75 résultats pour "indemnisations"

• Inondations : que faire pour être indemnisé ?

  assister aux opérations d'expertise et à désigner un expert pour lèur propre compte si les pertes sont importantes . Il est indispensable de conserver tous les objets endommagés et conseillé de prendre des photos des lieux sinistrés avant de prendre les mesures conservatoires qui s'im­ posent (déblaiement net­ toyage ... ). Il appartient aux victimes d'apporter la preuve de l'existence et de la valeur des biens détruits ou end...

• chômage, indemnisation du (politique & socièté).

  Dans le cadre de cette réforme, l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par l’Assedic, n’est plus dégressive ; elle est accordée aux personnes ayant exercé uneactivité professionnelle salariée d’une durée de six mois au moins au cours des vingt-deux mois précédents la cessation du contrat de travail, qui sont inscrites à l’ANPE etqui se déclarent à la recherche d’un emploi. Pour en bénéficier, les allocataires concluent avec l’Assedic un contrat d’aide au retour à l’emploi (le PAR...

• Quelles indemnisations pour les inondations ?

  les limites prévues au contrat. Les frais d'hébergement d'hôtel, ou la perte d'ali­ ments contenus dans un congélateur à la suite d'une coupure de courant, par exemple, ne sont en prin­ cipe pas pris en charge. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé pour les dom­ mage subis. Il en est de même pour les personnes non assurées. • La déclaration : Elle doit être la plus compl...

• En quoi consiste l'indemnisation des victimes de transfusions?

  nité transactionnelle de 100 000 F ont le droit de se prévaloir des disposi- tions de la nouvelle loi. n Comment obtenir l'indemnisation ? La demande d'indemnisation doit être adressée au fonds d'indemnisation et doit, pour être recevable, conte- nir les éléments suivants : — les éléments justificatifs de la transfusion ; — les éléments justificatifs de la séropositivité ; — l'étendue des préjudices — le montant chiffré de l'in- demnisation souhaitée....

• Comment sont indemnisées les victimes de transfusions ?

  tembre 1992. Si la propo- sition est acceptée par la victime, le Fonds doit ver- ser la somme indiquée dans la proposition dans le délai de I mois. A noter : la victime doit préciser dans sa demande le montant de l'indemnité qu'elle estime lui être due. n Recours : Si la victime voit sa demande refusée, ou si dans le délai de 4 mois aucune proposition ne lui est parvenue, ou si elle a rejeté cette offre, il lui est possible de s'adres- ser à la cour d'ap...

• Voiture accidentée: quelle indemnisation ?

  de se procurer un véhicule dans le même état sur le marché de l'occasion, ou encore si le montant des réparations dépasse de peu la valeur de la voi­ ture. • Frais annexes : Les victimes d'accidents maté­ riels sont en général rem­ boursées pour les frais de remorquage exposés pour conduire le véhicule chez un réparateur local. Les automobilistes privés mo- mentanément de leur voi­ ture perçoivent en géné­ ral une indemnité d'...

• INDEMNISATION À LA VALEUR DE REMPLACEMENT

• Comment sont indemnisées les victimes de transfusions ?

  tembre 1992. Si la propo- sition est acceptée par la victime, le Fonds doit ver- ser la somme indiquée dans la proposition dans le délai de I mois. A noter : la victime doit préciser dans sa demande le montant de l'indemnité qu'elle estime lui être due. n Recours : Si la victime voit sa demande refusée, ou si dans le délai de 4 mois aucune proposition ne lui est parvenue, ou si elle a rejeté cette offre, il lui est possible de s'adres- ser à la cour d'ap...

• accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil).

• Une voiture vous a renversé(e).Vous demandez une indemnisation

• Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ?

  tion que la demande du propriétaire ne fasse pas l'objet du moindre doute : elle doit être, selon toute vraisemblance, incontes­ table. • Évaluer son préju­ dice : Dans la demande adressée au tribunal, il est indispensable de chiffrer le montant de l'indemnité à laquelle vous prétendez. Pour cela, il faut estimer le préjudice que vous avez subi : il correspond à la perte de loyers que vous n'avez pas perçus, perte due au refu...

• Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté

• Victime d'un accident de la route, comment se faire indemniser ?

  «consolidation» de l'état de santé du blessé. Si votre état est consolidé et notifié à l'assureur dans les 3 mois qui suivent l'acci­ dent, vous recevrez, au plus tard 8 mois après cet accident, une proposi­ tion d'indemnisation. En revanche, si la consolida­ tion n'est pas intervenue dans ce délai, vous rece­ vrez une provision. L'assu- Article L. 211-13 du .Co«le des assurances reur dispose de 5 mois, à compter du jour où il a...

• Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas pu embarquer

• CV et Lettre de motivation : indemnisation d'une victime d'escroquerie

• J’ai été gravement blessé lorsque ma voiture est entrée en collision avec un autre véhicule parce que j’avais grillé un feu rouge. Serai-je indemnisé en application de cette loi ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Accident matériel : comment se faire indemniser ?

  mages » : vous serez in­ demnisé selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est réparable, vous recevrez une somme cor­ respondant au montant des réparations, à concur­ rence de la valeur vénale de la voiture au jour de l'accident. Si elle n'est pas réparable, vous percevrez, au plus, une somme cor­ respondant à sa valeur vé­ nale ou à la valeur men­ tionnée au contrat : valeur « argus », valeur « cata- 'EXtrait d'un...

• Comment le chômage partiel peut-il être indemnisé ?

  tuelle réévaluation sur 3617 LamySA). Ainsi, un salarié dont le salaire horaire est de 50 F touchera 27 F ; un sala­ rié dont le salaire horaire est de 60 F touchera 30 F. L'aide de l'État est com­ prise dans cette somme. Ce qui est demandé à l'employeur, c'est de com­ pléter pour aboutir aux limite s ci-dessus définies. • Complément jus­ qu'au SMIC : Compte tenu de cette indemnisa­ tion, lorsque le salarié, en '·' Amclè'L~...

• L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ?

  personne de nationalité française, titulaire d'une carte de résident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France, victime d'une agression ou d'une infraction et qui es­ time n'avoir pas été in­ demnisée de manière sa­ ti~faisante . Elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, accompagnée de tous les documents justificatifs de la situation et une pho­ to...

• Victimes d'infractions : l'indemnisation de l'Etat

  la circulation) ne vienne interférer . • Délai à respecter : La victime dispose d'un d é lai long : 3 ans à partir de l'accident . Ce délai peut être prolongé si la victime a été dans l'im possibilité, durant ce temps, d'inter­ venir et de présenter sa requête. • Modalités : La victime doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à « Monsieur le secrétaire de la Commission de vic­ times d'infractions » . Ell...

• Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison

• Quelles indemnisations pour les inondations ?

  les limites prevues au contrat. Les frais d'hebergement d'hôtel, ou la perte d'ali- ments contenus dans un congelateur a la suite dune coupure de courant, par exemple, ne sont en prin- cipe pas pris en charge. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance responsabilite civile, vous ne serez pas indemnise pour les dom- mage subis. II en est de merne pour les personnes non assurees. La declaration : Elle dolt etre la plus complete possible : en effet, ('expert qui va se *lacer, va consta- ter poste pa...

• Accident de la circulation : quelle indemnisation ?

  tue un règlement au titre d'une assurance « dom­ mages » et dans la mesure où le contrat prévoit cette exigence. En revanche l'as­ sureur qui règle une vic­ time non responsable doit accepter un simple devis ; -non responsable de l'ac­ cident. vous obtiendrez le remboursement de la vignette si le véhicule détruit était neuf et si vous en achetez un nouveau en dehors de la période du 1 5 août au 30 novembre. En ce qui concerne...

• Par qui et dans quel délai les victimes sont-elles indemnisées ?

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• LE PREJUDICE REPARABLE

  Aujourd'hui la jurisprudence admet l'indemnisation des victimes indirects et cela que les préjudices invoqués soient matériels ou moraux. Dans le cas du préjudicemoral ,il s'agit de l'indemnisation de la douleur que suscite chez les proches parents de la victime directe ,la perte d'un être cher ou encore la vu des souffrancesqu'elle endure .La jurisprudence depuis longtemps a admit le principe de l'indemnisation du préjudice en faveur des personnes qui peuvent faire invoquer l'existenced'un lien...

• Quelles sont les durées d'indemnisation ?

  de 50 ans, 1 369 AUD à partir de 50 ans ; - durée d'affiliation de 82 1 jours et plus ou de 4 563 h ou plus, dans les 36 mois précédant la fin du contrat : 1 369 AUD pour le salarié de 50 à 55 ans ; 1 825 AUD pour le salarié de 55 ans et plus . Attention : les salariés de moins de 50 ans restent à 912AUD . • Cas des salariés en­ core indemnisés à 58 ans 1/2 : Les salariés qui, alors qu'ils touchent le c...

• État indemnisant ou socialement actif

  1. Introduction & définition La question de savoir si l'État doit se limiter à indemniser ou s'engager dans des politiques sociales actives est un débat qui a été en cours depuis de nombreuses années. Les opinions à ce sujet varient selon les idéologies politiques, les contextes économiques et sociaux ainsi que les priorités de chaque société. Avant de commencer à répondre à la question, commençons par l’expliciter, car contrairement à une science expérimentale, la définition de chaque term...

• Voiture endommagée par des intempéries : comment être indemnisé ?

  par les intempéries, y compris par les catas­ trophes naturelles, même en l'absence de la publi­ cation d'un arrêté. • Vous avez endom­ magé votre voiture en heurtant un arbre après avoir dérapé sur une nappe de verglas ? Votre assurance couvre ce ris­ que à condition que votre contrat comporte une garantie « dommages tous accidents » . •11 arrive que des blocs de neige ou de glace glissent d'une toiture et endommagent...

• Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

  conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...

• Demande d'indemnisation pour dégâts 1

• Comment sont indemnisés les dommages causés aux enfants ?

  Pendant longtemps, les juges ont estimé que ces enfants ne pouvait être considérés comme fautifs. Mais, depuis 1984, il est admis qu'un enfant peut, par son com­ portement, avoir été par­ tiellement à l'origine du pré­ judice qu'il a subi. Il peut donc parfois être considéré comme coresponsable du dommage. Il arrive ainsi, comme pour toute per­ sonne, que l'indemnisation accordée à l'enfant soit rédurte en considération de son comp...

• L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU NAZISME (Israël/RFA)

• En quoi consiste l'indemnisation des victimes de transfusions?

  nité transactionnelle de 100 000 F ont le droit de se prévaloir des disposi- tions de la nouvelle loi. n Comment obtenir l'indemnisation ? La demande d'indemnisation doit être adressée au fonds d'indemnisation et doit, pour être recevable, conte- nir les éléments suivants : — les éléments justificatifs de la transfusion ; — les éléments justificatifs de la séropositivité ; — l'étendue des préjudices — le montant chiffré de l'in- demnisation souhaitée....

• La responsabilité de l'Etat du fait des lois

  Pour qu'il soit direct, il doit y avoir un lien entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice du requérant.Quand on parle d'un dommage dit « certain », cela suppose que celui-ci soit réel, il ne doit pas être éventuel. Un dommage simplement éventuel n'est pasindemnisable. Cependant il faut noter que le préjudice futur est possible s'il est certain.Il existe cependant d'autres conditions pour la responsabilité sans faute du fait des lois: le dommage doit être anormal et spécial. Ces...

• Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser

• Comment est indemnisé le congé de maternité ?

  676 heures de travail. Elle peut donc justifier de ses 200 heures dans le tri­ mestre civil précédant le début du congé, mais elle n'a pas les 1 0 mois d'im­ matriculation. • Durée de verse­ ment : Les indemnités sont versées pendant la durée du congé de mater­ nité (tapez 3617 LamySA sur Minitel ). • Montant des indem­ nités journalières : Les indemnités journalières sont égales à 84 % du sa­ laire brut, limité au plafond...

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Demande d'indemnisation après contamination en hôpital public.

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Demande d'indemnisation après contamination post-opératoire.

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Demande d'indemnisation pour contamination après transfusion sanguine.

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Demande d'indemnisation pour contamination par le virus du Sida après transfusion sanguine.

• CV et Lettre de motivation : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).

• MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Demande d'indemnisation pour contamination par le virus du Sida après transfusion sanguine.

• Quelles réparations espérer en cas de décès du concubin ?

  mandeurs ou privilégier l'un d'eux. Dans cette der­ nière hypothèse , lequel favoriser ? Le conjoint argue de sa légitimité, alors que le concubin, en général, se prévaut de sentiments plus forts et actuels. Sur ce terrain, les solutions sont diverses et nuancées . • Quel préjudice ? Pour accorder une indem­ nisation, les juges exigent toujours que soit établi le préjudice . C'est en effet à hauteur du dommage subi, et no...

• Extrait de l'accord du 27 mars 1986: commentaire

  en conge pour evene- ments familiaux, des heures de maladie ou d'ac- cident, indemnisees ou non, des heures consa- crees a un mandat syndical ou a un cone de forma- tion. Indemnisation pen- dant la mission : En cas de maladie, I'indemnisa- tion ne commence a cou- rir qu'd partir du jour d'arret. Elle s'eleve a 50 % du salaire brut,hors conges payes ou hors in- demnite de precarite, pen- dant les 30 premiers jours d'indemnisation. Elle passe a 25 % de ce meme salaire pendant les 45 jours sui- van...

• Commentaire d'arrêt comparé : Ass plén du 25 février 2000 et 2ème civile, 28 mai 2009 (droit)

  permettant ainsi de préserver le droit d'indemnisation des victimes et la protection des préposés. a) Le droit de l'indemnisation des victimes préservé par l'absence d'irresponsabilité du préposé Une différence fondamentale subsiste entre l'arrêt « Costedoat » et l'arrêt du 28 mai 2009, bien que tous deux admettent l'immunité en faveur du préposé. L'attendude principe qu'ils comportent diffère et pour cause c'est cette nuance qui permet à la Cour de cassation de concilier les intérêts de la loi...

• LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)

  intentionnelle. Ainsi, ni l'infans, ni l'incapable, qui n'ont pas de faculté discernement et de raisonnement, ne peuvent rentrer dans cette catégorie.Il résulte que la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non-conductrices d'accidents de circulation, une indemnisation quasi automatique des dommages quirésultent pour elles d'une atteinte à la personne. Désormais celles-ci ne pourront se voir opposer leur « propre faute ». Or c'est là le fruit des critiques et débats qui ontpu s'élever face...

• Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 (droit)

  sa réalisation soit certaine ou qu'il constitue la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel. Si cen'est pas le cas, le dommage qualifié d'hypothétique ne peut être indemnisé.Mais en l'espèce, la Cour de cassation en a déduit que le préjudice est réparable car il est sur le point de se réaliseret que donc sa réalisation est certaine.Ainsi, les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent un préjudice ouvrant droità réparation. On indemnise le pr...

• Commentaire : Conseil d'Etat, section, 3 juillet 1998, « M. Bitouzet », req. N°158192, p.95 – Servitude d'urbanisme et Servitude d'Utilité Publique

  L'exception concernant la modification de l'état antérieur des lieux est sans portée pratique car il est plus qu'improbable qu'une servitude ait de tel effets. De plus iln'existe aucun exemple de l'application de cette exception dans la jurisprudenceL'exception au titre de l'atteinte aux droits acquis est certes plus étroite mais contrairement à la précédente elle existe.Il existe des cas d'acceptation tel le cas d'indemnisation du dommage résultant des dépenses inutilement exposées par le lotis...

• 1ere chambre civile du 19 décembre 2006: Commentaire d'arrêt

  Il semblerait cependant, comme le soutien M. Jourdain que la cour de cassation fait ici une erreur.En effet, la partie réclamait la réparation du préjudice causé par l'opération, alors que dans son développement la cour semble se concentrer sur le préjudice causé parla rupture du fil de détention de la sonde. II) La remise en cause du préjudice éventuel La haute juridiction semble avoir fait une erreur permettant de traiter de la confusion imputable au caractère éventuel d'un préjudice (A), lais...

• Commentaire d'Arrêt, Ass. Plénière 9 Mai 1984, Consécration Faute Civile Objective

  générale, c'est surtout la figure du bon père de famille qui est utilisée. Cette figure rappelle que la faute en matière de responsabilité personnelle est appréciée inabstracto, le juge plaçant le bon père de famille dans les mêmes circonstances externes que l'individu. Si le bon père de famille placée ainsi dans la même situationaurait commis les mêmes actes, le caractère illicite ne sera pas retenu. Cette figure de référence du bon père de famille normalement calme, prudent, diligent...estévid...