88 résultats pour "communautaires"
- Synonymes de public, adjectif Communautaire -- collectif, commun, communautaire, général, social.
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Droit Communautaire
La construction europeenne: c'est la declaration de robert schuman qui va posé les jalon de la construction politique de l'europe. Dans cette declaration , Schuman met en avant l'objectif essentiel: aboutir a une europe politique des etats europeen. Il s'agissait de creer le pendant europeen des USA. C'est un objectif assez ambitieux qui a rencontrer plusierus critique et hostilit é parce que dans le contexte de l'apr ès guerre les etats exprimaient leur craintes des effets que pou...
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Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi.
A. Affirmation de la supériorité du droit international et communautaire sur la loi par la reconnaissance du contrôle de conventionalité induisant un rapporthiérarchique entre les deux Le Conseil constitutionnel ayant donné en aval la possibilité aux juridictions « ordinaires » d'effectuer un contrôle de conventionalité des lois par voie d'exceptions,celles-ci s'empressèrent de l'utiliser.La Cour de cassation avec l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, fut...
- Vocabulaire: COMMUNAUTAIRE, adjectif.
- La primauté du droit communautaire
- Citations avec communautaire, adjectif.
- Perruche- souris: Un nid vraiment communautaire.
- Question à réponse courte n° 2 : le langage communautaire
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- Question à réponse courte n° 1 : le droit communautaire dérivé
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT DU 17 DECEMBRE 1970
Cet arrêt de 1970 constitue une 3e étape vers l'union politique. Elle finalise, en fait, l'idée que la construction communautaire débouche sur une communauté de droit (ce qui rappelle l'Etat de droit : tous les actes de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridique et juridictionnel). Ce que cherche à faire les protagonistes de la construction européenne c'est construire à l'échelle de tous les Etats membres un ordre juridique qui soit l'équivalent de celui des Etats membres....
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Commentaire d'arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
B Un arrêt en contradiction avec la jurisprudence européenne La Cour de justice des communautés européennes précise dans l'arrêt du 15 juillet 1964 « Costa vs Enel » que se pose le principe selon lequel le droit communautairerepose > , ce qui précise que par la libre volonté des états membres de déléguer certaines de leurs compétences au profit de l'union européenne il va de soi que ledroit communautaire doit par conséquent s'imposer au droit interne et ainsi prévaloir sa supériorité sur tout le...
- Ani: Des nids communautaires.
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droit europeen de l'environnement
nouveau de développement économique car toutes les luttes qui sont proposées (notamment contre les nuisances et la pollution) deviennent des moyens de modernisation des entreprises, les rendant par ailleurs plus compétitives. Les contraintes écologiques fournissent la création de nouvelles branches industrielles dans l’économie. Ex : traitement des eaux usées, des déchets. Depuis 20aine d’années, le droit de l’environnement a intégré une nouvelle notion : celle du développement durabl...
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La constitution est elle toujours la norme suprême ?
contrôler la constitutionnalité des lois directement puisque c'est le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer. L'objet de ce contrôle est la protection des droits etlibertés garantis par la Constitution. L'objet est moins large que celui par voie d'action puisqu'il existe une juridiction unique pour effectuer ce contrôle et compétentepour sanctionner la loi. Il en résulte de cette théorie de l'écran qu'un acte administratif peut être confronté à la Constitution s'il n'est pas pris sur la b...
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Le déclin de la loi sous la Vème République.
Un autre aspect qui pourrait marquer un certains déclin de la loi sous la Vème République serait l'émergence du droit externe. La France est inséré dans le processusinternational, elle est soumise au droit communautaire…toutes ces normes laisse peu de place à l'indépendance de la loi.Tout d'abord il a été constaté que le droit communautaire était foisonnant, de plus en plus la population française doit respecter des règles communautaires. Toutcomme la constitution le droit communautaire fait l'o...
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La construction européenne de 1974 à 1985 (Histoire)
10 juillet 1975 Le franc français réintègre le " serpent ". 22 juillet 1975 Signature du traité renforçant les pouvoirs budgétaires de l'Assemblée européenne et créant une Cour des compteseuropéenne. Il entre en vigueur le 1 er juin 1977. 1er décembre 1975Le Conseil européen de Rome décide que la CEE sera représentée par une délégation unique à la conférence de Paris surla coopération économique internationale (dialogue Nord-Sud). 10 décembre 1975 Mise en oeuvre d'un programme d'act...
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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Les douanes
LES MISSIONS DE LA DOUANE SES CMJICiùEs GâiUA&Ix • le rôle de la douane, administration fiscale, a considérablement évolué. Celle-ci exerce une triple mission. • la douane a une mission fiscale, puisqu'elle perçoit chaque année environ 13% des recettes de l'État et contribue, à l'instar de ses homologues européens, au financement du budget communautaire. • Dans le prolongement de cette première mission, la douane a un rôle économique. Ainsi, sur la...
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Arrêt Arcelor
(II). I La nécessit é de contr ôler les normes internes transposant des directives communautaires. Le contr ôle de constitutionnalit é des directives ne peut se faire par n'importe quel juge, en effet le juge administratif ne dispose pas de la comp étence pour mener à bien cette mission (A), le renvoi pr éjudiciel appara ît alors comme une alternative comp étente (B) A) L'impossibilit é pour le juge administratif de contr ôler la constitutionnalit é d'une transposition de dire...
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La limitation de la souveraineté via l’intégration dans l’union européenne
Nous répondrons à cette question en s’interrogeant dans un premier temps sur la primauté des normes et sur les transferts de compétence opéré (I) pour ensuite s’intéresser plus précisément a la souveraineté économique des Etats (II) I. Un transfert de souveraineté majeur. Par la reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit nationale (A) et le transfert de compétence via les traités (B) les Etats membres de l’UE ont eux-mêmes décidé de la limitation de leurs souverai...
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Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit).
distinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels des recours directs. 5.1 Les recours préjudiciels : l’article 177 du traité Le droit communautaire étant directement applicable dans les États membres, il appartient à...
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Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] - relations
internationales.
En principe, le tribunal siège en chambres composées de trois à cinq juges, mais il peut, dans certains cas, siéger en formation plénière. À la différence de la Cour, ladistinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels...
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Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit
international).
En principe, le tribunal siège en chambres composées de trois à cinq juges, mais il peut, dans certains cas, siéger en formation plénière. À la différence de la Cour, ladistinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels...
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européen, droit - relations internationales.
3.2 La Commission La Commission est composée de vingt membres désignés d’un commun accord par l’ensemble des États membres, aucun d’entre eux ne pouvant avoir plus de deuxnationaux au sein de cette institution. Dans la pratique, chacun des cinq plus grands États désigne deux commissaires et les autres un seul. Cependant, contrairement auxmembres du Conseil, les commissaires ne sont pas les représentants de leur pays, mais ils doivent agir en pleine indépendance, dans l’intérêt général des Commu...
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européen, droit (cours de droit international).
3.2 La Commission La Commission est composée de vingt membres désignés d’un commun accord par l’ensemble des États membres, aucun d’entre eux ne pouvant avoir plus de deuxnationaux au sein de cette institution. Dans la pratique, chacun des cinq plus grands États désigne deux commissaires et les autres un seul. Cependant, contrairement auxmembres du Conseil, les commissaires ne sont pas les représentants de leur pays, mais ils doivent agir en pleine indépendance, dans l’intérêt général des Commu...
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Ordonnance: Association pour la protection des animaux sauvages
antérieurs très proches comme l'ordonnance du juge des référés du 5 février 2004 qui avait pour objet de suspendre un arrêté fixant la date de fermeture de la chasseaux oies de passages et au gibier d'eau. Ce type particulier de contrôle effectué par le juge administratif va de pair avec la monté du droit communautaire qui impose des conditions de plus en plus précisesau juge administratif et qui bride la liberté du législateur. 2) Une décision classique s'inscrivant dans l'extension du contrôle...
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«La place du droit international dans l’ordre juridique français»
Un important débat reste d'actualité à savoir celui de la place du droit international, mais aussi du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Le sujet ici étudié évoque le droit international et nous invite à traiter d'une part le problème de la place du droit international dans l'ordre juridique français mais aussi celle du droit communautaire. Le droit international régit les relations entre les États à travers certains textes comme les traités, les accords ou encore les conventio...
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Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
- CV et Lettre de motivation : droit communautaire (demande adressée à la Commission européenne).
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Article de presse: Dix ans de guerre froide franco-britannique
nucléaires pour transporter les Polaris, ni têtes thermonucléaires pour les armer " (alors que la Grande-Bretagne en dispose grâceà ses " liens spéciaux " ) et que, lorsqu'elle en fabriquera, elle fabriquera aussi ses fusées elle-même. L'année suivante, une nouvelle crise secoue la Communauté. Invoquant un manquement grave des autres Etats membres à leursengagements agricoles, de Gaulle laisse " la chaise " de la France vide jusqu'à ce qu'ils admettent le droit de recourir au vetoquand " des...
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La Communauté économique européenne (CEE) a été créée par la signature du traité de
Marché commun le 25 mars 1957.
membres exercent la présidence pour six mois à tour de rôle. De 1959 à 1979, les députés au Parlement européen furent désignés par les Parlements nationaux. La première élection au suffrage universel direct eut lieu en 1979, conformément à l'acte de Bruxelles du 20 septembre 1976. Les députés sont au nombre de 626 ; ils sont élus pour cinq ans, et le nombre de sièges par État (de 6 à 99) est établi en fonction du nombre d'habitants ; chaque État choisit son mode de scrutin. Le Parlement é...
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Le traité de Maastricht
Viennent alors trente pages qui décrivent le programme devant conduire en trois étapes à une Union économique et monétaire.On y détaille le statut et le fonctionnement de la future Banque centrale européenne (BCE) ainsi que celui de l'Institut monétaireeuropéen (IME) qui doit être mis en place le 1 er janvier 1994. Le lecteur s'appesantira sur l'article 109 j, qui fut l'objet de négociations serrées et raconte en deux pleines pages, comment s'opérera le passage à la troisième étape de l'UEM, cel...
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Les problèmes communautaires
1960 .....••. 1961 ...... '. 1962 ••••••.. 1963 ....•••. 1964 ..•••••• 1965 ..••..•. 1966 •.•..... 1967 •.•..•.. 1968 .•...... 1969 ••...... 1970 ......•. U:S PROBLÈMES COMMUNAUTAIRES II F ormatloo brute de capital fixe (en % du P.N.B.) France C.E.E. 20,0% 22,2% 21,2% 23,3% 21,7% 23,1% 22,3% 23,8% 23,7% 24,5% 24,3% 24,1 % 25,0% 24,2% 25,3% 23,7% 25,6 % 23,9% 26,3% 24,5% 26,7% 25,2% Source_ Revue rkonomique de la S.N,P., octobre...
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La violence contre les enfants en afrique de l'ouest
Résumé Exécutif Les violences commises contre les enfants sont multiples et s’inscrivent dans des contextes économiques, politiques et socioculturels variés. Nombre de pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre souffrent de pauvreté, de la guerre, de maladies et d’urbanisation croissante qui tendent à aggraver les violences contre les enfants. De manière à pouvoir mieux comprendre l’ampleur du phénomène, la complexité des problèmes et...
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Histoire de l’Union Européenne
25 et 26 juin 1984 : le Conseil européen de Fontainebleau met fin à la crise budgétaire - Les Britanniques estiment qu’ils contribuent trop à un budget dominé par la PAC. Inflexible, Margaret Thatcher ne cesse de réclamer pour son pays un "juste retour" financier (en lançant le fameux : "I want my money back !"). Un compromis est finalement trouvé à Fontainebleau : les ressources financières des Communautés sont augmentées, le financement de la PAC est réduit et le Royaume-Uni voit une part...
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La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?
septembre 2005 « Louis » où la modification de la jurisprudence rend rétroactivement irrecevable des recours juridictionnels.Le CE prend garde, néanmoins, à ce que les revirement de jurisprudence n'interviennent qu'à l'occasion d'affaires ne présentant qu'un faible enjeu.Dans l'arrêt KPMG CE, ass. 24 mars 2006), le CE se fonde sur la présence de raison d'ordre public pour valider, en l'espèce, l'effet rétroactif du code de déontologie.Ainsi « une disposition législative peut, pour des raisons d'...
- Question à réponse courte n° 1 : caractéristiques du règlement, de la directive et de la décision communautaire
- Abbaye (groupe de l'), LITTÉRATURE : ce nom, choisi en souvenir de l'abbaye de Thélème, désigne l'expérience de vie communautaire d'un groupe de poètes au début du XXe siècle.
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COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET
l'autonomie procédurale du droit national, selon une jurisprudence constante de la CJCE. Toutefois, l'équilibre entre les exigences de la primauté du droit communautaire et de la protection juridictionnelle qu'elle implique d'une part et, d'autre part, lerespect de l'autonomie procédurale des États membres, est complexe : en effet « s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'unjusticiable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins qu...
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CHAPITRE 3 les sources du droit
Introduction : On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne. Il est constitu é d'un ensemble de r ègles qui fondent l'Union europ éenne et qui s'appliquent à tous les É tats membres c’est pourquoi nous traitons dans cet expos é les sources du droit communautaire. Dans un premier temps nous allons voir Les sources du droit, ensuite ce sera les sources du droit national, puis enfin la hi é...
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Le Règlement Rome et les autres normes
l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenuesdans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes ». Il était alorsacquis, avant même l'adoption du Règlement Rome I, que les dispositions communautaires spéciales édictant des règles de conflit, telles que les règlements etdirectives ains...
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L ' EUROPE OCCIDENTALE
Les problèmes communautaires
■ Encouragés par le succès de l'Union Douanière, les États
fondateurs de la...
L ' EUROPE OCCIDENTALE Les problèmes communautaires ■ Encouragés par le succès de l'Union Douanière, les États fondateurs de la C.E.E. devaient aller plus loin : l'Union économique et monétaire fut acceptée comme objectif par le « Sommet » de La Haye en 1969. Tâche immense et qui a rencontré de nombreuses difficultés : - en portant de 6 à 9 le nombre des participants, on a considérable ment compliqué la recherche de compromis sur des solutions communes, d'autant que le Royaume-Uni se plie mal...
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L'influence grandissante du Parlement Européen
d'intégration du citoyen à l'UE? Nous verrons donc que de nombreux moyens ont été mis en oeuvre par l'Union Européenne pour renforcer l'influence et les pouvoirs du parlement européen afin de créer un cadre favorable à l'intégration du citoyen à l'UE telle qu'elle est prévue par le traité de Maastricht. Pour cela, le parlement a connu un renforcement de ses prérogatives à travers différents volets, dé...
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COURS D'INSTITUTIONS EUROPÉENNES
cependant pas indispensable de retracer le contenu de ces projets. Il suffit de rappeler les principales étapes de la construction communautaire. BIBLIOGRAPHIE : - « Institutions européennes » après 2009, qui permettent d’avoir une pratique plus intéressante - « Manuel d’institutions européennes » - « Morau-defarges », AROCOLIN, 2005 : présente de façon très reconnaissante des évolutions politiques de l’UE. - « le puzzle des institutions européennes » : permet de l’ensemble des évolutions politi...
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COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement
en conditionnant l'obligation de l'exercice du pouvoir réglementaire ne fait que rappeler cette condition et s'inscrit dans une mouvance jurisprudentielle constante.Cependant il faut s'interroger sur le délai raisonnable énoncé puisque aucun texte ne mentionne la durée du temps est imparti à ce délai, d'autant plus que lajurisprudence à ce sujet est diverse ( l'arrêt Kevers Pascalis annulait la décision de refus après douze ans, l'arrêt M.Soulat après quatre ans , tandis qu'en l'espèce ladécisio...
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Droit de l'union européenne
Le traité de Rome qui institu la CEE va être le pillier de la construction communautaire, il vise à la transformation des conditions économiques, des échanges et de la production sur le territoire de la communauté. Il créer un marché commun dont le but est d'intingré l'ensemble de l'économie des états membres. Le traité de Rome instituant la CEE est conclu pour une durée illimitée. Le même jour et la même année est conclu le traité de Rome qui institu la CEEA qui lui n'a pas vocation aussi géné...
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Équilibre institutionnel
nombre est d'ailleurs allé croissant au fil des révisions des traités. En dehors de ces hypothèses, le Parlement intervient à titre consultatif ou peut être appelé à donner son avis conforme à une décision qui relève du Conseil. Ce dernier est, selon que la base juridique pertinente dans le traité prévoit ou non la procédure de codécision, le législateur ou le co-législateur communautaire. La Commission quant à elle détient le monopole de l'initiative législative. En outre, le Conseil délègue le...
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commentaire de texte CJCE arrêt NOLD
discriminatoire de la mesure pour les petits entreprises en invoquant d'un manière peut-être un petit obscure ses droits fondamentales au propriété et au poursuit d'un activité économique, droits dérivé des doctrines constitutionnelles Allemande. La Cour a rejeté la requête en motivant que l'acte à un caractère de portée générale et ne peut être considéré comme discriminatoire en conséquence. En revanche, la Cour a pris l'occasion de réaffirmer son engageme...
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Qu'est ce que le droit ?
principal est le droit civil, qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux rapports entre personnes (droit de la famille, de la propriété....) *Le droit commercial → prévoit des règles particulières pour les relations des commerçants entre eux ou avec leurs clients. *Le droit du travail → régit les rapports entre salariés et employeurs *Le droit pénal → détermine les infractions, fixe les peines encourues (amendes, emprisonnement...) et précise la procédure a suivre. Il...
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Israël de 1995 à 1999 : Histoire
La progression des partis religieux et communautaires marque l'évolwion récente de la vie politique israélienne. ©Levy-Gamma/Liaison Alors que les électeurs juifs donnent près de 56 % de leurs suffrages à Benyamin Netanyahou, 95 % des Arabes plébiscitent Shimon Pérès et votent à une forte majorité pour les deux partis prônant la laïcisation de l'État et la défense des droits collectifs arabes (le Hadash, parti communiste qui milite ouvertement po...