquent même en temps de guerre.De plus, la Cour a fait mention de l'article 2 du pacte, qui stipule que, Les Etats Parties au présent pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droitsreconnus dans le présent pacte. La Cour a d...

• intro au drôit

• intro au droit

• Explication de texte Kelsen

• Droit : nature et norme

• a loi constitutionnelle du 23 juillet 2008: Le nouvel article 16 de la Constitution

  avoir juridiquement raison tout en étant regardé comme un opposant au président. Et dans ce conflit entre gardiens, le Conseil Constitutionnel n'a guèrel'avantage (pas de possibilité de parole, de recours au registre émotionnel…) !

• UNIVERSITE MONTESQUIEU - BORDEAUX IV ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.

• Qu'est-ce que l'altération des facultés personnelles ?

  relies, même si la personne concernée est restée saine d'esprit. peut parfois justi­ fier l'organisation d'une pro­ tection juridique. La loi vise en effet le cas d'un individu victime d'une infirmité corporelle l'em­ pêchant d'exprimer sa volonté. Le problème n'est plus celui des facultés mentales mais celui de la faculté de communication avec l'extérieur . L'organi­ sation d'une tutelle s'avère souvent nécessaire, par exemple, en cas...

• Entreprise en droit

• Droit positif & droit naturel